Par olivier.poinsot le 18/05/11

Au BO Santé n° 2011/4 du 15 mai 2011 (p. 86) a été publiée la circulaire DGOS/R1 n° 2011-125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé.

La circulaire annonce une augmentation de 2,8 % de l'enveloppe budgétaire allouée aux hôpitaux et aux cliniques, soit 2 milliards d'euros de moyens supplémentaires dont 400 millions d'euros mis en réserve.

La prévision d'activité est en hausse de 2,4 % avec, dans le même temps, une baisse des tarifs de 0,2 % pour le secteur public avant convergence et de 0,05 % dans le privé. Cette politique tarifaire doit cependant varier en fonction de la nature des actes, de manière à garantir certaines activités (ex. : prise en charge des cancers et des accidents vasculaires cérébraux ou AVC) ou à inciter au développement d'autres (ex. : chirurgie ambulatoire).

Est également annoncée une hausse de 3,1 % de l'enveloppe des missions d'intérêt général (MIG) des établissements de santé, pour donner aux Agences régionales de santé (ARS) des marges de manoeuvre en termes d'allocation selon les réorganisations locales. Dans le même temps est annoncée une progression des financements dédiés à la psychiatrie et aux soins de suite et de réadaptation (SSR).

Le remplacement des objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) par les indicateurs de pilotage des schémas régionaux d'organisation des soins (SROS) est justifié par la nécessité de mieux répartir l'offre et la consommation de soins sur le territoire, dans le strict respect de l'ONDAM. Selon le Ministère, il ne s'agit pas de réguler autoritairement via la sanction : au contraire, dans une logique de contractualisation, l'autorité sanitaire doit nourrir un vrai dialogue dans chaque région sur la meilleure utilisation de l'ONDAM hospitalier au service de la pertinence des soins, comme le souhaitent les fédérations des établissements de santé.

La circulaire est accompagnée de huit annexes :

- montants régionaux MIGAC, DAF, USLD ;

-plans et mesures de santé publique ;

- charges de personnel et effet prix ;

- précisions sur les règles de facturation des prestations d'hospitalisation MCO et sur les modalités de gestion du coefficient de transition et du forfait HT ;

- MIGAC-MERRI ;

- permanence des soins en établissement de santé (PDSES) ;

- modulation des ressources des établissements ayant une activité de SSR ;

- taux de recours par région.

Par olivier.poinsot le 18/05/11

Au JO du 18 mai 2011 a été publiée la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui comprend notamment des dispositions afférentes au droit des institutions de santé.

Ce texte, qui comprend 200 articles, est un véritable fourre-tout qui justifie, une fois de plus, certaines critiques récurrentes sur les méthodes légistiques actuelles. Ainsi le chapitre VII de la loi, consacré aux dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social (articles 175 à 196) comprend-il bien davantage de dispositions étrangères à ces secteurs que d'articles pertinents au regard du thème annoncé. A l'inverse, d'autres parties de la loi ne sont pas dénuées d'intérêt pour les institutions de santé au sens large (établissements de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux ou ESSMS) alors qu'elles n'ont pas été identifiées en tant que telles par le législateur. La présentation suivante met en exergue les principales modifications repérées qui pourront retenir l'intérêt des acteurs des secteurs sanitaire et médico-social.

Formation des professionnels de santé

L'article 39 de la loi introduit, aux articles L. 4244-1 et suivants et L. 4383-1 et suivants du Code de la santé publique, des modifications du régime de formation des préparateurs en pharmacie et des ambulanciers en précisant la répartition des compétences entre la Région et l'Agence régionale de santé (ARS).

Modification du régime du GIP

Les articles 98 à 117 modifie en profondeur le régime de création, d'organisation, de fonctionnement et de dissolution des groupements d'intérêt public (GIP). L'article 120 prévoir l'obligation pour tous les GIP, sous deux ans c'est-à-dire avant le 19 mai 2013, de réviser leur convention constitutive en vue d'une mise en conformité. Toutefois, sont dispensés de cette obligation d'actualisation les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les GIP constitués pour la gestion du numéro d'appel signalant les mineurs en en danger (article 121 de la loi).

Formation des aidants familiaux

L'article L. 248-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) est supprimé.

Droits d'accès des usagers des ESSMS aux documents et informations qui les concernent

L'article L. 311-1, dans sa version initiale issue de la loi du 2 janvier 2002, prévoyait que l'accès de l'usager aux informations et documents relatives à sa prise en charge s'effectue selon des modalités définies par voie règlementaire (5° et dernier alinéa de l'article). LA référence à des modalités définies par voie règlementaire est supprimée, ce qui signifie concrètement que l'accès aux informations et documents en cause s'exerce selon le droit commun.

Système d'information des ESSMS

L'article L. 312-9 du CASF est réécrit : en disparaît l'obligation pour l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale de disposer de systèmes d'information compatibles entre eux.

Agrément de certains assistants maternels et familiaux résidant à l'étranger

L'article L. 421-3 du CASF est modifié : les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Elément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel ou familial sollicitent désormais leur agrément auprès du Conseil général frontalier, sous des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et la collectivité départementale concernée.

Pouvoir de transaction des ARS

L'article 2045 du Code civil est modifié, qui énonce désormais que les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.

ESSMS privés d'intérêt collectif

L'article L. 311-1 du CASF est modifié : désormais les ESSMS privés d'intérêt collectif seront désormais reconnus selon une pour une capacité autorisée déterminée par décret.

Extension des compétences de contrôle judiciaire des EHPAD et des services à la personne agréés au titre du droit de la concurrence

L'article 177 de la loi modifie les articles L. 342-5 et L. 347-2 du CASF : désormais, toutes les dispositions de l'article L. 450-1 du Code de commerce sont applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux services à la personne agréés, ce qui signifie concrètement que les contrôles exercés au titre du droit pénal de la concurrence pourront aussi être exercés par les fonctionnaires des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence.

Extension des compétences de contrôle judiciaire des ESSMS autorisés et agréés en matière de droit pénal de la concurrence

L'article 177 de la loi modifie l'article L. 313-21 du CASF pour, d'une part pénaliser la violation par les services à la personnes agréés des dispositions applicables au contrat et au livret d'accueil, d'autre part généraliser à l'ensemble des ESSMS la compétence de contrôle, au titre du droit pénal de la concurrence, des fonctionnaires des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence.

Nomination des chefs de pôle dans les CH participant à la formation médicale

L'article L. 6146-1, alinéa 6 du Code de la santé publique subordonnait la nomination des chefs de pôle dans les centres hospitaliers (CH) participant à la formation médicale à l'avis préalable du directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) médicale. Cette disposition est supprimée par l'article 192 de la loi.

Subsidiarité des soins de ville par rapport aux dépenses des institutions de santé ?

L'article 193 de la loi insère dans le Code de la sécurité sociale (CSS) un nouvel article L. 111-12 en vertu duquel "L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant".

Par olivier.poinsot le 16/05/11

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et de la statistique (DREES) du Ministère de la santé consacre deux numéros d' "Etudes & Résultats" de mai 2011 à la démographie de la profession infirmière, l'un à "La profession d'infirmière : situation démographique et trajectoires professionnelles" , l'autre à "La démographie des infirmiers à l'horizon 2030" .

Alors que les organisations syndicales vont se rapprocher de l'Union nationales des caisses d'assurance maladie (UNCAM) pour négocier le devenir de l'avenant à la Convention infirmière de septembre 2008 afférent à la régulation de la démographie professionnelle, il est intéressant de prendre connaissance des chiffres auxquels les pouvoirs publics devraient faire réféence.

Par olivier.poinsot le 10/05/11

Au JO du 10 mai 2011 est paru le décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé (CNS). Présentation des points essentiels du nouveau dispositif.

Le texte, qui insère au Code de la santé publique les articles D. 1411-37 à D. 1411-45-8, définit le statut et le régime de la CNS.

Composition

8 collèges représentant les collectivités territoriales (6 membres), les usagers du système de santé (18 membres), les Conférences régionales de la santé et de l'autonomie (27 membres), les partenaires sociaux (10 membres), les caisses de sécurité sociale (16 membres), les acteurs de la prévention en santé (11 membres), les offreurs de services de santé (26 membres dont 13 représentants des institutions de santé sanitaires et médico-sociales, 10 des médecins libéraux, 1 des réseaux de santé, 1 des maisons de santé, 1 des centres de santé), la recherche et l'industrie des produits de santé (6 membres).

A ces 110 membres titulaires correspondent autant de suppléants.

Quelques 22 fonctionnaires d'autorité de l'Administration centrale siègent également avec voix consultative.

Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelable une fois ; l'absence à deux séances consécutives vaut caducité du mandat.

Fonctionnement

Adoptant son règlement intérieur, la CNS se réunit en assemblée plénière, en commission permanente, en commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé ou en groupe(s) de travail.

Attributions

1°) L'assemblée plénière

L'assemblée plénière de la CNS rend un avis sur :

- le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé ;

- les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé ;

- les plans et programmes nationaux de santé.

Elle adopte le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé préparé par la commission spécialisée. Elle peut formuler tout avis ou proposition visant à améliorer le système de santé. Elle établit tous les ans un rapport sur son activité. Elle détermine les questions de santé, qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

2°) La commission permanente

La commission permanente exerce, en dehors des réunions de l'assemblée plénière, l'ensemble des attributions dévolues à la CNS. Elle est chargée, notamment :

- de préparer les avis rendus par la CNS sur le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé publique, sur les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé et sur les plans et programmes nationaux de santé ;

- de préparer les éléments soumis au débat public ;

- de préparer le règlement intérieur et le rapport d'activité de la CNS.

Outre le Président de la CNS, la commission permanente comprend le président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé et un nombre de membres assurant l'équilibre de la représentation des huit collèges.

La composition de la commission permanente et les modalités d'élection de ses membres seront précisées par arrêté.

3°) La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé

Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée de l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social. Ce rapport est établi sur la base des rapports transmis annuellement par les CRSA.

La composition de cette commission et les modalités d'élection de ses membres seront précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Par olivier.poinsot le 07/05/11

La confédération syndicale Force ouvrière a mis en ligne sur son site Internet un fascicule intitulé "RGPP : le live noir" qui recense quelques 38 exemples pratiques de dégradation de la qualité du service public.

Sont notamment évoquées les conséquences de l'adoption de la loi HPST et de l'institution des Agences régionales de santé (ARS) sur la qualité du service rendu aux bénéficiaires du système de santé.

Par olivier.poinsot le 07/05/11

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu public un rapport de décembre 2010 intitulé : "Pratiques de comptabilité analytique en établissements de santé : examen du déploiement des outils dans un panel d'établissements de santé" corédigé par messieurs François SCHECHTER (IGAS) et Jean-Claude DELNATTE (conseiller général des établissements de santé).

L'établissement de ce rapport, consécutif à l'examen de la situation de douze établissements de santé pratiquant la comptabilité analytique hospitalière (CAH), conduit à trois séries de constats :

- la mise en oeuvre de la CAH repose sur un consensus, né de la contrainte, des acteurs et sur des outils stabilisés, mais mal coordonnés ;

- cette mise en oeuvre, qui est aussi managériale, est, par ailleurs, complexe et révèle, en conséquence, des appropriations contrastées entre hôpitaux ;

- un renforcement du déploiement de la CAH apparaît nécessaire à la mission sur la base d'arbitrages rapides et réalistes, à la fois sur les méthodes et sur les moyens.

Le rapport aboutit à la proposition de quelques vingt recommandations affectées à des acteurs identifiés et pourvues d'une échéance de réalisation.

Par olivier.poinsot le 06/05/11

Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat a dit pour droit que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute autorité de santé (HAS) constituent, compte tenu de leur caractère obligatoire pour les professionnels de santé, des actes règlementaires dont l'illégalité peut être sanctionnée par le juge administratif.

Les faits, la procédure & la solution

L'Association pour une formation médicale indépendante (FORMINDEP) entend critiquer le contenu des recommandations de bonnes pratiques relatives au traitement médicamenteux du diabète de type 2, mises en ligne par la HAS en novembre 2006. En effet, elle considère que le contenu de ces recommandations est sujet à caution dans la mesure où certains des experts qui ont pris part au groupe de travail à l'origine du texte avaient partie liée avec certains laboratoires pharmaceutiques.

L'Association adresse au directeur de la HAS une demande d'abrogation des recommandations en cause ; aucune suite n'est réservée à cette demande.

Prenant acte d'une décision implicite de refus, l'Association saisit alors le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de celle-ci et conclut, par voie d'exception, à l'annulation pure et simple des recommandations au motif de la partialité de ses rédacteurs.

En défense, la HAS soutient que la demande de l'Assocition est irrecevable car les recommandations de bonnes pratiques ne sont pas, de son point de vue, des actes administratifs faisant grief. Sur le fond, à propos du grief de partialité, son argumentation n'est sans doute pas très convaincante puisque la Haute juridiction décide d'user de ses pouvoirs d'instruction pour réaliser une enquête sur la base des révélations de liens d'intérêt dont l'Association a rapporté la preuve.

L'instruction close, le Conseil d'Etat écarte d'abord le moyen d'irrecevabilité soulevé par la HAS :

"Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale : La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale, est chargée de : (...) / 2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines, sans préjudice des mesures prises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire ; qu'aux termes de l'article R. 161-72 du même code : Dans le domaine de l'information des professionnels de santé et du public sur le bon usage des soins et les bonnes pratiques, la Haute Autorité : / 1° Elabore et diffuse des guides et tout autre document d'information, notamment sur les affections de longue durée, en tenant compte, le cas échéant, de ceux élaborés et diffusés par l'Institut national du cancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 du code de la santé publique (...) ; que les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute Autorité de santé sur la base de ces dispositions ont pour objet de guider les professionnels de santé dans la définition et la mise en oeuvre des stratégies de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique les plus appropriées, sur la base des connaissances médicales avérées à la date de leur édiction ; qu'eu égard à l'obligation déontologique, incombant aux professionnels de santé en vertu des dispositions du code de la santé publique qui leur sont applicables, d'assurer au patient des soins fondés sur les données acquises de la science, telles qu'elles ressortent notamment de ces recommandations de bonnes pratiques, ces dernières doivent être regardées comme des décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il en va, par suite, de même des refus d'abroger de telles recommandations ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la Haute Autorité de santé, tirée de ce que son refus d'abroger la recommandation de bonne pratique litigieuse, exprimé par la lettre du président de la Haute Autorité en date du 7 septembre 2009, constituerait un acte insusceptible de recours, ne peut qu'être écartée ;"

Cette analyse est claire : en raison de leurs obligations déontologiques, les professionnels de santé doivent se conformer à l'état de l'art tel qu'il résulte notamment des recommandations de bonnes pratiques. En ce sens, ces recommandations présentent un caractère obligatoire qui fait d'elles des actes règlementaires susceptibles de recours.

Cet important préalable étant affirmé, la Haute juridiction examine le cas d'espèce et, confrontant la précision des preuves apportées par l'Association requérante aux lacunes de l'administration de la preuve de la HAS qui - en dépit de la mesure d'instruction diligentée - n'a pu clarifier la situation de tous les membres du groupe de travail au regard des conflits d'intérêts, constate que l'impartialité dudit groupe de travail est douteuse. Ce doute traduisant une non conformité à l'article L. 5323-4 du Code de la santé publique qui institue l'exigence d'indépendance et d'impartialité, le Conseil d'Etat adopte le grief d'une violation de la loi et annule donc la décision implicite de rejet du directeur de la HAS ainsi que les recommandations litigieuses.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt présente d'abord un intérêt concret pour les professionnels de santé soumis à des obligations déontologiques : ils ont pour devoir de se tenir informés des règles de l'art et, à ce titre, d'intégrer à leur pratique le nécessaire respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS.

Mais il présente également, au-delà de la question de l'impartialité qui résonne fortement en ces temps de remise en cause inspirés par le scandale du Médiator, un grand intérêt pour les acteurs du secteur social et médico-social. En effet, le raisonnement utilisé par le Conseil d'Etat pourrait être transposé, par analogie, pour être appliqué aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles émises par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) pour peu que l'on puisse identifier un fondement juridique rendant le respect desdites recommandations impératif. Ce fondement pourrait bien être identifié via le régime juridique du renouvellement des autorisations sur la foi des résultats de l'évaluation externe.

Conseil d'Etat, 27 avril 2011, Association FORMINDEP c/ HAS, n° 334396

Par olivier.poinsot le 06/05/11

Sur le site Internet du Premier ministre consacré à la publication des circulaires administratives a ét émis en ligne la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DSC/DGT/DGCS/DGOS/2011/161 du 22 avril 2011 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2011 du plan national canicule (PNC) et à l'organisation de la permanence des soins propre à la période estivale.

Cette circulaire opère de simples rappels du dispositif existant et renvoie sur le site Internet du ministère de la santé s'agissant du PNC.

Par olivier.poinsot le 06/05/11

Au JO du 6 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Ce décret complète les attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales en faisant de ce fonctionnaire d'autorité le véritable pilote du système de santé :

- il anime et coordonne l'action de l'ensemble des directions et services des ministères et participe au pilotage des établissements qui en relèvent. A ce titre, il préside les comités des directeurs ;

- il participe, en liaison avec les directions et services compétents, aux réflexions stratégiques sur les missions, l'organisation et les activités des ministères et de leurs établissements ;

- il propose et conduit, en lien avec les services et directions concernés, la mise en oeuvre des actions de modernisation. Il est notamment chargé de mettre en oeuvre, pour les ministères chargés des affaires sociales, les politiques interministérielles de réforme de l'Etat. Il préside le comité stratégique de maîtrise des risques ;

- il élabore, en concertation avec les directions et services, les principes généraux de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences. Il peut présider, en qualité de représentant des ministres, les instances représentatives du personnel. Il est chargé de la politique et du suivi de l'encadrement supérieur ;

- il contribue à la définition des orientations stratégiques en matière d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans l'ensemble des services centraux et territoriaux ainsi que dans les agences et établissements relevant des ministères sociaux ;

- il a la responsabilité des missions de défense et de sécurité des ministères sociaux ;

- il assiste les ministres pour le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale, en exerçant les attributions qui lui sont assignées, au titre du pilotage national des Agences régionales de santé (ARS), au sein du Comité national de pilotage (CNP) pour veiller notamment à la cohérence de la mise en oeuvre territoriale des politiques publiques sanitaires et sociales. Il coordonne, à cet effet, l'action des services et des établissements concernés de l'Etat ainsi que leurs relations avec l'assurance maladie en matière de politique de santé, d'organisation et de régulation du système de santé et de prise en charge médico-sociale.

Le secrétaire général dispose des directions et services suivants :

- la direction des ressources humaines ;

- la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services ;

- la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;

- la délégation aux affaires juridiques ;

- la délégation aux affaires européennes et internationales ;

- la délégation à l'information et à la communication ;

- la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.

Il faut préciser pour conclure que cet "homme fort" est actuellement une femme, madame Emmanuelle WARGON, Conseillère référendaire à la Cour des Comptes.

Par olivier.poinsot le 06/05/11

Au JO du 6 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales.

La nouvelle Délégation aux affaires juridiques (DAJ), placée sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, a pour missions :

- d'exercer une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des Administrations centrales et des services territoriaux que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat (les Agences régionales de santé ou ARS par exemple) ;

- d'être consultée sur les projets de textes législatifs et, en tant que de besoin, sur les principaux projets de textes réglementaires préparés par les Administrations centrales ;

- d'être responsable de la qualité de la réglementation ;

- d'assurer la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble des ministères, à l'exception des dispositions statutaires ;

- de veille à la cohérence des codes entrant dans le champ des compétences des ministères ;

- d'être informée de la préparation et de l'élaboration des textes de l'Union européenne et des textes internationaux ;

- de coordonner les interventions des ministères en matière de transposition des directives de l'Union européenne et de veiller au respect des délais de transposition ;

- de participer à la préparation et d'assurer le suivi du traitement des contentieux de l'Union européenne et internationaux et des précontentieux de l'Union européenne ;

- d'assurer le suivi de tous les contentieux intéressant les ministères, à l'exception de ceux se rapportant au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;

- de représenter les ministres devant la Section du contentieux du Conseil d'Etat ;

- d'être le correspondant de l'agent judiciaire du Trésor ;

- d'assurer, dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la protection juridique des agents publics, à l'exception de ceux relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- d'assurer la diffusion des connaissances juridiques et de contribuer au développement des compétences dans ce domaine auprès des Administrations centrales, services territoriaux et établissements publics ;

- d'être le correspondant du Défenseur des droits et de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;

- d'assurer un rôle de conseil et d'expertise en matière de traitement des données à caractère personnel.

La création de cette nouvelle DAJ ilustre bien l'enjeu stratégique de la maîtrise du droit dans les activités sanitaires, sociales et médco-sociales. Elle témoigne d'une prise de conscience des insuffisances actuelles des acteurs publics en la matière ainsi que de l'existence de litiges appelant une réponse organisée, tant dans l'intérêt de l'Administration que dans celui de ses agents au titre de la protection fonctionnelle. L'objectif d'harmonisation des dispositions législatives et règlementaires sanitaires, sociales et médico-sociales à travers les codifications existantes - et sans doute à achever - ne peut être que salué, tout comme celui de la conformité au droit communautaire et européen.

Organisation de la DAJ