Par olivier.poinsot le 27/03/15

Au JO du 25 mars 2015 (p. 5432) a été publié un arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne.

 

 

Cet arrêté est pris en application de l'article L. 113-3 du Code de la consommation qui constitue le fondement de droit commun s'agissant des obligations du professionnel en matière d'information préalable du consommateur sur les prix, les conditions particulières d'intervention et l'exécution des prestations. Il précise les informations que les organismes de services à la personne doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.

L'article 1er détermine le champ d'application des dispositions de l'arrêté ; est ainsi concernée toute personne qui commercialise des prestations de services tant au sens de l'agrément Code du travail qu'à celui du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

L'article 2 prévoit qu'en complément de l'affichage effectué en application de l'arrêté du 3 décembre 1987, le prestataire met à disposition du consommateur, sur le lieu d'accueil et sur son site Internet lorsqu'il existe, la liste de chacune des prestations qu'il propose et la catégorie dont elle relève en application de la réglementation. Ces informations complètent celles qui sont données en application de l'article L. 111-2 du Code de la consommation relatif à l'obligation générale d'information précontractuelle. A ce titre, le prestataire doit indiquer son mode d'intervention pour la réalisation de la prestation par l'une des mentions suivantes : « mandataire », « mise à disposition » ou « prestataire ».

L'article 3 prévoit l‘avertissement que doivent porter le devis et le contrat dans le cas où le prestataire de service intervient en mode « mandataire » ou « mise à disposition ».

L'article 4 détaille l'ensemble des informations sur le prix (les frais facturés, le taux horaire ou le prix forfaitaire). Les prix sont exprimés HT et TTC ou dans une valeur adaptée à la nature du service.

L'article 5 prévoit l'encadrement de l'information relative aux réductions éventuelles du prix.

L'article 6 prévoit la remise gratuite d'un devis dans le cas notamment des prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC.

L'article 7 détaille les mentions obligatoires du devis.

L'article 8 précise que la facturation est gratuite.

Ces dispositions nouvelles sont applicables à compter du 1er juillet 2015.

Par olivier.poinsot le 26/03/15

L'Association nationale des directeurs et cadres d'établissements et services par le travail (ANDICAT) a présenté, lors de ses journées nationales à Paris le 24 mars 2015, une étude aussi intéressante qu'inédite sur les incidences de la fixation de la rémunération garantie - et donc de la politique salariale pratiquée à l'égard des travailleurs handicapés - sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de la contribution aux frais d'hébergement et d'entretien.

 

Cette étude, réalisée par le Groupement inter-associatif de directeurs et cadres de Charente-Maritime au terme d'une enquête conduite dans ce département, met en évidence les effets pervers du dispositif : l'augmentation de la part de la rémunération garantie servie par les ESAT provoque en réalité, du fait des variations de l'AAH et du reversement de la contribution aux frais d'hébergement et d'entretien en conséquence, une diminution du pouvoir d'achat des travailleurs handicapés.

Par olivier.poinsot le 26/03/15

Par un arrêt entrepris le 26 mars 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que tout travailleur handicapé d'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) doit être considéré comme un travailleur au sens du droit communautaire.

 

Cet arrêt a été rendu en réponse à la question préjudicielle présentée par la Chambre sociale de la Cour de cassation en 2013, à propos d'un litige entre un travailleur handicap d'ESAT et l'organisme gestionnaire de cet établissement médico-social (notre post du 17 avril 2014 sur ce blog).

Statutant dans le sens des conclusions écrites présentées par son avocat général, la Cour consière que "la notion de «travailleur» dans le cadre de la directive 2003/88 doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées. Ainsi, doit être considérée comme «travailleur» toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La caractéristique de la relation de travail est la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération" (point 27 de l'arrêt).

Ceci étant rappelé, le juge de Bruxelles affirme d'abord qu'indépendamment des dispositions de droit national, la condition du travailleur handicp d'ESAT ne saurait relever d'une relation juridique sui generis à l'égard de l'organisme gestionnaire (points 30 et 31).

Puis il constate que l'activité du travailleur handicapé, indépendamment des soutiens médco-sociaux dont il bénéficie, profite économiquement à l'ESAT (point 32).

Au-delà, il relève que la rémunération servie au travailleur handicapé, quoique notablement inférieure au minimum légal ou conventionnel bénéficiant aux salariés de droit commun, constitue bien la rétribution d'un travail fourni ; la faible rentabilité de cette activité à caractère professionnel demeure sans incidence sur cette qualification juridique de rétribution (points 33 et 34).

Enfin, la Cour européenne voit dans l'activité professionnelle du travailleur handicapé d'ESAT une véritable réalité et effectivité économique qui interdit de soutenir qu'elle aurait un caractère marginal et accessoire (points 35 à 40).

Concluant son raisonnement, la Haute juridiction considère que "le juge national doit notamment vérifier si les prestations effectivement accomplies par l’intéressé sont susceptibles d’être considérées comme relevant normalement du marché de l’emploi. À cette fin, peuvent être pris en compte non seulement le statut et les pratiques du CAT en cause au principal en tant qu’établissement d’accueil ainsi que les différents aspects de la finalité de son programme d’aide sociale mais aussi la nature et les modalités d’exécution des prestations" (point 42).

Dès lors, afin de répondre de manière exhaustive aux trois interrogations posées par la Chambre sociale de la Cour de cassation, la CJUE énonce :

- en réponse à la première, que le travailleur handicapé d'ESAT est bien un travailleur au sens de la directive 2003/88 reconnaissant le droit à congé payé annuel ;

- en réponse à la deuxième, qu'il constitue bien un travailleur au sens de l'article 31, § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, même si ce fondement est inopérant en l'espèce du fait de l'antériorité de la situation contentieuse par rapport à la date d'édiction de cette Charte ;

- en réponse à la troisième, que le travailleur handicapé d'ESAT n'est pas fondé à invoquer le bénéfice de la directive précitée dans un litige entre personnes de droit privé mais qu'il dispose d'une action indemnitaire contre l'Etat français, conformément à la solution dégagée par l'arrêt Francovitch & autres c/ Italie.

Il reste à la Chambre sociale de la Cour de cassation à tirer toutes conséquences de cet arrêt communautaire. Dans le litige en cause, il faut anticiper qu'elle statuera sur la question de droit et renverra à un Tribunal d'instance le soin d'évaluer, le cas échéant, le quantum des dommages-intérêts dus par l'organisme gestionnaire. Il faut également s'attendre à l'exercice d'un nouveau pourvoi à l'encontre du jugement du Tribunal de renvoi ; il pourrait être porté devant les Chambres réunies ou l'Assemblée plénière, ce qui laisse augurer de la possibilité d'un arrêt de principe. Deux possibilités seraient alors à envisager : soit la confirmation définitive de l'application du droit du travail aux travailleurs handicapés d'ESAT, soit la création d'une solution prétorienne.

CJUE, Fenoll c/ APEI d'Avignon, n° C-316/13

Par olivier.poinsot le 26/03/15

Par un arrêt entrepris le 26 mars 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que tout travailleur handicapé d'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) doit être considéré comme un travailleur au sens du droit communautaire.

 

Cet arrêt a été rendu en réponse à la question préjudicielle présentée par la Chambre sociale de la Cour de cassation en 2013, à propos d'un litige entre un travailleur handicap d'ESAT et l'organisme gestionnaire de cet établissement médico-social (notre post du 17 avril 2014 sur ce blog).

Statutant dans le sens des conclusions écrites présentées par son avocat général, la Cour consière que "la notion de «travailleur» dans le cadre de la directive 2003/88 doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées. Ainsi, doit être considérée comme «travailleur» toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La caractéristique de la relation de travail est la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération" (point 27 de l'arrêt).

Ceci étant rappelé, le juge de Bruxelles affirme d'abord qu'indépendamment des dispositions de droit national, la condition du travailleur handicp d'ESAT ne saurait relever d'une relation juridique sui generis à l'égard de l'organisme gestionnaire (points 30 et 31).

Puis il constate que l'activité du travailleur handicapé, indépendamment des soutiens médco-sociaux dont il bénéficie, profite économiquement à l'ESAT (point 32).

Au-delà, il relève que la rémunération servie au travailleur handicapé, quoique notablement inférieure au minimum légal ou conventionnel bénéficiant aux salariés de droit commun, constitue bien la rétribution d'un travail fourni ; la faible rentabilité de cette activité à caractère professionnel demeure sans incidence sur cette qualification juridique de rétribution (points 33 et 34).

Enfin, la Cour européenne voit dans l'activité professionnelle du travailleur handicapé d'ESAT une véritable réalité et effectivité économique qui interdit de soutenir qu'elle aurait un caractère marginal et accessoire (points 35 à 40).

Concluant son raisonnement, la Haute juridiction considère que "le juge national doit notamment vérifier si les prestations effectivement accomplies par l’intéressé sont susceptibles d’être considérées comme relevant normalement du marché de l’emploi. À cette fin, peuvent être pris en compte non seulement le statut et les pratiques du CAT en cause au principal en tant qu’établissement d’accueil ainsi que les différents aspects de la finalité de son programme d’aide sociale mais aussi la nature et les modalités d’exécution des prestations" (point 42).

Dès lors, afin de répondre de manière exhaustive aux trois interrogations posées par la Chambre sociale de la Cour de cassation, la CJUE énonce :

- en réponse à la première, que le travailleur handicapé d'ESAT est bien un travailleur au sens de la directive 2003/88 reconnaissant le droit à congé payé annuel ;

- en réponse à la deuxième, qu'il constitue bien un travailleur au sens de l'article 31, § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, même si ce fondement est inopérant en l'espèce du fait de l'antériorité de la situation contentieuse par rapport à la date d'édiction de cette Charte ;

- en réponse à la troisième, que le travailleur handicapé d'ESAT n'est pas fondé à invoquer le bénéfice de la directive précitée dans un litige entre personnes de droit privé mais qu'il dispose d'une action indemnitaire contre l'Etat français, conformément à la solution dégagée par l'arrêt Francovitch & autres c/ Italie.

Il reste à la Chambre sociale de la Cour de cassation à tirer toutes conséquences de cet arrêt communautaire. Dans le litige en cause, il faut anticiper qu'elle statuera sur la question de droit et renverra à un Tribunal d'instance le soin d'évaluer, le cas échéant, le quantum des dommages-intérêts dus par l'organisme gestionnaire. Il faut également s'attendre à l'exercice d'un nouveau pourvoi à l'encontre du jugement du Tribunal de renvoi ; il pourrait être porté devant les Chambres réunies ou l'Assemblée plénière, ce qui laisse augurer de la possibilité d'un arrêt de principe. Deux possibilités seraient alors à envisager : soit la confirmation définitive de l'application du droit du travail aux travailleurs handicapés d'ESAT, soit la création d'une solution prétorienne.

CJUE, Fenoll c/ APEI d'Avignon, n° C-316/13

Par olivier.poinsot le 23/03/15

Par un arrêt du 3 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a dit pour droit que la dotation soins perçue par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé ne peut donner lieu à déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la mesure où, nonobstant la conclusion d'une convention pluriannuelle tripartite (CPT), elle demeure non imposable par nature. Dès lors, l'organisme gestionnaire ne peut intégrer cette dotation soins dans le calcul du coefficient de déduction qui s'applique en cas de pluralité d'opérations taxables dont certaines sont soumises et d'autres non.

 

Un EHPAD privé intègre, pour le calcul du coefficient de réduction de la TVA auquel il est assujetti, le montant de la dotation soins, au motif que cette somme serait une subvention au sens du droit fiscal parce qu'elle aurait été fixée par la convention pluriannuelle tripartite (CPT).

A la suite d'un contrôle fiscal, un redressement est opéré car l'Administration considère que la dotations soins de cet EHPAD ne pouvait entrer en compte dans le calcul du coefficient de réduction de la TVA. L'organisme gestionnaire saisit le Tribunal administratif d'une demande en décharge mais est débouté. Il interjette alors appel.

L'appelant soutient que les sommes perçues au titre des prestations de soins dispensées à ses résidents ne correspondaient pas au forfait annuel global de soins visé à l'article L. 174-7 du Code de la sécurité sociale mais lui ont été versées en application des articles L. 313-1 à L. 313-12 du Code l'action sociale et des familles (CASF) dans la mesure où il avait signé une convention tripartite avec le Président du Conseil général et l'Etat. Il en déduit que ces sommes, dans la mesure où elles avaient le caractère de subventions, étaient hors du champ de la TVA et étaient dès lors sans incidence sur ses droits à déduction.

La Cour administrative d'appel rejette le moyen. En effet, au visa de l'article 261, 4, 1° ter du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, il convient de considérer que les soins médicaux dispensés dans les EHPAD sont pris en charge par l'assurance maladie sous la forme une dotation globale annuelle. Par ailleurs, si l'article L. 313-12 du CASF prévoit la conclusion d'une CPT, il ne modifie pas les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des prestations de soins fournies aux résidents. Enfin, la Cour relève que l'organisme gestionnaire n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la CPT invoquée comporte des clauses spécifiques de financement prévoyant une rémunération de son activité de soins dans des conditions différentes de celles prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle confirme donc le jugement entrepris et déboute l'appelant.

Cet arrêt s'inscrit dans la lignée d'une décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur une question préjudicielle présentée par la Cour administrative d'appel de Versailles à propos de la nature des produits de la tarification afférents à la section soins des EHPAD. Pour le juge de Bruxelles, les produits de la tarification constituent bien la contrepartie des prestations de soins dispensées aux résidents et, comme telle, assujettie à la TVA.

CAA Marseille, 7ème Ch., 3 mars 2015, SA Les Jardins de Thalassa, n° 13MA00519

Par olivier.poinsot le 19/03/15

Par un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour de cassation a jugé que le fait, pour un agent de service en salle à manger, de refuser d'aider les résidents à prendre des médicaments dans le cadre de l'assistance à l'accomplissement des actes de la vie courante constitue un motif réel et sérieux de licenciement.

 

Ayant refusé d'assurer l'aide à la prise de médicaments relevant des actes de la vie courante (cf. notre post du 23 décembre 2009) au sens de l'article L. 313-26 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), un agent de service en salle à manger est licencier pour motif réel et sérieux ; elle consteste alors son licenciement devant la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel confirme le congédiement de la salariée au motif que le refus opposé constitue bel et bien un motif réel et sérieux.

La Chambre sociale de la Cour de cassation, contrôlant l'appréciation des faits réalisée par le juge d'appel, constate que la salariée, engagée comme agent de service en salle à manger, distribuait les médicaments et assistait les résidents à la prise de médicaments lors des repas, conformément à sa fiche de poste, mais qu'après que certains de ces repas avaient été servis dans les chambres, elle avait refusé de remettre à leurs destinataires les piluliers nominatifs placés sur les plateaux repas qu'elle distribuait. Elle considère que, dès lors, le juge du fond a exactement qualifié ce comportement de fautif et que ce manquement caractérise un motif réel et sérieux de licenciement.

Par olivier.poinsot le 19/03/15

 

Par un arrêt du 12 mars 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que la prise en charge financière du transport d'un enfant ou adolescent en situation de handicap selon le droit commun des transports sanitaires ne doit être envisagée que s'il a été préalablement constaté qu'elle n'incombe pas, au titre du tarif, à l'établissement ou au service fréquenté.

 

Une famille sollicite de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) le remboursement des frais de transport qu'elle a avancés pour que son fils fréquente un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Devant le refus de la Caisse, l'assuré sociale engage un contentieux devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Le Tribunal accueille la demande de la famille en se référant aux fondements juridiques relatifs au droit des transports sanitaires. La Caisse, déboutée, se pourvoit en cassation contre ce jugemet rendu en premier et dernier ressort.

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, se fondant sur l'article R. 314-121 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), relève que selon ce texte "La dotation globale des services qui prennent en charge, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés, peut comporter la couverture des frais de déplacements de ces jeunes handicapés, afin de permettre des prises en charge collectives venant en complément des prises en charge individuelles". Elle en déduit que l'opposabilité à la Caisse des frais de transport selon le droit commun ne peut être avérée que si a été vérifiée l'absence de prise en charge financière par le tarif. En l'espèce, le TASS n'ayant pas procédé à cette vérifcation, son jugment est cassé et l'affaire renvoyée devant une autre juridiction du premier degré.

Cet arrêt, qui semble induire un début de solution conforme à la jurisprudence de la Haute juridiction (voir à propos d'un SAFEP : Cass., Civ. 2, 4 juillet 2007, CPAM du Nord Finistère, n° 06-11373), ne semble pas pour autant prendre en considération deux éléments qui tiennent au cadre particulier de l'article R. 314-121 (prises en charge collectives complémentaires) et au régime particulier de la prise en charge financière des frais de transport par le tarif des ESSMS pour enfants et adolescents (articles L. 342-12 et D. 242-14).

Cass., Civ. 2, 12 mars 2015, CPAM de l'Ardèche, n° 14-11511

 

Par olivier.poinsot le 18/03/15

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu en février 2015 un rapport n° 2014/095R, avec la participation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), sur le thème des résidences avec services pour personnes âgées. Ce travail nourrit les débats qui ont débuté le 17 mars 2015 au Sénat pour la première lecture du projet de loi d'adpatation de la société au vieillissement.

 

La synthèse de ce rapport est la suivante :

"Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 septembre 2014, comporte un article 15 qui modifie les dispositions relatives aux résidences avec services.

Les ministres chargées des Affaires sociales et de la Santé, du Logement et de l’Egalité des Territoires et de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie ont demandé à l’IGAS et au CGEDD de conduire une mission portant sur les « résidences services », consistant à « identifier et quantifier les éventuelles difficultés que les résidents et usagers peuvent rencontrer actuellement », à « évaluer l'utilité de leur basculement progressif vers le nouveau modèle défini par le projet de loi » et à « proposer les modalités de transition qui paraissent les plus adaptées ».

La mission s'est employée à caractériser les différents types de résidences avec services, à dresser les avantages et inconvénients des différents modes d'organisation, infirmant au passage un certain nombre d'idées fausses, à identifier les points de vigilance et de fragilité pour chacun des modes d'organisation, et à formuler des recommandations susceptibles d'y remédier.

Il existe deux types de résidences avec services en copropriété :

  •   les résidences du premier type1 qui sont des copropriétés dérogatoires dans lesquelles le syndicat de copropriété offre aux résidents des services qu’il « produit » lui-même ou qu’il achète en bloc à une association ou à un prestataire à but lucratif. Les charges de service, largement mutualisées, sont assimilées à des charges de copropriété, que les copropriétaires en soient ou non consommateurs effectifs ;

  •   les résidences du second type qui sont des copropriétés de droit commun, dans lesquelles le syndicat de copropriété n’a pas pour objet la prestation de services aux résidents, et dans lesquelles le prestataire offre directement ses services aux résidents à partir d'espaces dédiés qui ne sont pas des parties communes.

    Sans qu’existe un recensement exhaustif, les professionnels évaluent à 150 le nombre de résidences du 1er type (c'est un chiffre stable ; à la connaissance de la mission, aucune n'a été mise en service au cours des dernières années). Et entre 300 et 400, le nombre de résidences du 2ème type livrées ou en cours de développement, toutes mises en service au cours des dix dernières années.

    Les résidences avec services dites « pour seniors2 » accueillent aujourd'hui moins de 1 % des personnes âgées de 75 ans et plus. Mais les interlocuteurs de la mission considèrent unanimement que les résidences avec services pourraient, dans les années qui viennent et alors que le nombre de personnes âgées et très âgées s'accroît fortement, constituer une solution de logement intéressante pour une population pour laquelle la convivialité et la sécurité constituent des critères de choix, à condition que la qualité des services et la maîtrise des coûts soient au rendez-vous.

    A l'issue de ses travaux, la mission s'inscrit en faux contre l'idée selon laquelle le modèle des résidences services de 1er type serait à bout de souffle, voué à l'extinction et à céder la place à un nouveau modèle de 2ème type qui, ayant tiré les leçons des expériences passées, offrirait toutes les garanties de qualité, de bonne gestion et de pérennité. Chacun des modes d'organisation a ses avantages et inconvénients. Et si les faiblesses du modèle le plus ancien sont plus apparentes, c'est d'abord parce que l’on dispose d'un recul de plusieurs décennies pour ce qui les concerne.

  • Ces faiblesses sont connues et documentées, et concernent avant tout le montant des charges de service, qui pèsent lourdement sur les propriétaires de logements (et, le cas échéant, sur leurs héritiers) souvent confrontés à la vacance prolongée de leur bien. Incapables de faire face à des charges de plus en plus importantes, ils ont été à l'origine d'impayés qui à leur tour ont fragilisé les résidences.

La mission ne sous-estime pas ces difficultés. Elles imposent, pour les résidences de 1er type, une évolution des règles fixées en 2006 -avec une distinction claire (que la mission juge de nature à régler bon nombre des contentieux actuels) entre les services non individualisables, facturés de façon forfaitaire au regard de leur utilité, et les services individualisables, facturés de façon complémentaire sur la base d'une consommation effective- et non une condamnation sans appel du modèle lui-même.

La mission considère qu'il n'est ni souhaitable ni possible de penser et d'organiser la mutation des résidences « de 1er type » vers le nouveau modèle, mais suggère en revanche de mettre en place, pour chacun des deux modes d'organisation, un cadre clair, permettant de garantir la transparence de l'information fournie, tant aux copropriétaires qu'aux résidents, et la liberté de choix d'un panier de services adapté à leurs besoins.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 15 du projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement voté en première lecture par l’Assemblée nationale, ne concerne aucunement les résidences du second type. En revanche, il transforme fortement les conditions d’exercice des résidences du premier type. Conçu en apparence pour les seules résidences qui se créeraient après sa promulgation, c'est en réalité pour les résidences déjà ouvertes au moment de son entrée en vigueur qu'il emporterait, s'il était adopté sans modification, les conséquences les plus importantes.

Ces modifications sur le fonctionnement des résidences du premier type sont de deux ordres.

 

1/ Concernant le mode de production et le coût des services

Le projet de loi transforme profondément les conditions de prestation des services :

  •   il interdit évidemment à un syndic ou à ses proches de prester des services ;

  •   il pose une distinction -nécessaire et bienvenue- entre les services non- individualisables et les services individualisables dont les catégories seront précisées par décret ;

  •   il prévoit que les services, individualisables et non individualisables, seront procurés en exécution d’une convention avec un ou des prestataires extérieurs, bénéficiant, par un prêt à usage, de la mise à disposition d’une partie des parties communes.

    L’interdiction de la régie et de la prestation par le syndicat de services, individualisables et non individualisables, entraînerait des bouleversements considérables, pour celles des résidences - elles sont une majorité- qui ont, au fil du temps, trouvé un mode de fonctionnement robuste, du point de vue du gestionnaire, et sécurisant, du point de vue des résidents. Or, étonnamment, ces mesures n’ont été que peu motivées. Sans doute le législateur a-t-il souhaité remédier au fait que, dans le cadre du droit de la copropriété, des erreurs graves de gestion se traduisent par la mise en cause directe du patrimoine des copropriétaires. La mission, qui a eu à connaître de situations dans lesquelles c'est le retour en régie qui a permis une baisse importante du coût des services, à niveau de prestations au moins identique, considère que l'assemblée générale de la copropriété devrait bénéficier d'une liberté de choix, entre la production des services en régie ou le recours à un prestataire extérieur.

 

2/ Concernant les services à la personne

 

La mission s'est interrogée également sur le projet de transfert au prestataire extérieur, fournisseur des services individualisables, du bénéfice de la dérogation à l'activité exclusive pour les services à la personne. Cette mesure, présentée comme une mesure de coordination avec la suppression de la possibilité pour les syndicats de copropriétaires d’offrir des services individualisables3, légitime le fait qu'un prestataire unique pourrait fournir les services non individualisables, les services individualisables et les services à la personne dans les résidences du 2ème type. Elle semble taillée sur mesure pour les prestataires qui sont exploitants d’un « macro- lot » dans les résidences du 2ème type. Elle est en revanche de nature à déstabiliser gravement les résidences de 1er type, qui ont depuis 2007 sollicité l'agrément « qualité » ou sont en train de le faire ; et ce alors même qu'aucun abus n'a été porté à la connaissance de la mission.

La mission préconise de confirmer la dérogation à la règle d'activité exclusive dont bénéficient les résidences services existantes pour la fourniture à leurs seuls résidents de services à la personne, sous réserve de l'obtention de l'agrément qualité, et de préciser les conditions dans lesquelles les prestataires de services des résidences de 2ème type peuvent éventuellement bénéficier de cette dérogation.

Par ailleurs, l’étude menée par la mission l’a conduite à proposer d’autres améliorations, concernant les deux types de résidences. La mission recommande de clarifier les conditions du prêt d'usage des parties communes de la copropriété à d'éventuels prestataires de services et, d'une façon plus générale, de définir de façon claire le statut et les missions du « directeur délégué des services », dans ses relations avec le syndic et la copropriété.

La mission propose également d'engager l'élaboration d'une charte de qualité, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, à laquelle pourraient être annexés un ou des contrats-type garantissant l'information et le consentement éclairé des résidents.

Enfin, la mission marque son intérêt pour la mise en place, dans chaque résidence, d'un conseil des résidents, en formulant le vœu qu'il puisse, au-delà de son rôle d'information, être consulté sur la nature, la qualité et le coût des services, voire se saisir de toute question sur laquelle il souhaite pouvoir interpeller la copropriété, son syndic ou son directeur délégué."

Par olivier.poinsot le 16/03/15

Après l'intervention de la Banque centrale européenne (BCE), au début de l'année 2015, pour relancer la croissance par un surcroît d'inflation, les organismes gestionnaires sont concernés par une prise en compte de l'augmentation corrélative des charges de leurs établissements et services, alors que leurs propositions budgétaires 2015 avaient été formulées sur la base de prévisions d'inflation inférieures.

 

Suite à sa décision de janvier 2015, la BCE s'est engagée dans une démarche de rachat de la dette souveraine et de "quantitative easing", c'est-à-dire d'émission monétaire massive qui aura pour effet de relancer l'inflation. Alors qu'au deuxième semestre 2014, les établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) tablaient sur une inflation aux alentours de 1% en 2015, l'initiative de la BCE vise un taux d'inflation de 2%.

Compte tenu de cette évolution macroéconomique importante et récente, les organismes gestionnaires ont deux possibilités pour bénéficier de financements adéquats à l'augmentation de leurs charges 2015 du fait de l'augmentation de l'inflation :

- soit présenter à l'autorité de tarification une demande de décision budgétaire modificative, sur le fondement de l'article R. 314-46, III, 1° du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en vue d'un effet en cours d'exercice 2015 ;

- soit prévoir, lors de la reddition du compte administratif 2015, au plus tard le 30 avril 2016, une demande de reprise de résutat déficitaire, au visa des articles R. 314-49 et suivants du CASF, en vue d'un effet différé à l'exercice 2017.

 

Par olivier.poinsot le 16/03/15

Par un arrêt du 25 novembre 2014, la Cour d'appel d'Angers a dit pour droit que l'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a la nature d'un hébergement collectif et non privatif.

 

Cet arrêt prolonge le courant jurisprudentiel initié en 2011 par un arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, en vertu duquel l'accueil en EHPAD relève d'une forme d'hébergement à la fois collective et non privative. Sur ce dernier point, il faut rappeler que, dans la limite des prévisions du règlement de fonctionnement, les résidents jouissent, dans leur chambre, du droit à l'intimité de la vie privée (cf. O. Poinsot, "Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé", RGDM n° 47, juin 2013, p. 318-333).

Angers, 25 novembre 2014, Hôpital local Lucien-Boissin, n° RG 13/00686