Par olivier.poinsot le 13/07/16

Au JO du 13 juillet 2016 ont été publiés le décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ainsi qu'un arrêté du 11 juillet 2016 fixant les conditions d'accès à la préparation d'un titre professionnel par l'apprentissage.

 

 

Le décret vient préciser les dispositions réglementaires relatives aux titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi, en vue notamment d'organiser la complémentarité de cette certification avec celles proposées par les autres ministères certificateurs. Il admet que le titre professionnel puisse être préparé par la voie de l'apprentissage.

L'arrêté fixe les conditions d'obtention d'un titre professionnel par l'apprentissage : le bénéficiaire doit être, soit titulaire d'un diplôme ou d'une qualification de niveau V, soit âgé de seize à vingt-cinq ans révolus et être sorti du système éducatif sans diplôme (le brevet ou le certificat de formation générale ne sont ici pas pris en considération).

Cette possibilité intéressera les établissements et services d'aie par le travail (ESAT) car elle a vocation à s'inscrire dans le cadre du dispositif de formation, de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et des validation des acquis de l'expérience (VAE) des travailleurs handicapés décrit aux articles D. 243-14 à D. 243-31 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Par olivier.poinsot le 12/07/16

Au JO du 11 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé.

 

 

Ce décret, pris pour l'application de  l'article 114 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ("loi MSS"), insère un nouveau chapitre dans le Code de la santé publique (articles R. 4021-1 à R. 4021-25). Ces nouveaux textes viennent préciser les modalités de mise en œuvre, par les professionnels de santé libéraux comme salariés, de leur obligation de développement professionnel continu (DPC), cette dernière se concevant désormais comme un parcours de formation. Ils fixent également les missions des Conseils nationaux professionnels (CNP) ainsi que les missions et les instances de la nouvelle Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Ils recentrent le rôle des commissions scientifiques indépendantes sur l'évaluation des actions proposées par les organismes préalablement enregistrés auprès de l'Agence. Enfin, ils déterminent les modalités de contrôle des organismes de formation.

Ce dispositif est important à maîtriser pour les organismes gestionnaires d'ESSMS. En effet, alors que les plans de formation 2017 vont être élaborés à la rentrée, il importe de tenir compte de ce dispositif propre aux seuls professionnels de santé, pour conduire désormais une politique de formation globale et cohérente qui tienne compte de la nouvelle dualité de modalités de formation selon les métiers exercés.

Par olivier.poinsot le 07/07/16

Le secrétariat d'Etat chargé des personnes âgées et de l'autonomie a mis en ligne, le 15 juillet 2016, un guide intitulé "Aide à domicile aux personnes âgées : le guide des bonnes pratiques".

 

 

En dépit de son titre, ce document ne constitue pas l'énoncé d'un ensemble de bonnes pratiques professionnelles au sens de l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) - qui relèvent de la compétence de l'ANESM - mais plutôt un support de communication externe visant à assurer l'information et la promotion de la politique publique traduite par l'adoption de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ("loi ASV").

De ce point de vue, les destinataires naturels de ce guide semblent être au premier chef les personnes âgées et leur entourage ainsi que les Conseils départementaux, les professionnels s'étant tenus informés.

 

Par olivier.poinsot le 07/07/16

Au JO du 7 juillet 2016 ont été publiés un arrêté du 5 juillet 2016 portant nomination des membres du Haut Conseil du travail social (HCTS) ainsi que le décret du 6 juillet 2016 portant nomination de la présidente du Haut Conseil du travail social.

 

 

L'édiction de cet arrêté de nomination fait suite à la réforme de la composition du HCTS intervenue par arrêté du 2 juillet 2016 (cf. notre post du 6 juillet 2016). La présidence est assurée par madame Brigitte BOURGUIGNON.

Par olivier.poinsot le 07/07/16

Au JO du 7 juillet 2016 ont été publiés le décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement ainsi qu'un arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement.

 

 

Le décret, pris en application de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, aménage le régime de l'aide personnalisée au logement (APL) pour mieux prendre en compte la capacité financière effective et les besoins des ménages. A cette fin, il prévoit la dégressivité des prestations lorsque le loyer est supérieur à un plafond.

L'arrêté revoit en conséquence les coefficients qui sont appliqués aux plafonds de loyer.

Par olivier.poinsot le 06/07/16

Au JO du 6 juillet 2016 a été publié un arrêté du 2 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil du travail social (HCTS).

 

 

La nouvelle composition du HCTS comprend 59 sièges dont l'arrêté précise la répartition :

- 1 président ;

- 11 représentants des ministères concernés ;

- 4 représentants des collectivités territoriales ;

- 7 représentants des associations de professionnels ;

- 8 représentants des organisations syndicales ;

- 3 représentants des syndicats employeurs ;

- 6 représentants des personnes accueillies ou accompagnées ;

- 9 représentants des fédérations et organismes nationaux ;

- 3 représentants des organismes de formation ;

- 7 personnes qualifiées.

Quant à son fonctionnement, le HCTS se réunit au moins deux fois par an en séance plénière, sur convocation de son président. Une commission permanente, présidée par le président et composée d'au plus douze membres, dont les vice-présidents, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du conseil. Une commission « Ethique et déontologie du travail social », en charge des questions relatives à l'éthique des pratiques et à la déontologie des professionnels, est constituée au sein du HCTS selon des modalités définies par le règlement intérieur.

Le programme de travail du HCTS est arrêté en séance plénière sur proposition de son président et pour une période pluriannuelle. Le suivi de sa mise en œuvre est assuré par sa commission permanente.

Enfin, le HCTS peut constituer des groupes de travail composés de ses membres du Haut conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures. Chaque groupe de travail doit désigner un rapporteur.

Par olivier.poinsot le 05/07/16

Au JO du 5 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé.

 

 

Pour mémoire, le dossier médical partagé (DMP) a été institué par l'article 96, 6° de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé (MSS) qui a réformé l'article L. 1111-14 du Code de la santé publique.

Le DMP a vocation à être utilisé aussi bien dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) que dans les établissements de santé et par les professionnels de santé libéraux.

Ce décret, codifié aux nouveaux articles R. 1111-26 à R. 1111-43 du Code de la santé publique, définit les modalités de création et de clôture du DMP, le recueil du consentement du titulaire, ces éléments d'information sur sa santé étant rassemblés en vue de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.

Il définit les conditions d'accès en lecture et d'alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des patients, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles.

Il précise également le rôle et le champ d'intervention de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), notamment dans la définition des procédures techniques et organisationnelles de mise en oeuvre du DMP.

L'appropriation de ce texte par les professionnels est particulièrement importante s'agissant du respect des droits des personnes accueillies ou accompagnées, notamment parce qu'il met à la charge des professionnels de nouvelles obligations d'information, de recueil du consentement et d'accès aux données, avec tout ce que cela peut impliquer en termes de tracabilité. En ce sens, il appelle sans doute l'insertion de compléments dans le règlement de fonctionnement voire dans le contrat de séjour.

Par olivier.poinsot le 02/07/16

Au JO du 2 juillet 2016 a été publié un arrêté du 24 juin 2016 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SSD/01 pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la société générale de surveillance (SGS) et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

Cet arrêté propre aux SSIAD traite de l'incidence de la certification "Qualicert SSIAD" proposée par le certificateur SGS sur leur évaluation externe au sens des l'articles L. 312-8, alinéa 7 et D. 312-206 du CASF.

L'important réside dans le tableau annexé à cet arrêté, qui établit, item par item, le niveau de correspondance - totale ou partielle - de la certification concernée avec le référentiel de l'évaluation externe figurant à l'annexe 3-10 du CASF.

 

Par olivier.poinsot le 28/06/16

Au JO du 28 juin 2016 a été publiée la délibération de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) n° 2016-175 du 9 juin 2016 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance et du contrôle des personnes placées par l'autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire (AU-050).

 

 

La CNIL retient que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des différentes missions confiées aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont susceptibles de porter sur des « données sensibles » au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sur des données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ainsi que sur le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Dès lors, le traitement informatique de ces informations doit faire l'objet d'une mesure d'autorisation par la Commission. toutefois, les MJPM peuvent satisfaire à leurs obligations en ne faisant à la CNIL qu'une déclaration de leurs traitements informatiques, à condition qu'ils l'assortissent d'un engagement de conformité à la délibération prise par la Commission. C'est ce que la loi informatique et libertés désigne sous l'expression d'autorisation unique.

L'engagement de conformité attendu doit porter sur le respect des termes de la délibération adoptée par la CNIL. Concrètement, cela signifie que les traitements déclarés par les MJPM ne peuvent poursuivre que les finalités suivantes :

- la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance et du contrôle des personnes placées par l'autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous tutelle, sous curatelle ou sous mesure d'accompagnement judiciaire ;

- la gestion administrative et comptable du service de sauvegarde juridique, de tutelle, de curatelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.

En particulier, doivent être exclus :

- les traitements mis en œuvre par les mandataires familiaux, lesquels sont néanmoins tenus de rendre compte de l'exécution de leur mandat à la personne protégée et à l'autorité judiciaire ;

- les traitements mis en œuvre dans le cadre des mandats de protection future ;

- les traitements mis en œuvre aux fins de gestion et de suivi des personnes mineures, notamment dans le cadre de la prévention et la protection de l'enfance ;

- les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, dès lors que ceux-ci portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Les données qui peuvent faire l'objet de traitements par les MJPM sont :

- les données d'identification et, le cas échéant, celles relatives à leurs conjoints et enfants : noms, prénoms, adresses, date et lieu de naissance, photographie, extraits d'acte d'état civil ;

- les données relatives à leur vie personnelle : situation familiale, adresse de résidence et fiscale, type d'hébergement, habitudes de vie et alimentaires, relations avec les tiers, compte rendu de visite à domicile, lieu de vie, correspondances, régime matrimonial ;

- les données relatives à leur vie professionnelle : curriculum vitae, situation professionnelle, scolarité, formation, distinctions, bulletins de salaires et de retraite, contrat de travail ;

- les données liées aux démarches effectuées pour l'ouverture des droits pour le compte des personnes protégées et, le cas échéant, les données de connexion associées aux services en question ;

- les données relatives à des informations d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires du bénéficiaire, revenus, situation financière, dépenses, recettes, contrôle du budget, taux d'endettement, patrimoine immobilier, agence bancaire, épargne, biens mobiliers.

Au regard des missions confiées par le juge des tutelles, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent être amenés à collecter d'autres données à caractère personnel dès lors qu'elles s'avèrent strictement nécessaires à l'exercice du mandat confié.

La durée de conservation des données, à l'échéance des mesures suivies par les MJPM, est de cinq ans.

Par olivier.poinsot le 27/06/16

Au JO du 26 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

 

 

Ce texte insère une nouvelle section dans le Livre II du CASF, aux articles R. 221-11 à R. 221-15, pour charger les services des Conseils départementaux, en application de l'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, de l'accueil et de l'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Ces textes définissent l'articulation des interventions des collectivités départementales et du ministère de la justice.

Surtout, ils placent les Départements dans une configuration où ces derniers doivent réaliser des objectifs départementaux d'activité. S'il ne s'agit là pas à proprement parler d'un schéma national dans la mesure où cette expression n'est jamais employés dans le décret, la décision  prise chaque année au 15 avril par le ministre de la justice revient à un acte de planification définissant une clé de répartition des mineurs à accueillir entre les collectivités départementales (pour connaître les modalités de calcul de cette clé, cf. l'article R. 221-13 du CASF).

Des exceptions au diospositif sont prévues par l'article 2 du décret dans le cas des DOM-COM.