Par olivier.poinsot le 22/11/10

Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 (p. 19) a été publiée l'instruction DGOS/PF4/INCa n° 2010-365 du 29 septembre 2010 relative au programme de soutien aux techniques innovantes coûteuses en cancérologie pour 2011.

Cette instruction décrit les modalités de traitement de l'appel à projets relatif au programme de soutien des techniques innovantes coûteuses en cancérologie hors médicaments. Cet appel à projets est lancé pour l'année 2011 auprès de tous établissements de santé, quel que soit leur statut. Le programme concerne exclusivement les innovations déjà validées par la recherche clinique. En particulier, sont détaillées les deux phases de la procédure :

- présélection des projets sur la base d'une lettre d'intention : soumission éléctronique du document sur le site de l'Institut national du cancer (INCa) le 17 octobre 2010 au plus tard ;

- puis sélection des projets qui pourront bénéficier d'un financement. La date limite d'envoi par courrier électronique des projets finalisés à l'INCa est fixée au 18 janvier 2011.

En annexes, l'instruction comprend les deux formulaires utiles aux établissements candidats ainsi qu'une notice détaillée sur la procédure à suivre.

Par olivier.poinsot le 22/11/10

Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 (p. 101) a été publiée l'instruction interministérielle DGOS/PF1 n° 2010-350 du 23 septembre 2010 relative au signalement par la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux Agences régionales de santé (ARS) de faits susceptibles de constituer des illégalités ou des dérives de gestion dans les établissements publics de santé (EPS).

Cette instruction détermine les modalités d'échanges, entre la DGFiP et les ARS, des informations relatives à la gestion des EPS afin de détecter au plus tôt les éventuelles irrégularités ou actes de mauvaise gestion manifestes. En particulier, elle rappelle les domaines d'alerte respectifs de ces acteurs au titre du contrôle de légalité, du contrôle exercé par les comptables publics et des signalements opérés au Parquet sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale.

En anexes, l'insruction comprend un intéressant rappel des attributions des comptables publics en matière de contrôle des EPS ainsi qu'un catalogue indicatif des situations justifiant l'intervention des services déconcentrés de la DGFiP (DDFiP, DRFiP ou TPG) et/ou des Agences.

Par olivier.poinsot le 22/11/10

Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 (p. 97) a été publiée la circulaire DGOS/R4 n° 2010-360 du 24 septembre 2010 relative au financement par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des unités d'hébergement renforcées (UHR) dans les unités de soins de longue durée (USLD) dans le cadre du plan "Alzheimer 2008-2012".

Cette circulaire notifie les sommes allouées à chaque région au titre du financement de l'investissement des unités d'hébergement renforcées (UHR) et de préciser les modalités d'attribution et de versement des subventions aux établissements de santé concernés. Ce versement intervient nécessairement par avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

Par olivier.poinsot le 22/11/10

Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 (p. 93) a été publiée la circulaire DGOS/PF1 n° 2010-349 du 23 septembre 2010 relative au financement en 2010 par le Fonds de Modernisation des Etablissement de Santé Publics et Privés (FMESPP) des opérations d'investissement validées lors de la 2ème fenêtre d'instruction de la première tranche du plan "Hôpital 2012".

Cette circulaire notifie les crédits FMESPP 2010 délégués à chaque région au titre de la 2ème fenêtre d'instruction de la première tranche du plan "Hôpital 2012" en complément des crédits MIGAC et DAF intégrés dans la circulaire tarifaire du 31 mai 2010. Elle décrit les modalités d'attribution et de versement des subventions, lequel doit intervenir par avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

Par olivier.poinsot le 22/11/10

Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 (p. 84) a été publiée la lettre circulaire DGOS/RH4 n° 2010-338 du 2 septembre 2010 relative à la mise en oeuvre de la période de professionnalisation des agents de la fonction publique hospitalière (FPH).

Cette circulaire décrit les modalités de mise en oeuvre de la période de professionnalisation issue du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière. Elle comprend, en annexe, le modèle de convention à conclure.

Par olivier.poinsot le 19/11/10

Au JO du 24 octobre 2010 a été publié le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les patients en autotraitement.

Le texte institue un nouveau régime qui fait notamment obligation aux pharmacins d'officine et de pharmacie à usage intérieur (PUI), sous peine de contravention pénale, de mettre à la disposition des patients concernés des collecteurs de déchets.

Par olivier.poinsot le 19/11/10

Au JO du 27 octobre 2010 a été publié le décret n° 2010-1272 du 25 octobre 2010 modifiant le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le Code de la santé publique.

La loi HPST avait institué, dans la perspective du fameux objectif de réforme de la gouvernance hopitalière, de nouvelles règles applicables au personnel de direction des établissements publics de santé (EPS), donnant à ce propos des pouvoirs importants aux directeurs généraux d'Agence régionale de santé (ARS).

Le mouvement se poursuit et se prolonge avec ce long texte qui réorganise l'organe de gestion des ressources humaines des directeurs d'hôpital (DH), des directeurs des soins (DDS) et des praticiens hospitaliers (PH).

La mesure la plus emblématique sans doute réside dans la création d'un nouveau Centre national de gestion (CNG) dont le diecteur général hérite des attributions du chef de service pour la nomination, la gestion de la carrière, la rémunération et la discipline de ces fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH).

Par olivier.poinsot le 19/11/10

Au JO du 27 octobre 2010 a été publié un arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

Ce texte détermine les nouvelles exigences techniques applicables aux bâtiments neufs et aux travaux d'extension des bâtiments existants en matière de caractéristiques thermiques. Il définit notamment les modalités de réalisation de l'étude thermique et les responsabilités du maître de l'ouvrage.

Les organismes gestionnaires des établissements de santé et établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) devront prêter un intérêt à ces dispositions pour la conception, l'évaluation financière et la réalisation de leurs projets architecturaux.

Par olivier.poinsot le 19/11/10

Au JO du 30 octobre 2010 a été publié un arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du Code de la santé publique (CSP).

Il s'agit du calendrier de transmission des états comparatifs de l'activité, des recettes et des dépenses (ECARD) des établissements publics de santé (EPS). L'obligation règlementaire nouvelle prévoit ces transmissions :

- au 15 août pour l'état comparatif établi à l'issue du premier semestre ;

- au 31 octobre pour l'état comparatif établi au 30 septembre de l'exercice ;

- au 15 février de l'exercice suivant pour l'état comparatif établi au 31 décembre de l'exercice.

Par olivier.poinsot le 19/11/10

Au JO du 10 novembre 2010 a été publié un arrêté du 21 octobre 2010 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé (ARS) pour l'année 2010.

Le texte détermine, pour l'exercice 2010, les montants des contributions respectives du régime général, du régime agricole et du régime des indépendants au titre des emplois transférés des organismes d'assurance maladie aux Agences régionales de santé (ARS), en tenant compte des sommes allouées au bénéfice des Agences régionales de l'hospitalisation (ARH) jusqu'à leur disparition.

Pour mémoire le total, en année pleine et tous contributeurs confondus, représente quelques 157 798 303 euros.