Par olivier.poinsot le 13/03/15

Par un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour administrative d'appel de Nancy a dit pour droit que le fait, pour un agent de service contractuel employé dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public, de photographier des résidents constitue une atteinte sanctionnable à leur dignité.

 

 

Dans l'EHPAD public où elle exerce, un agent hospitalier contractuel photographie des résidents avec son téléphone portable. Ces faits, portés à la connaissance de la directrice, donnent lieu au prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois. L'agent saisit le Tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir et d'un référé-suspension. Le second est accueilli favorablement ; la directrice procède alors au retrait de sa sanction et édicte un nouvel acte équivalent. Quant au recours en annulation, au-delà des aspects de légalité externe développés préalablement, il conduit sur le fond à la confirmation, par le Tribunal, de la sanction édictée. L'intéressée interjette alors appel.

La Cour administrative d'appel, au vu des pièces du dossier, constate que les faits reprochés à l'agent sont avérés. Elle considère qu'en prenant une photographie, l'agent a porté atteinte à l'intimité de résidents et qu'elle a méconnu les droits à la dignité, à l'intégrité, à la vie privée et à l'intimité garantis aux personnes prises en charge par l'établissement. L'intéressée ayant soutenu qu'elle avait pris ces clichés pour opérer le signalement d'une situation de maltraitance, le juge du second degré examine cet aspect des faits pour relever qu'en l'espèce, tel n'était pas le cas. Enfin, s'agissant de la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute, il estime que deux mois d'exclusion temporaire de fonctions constituent une peine adéquate.

CAA Nancy, 4 décembre 2014, Maison de retraite Saint-Martin de Charmes, n° 13NC02261

 

Par olivier.poinsot le 12/03/15

Par un arrêt du 19 décembre 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a donné des indications précises sur l'objet du contrôle de proportionnalité, par le juge, de la sanction disciplinaire infligée par le directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public à un agent convaincu de faits de maltraitance.

 

Une aide soignante d'un EHPAD public est convaincue de faits de maltraitance ; la directrice de l'établissement prononce à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de deux ans dont dix huit mois avec sursis. L'agent saisit le Tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler cette sanction. Le Tribunal, au vu des faits et pièces de la procédure discimplinaire, confirme la décision attaquée. L'interessée interjette alors appel.

Sur le caractère avéré des faits, la Cour administrative d'appel, après avoir pris connaissance des éléments pris en compte par le juge du premier degré, se les approprie purement et simplement et confirme ainsi l'analyse des évènements. Puis elle procède au contrôle de la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute. Elle retient alors deux critères pour aboutir à la confirmation de l'appréciation de la directrice : il s'agit d'une part de la gravité des faits de maltraitance avérés mais aussi et d'autre part de celle des manquements aux obligations professionnelles qui étaient imputables à l'intéressée.

CAA de Marseille, 19 décembre 2014, EHPAD "Jeanne de Baroncelli", n° 13MA04688

 

 

Par olivier.poinsot le 12/03/15

Au JO du 12 mars 2015 a été publié le décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément "vacances adaptées organisées".

 

Ce décret, qui modifie les articles R. 412-11 et suivants du Code du tourisme, actualise les conditions dans lesquelles l'agrément « vacances adaptées organisées » est délivré à l'organisateur d'un séjour accueillant des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures. La durée de l'agrément est portée à cinq ans. L'exigence de garantir au mieux la sécurité, la santé, le bien-être et le confort des personnes accueillies est renforcée. Une obligation de signalement de tout changement substantiel lié à l'agrément est instituée ainsi que l'établissement d'un bilan d'activité pour le renouvellement d'agrément. Enfin, le texte nouveau impose le signalement des événements indésirables graves ainsi que l'obligation de prévoir les conditions d'évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies, notamment à l'étranger.

 

 

Par olivier.poinsot le 11/03/15

Par un arrêt inédit du 18 décembre 2013, la Cour de cassation a dit pour droit que commet une faute grave la directrice générale qui fait obstacle à l'exercice normal des attributions de son adjoint jusqu'à le pousser à interrompre sa période d'essai, alors même que l'Association gestionnaire avait choisi d'instituer une direction générale en binôme.

 

Une Association gestionnaire décide d'instituer une direction générale en binôme et adjoint à la directrice générale un directeur général adjoint. L'intéressée fait alors obstacle à l'exercice normal, par son adjoint, de ses attributions, au point que ce dernier interrompt sa collaboration en cours de période d'essai. L'employeur décide alors de licencier la directrice générale pour faute grave.

La Cour d'appel confirme la licéité du licenciement pour faute grave en raison de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur tenu de prévenir les risques de harcèlement.

L'intéressée se pourvoit en cassation et fait valoir deux arguments. D'une part, elle soutient que le juge d'appel n'a pas caractérisé de harcèlement moral, de sorte que la motivation tirée de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur n'est pas opérante. D'autre part, elle fait valoir que la rupture du préavis par son adjoint témoigne bien de l'insuffisance professionnelle de ce dernier, telle qu'elle a eu l'occasion de la constater et d'en rendre compte aux administrateurs.

La Chambre sociale de la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel et donc le bienfondé du licenciement pour faute grave de la directrice générale. Elle constate en effet que que la salariée a refusé de se soumettre aux instructions de son employeur relatives à la mise en place d'une direction en binôme, réduit les attributions de son adjoint et adopté à son égard un comportement de dénigrement rendant dangereux pour l'intéressé la poursuite de toute relation de travail.

Cass., Soc., 18 décembre 2013, n° 12-12331

Par olivier.poinsot le 11/03/15

Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a dit pour droit que le classement sans suite d'une enquête préliminaire n'interdit pas à l'employeur de licencier un salarié maltraitant pour faute grave.

 

 

Une auxiliaire de vie est licenciée pour faute grave, sur la foi de plusieurs témoignages indirects, au motif de la commission d'actes de maltraitance consistant dans le refus d'emmener une personne âgée aux toilettes. A la suite du signalement opéré sans doute, une enquête préliminaire est diligentée par le Parquet, qui aboutit à un classement sans suite. La salariée conteste son licenciement.

La Cour d'appel, au vu des éléments de preuve versés aux débats, reconnaît le bienfondé du licenciement pour faute grave.

En cassation, la salariée soutient que le juge d'appel ne pouvait admettre des témoignages qui n'étaient qu'indirects pour établir la véracité des faits fautifs reprochés. Par ailleurs, elle fait valoir que le classement sans suite, compte tenu de la sévérité habituelle des Parquets en matière de maltraitance, suffit à établir l'absence de faute.

La Haute juridiction n'accueille pas ces arguments et maintient que le licenciement pour faute grave est bien justifié, la Cour d'appel ayant souverainement retenu qu'il résultait des pièces du dossier que les mauvais traitements étaient avérés.

Cass., Soc., 22 janvier 2014, n° 13-10658

 

 

Par olivier.poinsot le 11/03/15

Par un arrêt inédit du 5 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que la fermeture administrative d'un ESSMS, à la suite d'une inspection non suivie des mesures correctives attendues, interdit de fonder le licenciement consécutif du personnel sur un motif économique.

 

A l'issue d'une inspection administrative, un établissement médico-social fait l'objet d'un arrêté de fermeture. L'importance économique de ce retrait d'autorisation est telle que l'Association gestionnaire est contrainte de déposer le bilan puis d'être liquidée. Son personnel est licencié pour motif économique mais certains salariés contestent ce motif devant la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel considère que les licenciements en cause sont dépourvus de motif réel et sérieux, dans la mesure où la cessation de l'activité est en réalité due à une faute de l'employeur. L'Association se pourvoit en cassation.

La Chambre sociale de la Cour de cassation confirme alors la nullité des licenciements pour motif économique et déboute l'employeur. Pour elle, en effet, la décision de fermeture administrative de l'établissement est intervenue à la suite d'un rapport d'inspection qui a révélé de très graves dysfonctionnements dans la gestion et l'organisation de la structure. Sur ce point, le juge de cassation souligne que malgré les injonctions formulées à la suite de ce rapport, l'Association gestionnaire n'a pas mis en oeuvre les recommandations et injonctions qui lui étaient faites, ce qui caractérise la faute de gestion que la Cour d'appel a valablement prise en compte pour écarter l'existence d'un motif économique.

Cass., Soc., 5 mars 2014, n° 12-25206 à 12-25209

Par olivier.poinsot le 06/03/15

Dans le courant de l'année 2008, un cabinet de consultants mandaté par l'UNIFED a réalisé une volumineuse et intéressante étude sur le travail de nuit dans les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.

 

Cette étude est à présent disponible en texte intégral en cliquant ici.

 

 

Par olivier.poinsot le 06/03/15

 

 

Au Bulletin hebdomadaire d'information des Départements n° 967 du 9 février 2015 (p. 50-53) a été publié un article de Jean-Pierre HARDY, directeur délégué aux solidarités et au développement social de l'Association des Départements de France (ADF), dans lequel plusieurs propositions de modification du régime juridique actuel des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) sont présentées.

 

Ces propositions reposent sur une vision large de l'utilité des CPOM - telle qu'elle avait déjà été en partie exprimée dans la doctrine administrative initiale de la DGAS - à savoir qu'il serait opportun que ce type de convention ait les caractéristiques suivantes :

- pluri annualité ;

- pluri ESSMS (globalisation) ;

- pluri financeurs ;

- parcours ;

- plateforme coopérative de services.

Cette vision, qui s'accompagne de propositions d'amendements, paraît tout à fait pertinente mais, pour aller au bout de la démarche, il conviendrait de modifier également les droits budgétaires de l'Etat et des Départements pour faire en sorte que les tarifs prévus dans les CPOM soient garantis par l'existence d'autorisations de programmes pluriannuels d'un montant et d'une durée correspondant à celle de la convention. Sous cette réserve, la généralisation de la globalisation comme caractéristique essentielle du CPOM - et donc la suppression corrélative du CPOM mono ESSMS - est sans doute des plus souhaitables dès lors que l'ambition du législateur et de l'autorité règlementaire sera de dépasser l'objectif minimaliste d'une mise en conformité avec le droit communautaire en matière de mandatement.

Par olivier.poinsot le 05/03/15

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements sanitaires et médico-sociaux (ANAP) a édité les actes du colloque qu'elle a organisé le 22 janvier 2015 sur le thème : "Responsabilité sociétale des établissements de santé et médico-sociaux".

 

Ces actes (cf. fichier joint) des orientations et rend compte de retours d'expréience en matière de RSE, de développement durable (DD) et de transition énergétique.

Par olivier.poinsot le 05/03/15

Sur le site gouvernemental dédié à la publication des circulaires administratives a été mise en ligne, le 3 mars 2015, la circulaire n° 2015-035 du 25 février 2015 relative à la mise en place dans les Académies de pôles de stages.

 

Dans le prolongement des dipositions prises par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et par le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, cette circulaire a pour objet de permettre de trouver, pour chacun des jeunes engagés dans un cycle d'enseignment ou de formation relevant de l'Education nationale, des lieux d'accueil pour développer leurs compétences et leur connaissance du monde professionnel. Par ailleurs, l'objectif est également de compléter la logique quantitative de développement de viviers de stages pour évoluer vers une logique qualitative de partenariat, mettant en synergie à la fois les établissements publics locaux d'enseignement, le monde professionnel et associatif ainsi que les autres services publics impliqués dans l'insertion professionnelle.

Concrètement, les Académies reçoivent du Ministre l'instruction de procéder à la création de pôles de stages, en se conformant à un cahier des charges volumineux qui figure en annexe de la circulaire, dans la perspectiv d'une mise en oeuvre effective à la rentrée 2015-2016.

Ces informations pourront intéresser les ESSMS pour enfants et adolescents en situation de handicap qui assurent une préformation ou une formation professionnelle (ex. : IME, IMPro, CMPro) ainsi que ceux qui acueillent ou accompagnent des élèves, apprentis ou étudiants engagés dans une formation professionnelle ou technique. En effet, la constitution des pôles de stages doit, au vu du cahier des charges, passer par l'association de tous les acteurs concernés.