Par olivier.poinsot le 30/07/15

Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a dit pour droit que le contrôle de la réalité des faits de maltraitance, de leur qualification fautive et des circonstances de la procédure de licenciement pour faute grave de leur auteur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

 

Les faits, la procédure et la solution

La directrice des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par une Association départementale, en congé maladie depuis plusieurs mois, fait l'objet d'un licenciement pour faute grave. Il lui est ainsi reproché d'avoir gravement mis en danger la santé et la sécurité des personnes accueillies dans un foyer :

- en ayant laissé une partie des locaux dudit foyer dans un état d'insalubrité très avancé, occasionnant des risques sanitaires et médicaux pour les résidents et ayant occasionné des chutes de résidents à mobilité réduite ;

- en n'ayant pas pris les ordres nécessaires pour qu'une personne victime d'un accident soit soignée dans un délai raisonnable ;

- en ayant laissé perpétrer sans réagir des agressions physiques violentes au sein du foyer (strangulation, coups et blessures) sans avoir pris de mesures propres à empêcher ces violences ni avoir especté la procédure interne de signalement interne ;

- en ayant laissé perpétrer plusieurs agressions sexuelles au sein du foyer, sans avoir pris la moindre mesure préventive et notamment sans mesures protectrices des victimes ;

- en ayant forcé contre son gré une résidente en état de vulnérabilité à pratiquer une interruption volontaire de grossesse non souhaitée ;

- en ayant abusé de son autorité pour infliger aux résidents handicapés des sanctions collectives d'une sévérité anormale contraire aux règles d'éthique ;

- en s'étant ingérée de manière anormale dans la curatelle et la vie quotidienne d'une personne hébergée.

La salariée conteste son licenciement. L'arrêt de cassation ne prmet pas de connaître la tenur du débat ni le jugemet entrepris par le Conseil des prud'hommes.

La Cour d'appel, après avoir examiné les faits reprochés à l'intéressés et leur preuve par l'employeur, écarte la faute grave. Elle considère en effet certains d'entre eux étaient connus de l'employeur ; que ce dernier avait d'ailleurs connaissance depuis de longs mois de certains dysfonctionnements graves ; qu'en faisant traîner les choses et les procédures il a, de ce fait, considéré qu'il n'y avait pas urgence, d'autant que le licenciement a été prononcé cinq mois après l'absence de la salariée pour maladie. Enfin, le juge d'appel reproche à l'employeur de n'avoir pas procédé à un audit pour faire le point sur toutes les missions de la directrice. Il juge par conséquent, non seulement qu'il n'y a pas eu faute grave mais que le licenciement était même dépourvu de motif réel et sérieux.

L'employeur se pourvoit en cassation, soulevant quelques huit moyens qu'il consacre à souligner le caractère grave des fautes reprochées, à justifier le temps pris à engager la procédure disciplinaire par les circonstances de la prise de connaissance des faits au sens de l'article L. 1332-4 du Code du travail et, enfin, à contester l'absence de réalisation d'un audit faute de fondement juridique imposant une telle démarche comme formalité substantelle de la régularité du licenciement.

La Chambre sociale de la Cour de cassation considère que la Cour d'appel n'a pas dénaturé les faits dont elle a été saisi. Elle relève ensuite que la contestation de l'employeur ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond s'agissant du délai restreint relatif à l'imputation d'une faute grave. Juge du droit et non du fait, elle rejette donc le pourvoi.

L'intérêt de la décision

Cet arrêt rappelle le principe classique en vertu duquel l'appréciation souveraine des faits relève des juges du fond.

Il souligne également l'importance que revêtent, dans cette appréciation judiciaire, la célérité de l'employeur à sanctionner des faits considérés comme constitutifs d'une faute grave ainsi que de la tolérance dont il a pu faire preuve dans le passé à l'égard de faits fautifs dont il avait connaissance.

Cass., Soc., 1er juillet 2015, n° 13-25976

Par olivier.poinsot le 27/07/15

 

Par plusieurs jugements entrepris le 15 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à assurer l'indemnisation d'enfants atteints de troubles du spectre autistique, après avoir constaté les carences commises dans leur accueil en établissement médico-social ainsi que dans leur scolarisation.

 

Il s'agit là d'une solution tout à fait logique au regard des dispositions de l'article L. 246-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), telles que ces dernières avaient déjà été mises en oeuvre par le juge du Palais Royal (cf. notre post du 25 mai 2011 sur ce blog).

Cette nouvelle vague de décisions démontre, s'il en était encore besoin, que l'avancée des droits des personnes en situation de handicap n'est jamais aussi efficace que lorsqu'elle résulte l'exercice effectif du "droit au recours", tel qu'il a pu être décrit depuis un article de 1972 demeuré fameux (Jean-Marie Domenach & autres, "Le travail social, c'est le corps social en travail", Esprit avril-mai 1972, p. 793, spéc. p. 798-799 à propos du rapport au droit) en passant par les lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005 et même le rapport que lui a consacré l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

 

Par olivier.poinsot le 27/07/15

Une instruction du 10 juillet 2015, mise en ligne le 22 juillet 2015, est consacrée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à l'organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures.

 

Cette instruction décrit les conditions dans lesquelles l’agrément « vacances adaptées organisées » est délivré suite à l’entrée en vigueur de la réforme du dispositif.

L’agrément reste obligatoire dès lors que l’organisateur du séjour accueille des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

L’exigence de garantir au mieux la sécurité, la santé, le bien être et le confort des personnes accueillies est renforcée et l’ensemble de la procédure d’agrément est revue en ce sens.

La durée de l’agrément, jusqu’à présent valable trois ans, est portée à cinq ans.

La déclaration des séjours deux mois puis 8 jours avant leur réalisation est maintenue, mais les formulaires déclaratifs sont précisés. En revanche, l’obligation de déclaration du programme des activités pour l’année suivante, qui ne permet pas un suivi précis de l’activité, est supprimée.

L’articulation entre la procédure d’agrément et le suivi de l’activité exercée par l’organisme agréé est renforcée par l’instauration de l’obligation de signalement de tout changement d’éléments liés à l’agrément et l’établissement d’un bilan d’activité pour le renouvellement d’agrément. 

Les nouvelles exigences doivent permettre de s’assurer des compétences de l’organisateur de séjours, qui devra en particulier justifier de sa motivation ainsi que de la qualité de la prestation de vacances qui devra être construite autour d’un véritable projet de séjour. A ce titre, cette instruction précise, en annexe, les bonnes pratiques relatives aux conditions minimales d’accueil et d’accompagnement des vacanciers. 

L’obligation de signalement des événements indésirables graves est instaurée ainsi que celle de prévoir les conditions d’évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies, notamment à l’étranger. 

Enfin, cette instruction précise les modalités d’entrée en vigueur du dispositif, ainsi que les modalités de déploiement par étapes du système d’information dédié (SI-VAO).

 

Par olivier.poinsot le 27/07/15

Par l'instruction conjointe DGE/DGEFP n° 2015/1 du 16 juillet 2015 mise en ligne le 22 juillet 2015, les ministères des finances et de l'emploi diffusent aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du tratvail et de l'emploi (DIRECCTE) des consignes tendant au développement du secteur des services à la personne agréés.

 

Au-delà du texte de l'instruction, relativement bref, qui rappelle les enjeux du développement des services à la personne compte tenu des évolutions démographiques, de la baisse du niveau de soutien assuré en propre par les familles et des tensions budgétaires rencontrées par les Conseils départementaux, l'essentiel réside dans l'annexe technique qui doit guider l'action des DIRECCTE, en leur fixant pour objectifs de s'assurer de la prise en compte du secteur des services à la personne dans les politiques locales, de valoriser et développer le secteur des services à la personne.

Concrètement, cette dynamique des services territoriaux de l'Etat est présentée selon sept grands axes de travail :

- produire un état des lieux du secteur s'appuyant notamment sur les restitutions NOVA ;

- accompagner la création et le développement des entreprises du secteur ;

- favoriser la création d'emplois en accompagnant les employeurs de ce secteur et en sécurisant les parcours ;

- soutenir la politique de prévention des risques professionnels en faveur de l'amélioration de la qualité de vie au travail ;

- favoriser l'innovation dans le secteur ;

- inciter les pôles de compétitivité à poursuivre leurs recherches sur les produits et équipements adaptés aux besoins des prsonnes concernées ;

- mettre en place des actions de communication en faveur du secteur.

Par olivier.poinsot le 27/07/15

Par une instruction du 16 juillet 2015 mise en ligne le 20 juillet 2015, le Premier ministre demande aux Préfets de région et de département de renforcer leur implication dans la mise en oeuvre de la feuille de route 2015-2017 du plan pluriannuel de lutte contre la pauvretré et pour l'inclusion sociale.

 

Au-delà du rappel adressé aux Préfets en vue d'une gouvernance territoriale plus dynamique du dispositif, cette instruction comprend en annexe un liste des bonnes pratiques recécnsées ainsi que la description d'un système d'évaluation par indicateurs.

Par olivier.poinsot le 18/06/15

La dernière livraison de la Revue générale de droit médical (RGDM) comprend une abondante rubrique consacrée au droit des institutions sociales et médico-sociales.

 

Cette rubrique, alimentée par Olivier Poinsot, Marion Puissant et Maxime Chometon, fait le point sur l'actualité des textes législatifs et règlementaires, de la doctrine administrative et de la jurisprudence administrative et judiciaire du 16 avril 2014 au 15 avril 2015.

Rubrique "Droit des institutions sociales et médico-sociales", RGDM n° 55, juin 2015

 

 

 

Par olivier.poinsot le 19/05/15

Par un arrêt du 21 avril 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes a dit pour droit que l'interruption de la prise en charge assurée par un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) géré par un centre communal d'action sociale (CCAS) n'est pas nécessairement génératrice d'un préjudice direct et certain justifiant l'indemnisation de l'usager.

 

 

Une personne suivie par un SSIAD géré par un CCAS refuse de s'équiper d'un lit médicalisé. Par ailleurs, elle souhaite n'être suivie que par certains agents du SSIAD qu'elle désigne nommément. Ces deux intentions, sans doute jugées contraires au bon fonctionnement du service, conduisent en 2004 le vice-président du CCAS à décider la fin de la prise en charge de l'usager. Cette décision est annulée par le Tribunal administratif en 2006, au motif qu'elle n'est pas conforme aux prévisions du règlement de fonctionnement du service. En 2009, l'ancien usager sollicite le bénéfice d'une nouvelle prise en charge par le SSIAD et, dans le même temps, présente une demande indemnitaire visant à réparer le préjudie subi du fait de l'interruption de son suivi. Entretemps, il a bénéficié de soins dispensés par une aide à domicile. Confronté à nouveau à un refus, il saisit le Tribunal administratif qui commet un expert pour évaluer la réparation du dommage ; en lecture du rapport d'expertise, le Tribunal condamne le CCAS à verser à l'intéressé une somme importante (18 836 €) qui correspond à la rétribution de l'aide à domicile depuis l'interruption de la prise en charge par le SSIAD. L'établissement public communal interjette appel.

La Cour constate que l'intervention de l'aide à domicile consistait en des soins de nursing qui étaient susceptibles d'être assurés par d'autres opérateurs médico-sociaux que l'ancien usager n'a pourtant pas sollicités. Par ailleurs, elle relève qu'à aucun moment l'intéressé n'a sollicité le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à laquelle il avait pourtant droit et qui pouvait solvabiliser tout ou partie desdits soins. Pour ces deux raisons, elle juge que le préjudice allégué par l'ancien usager ne présente pas de caractère direct et certain et rejette sa demande d'indemnistation.

CAA Nantes, 21 avril 2014, Mme A... D... c/ CCAS de Caen, n° 13NT01666

 

Par olivier.poinsot le 19/05/15

Au JO n° 114 du 19 mai 2015 (p. 8437) a été publiée la décision n° 2015-01 du 11 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives (DRL) mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code.

 

 

En 2015, le financement par l'assurance maladie des ESMSS pour personnes handicapées (PH) s'établit à 9 444 103 500 € tandis que celui des structures pour personnes âgées est assuré pour 9 616 458 241 €. Pour 2014, ces financements étaient respectivement de 9 266 617 117 € et 9 440 076 693 € (décision modificative n° 2014-02 du 7 août 2014), ce qui signe des évolutions d'une année sur l'autre de + 1,92 % (PH) et 1,87 % (PA). La répartition de ces financements par région figure dans le tableau annexé.

Par olivier.poinsot le 19/05/15

Au JO n° 114 du 19 mai 2015 (p. 8436) a été publiée la décision n° 2015-09 du 4 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant pour 2015 le montant des contributions aux budgets des Agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (CEM) et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA) mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles.

 

 

En 2015, les ARS contribuent au financement des GEM à hauteur de 30 000 081,51 € et à celui des MAIA pour 71 140 000 €. Pour mémoire, en 2014, ces contributions étaient établies à 29 000 081,51 € pour les premiers et 57 140 000 € pour les seconds (décision n° 2014-04 du 3 mars 2014). D'une année sur l'autre, l'évolution st donc de + 3,45 % pour les GEM et de + 24,5 %. La répartition de ces financements par région figure dans le tableau annexé.

Par olivier.poinsot le 16/05/15

Au BO Santé n° 2015/4 du 15 mai 2015 a été publiée l'instruction n° 2015-98 DGCS/SD3B du 25 mars 2015 relative à la labellisation des centres d’édu- cation de chiens-guides d’aveugles ou d’assistance, à la création d’un certificat national et à l’amélioration de la prise en compte de l’animal pour faciliter l’insertion sociale des personnes handicapées accompagnées d’un chien-guide d’aveugle ou d’assistance.

 

 

Il s'agit ici d'accompagner la prise en compte des problématiques d’accès aux espaces publics des personnes handicapées accompagnées de chien-guide ou chien d’assistance et de commenter les dispositions du décret et de l’arrêté en date du 24 mars 2014 ainsi que de l’ordonnance du 26 septembre 2014 intervenues sur ce champ.

En effet, les difficultés rencontrées par les personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d’assistance, les constats trop fréquents de refus d’accès aux espaces publics, malgré les dispositions légales en vigueur ont conduit à des aménagements de la réglementation applicable, en concertation avec les associations. ces aménagements ont fait l’objet, d’une part, du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national, ainsi que de l’arrêté du même jour, d’autre part, de l’article 10 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

L’ordonnance élargit le droit à l’accès aux espaces publics en compagnie d’un chien guide ou d’assistance à d’autres catégories de personnes : personnes handicapées titulaires de la carte de priorité et personnes chargées de l’éducation des chiens, durant la période de leur formation. Le décret prévoit notamment la création d’un certificat national remis par les centres d’éducation aux familles d’accueil pour les chiens en cours d’éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d’un chien éduqué. ce nouveau certificat, dont le modèle est fixé par arrêté, est destiné à faciliter le libre accès des lieux publics aux personnes accompagnées de chiens guides d’aveugles ou d’assistance, et ceci dès la période de formation du chien.

Les conditions de la labellisation définies par le décret et l’arrêté du 20 mars 2014 ne varient pas par rapport aux dispositions antérieures, précédemment définies par le décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 et les arrêtés subséquents. ces conditions subordonnent la délivrance du label par les préfets au respect de conditions techniques visant à garantir la qualité de l’éducation des chiens et, ainsi, de l’accompagnement et de la compensation du handicap.

Cette instruction comporte donc un rappel des dispositions en vigueur, apporte des précisions sur la procédure de labellisation des centres d’éducation, présente le nouveau certificat national de chien guide ou chien d’assistance et propose des pistes de réflexion pour l’amélioration de la vie quotidienne des personnes accompagnées d’un chien-guide ou chien d’assistance. 

En annexes figuret la liste des centres d'éducation ainsi que le descriptif de leur procédure de labellisation.