Par olivier.poinsot le 30/09/09

Au Conseil des Ministres du 30 septembre 2009 ont été nommés les responsables préfigurateurs des futures Agences régionales de santé (ARS).

- Alsace : Laurent HABERT, chef de service à la DSS

- Aquitaine : Nicole KLEIN, Préfet des Hautes-Alpes

- Auvergne : François DUMUIS, DARH d'Auvergne

- Basse Normandie : Pierre-Jean LANCRY, directeur de la santé, CCMSA

- Bourgogne : Cécile COURREGES, IGAS, chef adjointe du projet ARS auprès du secrétaire général des affaires sociales

- Bretagne : Alain GAUTRON, directeur de l'URCAM Champagne-Ardennes

- Centre : Jacques LAISNE, ancien Préfet du Var

- Champagne-Ardennes : Jean-Christophe PAILLE, DARH des Pays de Loire

- Corse : Dominique BLAIS, DARH de Basse-Normandie

- Franche-Comté : Sylvie MANSION, DGA de l'UCANSS

- Guadeloupe : Mireille WILLAUME, DRASS de Lorraine

- Guyane : Philippe DAMIE, DARH de Guyane

- Haute-Normandie : Gilles LAGARDE, sous-Préfet du Havre

- Ile-de-France : Claude EVIN, ancien Ministre, Président de la FHF, Avocat

- Languedoc-Roussillon : Martine AOUSTIN, responsable T2A à la DHOS

- Limousin : Michel LAFORCADE, DDASS du Périgord

- Lorraine : Jean-Yves GRALL, DARH de Lorraine

- Martinique : Christian URSULET, DDASS de Martinique

- Midi-Pyrénées : Wavier CHASTEL, membre du comité de direction, ERAMET

- Nord Pas-de-calais : Daniel LENOIR, directeur général de la Mutualité Française

- Pays de Loire : Marie-Sophie DESAULLE, DARH de Poitou-Charentes

- Picardie : Christophe JACQUINET, directeur de Santé Alliance Conseil

- Poitou-Charentes : François-Emmanuel BLANC, directeur de la CPAM de Marseille

- Provences Alpes Côte d'Azur : Dominique DEROUBAIX, DARH du Nord Pas-de-Calais

- Réunion : Chantal de SINGLY, directrice des études à l'EHESP

- Rhône-Alpes : Denis MORIN, Conseiller-Maître à la Cour des Comptes

Par olivier.poinsot le 10/08/09

Un arrêté du 31 juillet 2009, paru au Journal officiel du 7 août 2009, refond la règlementation afférente à la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier.

Cet arrêté porte sur l'accès à la formation, les dispenses de scolarité, la formation et la certification des élèves-infirmiers. Le texte étant très dense, le plus commode est de s'y reporter en suivant le lien ci-dessus.

Le nouveau régime sera applicable à la promotion entrant en école en septembre 2009, les promotions en cours de formation à cette date demeurant soumises au régime antérieur.

Les textes antérieurs ayant le même objet sont abrogés :

- arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier,

- arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier,

- arrêté du 30 mars 1992 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation en soins infirmiers,

- arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier,

- arrêté du 5 janvier 2004 relatif aux dispenses de scolarité susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme français d'Etat d'infirmier.

Par olivier.poinsot le 26/06/09

La circulaire interministérielle DGS/DHOS/DGAS/DSC/DGT/DUS/UAR no 2009-127 du 11 mai 2009, publiée au BO santé n° 2009/5 du 15 juin 2009 (p. 224 et s.), actualise pour l'été 2009 le dispositif du plan national canicule et

de l'organisation de la permanence des soins.

Par olivier.poinsot le 11/06/09

Par décision du 17 décembre 2008 publiée au JO du 11 juin 2009, le Collège de la Haute autorité de santé (HAS) a adopté la nouvelle version de la procédure de certification des établissements de santé.

La nouvelle procédure de certification des établissements de santé (V2010) s'applique à tous les établissements de santé qui s'engagent dans la troisième procédure de certification des établissements de santé. Néanmoins, la version antérieure (V2007) demeure en vigueur pour tous les établissements engagés dans la deuxième procédure de certification (V2007).

Par olivier.poinsot le 14/05/09

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, parue au JO du 13 mai 2009, comprend diverses dispositions qui modifient le régime juridique des activités sociales et médico-sociales institutionnelles.

Déclaration de décès dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées (art. L. 312-1, I, 6° CASF)

L'article 4 de la loi modifie l'article 80 du Code civil. Désormais, En cas de décès dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées, le directeur doit aviser par tous moyens, dans les 24 heures, l'officier d'état civil. Dans l'établissement, un registre doit être ouvert sur lequel seront inscrites les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier d'état civil. En cas de difficulté, ce dernier devra se rendre dans l'établissement pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte sur la base des déclarations et renseignements qui lui seront communiqués.

Modifications du droit de la consommation

L'article 24 de la loi crée dans le Code de la consommation un nouvel article L. 141-5 en vertu duquel le consommateur peut désormais saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu des règles de compétence de droit commun, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Cette disposition pourra trouver application dans le contentieux des contrats de séjour.

Dons et legs aux établissements

L'article 111 de la loi réécrit totalement l'article 910 du Code civil. C'est ainsi que la validité des dons et legs au profit des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux est subordonnée à leur autorisation par arrêté préfectoral. Echappent toutefois à ce régime d'autorisation les personnes morales dotées de la "grande" personalité (RUP) et qui, de ce fait, sont aptes à accepter purement et simplement. A leur égard, le Préfet dispose néanmoins du pouvoir de former opposition a posteriori s'il conteste leur aptitude à recevoir des libéralités.

Modifications du régime juridique de la police adminsitrative des établissements

L'article 116, II, 3°, 4° et 5° de la loi complète les articles L. 313-14, L. 313-16 et L. 331-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) afférentes au régime des conséquences des contrôles opérés en vertu du pouvoir de police administrative des services de l'Etat et, bientôt, des services de l'Agence régionale de santé (ARS). Ces ajouts concernent plus précisément deux catégories d'ESMS :

- les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;

- les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

Pour ces deux catégories, en cas de constatation d'une infraction aux lois et règlements ou de dysfonctionnement dans la gestion ou l'organisation susceptibles d'affecter la prise en charge ou l'accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits, le Procureur de la République pourra désormais demander à l'autorité administrative de prononcer des injonctions. Le Parquet pourra également demander la fermeture de l'ESMS et si celle-ci est prononcée, il en sera avisé.

Conflits d'intérêts dans la gestion institutionnelle des mesures de protection des majeurs

L'article 116, III, 3° de la loi ajoute un deuxième alinéa à l'article 459-1 du Code civil. Désormais, en cas de conflits d'intérêts entre l'ESMS et le majeur protégé alors que la gestion de la mesure de protection est assurée par un préposé de l'établissement, le juge des tutelles pourra saisir le subrogé curateur ou le subrogé tuteur ou, s'i n'en a pas été nommé, désigner pour la circonstance un curateur ou à un tuteur ad hoc.

Modification des sanctions pénales du droit des institutions

L'article 122, I, de la loi supprime le mécanisme prévu de doublement de la peine en cas de récidive dans la commission de certains délits prévus au Livre III du CASF :

- délit de gestion d'un EHPAD sans avoir signé la convention pluriannuelle tripartite obligatoire,

- délit de défaut de déclaration en cas d'accueil ou de d'hébergement collectif de mineurs ;

- délit de création d'un autre ESMS soumis à déclaration sans avoir effectué ladite déclaration ou malgré l'opposition administrative faite à cette déclaration ;

- délit de non respect des injonctions administratives ;

- délit de continuation de l'exploitation d'un ESMS en dépit de sa fermeture administrative ;

- délit de réouverture d'un ESMS ayant été fermé ;

- délit d'absence de registre des entrées et sorties des usagers ;

- délit d'obstacle au contrôle.

Modification de la protection des témoins cités en leur qualité de professionnel

L'article 126 de la loi complète l'article 706-57 du Code de procédure pénale relatif à la protection des témoins. Il était déjà prévu qu'un témoin puisse être protégé dans les actes d'une procédure pénale, son adresse pouvant être dans ces actes - sous réserve de l'accord du Procureur de la République - remplacée par celle du commissariat ou de la brigade de gendarmerie dans laquelle il avait déposé. Désormais, lorsque le témoin a été convoqué en raison de sa profession, l'adresse déclarée pourra être son adresse professionnelle.

Par olivier.poinsot le 08/04/09

Un arrêté du 2 avril 2009, paru au JO du 8 avril 2009, définit dans le détail le nouveau régime de l'enseignement dispensé dans les établissements et services pour enfants et adolescents handicapés, qu'il s'agisse d'équipements médico-sociaux ou sanitaires.

La réforme du dispositif d'enseignement spécialisé, largement engagée après les lois de 2002 et de 2005, se concrétise encore davantage avec cet arrêté qui décrit les modalités de création et d'organisation des unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés (IME, IMPro, ITEP, IES) et les établissements de santé.

1. Des unités d'enseignement

Les établissements doivent être dotés d'unités d'enseignement au sens de l'article D. 351-17 du Code de l'éducation. Ces unités ont pour mission d'assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des enfants et adolescents accueillis dès lors qu'ils ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire ordinaire. Le texte nouveau ajoute à cette définition en précisant que ces unités ont vocation à mettre en œuvre tout dispositif d'enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d'un trouble de la santé invalidant.

Sont assimilées à des unités d'enseignement les classes des établissements d'enseignement privé du premier degré sous contrat au sens de l'article L. 442-12 du même code.

2. Une convention

La création d'une unité d'enseignement résulte nécessairement de la conclusion d'une convention conclue entre l'organisme gestionnaire et l'Etat (représenté à la fois par le Préfet et l'IDEN). Cette convention énonce les caractéristiques de la population de jeunes accueillis, l'organisation de l'unité d'enseignement, le nombre et la qualification des enseignants qui y exercent, les modalités de coopération avec les écoles ou les établissements scolaires, le rôle du directeur et du responsable pédagogique ainsi que les locaux scolaires. Dans le cadre de cette convention, le directeur de l'établissement ou du service médico-social est responsable de la mise en œuvre des modalités de fonctionnement de l'unité d'enseignement. Toute unité d'enseignement est pourvue d'un projet pédagogique, lequel fait de droit partie intégrante du projet d'établissement (article D. 351-18).

Sur ces points, l'arrêté du 2 avril 2009 apporte de nombreuses précisions.

2.1. Le projet pédagogique

Le projet pédagogique doit être élaboré par les enseignants de l'unité d'enseignement. Il constitue un volet du projet de l'établissement ou du service médico-social, ou du pôle de l'établissement de santé. Il est élaboré à partir des besoins des élèves dans le domaine scolaire, définis sur la base de leurs projets personnalisés de scolarisation. Il s'appuie sur les enseignements que ces élèves reçoivent dans leur établissement scolaire de référence afin de bénéficier du dispositif adapté prévu par leur projet personnalisé de scolarisation. Pour les élèves pris en charge par un établissement de santé, ce projet pédagogique tient compte du projet de soins.

Ce projet pédagogique décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés permettant à chaque élève de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, en complément ou en préparation de l'enseignement reçu au sein des établissements scolaires, les objectifs d'apprentissage fixés dans son projet personnalisé de scolarisation à la suite des évaluations qui ont été conduites. Il doit tenir compte du ou des modes de communication retenus en fonction du choix effectué par les familles des jeunes déficients auditifs.

2.2. Les caréactéristiques de la population accueillie

La convention doit définir les caractéristiques de la population des élèves qui bénéficient des dispositifs mis en œuvre par l'unité d'enseignement, notamment leur âge et la nature de leurs troubles de santé invalidants ou de leur handicap.

2.3. L'organisation de l'unité d'enseignement

La convention doit déterminer :

- la nature et les niveaux des enseignements dispensés en référence aux cycles correspondants dans l'enseignement scolaire ;

- la nature des dispositifs mis en œuvre pour rendre opérationnel le projet personnalisé de scolarisation des élèves, et notamment :

les aides spécifiques apportées au sein d'un établissement scolaire ou dans le cadre d'un service hospitalier,

les collaborations particulières établies avec certains établissements scolaires, en précisant dans ce dernier cas les établissements concernés, les modalités pratiques des interventions au sein des locaux scolaires et les lieux d'intervention,

l'enseignement dispensé dans le cadre de l'établissement médico-social ou de santé.

2.4. La coopération entre les enseignants de l'unité d'enseignement et ceux d'autres établissements scolaires

La convention doit décrire les modalités de coopération entre les enseignants exerçant dans les unités d'enseignement et les enseignants des écoles ou établissements scolaires concernés par la convention : cette coopération porte notamment sur l'analyse et le suivi des actions pédagogiques mises en œuvre, leur complémentarité, ainsi que sur les méthodes pédagogiques adaptées utilisées pour les réaliser.

Elle porte également sur les modalités de travail en commun : fréquence, composition et organisation des réunions pédagogiques.

2.5. Les moyens des unités d'enseignement

La convention mentionne les moyens humains consacrés à l'enseignement par l'Education Nationale. Ils sont définis sous la forme d'une dotation globale en heures d'enseignement qui doit tenir compte :

- du nombre d'élèves scolarisés au titre de l'unité d'enseignement, que cette scolarisation ait lieu au sein des locaux de l'établissement médico-social ou de santé ou bien qu'elle prenne la forme d'actions de soutien aux élèves par les enseignants de l'unité d'enseignement, dispensées dans l'établissement scolaire de ceux-ci ;

- des caractéristiques de l'établissement ou du service ;

- du nombre de groupes constitués en fonction des niveaux d'enseignement dispensés et des besoins particuliers des élèves ou du nombre d'élèves suivis et du lieu de ce suivi (domicile, établissement scolaire) ;

- des modalités de déroulement de la scolarité et des objectifs inscrits dans les projets personnalisés de scolarisation ;

- de la durée et du lieu de scolarisation des élèves ;

- des obligations réglementaires de service des enseignants ;

- des besoins d'articulation et de concertation entre l'ensemble des acteurs des projets personnalisés de scolarisation, notamment les enseignants.

Des moyens spécifiques peuvent être alloués pour l'animation des enseignements qui relèvent spécifiquement du ministère de l'agriculture.

Pour les établissements ou services accueillant des élèves déficients sensoriels (IES pour DA et DV, SAFEP, SSEFIS, SAAAIS), le nombre d'enseignants affectés à l'unité d'enseignement est établi par le préfet selon les critères ci-dessus, en cohérence avec les éléments retenus par l'Education Nationale et avec le projet d'établissement, lors de la détermination du budget médico-social ou sanitaire.

La nature des postes d'enseignants affectés à l'unité d'enseignement est déterminée en fonction du projet pédagogique de l'unité. Il peut s'agir de postes d'enseignants du premier degré ou du second degré, de maîtres agréés ou, dans les unités d'enseignement des établissements pour enfants et adolescents déficients sensoriels, de postes d'enseignants relevant du ministère chargé des personnes handicapées.

Rien n'est précisé par l'arrêté s'agissant des moyens matériels qui continuent donc de relever des budgets des établissements et services, en contravention au principe selon lequel l'Etat doit assumer la charge de l'enseignement spécialisé au titre de l'obligation scolaire.

2.6. La gouvernance

La convention doit préciser les rôles respectifs du directeur d'établissement et du coordonnateur pédagogique dans le fonctionnement de l'unité d'enseignement.

2.7. Les locaux

La convention doit préciser la configuration des locaux dans lesquels les dispositifs d'enseignement de l'unité d'enseignement sont mis en œuvre. Cette configuration comme les caractéristiques et les équipements nécessaires doivent être conformes à la réglementation en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité, d'accessibilité et adaptés aux activités d'enseignement et aux besoins des élèves qui y sont accueillis.

Si une partie des activités se déroule dans un autre établissement scolaire alors il faut ajouter à la convention créant l'unité d'enseignement une autre convention, conclue entre l'établissement médico-social ou sanitaire et cet autre établissement scolaire, pour la définition des conditions d'utilisation de ces locaux.

2.8. L'évolution et la fin de la convention

La convention doit prévoir ses conditions de révision et de résiliation, étant précisé que sa durée est de trois ans. Une mesure transitoire prévoit que la première révision devra avoir lieu deux ans suivant la signature.

La résiliation sera possible à tout moment sous réserve d'un préavis de six mois ; elle ne pourra produire ses effets qu'en fin d'année scolaire.

2.9. Valeur et publicité de la convention

La convention, élément du projet d'établissement, a donc la même valeur que lui. Elle constitue donc un élément des normes contractuelles cadres du contrat de séjour.

La convention est annexée au projet d'établissement et, le cas échéant, au projet des établissements scolaires concernés. elle est transmise pour information aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

3. Des exigences de qualification professionnelle pour les enseignants

Les enseignants des unités d'enseignement doivent être impérativement titulaires de l'un des diplômes suivants : CAPA-SH, 2CA-SH, CAPEJS, CAEGADV, CAFPETADV, CAEMADV ou CAFPETDA.

4. Une répartition des attributions managériales à l'égard des enseignants

Comme par le passé, les enseignants des unités d'enseignement sont placés :

- sous l'autorité fonctionnelle du directeur d'établissement ;

- sous le contrôle pédagogique de l'EN.

Cette répartition s'explique par le fait que ces enseignants sont des fonctionnaires en position statutaire d'activité.

L'unité d'enseignement comprend un coordonnateur pédagogique :

- si le directeur d'établissement est titulaire de l'un des diplômes d'enseignement requis, il est ce coordonnateur ;

- dans le cas contraire ou si, ayant les titres requis, il ne souhaite pas exercer cette fonction, le directeur d'établissement propose à l'IDEN le nom de l'enseignant qu'il souhaite voir exercer cette fonction.

Les attributions du coordonnateur pédagogique sont d'organiser et d'animer, sous l'autorité fonctionnelle du directeur d'établissement, les actions de l'unité d'enseignement en collaboration avec les autres cadres du service ou de l'établissement sanitaire ou médico-social. A ce titre, le coordonnateur pédagogique :

- organise le service hebdomadaire des enseignants de l'unité d'enseignement ;

- supervise, s'il y a lieu, l'organisation des groupes d'élèves ;

- coordonne les interventions des enseignants pour soutenir la scolarisation des élèves, au sein même de l'établissement ou dans leur établissement scolaire en lien avec les responsables de ces établissements ou au domicile des élèves ;

- travaille en lien avec les enseignants référents des élèves de l'unité d'enseignement, en vue de favoriser au mieux le déroulement de leur parcours de formation.

5. Un suivi pédagogique individualisé des enfants et adolescents accueillis

une équipe de suivi de la scolarisation est constituée pour assurer la facilitation de la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation de chaque élève.

Un enseignant référent est désigné pour chacun des élèves. Il réunit et anime l'équipe de suivi de la scolarisation, quels que soient le lieu et le mode de scolarisation de ces élèves. Il doit constituer le lien naturel et constant entre l'équipe de suivi de la scolarisation et l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

6. Une évaluation régulière des unités d'enseignement

Une évaluation des unités d'enseignement doit être réalisée tous les trois ans par les corps d'inspection de l'EN. Elle doit permettre de mesurer l'effectivité des dispositions prévues par la convention et en particulier le stade de réalisation des objectifs de son projet pédagogique. Elle s'appuie notamment sur un bilan d'activités détaillé produit par l'établissement ou le service. Elle donne lieu à un rapport circonstancié porteur de préconisations pour la période suivante.

Par olivier.poinsot le 19/03/09

Au JO du 19 mars 2009 viennent de paraître les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour personnes cérébro-lésées.

Les UEROS relèvent, dans la classification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, du 11° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Le II du même article dispose qu'à l'exception des établissements et services expérimentaux, chaque catégorie d'établissements voit son activité règlementée par des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement qui peuvent fixer des exigences en matière d'infrastructures, de plateau technique, de procédures, de qualifications ...

Ces références règlementaires - qui émanent d'un décret pris après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) et sont codifiées à la partie règlementaire du Livre III du CASF - présentent avant tout l'intérêt majeur de donner une définition juridique précise à chaque catégorie d'équipements. Par ailleurs, elles présentent une double utilité :

- d'une part, elles permettent d'évaluer la conformité des projets de création et font d'ailleurs l'objet d'une vérification, après délivrance de l'autorisation administrative d'ouverture (agrément), par la procédure de la visite de conformité ;

- d'autre part, leur respect peut être contrôlé à tout moment par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément et donc pour exercer le pouvoir de police sur les équipements concernés, cette vérification prenant alors la forme d'une inspection.

Le non respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement peut, au terme d'injonctions administratives demeurées infructueuses, aboutir à la désignation d'un administrateur provisoire voire au retrait de l'agrément. C'est la raison pour laquelle il importe que tout directeur d'établissement ou chef de service connaisse parfaitement ces normes, d'abord pour assurer la pérennité de l'activité, ensuite pour apporter aux personnes accueillies des prestations dont la qualité suppose d'abord la conformité, enfin pour déployer une stratégie budgétaire solide car reposant sur l'identification d'exigences objectives et opposables.

Ceci étant rappelé, le décret n° 2009-299 du 17 mars 2009 vient donc de fixer les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des UEROS en insérant dans le CASF un paragraphe 9-1 qui rassemble les nouveaux articles D. 312-161-1 à D. 312-161-11. Ces conditions seront opposables au terme d'un délai d'adaptation, fixé par l'article 2 du décret à trois ans. Le régime résumé ci-dessous sera donc effectif le 20 mars 2012.

1. Définition et missions

La définition juridique des UEROS pour personnes cérébro-lésées est désormais la suivante (article D. 312-161-2) :

"les unités (...) accueillent et accompagnent les personnes qui ne sont pas accueillies, simultanément, par les structures mentionnées aux articles R. 6123-119 à R. 6123-126 du Code de la santé publique [les services de soins de suite et de réadaptation ou SSR], lié en tout ou partie à des troubles cognitifs ou des troubles du comportement et de la relation affective, résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise.

Ces unités contribuent à garantir la continuité de l'accompagnement de ces personnes en assurant les passages, au besoin itératifs, entre le secteur sanitaire, notamment en soins de suite et de réadaptation, le secteur médico-social et social, le secteur éducatif et le secteur du travail."

Le nouvel article D. 312-161-3 assigne plusieurs missions aux UEROS :

- une mission d'accueil, d'orientation et de conseil et notamment la réalisation, pour le compte des Maisons départementales des prsonnes handicapées (MDPH), d'évaluations médico-psychologiques ;

- une mission d'accompagnement dont la durée cumulée est limitée à six mois par période de trois ans, cet accompagnement pouvant être permanent, temporaire, séquentiel, à temps partiel ou complet ;

- une mission de coordination des interventions assurées par les autres acteurs de l'accompagnement de la personne.

L'éventail de ces missions, qui fait des UEROS des "entrées de filière", attirera sans doute particulièrement l'atttention des organismes gestionnaires en quête d'articulations entre interventions sanitaires en SSR et interventions médico-sociales.

2. Conditions techniques

L'article D. 312-161-5 mentionne les prestations techniques assurées par les UEROS : il s'agit d'optimiser les capacités cognitives et comportementales des personnes accompagnées en vue de favoriser leur insertion sociale, familiale, scolaire et professionnelle en milieu ordinaire, protégé ou adapté, par :

- des évaluations,

- des ateliers,

- des mises en situation progressives de vie familiale, sociale, scolaire ou professionnelle.

L'article D. 312-161-6 apporte des éléments importants s'agissant de l'information de la personne acompagnée sur les prestations qui lui sont délivrées. En effet, le projet d'insertion sociale et ses éventuelles mesures d'accompagnement doivent être formalisés dans un document remis à la personne (ou à son représentant légal) et à la MDPH. Au vu de ces dispositions se pose la question de la nature du document en question. Au visa des articles L. 311-4 et D. 311 du CASF, les UEROS doivent remettre à la personne accompagnée un document individuel de prise en charge (DIPC) qui, bien que ne devant pas recueillir l'assentiment de l'usager, a néanmoins une valeur contractuelle. Dans ce contexte, il est prévisible qu'en cas de litige, le juge reconnaîtra également à ce document de projet la même valeur, d'autant que dans le dispositif général du contrat de séjour issu de la loi du 2 janvier 2002, les projets individualisés ont acquis cette même valeur sous la forme d'avenants de personnalisation de la prise en charge.

Les articles D. 312-161-7 et D. 312-161-8 déterminent quant à eux les exigences minimales en matière de plateau technique. On parle ici d'équipe pluriprofessionnelle comprenant :

- des médecins dont, si possible, un médecin de soins de suite et de réadaptation et un psychiatre ;

- des psychologues ;

- des travailleurs sociaux dont une assistante sociale et un éducateur spécialisé ;

- des professionnels de l'insertion, de l'orientation et de la formation professionnelles issus de préférence d'établissements de réentraînement au travail au sens du b du 5 du I de l'article L. 312-1 ;

qu'ils soient salariés ou qu'ils exercent en libéral. Dans ce dernier cas, une convention sera conclue entre le service et l'intervenant. Il est possible que ce soit le recours explicitement prévu à des libéraux qui a justifié l'abandon du qualificatif traditionnel "pluridisciplinaire", qualificatif qui renvoie plutôt à l'idée de salariat.

L'accompagnement de chaque personne doit être suivi par un référent membre de l'équipe pluriprofessionnelle (article D. 312-161-10).

L'évaluation technique des besoins de la personne accompagnée doit être assurée lors de l'admission et de la sortie ; au bout de deux ans, il doit être lui proposé une évaluation intermédiaire (articles D. 312-161-3 et D. 312-161-4).

3. Organisation hiérarchique, budgétaire et comptable

L'article D. 312-161-9 prévoit que qu'une UEROS peut exister en tant que service autonome ou bien qu'elle peut constituer un service d'un établissement, qu'il soit sanitaire ou bien social ou médico-social. Cette alternative produit deux conséquences dans le cas où l'UEROS est rattachée à un établissement :

- si le service n'est pas doté d'un chef de service membre de l'équipe pluriprofessionnelle, alors a minima un membre de cette équipe doit être investi par le directeur d'une mission de coordination des actions pour veiller à la cohérence des interventions (article D. 312-161-11) ;

- l'activité de l'UEROS doit être retracée dans un budget annexe. Précisons ici qu'étant explicitement désignée comme équipement médico-social, l'UEROS relève, même si elle est rattachée à un établissement de santé, de la règlementation budgétaire et comptable sociale et médico-sociale (articles L. 314-1 et s., R. 314-1 et s.).

Enfin, pour la forme, indiquons que le texte prévoit qu'une UEROS puisse être constituée sous forme de groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) ou être membre d'un tel groupement (article D. 312-161-9).

Par olivier.poinsot le 03/11/08

La sous-direction des affaires financières de la direction de l'administration générale du personnel et du budget (DAGPB) du Ministère de la Santé vient de faire paraître un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution du marché public suivant :

"préparation du recrutement des futurs directeurs d'agences régionales de santé : organisation d'un appel à candidatures, constitution d'un vivier et évaluation et gestion des candidatures"

Il s'agit d'un marché fractionné à tranches (art. 72 CMP), sans variantes : une tranche ferme concernant la prise en charge de l'appel à candidatures, deux tranches conditionnelles concernant l'approche directe des candidats et leur évaluation. Aucune durée du marché ni aucune date d'exécution ne sont prévues.

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) peut être demandé auprès de Monsieur Nicolas ALEXANDRE, du bureau AF2 (tél. : 01 40 56 59 18, fax : 01 40 56 45 05, courriel : nicolas.alexandre@sante.gouv.fr).

L'échéance du délai de réponse des candidats ext fixée au 9 décembre 2008 à 17 heures. Les plis seront ouverts le 10 décembre 2008 à 14 heures.