Par olivier.poinsot le 16/06/11

Au JO du 16 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST).

L'article R. 1434-2 du Code de la santé publique, relatif au contenu du plan stratégique régional de santé (PSRS), est complété pour que soit intégrée une vision prospective de l'évolution de la démographie régionale.

L'article R. 4211-14 est modifié pour donner au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) la compétence qu'exerçait antérieurement le préfet en matière d'autorisation des médecins à distribuer des médicaments. Est ainsi réglée la distorsion avec l'article L. 4211-3.

Les articles R. 6121-1, R. 6121-2 et R. 6121-12 ont été purement et simplement été abrogés. Il s'agit en fait d'une modification substantielle du régime de la planification puisque disparaissent ainsi :

- l'obligation pour l'Agence, dans l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins (SROS), d'apprécier les données démographiques et leurs perspectives d'évolution sur les cinq années suivantes à partir des plus récentes estimations fondées sur le dernier recensement de la population ;

- la soumission du projet de SROS pour avis aux conférences sanitaires et à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et, en cas de schéma interrégional, la consultation des commissions sanitaires des CRSA des régions concernées ;

- concernant l'ARS de l'Océan indien, la spécialisation des avis sur le SROS concernant respectivement la Réunion et Mayotte.

Les modifications apportées aux articles R. 6122-16 et R. 6122-17 suppriment la convocation et la fixation de l'ordre du jour de la commission sanitaire de la CRSA par le directeur général de l'Agence.

La modification de l'article R. 6122-18 exclut du champ d'application du texte la commission sanitaire de la CRSA ; désormais les règles de quorum et de vote prévues par ce texte ne s'appliquent plus qu'au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS).

L'article R. 6122-32-1 modifie la composition du dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement d'une activité ou d'un équipement matériel lourd : désormais les établissements de santé publics (EPS) les centres de lutte contre le cancer (CLCC) doivent produire les éléments du projet d'établissement sur lesquels se fonde leur demande d'autorisation en lieu et place d'une délibération de leur organe délibérant.

S'agissant du droit des institutions sociales et médico-sociales, une scorie est corrigée dans le plan de la partie règlementaire du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui comprenait auparavant, aux articles R. 313-31 à R. 313-34, deux sections 6 et une section 7. Désormais l'unique 6 se termine à l'article R. 313-33 et l'article R. 313-34 est classé dans la section 7 "missions d'enquête".

Par olivier.poinsot le 14/06/11

Au JO du 12 juin 2011 a été publié un arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé (CNS) instituée par l'article L. 1411-3 du Code de la santé publique.

L'arrêté détermine la répartition des sièges entre représentants des huit collèges, la commission permanante comprenant 23 membres et celles relative aux droits des usagers, 20 membres.

Il est complété par un arrêté du 3 juin 2011 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des représentants des usagers du système de santé à la CNS. Il ressort de la lecture de ce deuxième arrêté que le dispositif de représentation des usagers du secteur social et médico-social est désormais bien identique à celui des usagers du système sanitaire : l'exclusivité de la représentativité est réservée aux Associations agréées par les pouvoirs publics.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

Au BO Santé n° 2011/4bis a été publié le guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie (RIMPsy).

Ce fascicule spécial décrit le protocole de collecte et d'exploitation des données qui devrait permettre la définition d'un dispositif de tarification à l'activité des activités de psychiatrie. En annexes figurent des outils de cotation de l'état des patients tels que la grille des activités de la vie quotidienne (pour la cotation de la dépendance) et la grille EDGAR (entretien, démarche, groupe, accompagnement, réunion) dédiée à la cotation des aptitudes des patients traités en ambulatoire.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié à la Documentation française un rapport de mai 2011 intitulé "Analyse d'accidents en psychiatrie et propositions pour les éviter".

Selon ce rapport, les agressions graves et les fugues témoignent des difficultés des établissements de santé à répondre aux besoins de sécurité. En effet, les auteurs considèrent que :

- les hôpitaux sont confrontés à des violences qu'ils savent mal prévenir ou gérer ;

- malgré les efforts accomplis, la maltraitance physique des malades par les personnels reste un phénomène caché ;

- les détenus et les malades hospitalisés sans leur consentement fuguent facilement des établissements de santé mentale ;

- les données récentes de la littérature montrent que certains malades présentent un risque accru de commettre un meurtre, même si la majorité n'est pas dangereuse.

Ils poursuivent en soulignant qu'une partie des stratégies de sécurité repose sur l'idée d'améliorer la détection et la prise en charge de la dangerosité par le système de santé mentale, alors que leurs conditions de succès ne sont pas réunies :

- l'évaluation des critères de dangerosité individuelle doit encore progresser, mais elle aura de toute façon ses limites ;

- certains mauvais usages hospitaliers, qui ne respectent pas les droits des malades, créent des conditions favorables au passage à l'acte ;

- la conduite des hôpitaux vis-à-vis des addictions n'est pas cohérente, alors que les drogues jouent un rôle aggravant.

L'IGAS estime que la conception même du dispositif hospitalier joue un rôle essentiel dans ces défaillances : les installations ne tiennent pas suffisamment compte des besoins, l'organisation interne des hôpitaux n'a pas évolué, le suivi des malades mentaux est déterminant pour éviter les ruptures thérapeutiques et limiter les complications somatiques, la gestion des ressources humaines dans les établissements de santé mentale est à l'origine de bien des difficultés, les autorités de tutelles se sont peu investies.

En conclusion, la mission préconise un changement d'état d'esprit dont doit découler une série de mesures correctives.

La lecture de ce rapport intéressera au premier chef les acteurs du secteur psychiatrique ; mais il pourra également retenir l'attention des professionnels du secteur social et médico-social en charge de l'accompagnement de certains publics particuliers.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

Sur le site Internet du Premier ministre dédié à la publication des circulaires administratives a été mise en ligne la lettre du 12 mai 2011 adressée par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) aux Préfets concernant les modalités de financement des maisons de santé pluridisciplinaires par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) section générale.

La circulaire décrit les critères de choix des projets financés (au nombre de 250) ainsi que le montage des financement par le Fonds via une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les crédits disponibles s'élèvent à 100 000 euros par projet avec des possibilités de dépassement dans certains cas.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

Sur le site Internet du Premier ministre consacré à la publication des circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire interministérielle n° DGOS/PF1/DGFiP/CL1B/2011/170 du 11 mai 2011 relative aux évolutions d'ordre budgétaire et comptable à compter de l'exercice 2011 pour les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale.

Dans un premier point, la circulaire indique que les cadres budgétaires évolueront peu en 2011 (état des prévisions de recettes et de dépenses ou EPRD, plan global de financement pluriannuel ou PGFP, tableau prévisionnel des effectifs rémunérés ou TPER). Elle signale ensuite trois modifications comptables (concernant la facturation dans le cadre du projet FIDES, les investissements dans le cadre des contrats de partenariat et, enfin, l'aide médicale Etat). Enfin, elle rappelle les dates à respecter s'agissant du traitement du compte financier 2010 par les conseils de surveillance des établissements publics de santé (EPS). En annexes, elle comprend :

- les cadres de l'EPRD, du PGFP et du TPER ;

- l'évolution de la nomenclature comptable applicable aux EPS à compter de 2011 ;

- le rappel des évolutions de la nomenclature comptable applicable aux EPS à compter de 2010 ;

- les évolutions de la nomenclature comptable applicable aux établissements de santé privés antérieurement sous dotation globale.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

Au JO du 27 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement (CTE) des établissements publics de santé (EPS).

Le décret modifie les articles R. 6144-42 et suivants du Code de la santé publique (CSP) s'agissant de la composition du CTE, de l'élection de ses membres, de la représentation du personnel par les organisations syndicales, des élections professionnelles et de l'adoption des délibérations.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

Au JO du 1er juin 2011 a été publié un arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement.

L'arrêté détermine en particulier le contenu de la convention d'accueil (cf. annexe joint à l'arrêté).

Par olivier.poinsot le 25/05/11

Au JO du 24 mai 2011 a été publiée la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises.

Ces consignes, adressées par le Premier ministre aux ministres et secrétaires d'Etat, font suite à une précédente circulaire du 17 février 2011 relative au dispositif de simplification des normes concernant les collectivités territoriales et les entreprises.

La première circulaire exprimait la préoccupation commune du Parlement et du Gouvernement de mieux maîtriser l'inflation normative, constatant que la simplification et la stabilité du cadre réglementaire des entreprises sont un facteur important de leur compétitivité. A ce souci s'ajoutait celui de réduire la dépense publique, l'Etat devant prendre spécialement garde au coût induit par les réglementations dont il impose le respect aux autres personnes publiques et notamment aux collectivités territoriales. L'Administration avait donc été conviée à rechercher les solutions induisant la moindre charge pour les entreprises et les collectivités territoriales et à écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes ou d'application des lois, toute mesure allant au-delà de ce qu'implique strictement la mise en oeuvre de la norme de rang supérieur. Une méthodologie spécifique avait donc été imposée aux départements ministériels, sous le contrôle du Commissaire à la simplification placé auprès du Secrétariat général du Gouvernement, pour évaluer préalablement les impacts et coûts induits des projets de textes législatifs et règlementaires.

A ce dispositif, la circulaire du 23 mai 2011 ajoute un mécanisme de dates communes d'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises : d'une part, chaque texte comportera un différé d'entrée en vigueur et, d'autre part, cette entrée en vigueur s'opérera à un nombre réduit d'échéances prédéterminées au cours de l'année. A partir du 1er octobre 2011, les décrets et arrêtés devront donc comporter un mécanisme d'entrée en vigueur différée d'au moins deux mois à compter de la date de leur publication. La durée de ce différé devra être adaptée en fonction de l'objet du texte. Elle sera bien supérieure pour les textes dont la mise en oeuvre serait lourde en implications pour les entreprises. Les dates d'entrée en vigueur ainsi fixées devront correspondre à l'une des deux échéances du 1er janvier et 1er juillet de chaque année.

Par olivier.poinsot le 18/05/11

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a publié une étude consacrée à l'emploi dans le secteur associatif en 2009.

En 2009, le secteur associatif a dénombré 131 000 entreprises pour 1,7 millions de salariés, soit environ 10 % de l'emploi dans le secteur privé, dans une tendance à l'augmentation (+ 1,8 % en nombre d'emplois, + 4 % en masse salariale). Selon l'ACOSS, les secteurs de l'aide sociale, de l'hébergement médico-social, de la santé et de l'enseignement représentent 69 % des emplois du secteur associatif.