Par olivier.poinsot le 06/05/11

Au JO du 6 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales.

Le texte crée, au sein des ministères chargés des affaires sociales (travail, emploi, santé, sécurité sociale, solidarités, cohésion sociale, jeunesse, vie associative, vile, sports) une structure de contrôle interne qui associe un Comité stratégique de maîtrise des risques, une mission d'audit interne et un comité d'audit interne.

Le Comité stratégique de maîtrise des risques (CSMR)

Ce Comité a pour attributions :

- de définir la politique de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales ;

- d'établir, avec les directions des ministères chargés des affaires sociales, la cartographie des risques ;

- de veiller au développement du contrôle interne et donne des orientations dans ce domaine aux directions des ministères chargés des affaires sociales ;

- d'arrêter chaque année, sur proposition de la Mission d'audit interne, un projet de plan d'audit interne qui est soumis à l'approbation du Comité d'audit interne ;

- d'analyser les audits réalisés.

L'action du Comité peut être relayé par des sous-comités, responsables du contrôle interne dans des domaines ou secteurs particuliers.

La Mission d'audit interne (MAI)

Cette Mission :

- élabore et met en oeuvre la politique d'audit interne des ministères concernés ;

- définit les outils et méthodes nécessaires à l'audit interne, en lien avec l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) ;

- élabore le projet de plan d'audit interne sur le fondement de la cartographie des risques ;

- met en oeuvre le plan d'audit interne qui décrit la liste des missions à réaliser sur l'année et les prévisions de ressources qui y seront affectées ;

- peut éventuellement réaliser des missions complémentaires au plan d'audit interne, à la demande de l'un des ministres chargés des affaires sociales, du Comité d'audit interne ou du CSMR ;

- intervient notamment au travers de missions d'audit interne au sein des services, qu'elle réalise seule ou en partenariat avec des services ayant compétence en matière d'audit au sein de l'Etat, notamment l'IGAS et l'IGJS. Elle peut aussi recourir à des prestataires externes pour réaliser les missions ;

- peut conduire des missions de conseil sur la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques ;

- supervise l'ensemble des missions d'audit interne conduites dans les ministères chargés des affaires sociales et est responsable des méthodes d'audit interne employées ;

- assure un suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions ;

- veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés des affaires sociales et émet des recommandations à cet égard. Elle réalise, seule ou en partenariat, ou fait réaliser des missions d'audit interne au sein de ces opérateurs ;

- assure le secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques.

Il est important de préciser que l'audit interne est réalisé conformément à une charte d'audit interne et à un code de déontologie adoptés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après approbation par le Comité d'audit interne.

Le Comité d'audit interne

Ce Comité d'audit interne a pour missions :

- de s'assurer de la compétence des auditeurs ;

- de veiller à l'indépendance de la mission d'audit interne et des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ;

- d'approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie ;

- d'approuver le plan d'audit interne ;

- de s'assurer de la mise en oeuvre et du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;

- de valider les méthodes et les outils mis en oeuvre par les auditeurs ;

- de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères et de leurs opérateurs ;

- de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en oeuvre au sein de ces ministères et de leurs opérateurs ;

- d'établir toute relation utile avec les auditeurs externes de ces ministères.

Le Comité d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les ministères lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.

Le dispositif institué par le nouveau décret consacre encore, s'il en était besoin, la pénétration des modes de gouvernance publique par les concepts et outils des sciences de gestion utilisés par les entreprises privées (et notamment dans la banque). Sur ces concepts, voir quelques définitions données par l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI), relais national de l'Institute of internal auditors (IIA).

Il faut souligner que le contrôle interne est une méthode, une structure et une activité déjà connue dans le secteur social et médico-social. En effet, au titre de l'article R. 314-88, 4° du Code de l'action sociale et des familles (CASF), les sièges sociaux de certains organismes gestionnaires innovants ont, dès le début des années 2000, créé en leur sein une fonction contrôle interne produisant, sous les contrôle d'un comité d'audit au sein des instances statutaires, des audits d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), des recommandations assorties d'un suivi et une cartographie des risques.

Par olivier.poinsot le 06/05/11

Au JO du 6 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-496 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités et de la cohésion sociale.

La nouvelle Délégation à la stratégie des systèmes d'information (DSSI) a pour missions :

- d'animer le travail d'élaboration des orientations et des priorités nationales dans le domaine des systèmes d'information de santé et médico-sociaux et des technologies numériques appliquées à la santé ;

- de participer aux organes de pilotage mis en place au niveau national en matière d'informatisation de la santé et du secteur médico-social, de contribuer à la préparation de leurs délibérations et décisions et de mettre en oeuvre, dans son domaine de compétence, leurs orientations et leurs décisions ;

- de préparer les décisions du Conseil national de pilotage (CNP) des Agences régionales de santé (ARS) en matière de systèmes d'information et de veiller à leur mise en oeuvre ;

- de coordonner les actions des services de l'Etat, des organismes d'assurance maladie, des agences et organismes intervenant dans le domaine de la santé, des services et des établissements de santé, des services et établissements médico-sociaux et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en vue de la mise en oeuvre de la politique nationale d'informatisation du système de santé et médico-social ;

- d'assurer la tutelle sur le groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé » ;

- d'orienter et de coordonner l'action à l'échelle européenne et internationale des services des ministères chargés de la santé et des affaires sociales ainsi que des organismes placés sous leur autorité, dans les domaines des technologies numériques et des systèmes d'information ;

- d'assurer la maîtrise d'ouvrage stratégique des systèmes d'information des services centraux et déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales ; à ce titre, elle valide les orientations stratégiques du schéma directeur de ces structures et elle contribue à la définition et à la mise en oeuvre d'une politique d'audit.

LA DSSI est placée sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales qui, il faut le rappeler au passage, anime le secrétariat du CNP.

Par olivier.poinsot le 02/05/11

Au JO du 24 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-449 du 22 avril 2011 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005.

Cet accord-cadre prévoit la définition, par voie de conventions entre les autorités compétentes des deux pays :

- de l'intervention transfrontalière des professionnels de santé, notamment ses aspects statutaires ;

- de l'organisation du transport sanitaire des patients ;

- de la garantie d'une continuité des soins incluant en particulier l'accueil et l'information des patients ;

- des critères d'évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins ;

- des moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre des coopérations.

Le périmètre géographique concerné est la zone frontalière qui englobe les régions Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord Pas-de-Calais et Picardie (France) et les arrondissements de Veurne, Ieper (Ypres), Kortrijk (Courtrai), Mouscron, Tournai, Ath, Mons, Thuin, Philippeville, Dinant, Neufchâteau, Virton et Arlon (Belgique).

Les bénéficiaires de l'accord-cadre et des conventions à venir (qui seront précédées d'un arrangement administratif) sont les personnes qui peuvent bénéficier des prestations de l'assurance maladie de l'une des Etats et qui résident ou séjournent temporairement dans cette zone frontalière.

La prise en charge des actes de soins dispensés au titre de cet accord-cadre relève du droit communautaire, sauf prévisions contraires inscrites dans l'arrangement administratif et pouvant donner lieu à une tarification spéciale.

Par olivier.poinsot le 02/05/11

Sur le site Internet du Premier ministre consacré à la publication des circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire interministérielle n° DGS/MC4/DGCS/DGOS/CNSA/2011/146 du 15 avril 2011 relative à la diffusion régionale du corpus commun de connaissances sur l'autisme et les troubles envahissants du développement (TED) par la mise en oeuvre de la formation de formateurs prévue à la mesure 5 du plan autisme 2008-2010.

Cette circulaire décrit le processus de formation de formateurs confié à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) en vue de permettre aux professionnels d'acquérir ou d'actualiser les connaissances indispensables pour accompagner les personnes atteintes d'autisme ou de troubles envahissants du développement (TED) et développer le positionnement le plus propice à une approche interinstitutionnelle et pluridisciplinaire de leurs besoins.

Ce dispositif, mis en place au titre de la mesure 5 du Plan Autisme 2008-2010, s'inscrit dans la continuité des orientations politiques définies dès 2005 en matière de prise en charge des personnes atteintes d'autisme et de TED.

L'objectif poursuivi est d'atteindre la formation de 250 formateurs fin 2012. L'annexe 1 détermine le calendrier des opérations de formation dans chaque région ; l'annexe 2 décrit le programme de formation, d'une durée de trois jours.

Par olivier.poinsot le 28/04/11

Au JO du 28 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins.

Ce décret, qui modifie le Code de la santé publique, fixe les catégories d'informations certifiées qui doivent désormais être transmises par les organismes délivrant les titres et diplômes, afin de sécuriser les opérations d'enregistrement des professionnels de santé :

- données d'état civil du titulaire du titre de formation ou de l'étudiant en cours de formation et autres données d'identification permettant au service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement de s'assurer de l'identité du demandeur ;

- libellé et adresse de l'établissement ou de l'organisme ayant dispensé la formation correspondant au titre délivré ou au niveau de formation certifié ;

- intitulé du titre de formation délivré à l'issue du cycle de formation, selon la classification réglementaire en vigueur ;

- niveau de formation atteint par les étudiants susceptibles d'exercer à titre temporaire certains actes professionnels, notamment dans le cadre de la gestion des crises sanitaires.

Par olivier.poinsot le 27/04/11

Au JO du 24 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville.

L'entreprise de maîtrise des dépenses de santé imputées, après prescriptions en établissement de santé, sur l'enveloppe de soins de ville continue. Après les transports sanitaires viennent les médicaments et les dispositifs médicaux (DM), qui vont désormais faire l'objet d'un dispositif "contractuel" analogue.

Aux termes des nouveaux articles R. 162-43 et suivants du Code de la sécurité sociale, Les Agences régionales de santé (ARS) vont suivre, pour chaque établissement de santé, l'évolution des dépenses des prescriptions hospitalières exécutées en ville. Après un bilan annuel et en cas de non respect du taux fixé, l'ARS pourra proposer à l'établissement de conclure, pour une durée de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins comportant un objectif de convergence de l'évolution des dépenses vers le taux national ainsi qu'un objectif d'amélioration des pratiques hospitalières.

Le décret précise les objectifs ainsi que les modalités d'élaboration et de conclusion du contrat, fixe la procédure et les modalités de sanction en cas de refus de signer le contrat ou de non-respect de celui-ci par les établissements concernés et, réciproquement, les modalités de reversement d'une fraction des économies réalisées lorsque celles-ci dépassent les engagements prévus au contrat. Ainsi est-il prévu d'infléchir, sur la base du bilan des dépenses de médicaments et de certains dispositifs médicaux d'une année, l'évolution des dépenses des trois années suivantes.

Pour son application aux dépenses de médicaments et de certains dispositifs médicaux réalisées du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011, l'évolution sera appréciée par rapport aux dépenses constatées dans la période allant du 1er mai 2010 au 31 décembre 2011.

Par olivier.poinsot le 27/04/11

Sur le site Internet du Premier ministre consacré à la mise en ligne des circulaires administratives a été publiée l'instruction n° DGOS/DSR/MISSION DES USAGERS/2011/139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé.

Cette instruction traite de la situation particulière de la détention par un patient d'un produit stupéfiant (drogue, médicament stupéfiant détenu sans ordonnance justificative) dans un établissement de santé. Situation particulière au regard des circonstances que peuvent rencontrer les acteurs du secteur social et médico-social (production, trafic, consommation sous diverses formes) et qui conduit à préciser que ces acteurs ne trouveront pas dans ce texte administratif d'indications permettant de résoudre les difficultés rencontrées hors du cas de la détention.

Si sur la question de la non dénonciation, cette instruction apporte des éléments de réponse pertinents au regard de l'état du droit, il faut relever au passage qu'elle opère une confusion entre secret médical et secret professionnel (le premier n'étant d'ailleurs qu'une variété du second) et qu'elle renvoie à une circulaire n° 1796 du 20 avril 1973 relative au secret professionnel dans les établissements d'hospitalisation publics qui est obsolète (l'article 378 de l'ancien Code pénal dont cette circulaire commente l'application a été abrogé le 1er mars 1994) et qui a de surcroît été abrogée (article 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires).

Sur la question de l'appréhension des produits par les professionnels, les préconisations de l'instruction du 13 avril 2011 paraissent sujettes à caution. En effet, la référence jurisprudentielle citée pour fonder le pouvoir de police du directeur d'établissement de santé est à la fois partielle (elle ne concernait que les hôpitaux psychiatriques publics) et obsolète (les dispositions légales interprétées par le Conseil d'Etat pour fonder ce pouvoir n'existent plus). Pour vérifier ces éléments, cf. CE, 17 novembre 1997, Centre hospitalier spécialisé de Rennes, n° 168606. En l'état actuel, il faut constater que le Code de la santé publique ne comprend aucune disposition législative ou règlementaire conférant à un directeur d'établissement de santé (public ou privé) un quelconque pouvoir de police (les deux seuls textes codifiés qui mentionnent un pouvoir de police sont les articles L. 1332-4 et D. 3111-20 qui traitent respectivement des piscines et de la vaccination antivariolique). C'est pourquoi il paraît prudent de consacrer à cette situation des développements spécifiques dans le règlement intérieur de l'établissement de santé, afin de donner au moins un début de base juridique à l'appréhension des stupéfiants par le personnel de l'établissement de santé.

Les professionnels du secteur social et médico-social - et notamment du secteur adultes - pourront, si nécessaire, traiter du sujet de la production, de la détention, de la consommation et du trafic de stupéfiants par les usagers dans le règlement de fonctionnement, après avoir réalisé une analyse du risque pénal et identifié l'étendue et les limites du secret professionnel.

Par olivier.poinsot le 21/04/11

Au JO du 21 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-432 du 19 avril 2011 fixant le seuil de déclenchement de l'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).

Le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie, lorsqu'il considère qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) dont l'ampleur dépasse un seuil fixé par décret, le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie afin que des mesures de redressement soient mises en oeuvre.

Conformément aux conclusions du rapport du groupe de travail sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie remis en avril 2010, le décret du 19 avril 2011 abaisse progressivement le seuil d'alerte actuel de 0,75 % à 0,5 %, afin de permettre une prévention plus efficace de ces dépassements.

Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au BO Santé n° 2011/3 du 15 avril 2011 (p. 434) a été publiée la circulaire interministerielle DGCS/5C/DGFIP/DGCL n° 2011-26 du 28 janvier 2011 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2011.

Cette circulaire apporte aux directrices et directeurs ainsi qu'aux comptables publics des précisions sur la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2011. Les modifications apportées concernent notamment la comptabilisation des partenariats public-privé (PPP), des frais de transport, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des immobilisations. Comme toujours en pareil cas, les amateurs se reporteront aux annexes et notamment au nouveau plan des comptes.

Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au BO Santé n° 2011/3 du 15 avril 2011 (p. 384) a été publiée la note d'information DGS/RI1/DGOS/DGCS n° 2010-425 du 20 septembre 2010 relative à la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des professionnels en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque.

Cette circulaire, qui concerne les établissements de santé mais également les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), vient rappeler aux directrices et directeurs d'établissement les recommandations existantes concernant la vaccination contre la grippe saisonnière et, en particulier, celle des professionnels de santé et des professionnels en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque ainsi que les mesures actives pour faciliter l'accès à cette vaccination pour les personnels de ces établissements.