Par olivier.poinsot le 04/03/15

Le 26 janvier 2015, la Cour d'appel d'Angers a jugé que le fait, pour une psychologue, de contacter directement une famille pour l'informer du refus d'admission de leur enfant en SESSAD, à l'insu du directeur qui avait au contraire l'intention de prononcer l'admission et en violation de la procédure d'admission en vigueur dans l'établissement, constitue une faute grave justifiant le licenciement de la salariée sans préavis ni indemnités.

 

 

Ayant participé à deux réunions de l'équipe pluridisciplinaire du service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) au cours desquelles a été présentée la demande d'admission en cause, la psychologue considère que l'orientation prononcée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est discutable. Après avoir contacté la Maison départementale des personnes handicaées (MDPH) et l'établissement où se trouve actuellement le candidat-usager, elle téléphone de son propre chef à la famille pour l'informer d'un refus d'admission et préconise que l'enfant soit pris en charge par un autre service. Le service au sein duquel elle exerce dispose d'une procédure d'admission qui prévoit que les contacts avec les familles des cadidats-usagers, lors de la phase de préadmission, sont réservés au directeur et au chef de service éducatif.

L'employeur, qui par ailleurs a d'autres reproches à formuler à l'encontre de la psychologue, la licencie pour faute grave.

La Cour d'appel, confirmant intégralement le jugement entrepris par le Conseil des prud'hommes, retient que le comportement de la salariée "de statut cadre constitue à la fois un acte d'insubordination mais également un manquement grave à ses obligations contractuelles rendant impossible son maintien au sein de la structure pendant la durée du préavis".

 

Angers, Ch. Soc., 26 janvier 2015, n° RG 12/01757

Par olivier.poinsot le 03/03/15

Sur le site gouvernemental consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne le 24 février 2015 l'instruction du Gouvernement du 6 février 2015 relative au plan d’action 2015 pour le logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable (DALO).

 

Cette instruction, qui abroge la circulaire UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale, décrit notamment les mesures à prendre pour le renforcement de la mobilisation des moyens et prérogatives de l’Etat et de ceux d’Action Logement, celles prises pour la mobilisation des autres partenaires ainsi que celles qui visent une meilleure information et un meilleur accompagnement les ménages. Enfin, sont décrites les anctions applicables en cas de refus d’attribution d’un logement social par le bailleur auquel un bénéficiaire du DALO a été désigné.   

 

 
Par olivier.poinsot le 02/03/15

Par un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de cassation a dit pour droit que l'usage d'une cigarette électronique ne saurait être assimilé à la consommation d'un cigarette de tabac, de sorte que le vapoteur ne s'expose pas à la sanction pénale de l'interdiction de fumer.

 

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir rappelé que le droit pénal est d'interprétation stricte, souligne que les textes d'incrimination et de sanction relatifs à l'interdiction de fumer, qui figurent aux articles L. 3511-7 et R. 3511-1 et suivants du Code de la santé publique, ont été rédigés et promulgués antérieurement à l'apparition de la cigarette électronique. Par ailleurs, le mode de fonctionnement de cette dernière n'est pas assimilable à la combustion d'une cigarette de tabac. dès lors, il n'est pas permis de verbaliser les vapoteurs au titre de la législation anti-tabac.

Cass., Crim., 26 novembre 2014, n° 14-81888

 

Par olivier.poinsot le 02/03/15

Au JO du 27 février 2015 ont été publiés le décret n° 2015-214 du 25 février 2015 et un arrêté d'application daté du même jour pour modifier les composantes de la subvention spécifique allouée aux entreprises adaptées (EA) et aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD).

 

 

Ces textes, qui consistent notamment dans une nouvelle rédaction des articles D. 5213-77 et suivants du Code du travail, modifient les composantes de la subvention spécifique versée aux EA et aux CDTD. Désormais cette subvention comprend :

 

- une partie forfaitaire, par travailleur handicapé, destinée à soutenir l'accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés. Le cas échéant, pour permettre à l'EA de mettre en place une politique de modernisation de son outil de production et de gestion, une partie de la subvention peut être attribuée si l'entreprise répond aux critères définis par arrêté ;

 

- une partie variable, dont l'objet est de soutenir des projets. Ainsi les projets retenus doivent-ils favoriser prioritairement l'accomplissement du projet professionnel et l'adaptation du travailleur handicapé au poste de travail, grâce à un accompagnement et une formation adaptés.

Par olivier.poinsot le 05/12/14

Le texte ci-dessous est un court extrait d'un ouvrage inédit sur le droit des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui paraîtra aux éditions Les Etudes Hospitalières (LEH) au cours du premier semestre 2015, en fonction de la promulgation de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Il traite de la question des "reste-à-charge" dont le règlement est parfois demandé aux personnes bénéficiaires des accompagnements.

 

Le contrat de séjour et/ou le règlement de fonctionnement peuvent, au nom du principe de liberté contractuelle, prévoir la participation financière de l’usager dans tout cas de figure expressément prévu par les parties. Le fondement de l’obligation de contribution résulte alors de cet engagement contractuel. Toutefois, il faut préciser que cette liberté rencontre une limite relative à la licéité de la cause du contrat. Ainsi, serait illégale toute clause qui aurait pour objet ou pour effet de faire supporter à l’usager la charge financière d’une prestation supportée par les produits de la tarification. La démarche est délicate qui consiste à caractériser, de manière précise, les prestations financées par les produits de la tarification mais de multiples repères textuels sont identifiables qui tiennent aux énoncés généraux des missions de l’action sociale et médico-sociale, aux définitions de missions contenues dans les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement – lorsqu’elles existent – voire dans d’autres textes règlementaires, notamment de droit budgétaire. A titre d’exemples, il a pu être constaté que :

- nombre de services d’aide et d’accompagnement à la personne (SAAD) autorisés facturent un « reste-à-charge » aux usagers du service alors que les prestations dont il s’agit ont toutes vocation à être supportées par les tarifs[1] ;

- certaines associations gestionnaires ont, pour être agréables à l’autorité de tarification, consenti à renoncer à solliciter le financement, par les produits de la tarification, des frais de transport collectif des travailleurs handicapés d’ESAT pourtant opposables,[2] préférant en demander le paiement aux personnes handicapées elles-mêmes.

Dans de telles situations, il est permis d’envisager que la facturation d’un « reste-à-charge » correspondant à une prestation finançable par les produits de la tarification puisse faire l’objet d’une qualification délictuelle pour escroquerie. Au visa de l’élément légal que propose l’article 313-1 du Code pénal, l’élément matériel serait caractérisé par l’emploi d’une qualité vraie (celle d’organisme gestionnaire)[3] et de manœuvres frauduleuses (l’émission d’une facture, après remise d’un contrat de séjour ou d’un règlement de fonctionnement énonçant l’exigibilité du « reste-à-charge »)[4] ayant trompé l’usager au point de le déterminer[5] à verser une contribution aux frais de son accompagnement, préjudiciable à ses intérêts,[6] alors même que lesdits frais avaient déjà été financés ou bien que l’organisme gestionnaire était en droit de les faire financer par l’autorité de tarification en application normale des règles budgétaires. Une difficulté pourrait hypothéquer le succès des poursuites s’agissant de la caractérisation de l’élément intentionnel. Sur ce point, en l’absence de précédent jurisprudentiel, il faut observer d’abord que la qualification du délit n’est pas subordonnée à la caractérisation d’un dol spécial tenant à ce que l’auteur ait voulu profiter personnellement de l’escroquerie.[7] Il faut ensuite relever que l’élément psychologique dont il s’agit est relativement ténu, étant rappelé qu’est passible de condamnation celui qui croit – à tort – demander le paiement de ce qui lui est dû.[8]

 

[1] Articles R. 314-130 à R. 314-134 du CASF.

[2] Article R. 344-10, 2° du CASF.

[3] Une analogie pourrait être trouvée entre la situation évoquée et l’espèce de l’arrêt : Cass., Crim., 21 mars 1996, Rev. sc. crim. 1996, 862, obs. Ottenhof ; Gaz. Pal. 1996, chron. J.-P. Doucet, p. 118 ; JCP G 1996, IV, 1396 ; Dr. pénal 1996, comm. 155, obs. M. Véron (condamnation pour escroquerie du directeur d'une maison médicale qui demandait à la sécurité sociale le remboursement de prestations sur des clients fictifs ou des prestations non effectuées).

[4] C. Mascala, « Escroquerie », Encyclopédie dr. pén. & proc. pén. Dalloz, n° 75 à 79 ; M.-L. Rassat, Droit pénal spécial, infractions des et contre les particuliers, coll. Précis droit privé, 5ème éd., éd. Dalloz, n° 124. Notons que si l’organisme gestionnaire faisait appel à une intervention d’un représentant de l’autorité de tarification pour conforter l’exigibilité du paiement du « reste-à-charge », alors ce dernier – sous réserve d’être reconnu de mauvaise foi – encourrait également une condamnation, pour complicité : Cass., Crim., 20 juillet 1967, Bull. Crim. 1967, n° 227 ; M.-L. Rassat, op. cit., n° 126.

[5] De jurisprudence constante, la manœuvre frauduleuse doit avoir été la cause de la remise de la chose par la victime. Il doit donc exister une relation de cause à effet entre les manœuvres et la remise : Cass., Crim., 31 octobre 1963, Dalloz 1964, 42 ; 7 décembre 1965, Gaz. Pal. 1966, 1, 220 ; 27 juin 1963, Bull. Crim. 1963, n° 238 ; 11 janvier 1955, ibid., n° 17 ; 19 décembre 1873, ibid., n° 31 ; 22 octobre 1974, ibid., n° 300 ; 11 juillet 1990, ibid., n° 284. Pour madame Rassat, l’élément moral est caractérisé lorsque l’escroquerie vient « dissimuler ce qui est vrai et faire croire ce qui est faux » : op. cit., n° 127.

[6] C. Mascala, loc. cit., n° 168.

[7] Cass., Crim., 9 mars 1972, JCP 1973, II 17434.

[8] Cass., Crim., 2 août 1866, Bull. Crim. 1866, n° 198 ; W. Jeandidier, Droit pénal des affaires, coll. Précis droit privé, 6ème éd., éd. Dalloz, n° 12.

 

 

 

Par olivier.poinsot le 28/11/14

La délégation Auvergne de l'ADC-EHESP a organisé à Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2014, une journée régionale intitulée "Les figures du parcours". Quelques cent vingt personnes, directrices et directeurs d'établissement, administrateurs d'Associations gestionnaires, responsables d'Agence régionale de santé (ARS) et de Conseils généraux, sont venus échanger sur les enjeux et modalités de la mise en oeuvre de véritables parcours au profit des personnes vulnérables.

 

A cette occasion, j'ai présenté à la suite de messieurs Joël MAY, directeur général adjoint de l'ARS d'Auvergne et Xavier DUPONT, directeur des établissements sociaux et médico-sociaux de la Caisse nationale de solidarité sur l'autonomie (CNSA), une communication d'une heure (cf. fichier joint) sur l'existence d'un véritable droit au parcours, au regard notamment des prévisions du régime de l'orientation CDAPH et du droit des institutions, avec les enseignements jurisprudentiels relatifs aux questions de l'adéquation de l'offre à la demande et de la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap, tout en soulignant les potentialités que recèlerait un exercice soutenu, par les personnes et leurs organisations de défense, de leur droit au recours.

 

Par olivier.poinsot le 24/11/14

 

Une nouvelle solution d'audit juridique de conformité juridique pour les ESSMS vient d'apparaître qui doit permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de mettre en oeuvre une démarche de contrôle interne quelle que soit leur taille.

 

La société informatique AOXIA vient de mettre en ligne la solution Normélia qui consiste dans la mise à disposition, au profit des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de référentiels d'audit de conformité juridique. Les professionnels peuvent ainsi s'autoadministrer quelques 77 référentiels d'audit classés en 14 thèmes.

Une telle solution ouvre la possibilité aux ESSMS de toute taille, avec ou sans siège social, de se doter d'une véritable politique et de processus effectifs de contrôle interne, tels qu'ils ont déjà pu être décrits dans la littérature professionnelle (cf. fichier joint).

Par ailleurs, dès lors que cette solution permet d'identifier les points de non conformité, elle ouvre la vois à la mise en oeuvre de plans d'amélioration relevant d'une démarche qualité.

Elle peut aussi constituer un support utile à la documentation des évaluations internes et externes, par exemple sur la question centrale du respect du droit des usagers.

De manière générale enfin, la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle interne avec un outil de cette nature devrait permettre aux organismes gestionnaires, par une gestion efficace de leur conformité juridique, de se doter d'une marge de manoeuvre stratégique en anticipant tout risque d'inspection suivie de mesures de police administrative (injonctions administration provisoire, fermeture).

 

 

 

Par olivier.poinsot le 23/11/14

Du 17 au 21 novembre 2014, France Culture a consacré un cycle d'émissions "La Fabrique de l'Histoire" (prod. : Emmanuel LAURENTIN) à l'histoire du handicap. L'émission du 19 novembre 2014 était dédiée en particulier à l'histoire du travail protégé.

 

Les deux invités, Pierre-Yves BAUDOT (docteur en science politique, maître de conférences en science politique à l'Université Versailles-Saint-Quentin en Yvelines) et Louis BERTRAND (post-doctorant, chercheur à l’Inserm, Cermes3, spécialiste des travailleurs handicapés et des handicaps rares), ont retracé avec clarté l'apparition de la notion de travail protégé au travers de la législation issue de la première guerre mondiale (lois de 1916 et 1924 au profit des invalides de guerre) et de son extension progressive aux invalides civils et victimes des accidents du travail jusqu'à la loi de novembre 1957.

Une idée exprimée à cette occasion, toutefois, devrait appeler un correctif. En effet, il a été soutenu que les centres d'aide par le travail (CAT) ont été créé en 1975 pour assurer l'insertion progressive des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire de travail, les intervenants concluant dès lors à l'échec du dispositif notament du fait du développement de filières IMPro-CAT par les Associations gestionnaires. Or cette affirmation est erronée au vu des textes de l'époque :

- article 3, 6° de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

- décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail ;

- article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale : "Les centres d'aide par le travail, comportant ou non un foyer d'hébergement, offrent aux adolescents et adultes handicapés, qui ne peuvent, momentanément ou durablement, travailler ni dans les entreprises ordinaires ni dans un atelier protégé ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile ni exercer une activité professionnelle indépendante, des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, un soutien médico-social et éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration sociale." ;

- article 110 de la circulaire n° 60 AS du 31 octobre 1978 relative aux centres d'aide par le travail : "Les centres d'aide par le travail ont une double finalité : faire accéder, grâce à une structure et des conditions de travail aménagées, à une vie sociale et professionnelle des personnes handicapées momentanément ou durablement, incapables d'exercer une activité professionnelle dans le secteur ordinaire de production ou en atelier protégé ; permettre à celles d'entre ces personnes qui ont manifesté par la suite des capacités suffisantes de quitter le centre et d'accéder au milieu ordinaire de travail ou à un atelier protégé".

Il ressort tout à fait clairement de ces textes que la création des CAT n'a jamais eu pour objet exclusif la réinsertion des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire de travail car cette catégorie de structures a bien été conçue pour assurer l'accueil de personnes "durablement incapables d'exercer une activité professionnelle dans le secteur ordinaire de production".

A cet égard, le point 120 de la circulaire n° 60 AS (contenu de l'action des CAT) précise la nature des actions de soutien aux travailleurs handicapés, en deux catégories. Les soutiens "de type 2" sont définis par la circulaire comme "des actions qui visent à donner aux intéressés les moyens d'une insertion sociale et professionnelle, immédiate ou ultérieure" (point 121). Et le point 121-1 de préciser : "Les soutiens ou activités du second type correspondent à ce que le décret appelle activités extra-professionnelles ; il peut s'agir d'organisation de loisirs, d'activités sportives, d'ouverture sur l'extérieur, d'initiation à la vie quotidienne, etc. Ils peuvent assurément avoir leur importance dans un projet global d'épanouissement professionnel et social et il n'est pas question de les proscrire ; vous veillerez seulement à ce qu'ils ne prennent pas une importance relative exagérée pour finir par porter préjudice à la vocation fondamentale du centre d'aide par le travail telle que rappelée plus haut (cf. §§ 110 et 434)". Dans le régime des CAT issu de la loi de 1975, il est donc avéré que la fonction de réinsertion dans le milieu ordinaire de travail n'est pas l'essentiel. Au demeurant, il est aussi intéressant de constater qu'avec l'entrée en vigueur de l'article 39 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées, la nouvelle version des CAT que sont les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) n'ont plus à dispenser ces soutiens de type 2 qui étaient dédiés à la préparation de l'insertion des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire de travail.

Il faut aussi indiquer que l'Etat comme les fédérations représentant les organismes gestionnaires d'ESAT et les personnes handicapées semblent s'accorder pour reconnaître que le processus d'insertion en milieu ordinaire de travail concerne actuellement environ 3% des travailleurs handicapés accueillis en ESAT. Ce processus représente donc une part minoritaire des activités des ESAT.

Ces précisions sont particulièrement importantes à apporter dans le contexte présent où une remise en cause de l'essence même du travail protégé conduit à de profondes interrogations sur son devenir (cf. sur ce blog : "ESAT : le principe même du travail protégé sur le point d'être mis en cause ?", "ESAT : quel devenir pour le régime juridique d'emploi des travailleurs handicapés ?").

Pour le reste, l'excellente émission d'Emmanuel LAURENTIN propose comme d'habitude des sources bibliographiques récentes tout à fait intéressantes, tel l'ouvrage :

- Ville (I.), Fillion (E.), Ravaud (J.-F.), Albrecht (G.), Introduction à la sociologie du handicap, coll. Ouvertures politiques, De Boeck 2014

On aurait également pu citer les ouvrages de référence suivants :

- sur la question du travail protégé, abordée tant d'un point de vue historique que sous l'angle des évolutions (et de la prospective) des politiques publiques, tant nationales qu'européennes : Zribi (G.), L'avenir du travail protégé, 4ème éd., Presses de l'EHESP 2012

- pour sa dimension historique intéressante concernant la préparation, l'adoption et la réception des lois du 30 juin 1975 (la description de cette période fondatrice, dans l'émission précitée, aurait peut-être pu être un peu plus dense) : Bauduret (J.F.), Jaeger (M.), Rénover l'action sociale et médico-sociale, histoires d'une refondation, Dunod 2002

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par olivier.poinsot le 05/11/14

La députée Annie LE HOUEROU a rendu au Premier ministre un rapport intitulé "Dynamiser l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire, aménager les postes et accompagner les personnes".

 

La mission confiée en mars 2014 à cette parlementaire était : 

- de mieux appréhender les besoins des personnes handicapées et de leurs employeurs pour le suivi et l’accompagnement dans le processus d’insertion ou de réinsertion professionnelle, ainsi que pour le maintien durable et l’évolution dans l’emploi ;

- de recenser des éléments sur l’offre existante ;

- et de rendre plus visibles des pratiques et des expériences déjà conduites sur le terrain en faveur de l’insertion professionnelle par les voies de l’accompagnement.

Au terme de son travail, réalisé avec le soutien technique de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), madame LE HOUEROU a émis les propositions suivantes :

1°) donner explicitement une nouvelle mission au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en faveur des travailleurs handicapés ;

2°) intégrer l’emploi et le maintien en emploi des personnes handicapées à toutes les étapes de la négociation collective, du niveau national à celui du bassin d’emploi. Le contenu de l’agenda social arrêté pour la fin de 2014 et le début de 2015 doit bien prendre en compte les travailleurs handicapés ;

3°) reconnaître et valoriser les réalisations des entreprises par un label administratif « entreprise / administration handi accueillante» ;

4°) prévoir une prestation « étude de faisabilité » financée par AGEFIPH et le FIPHFP pour donner à l’employeur un contenu concret à la notion d’aménagement raisonnable, en lien avec les travaux initiés par le Défenseur des Droits ;

5°) prévoir des décisions d’orientation de la CDAPH ainsi affinées « milieu ordinaire de travail avec besoins spécifiques en évaluation/ accompagnement » et « milieu protégé avec évaluation renforcée » ;

6°) élargir à l’accompagnement les outils mis à la disposition de la médecine du travail dans l’exercice de ses missions ;

7°) constituer des équipes mixtes de l’évaluation continue des plus jeunes travailleurs dans les ESAT ;

8°) valoriser le contenu professionnel des CPOM (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens) qui lient les agences régionales de santé (ARS) et les ESAT pour élargir le champ des possibilités professionnelles ;

9°) ouvrir une plateforme d’échanges « Services -emploi pour tous » sur chaque bassin d’emploi avec Cap emploi ;

10°) insérer une convention « aménagement – accompagnement » dite « 2 A » dans le contrat de travail en milieu ordinaire ;

11°) clarifier et rénover les financements des structures en deux temps : évaluer et sécuriser le financement ;

12°) donner aux Cap Emploi sur le bassin d’emploi une mission de coordination de l’accompagnement dans l’emploi ;

13°) prendre en compte explicitement les handicaps psychiques dans l’application de la convention nationale multipartite et dans les missions des PRITH ;

14°) réunir le Service public de l’emploi – personnes handicapées (SPE PH) au moins une fois par an.

Ce travail s’inscrit en cohérence avec le mouvement contemporain de remise en cause du secteur du travail protégé initié, dès 2011, avec les conclusions du rapport de l’Interest group on occupational services (IGOS) de l’European association of services providers for persons with disability (EASPD) et qui se poursuit actuellement sur le mode d’une réinterrogation du statut des travailleurs handicapés d’ESAT.

 

Par olivier.poinsot le 05/11/14

Dans deux communiqués du 3 novembre 2014, le secrétariat d'Etat français en charge des personnes handicapées et le Ministère de la santé et de l'action sociale de Wallonie ont fait connaître les priorités d'action retenues, lors de la première commission mixte Wallonie-France réunie le même jour, pour la mise en œuvre de l'accord-cadre bilatéral et de l'arrangement administratif afférents à l'accueil, l'accompagnement et l'hébergement de personnes handicapées françaises en Wallonie.

 

Cette première réunion de la commission mixte a conduit à retenir les trois priorités suivantes :

1°) La mise en conformité et l’uniformisation des conventions d’établissements

L’accord-cadre de 2011 prévoit la mise en conformité des conventions existantes dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur dudit accord. La Commission mixte veillera au respect de ce calendrier et fera un premier bilan d’ici septembre 2015.

Les départements français ont actuellement la possibilité d’établir directement des conventions avec les établissements wallons, ce qui peut entrainer des différences de traitement « financier » d’un département à l’autre. La Commission mixte veillera à ce que les administrations respectives développent un modèle type de convention fixant ainsi un tronc commun en matière de subventions et de règles d’utilisation de ces financements.

2°) La fixation de normes qualitatives d’activité

Le Ministre belge Maxime PREVOT a chargé l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) de préparer un nouveau texte réglementaire visant à formaliser davantage les exigences qualitatives requises pour les services fonctionnant sous le couvert de l’autorisation de prise en charge en leur imposant des règles similaires à celles appliquées aux structures hébergeant des bénéficiaires wallons. La plupart des services offrent déjà une prise en charge de qualité mais la reconnaissance de cette obligation dans un texte légal permettra d’éviter toute dérive. La commission s’attèlera à ce que ces dispositions soient diffusées et intégrées par les différents opérateurs (autorités responsables du financement, services de contrôle, etc.).

3°) La réalisation d’un recensement des personnes handicapées françaises accueillies dans des établissements wallons

Un relevé d’information des personnes accueillies est en cours de réalisation. Les dispositifs réglementaires wallons ont par ailleurs été adaptés afin de rendre obligatoire cette récolte d’informations dans l’ensemble des structures accueillant des français y compris dans les établissements qui n’en accueillent que quelques-uns dans leur effectif. La commission mixte fera l’état des lieux en la matière et veillera à lever les dernières difficultés rencontrées afin de disposer d’informations complètes et précises sur la présence et le suivi des personnes en situation de handicap venant de France.

Au-delà, les deux Etats ont signé une convention relative à la réalisation d’inspections administratives conjointes des établissements ; ces investigations porteront sur les modalités d’accueil et d’hébergement ainsi que de prise en charge médico-socio-éducatives, la promotion de la bientraitance, l’actualisation des connaissances des professionnels et la transmission de données.