Par olivier.poinsot le 15/03/11

Sur le site Internet du Ministère de la santé a été mis en ligne le rapport rendu le 24 février 2011 par monsieur Alain-Michel CERETTI, conseiller santé auprès du Médiateur de la République et madame Laure ALBERTINI, responsable du pôle "démocratie sanitaire" à l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France, sur le thème suivant : "Bilan et propositions de réformes de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé".

Partant de l'affirmation du principe en vertu duquel le patient est un citoyen placé en situation d'usager du service public de la santé, le rapport propose une intéressante synthèse des droits des patients institués par la loi Kouchner. Mais il s'intéresse également à la situation des personnes bénficiant d'interventions sociales et médico-sociales, notamment dans sa conclusion (extrait) :

"A l'heure du décloisonnement, il apparaît urgent d'initier en matière de démocratie sanitaire une réflexion sur le secteur médico-social (personnes âgées, enfance, handicap), notoirement en retard sur le secteur sanitaire. La place de l'usager dans ce champ apparaît comme indispensable à une visibilité globale et transversale du respect des droits des usagers. La commande ministérielle ne prévoyait pas que la mission se penchât sur cet aspect. Pour autant, l'ensemble des acteurs institutionnels comme les ARS ou de démocratie sanitaire comme les CISS, à l'occasion de leurs auditions, ont systématiquement interpellé la mission sur la nécessité d'introduire une réflexion sur la place des usagers et leurs représentants dans le secteur médico-social et d'y renforcer le droit des personnes. La mission suggère que cette question soit intégrée aux débats à venir relatifs aux personnes âgées dépendantes, afin que les initiatives législatives futures dépassent la question purement financière de la prise en charge du grand âge et se portent sur l'humanisation des traitements de nos anciens, en s'inspirant des dispositions inscrites dans la loi des droits des malades. Les personnes âgées en fin de vie en établissements spécialisés sont en premier lieu des résidents pouvant être malades."

Cet énoncé est à mettre en relation avec certaines informations - certes informelles - en vertu desquelles l'Administration centrale se préparerait à soumettre les Associations d'usagers du secteur social et médico-social au procédé de l'agrément déjà appliqué aux Associations de patients.

Le rapport identifie quelques 115 propositions de réforme que le lecteur trouvera, en synthèse, à la fin du document (p. 258 à 275).

Par olivier.poinsot le 15/03/11

Au JO du 11 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD).

Désormais, les patients atteints d'une ALD ne peuvent bénéficier de la prise en charge d'un transport sanitaire que s'ils présentent l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale. Ce référentiel résulte en dernier lieu d'un arrêté du 23 décembre 2006.

Par olivier.poinsot le 10/03/11

Au JO du 10 mars 2011 a été publié un arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA).

Les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) sont des services hospitalo-pénitentiaires chargés du traitement des détenus atteints de troubles mentaux. Leur édification est prévue dans l'enceinte d'établissements publics de santé (EPS).

Le texte de l'arrêté, assez bref, définit la répartition des charges d'investissement entre l'Etat et les EPS d'accueil.

Trois annexes décrivent ensuite le cahier des charges technique pour l'aménagement des UHSA (équivalent des conditions techniques de fonctionnement sanitaires), la répartition des investissement entre la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la répartition des charges de fonctionnement dans les locaux pénitentiaires des UHSA (hors charges de personnel).

Par olivier.poinsot le 09/03/11

La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) - Association des handicapés de la vie a mis en ligne, sur son site Internet, le "Guide du représentant des personnes handicapées dans les commissions d'accessibilité" .

Ce guide, élaboré avec le soutien de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) du Ministère du développement durable, est appelé à constituer une référence en matière d'accessibilité du cadre bâti et du domaine public aussi bien pour les professionnels que pour les personnes handicapées soucieuses de leurs droits.

En 174 pages, le guide traite six parties :

- les commissions communale et départementale de l'accessibilité,

- les établissements recevant du public (ERP),

- les bâtiments d'habitation collectifs,

- les maisons individuelles,

- les questions de procédure (autorisations de travaux, dérogations, attestations et sanctions),

- la voirie.

Par olivier.poinsot le 09/03/11

Au JO du 2 mars 2011 a été publié un arrêté du 1er mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du Code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2004.

Sont actualisés les forfaits des groupes homogènes de soins (GHS) et suppléments ainsi que les forfaits annuels, les coefficients géographiques, taux de minoration et autres paramètres de tarification à l'activité (T2A).

Par olivier.poinsot le 09/03/11

Au JO du 3 mars 2011 a été publié une circulaire du Premier ministre du 2 mars 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a créé deux infractions :

- la première est une contravention de la deuxième classe qui sanctionne le fait de méconnaître l'interdiction de porter, dans l'espace public, une tenue destinée à dissimuler son visage (articles 1er à 3 de la loi) ;

- la seconde est un délit qui réprime le fait, pour toute personne, d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe (article 225-4-10 du Code pénal).

Habituellement, c'est au Garde des Sceaux que revient la charge de commenter par voie de circulaire les nouvelles dispositions pénales pour, notamment, éclairer les Parquets sur les modalités d'engagement des poursuites. En l'occurence, la circulaire du 2 mars 2011 qui émane du Premier ministre est adressée aux Préfets ainsi qu'aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) pour, dans la perspective de la date d'entrée en vigueur de la loi le 11 avril 2011, leur donner tous éléments utiles à mettre en oeuvre une campagne d'information adaptée devant prévenir la constatation future d'infractions. Sur ce plan, il apparaît que l'objectif de communication préalable qui avait justifié que le législateur prévoie un un délai de six mois entre la promulgation du texte et son entrée en vigueur sera relativement peu servi ; entre le 3 mars et le 11 avril 2011 s'écoulera à peine plus d'un mois.

La circulaire comprend trois parties.

La première partie, générale, est consacrée à la définition du champ d'application de la loi. Sont ainsi commentées les notions de dissimulation du visage ainsi que d'espace public. Il est important de prêter attention aux éléments de commentaire donnés sur ce dernier point : "Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple)". Même si, dans ses développements suivants, se risquant à un début d'inventaire de lieux ressortissant à l'espace public, la circulaire ne cite s'agissant des lieux de santé que les hôpitaux, pour autant il aparaît qu'au sens du Gouvernement, tous les établissements de santé publics et privés, tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics et privés ainsi que les cabinets des professionnels de santé sont susceptibles d'être considérés comme autant d'espaces publics.

La deuxième partie est consacrée aux instructions données aux chefs de service des services publics. Il leur appartient d'informer leur personnel de la teneur de la loi et de veiller à ce que ces derniers, dans l'exercice de leurs fonctions, veilent à son application. Concrètement, en présence d'une personne dissimulant son visage, il devront :

- si elle n'est pas déjà entrée, lui demander de se découvrir à peine d elui interdire l'accès ;

- si elle a déjà pénétré dans les locaux, lui demander de se découvrir ou de quitter les lieux et, en cas de refus d'obtempérer, appeler la police ou la gendarmerie.

Ces actions s'accompagneront d'une information des usagers par voie d'affiches et de dépliants, les supports utiles étant téléchargeables sur un site Internet dédié.

La troisième partie est consacrée aux directives pour la mise en oeuvre de la campagne d'information, l'objectif recherché étant l'adhésion spontanée des personnes dissimulant leur visage au respect de la loi grâce au dialogue, étant précisé que "ce dialogue n'est pas une négociation ; il a vocation, par un travail d'explication, à amener les personnes concernées à renoncer d'elles-mêmes à une pratique qui heurte les valeurs de la République".

Par olivier.poinsot le 08/03/11

Au JO du 6 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le Code de la santé publique.

Ce décret prévoit les modalités de mise en oeuvre des modifications de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui concernent l'hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier. Il définit, notamment, le contenu minimum du contrat de prestation passé par l'établissement de santé avec l'hébergeur, qui doit être agréé.

Par olivier.poinsot le 08/03/11

Sur le site Internet du Premier ministre dédié aux circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire n° DGOS/R5/2011/74 du 24 février 2011 relative au guide méthodologique d'élaboration du schéma régional d'organisation des soins (SROS-PRS).

Ce long guide (110 pages) expose en détail la doctrine de l'Administration centrale sur l'élaboration des futurs schémas. Il retiendra bien sûr l'attention des acteurs sanitaires qui y trouveront des indications précieuses en rapport avec leur stratégie de développement. Mais il intéressera aussi les acteurs médico-sociaux dans la mesure où chaque activité comprend des développements consacrés à l'articulation avec le secteur social et médico-social. Onze annexes complètent le document.

Par olivier.poinsot le 01/03/11

Le 7 février 2011, la Haute autorité de santé (HAS) a mis en ligne sur son site Internet une page consacrée à la bientraitance dans laquelle elle s'inspire explicitement des travaux conduits en la matière dans le secteur scial et médico-social.

Reconnaissant que la notion de bientraitance est née dans le secteur médico-social, la HAS tout en valorisant ses travaux en la matière (voir le manuel de certification V2010 notamment chapitre 2, partie 1, référence 10) se réfère explicitement à la recommandation de bonnes pratiques professionnelles de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) de juillet 2008 intitulée : "La bientraitance : définition et repères pour la mise en oeuvre".

Par olivier.poinsot le 01/03/11

Au JO du 1er mars 2011 a été publié un arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-13 du Code de la sécurité sociale.

Le montant de la dotation nationale de financement des MIGAC est fixé à 8 294 millions d'euros pour 2011.