Par olivier.poinsot le 24/06/16

Au JO du 23 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

 

 

Ce décret a pour objet d'harmoniser le suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) avec celles de la fonction publique de l'Etat (FPE)  et de la fonction publique territoriale (FPT).

A cette fin, il modifie les articles 3 et 8 du décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2016.

Par olivier.poinsot le 23/06/16

La maison bordelaise LEH EDITION, spécialisée en droit de la santé, annonce la publication, le 6 juillet 2016, d'un manuel consacré au droit des personnes accueillies ou accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

Maîtriser les « outils de la loi 2002-2 » constitue, pour les professionnels des ESSMS, une exigence majeure à l’égard des personnes accueillies ou accompagnées, de leur famille et de la puissance publique. Ainsi le prononcé d’une admission ou d’une sortie, le traitement d’une réclamation, la réalisation d’une évaluation externe, la soumission à une inspection administrative conduisent-ils à vérifier l’effectivité de leur mobilisation au service de la bientraitance. Par ailleurs, les positions respectives des usagers, établissements et services, organismes gestionnaires et institutions publiques ont évolué à la suite de l’entrée du système de santé et de protection sociale français dans l’ère du new public management, militant en faveur de l’abandon du terme même d’usager et, corrélativement, pour l’adoption d’une conception consumériste de la relation d’aide.

 

A partir d’une analyse détaillée de la notion de maltraitance dans son acception juridique, ce manuel propose une présentation des divers dispositifs de protection et de promotion du droit des personnes accueillies ou accompagnées – qu’ils relèvent de l’ordre public ou de la liberté contractuelle – aussi bien en droit privé qu’en droit public. A jour des lois Hamon, Macron, ASV, MSS, des réformes du droit des contrats et du Code de la consommation, alimenté par la jurisprudence judiciaire et administrative la plus récente, il propose au lecteur des solutions pratiques tout autant que des réflexions théoriques sur le droit des personnes comme composante du droit des institutions sociales et médico-sociales ; c’est pourquoi il est destiné aux professionnels eux-mêmes, aux évaluateurs externes, fonctionnaires des corps de contrôle, étudiants, juristes, enseignants et formateurs mais aussi aux personnes elles-mêmes, à leurs proches, leur famille et leurs associations de défense ainsi qu’aux associations agréées de consommateurs.

 

Cet important travail (410 p.) a vocation à s'inscrire dans le prolongement des cinq éditions sucessives de la première monographie qui a été consacrée à ce sujet, celle du professeur Jean-Marc Lhuillier de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) qui joue un rôle précurseur dans l'étude de maints aspects du droit des institutions sociales et médico-sociales.

 

Le plan de ce manuel préfacé par Hervé RIHAL, professeur agrégé de droit public à l'Université d'Angers, directeur du Centre Jean-Bodin et délégué du GIAA en Pays-de-Loire, est le suivant :

 

Introduction

Section 1ère : la reconnaissance juridique de la notion de dignité de la personne humaine

Section 2 : la reconnaissance de la personne accueillie comme sujet de droit à part entière

 

Première partie : l’impératif de protection des personnes accueillies

 

Chapitre 1er : la maltraitance

Section 1ère : la polysémie du terme de maltraitance

Section 2 : la sanction de la maltraitance

 

Chapitre 2 : Le droit des usagers

Section 1ère : les droits et libertés de la personne accueillie

Section 2 : la sanction des droits et libertés de la personne accueillie

 

Seconde partie : Les dispositifs juridiques mobilisés dans la relation d’accueil

 

Chapitre 1er : la protection du droit des usagers par l’ordre public

Section 1ère : la formalisation de l’organisation et de la réalisation de la prise en charge

Section 2 : la participation à la vie de l’établissement

Section 3 : l’accès au droit

 

Chapitre 2 : la protection du droit des usagers par le contrat

 

Sous-chapitre 1er : les règles générales du contrat de séjour

Section 1ère : le contrat de séjour en droit privé

Sous-section 1ère : définition et nature du contrat

Sous-section 2 : formation et preuve du contrat

Sous-section 3 : les effets du contrat

Sous-section 4 : la fin du contrat

Section 2 : le contrat de séjour en droit public

 

Sous-chapitre 2 : les règles propres à certaines catégories d’intervention

Section 1ère : le recours à des dispositions spéciales

Section 2 : le recours à un modèle règlmentaire de contrat pour certaines catégories d'interventions

 

Conclusion : du droit des usagers au droit au parcours ?

Section 1ère : les éléments juridiques propices au déroulement du parcours

Section 2 : les éléments systémiques défavorables au droit au parcours

Par olivier.poinsot le 23/06/16

Au JO du 23 juin 2016 a été publié un arrêté du 15 juin 2016 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine.

 

 

Cet arrêté réévalue les montants d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels, des gardes effectuées par les internes, les faisant fonction d'interne (FFI) et les étudiants en médecine.

Il abroge, ce faisant, l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes.

 

Par olivier.poinsot le 23/06/16

Au JO du 23 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

 

 

Ce décret, qui vient modifider l'article R. 123-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), dispose que les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) doivent réaliser une analyse des besoins sociaux de la population de leur ressort.

 

Cette mission était déjà énoncée dans le texte initial de l'article. La nouveauté réside dans le fait que cette analyse doit être réalisée sous la forme d'une étude sociodémographique partagée avec l'ensemble des acteurs publics et privés concernés par la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social.

Un rapport doit être rendu au cours de l'année civile qui suit le renouvellement des conseils municipaux. Sur la base de ce rapport, des analyses complémentaires peuvent être présentées au conseil d'administration des centres d'action sociale lors du débat d'orientation budgétaire ou à défaut lors du vote du budget. 

Par olivier.poinsot le 12/06/16

Au JO du 12 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

 

 

Attendu, ce décret permet au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) de verser des financements aux organismes ou Associations qui concourent à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative. 

Les agents handicapés pourront le saisir directement. 

Bien qu'elles aient été différentes jusqu'ici, les durées du mandat du comité national et des comités locaux (hors représentation des employeurs territoriaux) et la représentation des organisations syndicales ont été alignées sur celles du Conseil commun de la fonction publique tout en maintenant la parité avec les employeurs publics. 

A noter qu'une deuxième vice-présidence est créée. 

Noter également que le texte précise certaines modalités de fonctionnement du fonds.

Enfin, il harmonise le mode de calcul des équivalents bénéficiaires avec celui du secteur privé.

Par olivier.poinsot le 12/06/16

Au JO du 12 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 relatif à l'acquisition progressive du baccalauréat professionnel pour les spécialités relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation.

 

 

Ce décret vient modifier l'article D. 337-78 du Code de l'éducation afin d'introduire, pour les candidats ajournés à l'examen d'une des spécialités de la rubrique "Métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces” qui se présentent de nouveau à celui-ci au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, la possibilité d'étaler dans le temps le passage des épreuves de l'examen.

Cette nouvelle possibilité intéressera au premier chef les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui proposent des activités dans el domaine de l'entretien des espaces verts.

Par olivier.poinsot le 12/06/16

 

Au JO du 12 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires.

 

 

Ce texte concrne "en creux" le seceur social et médico-social puisqu'il crée l'obligation règlementaire, pour Comité économique des produits de santé (CEPS), l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), l'Etablissement français du sang (EFS), l'Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement, et du travail (ANSES), l'Institut national du cancer (INCa), l'Agence de biomédecine (ABM), l'Agence nationale de santé publique (ANSP), l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et la Haute Autorité de santé (HAS) de désigner, dans leur structure, un déontologue chargé de veiller au respect des obligations de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêt définis.

Force est de constater que ni l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), ni l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) n'ont été visées par ce décret. Or l'une comme l'autre recourent, dans les processus d'élaboration de leurs recommandations et documents, à des groupes d'écriture et de relecture dont la composition ne semble pas, d'un strict point de vue méthodologique, pourvoyeuse a priori de toutes garanties d'indépendance.

Si l'ANESM n'a jamais été concernée par cette problématique - encore qu'elle ait régulièrement à faire son affaire des clivages techniques qui partagent le secteur social et médico-sociale (ex. : analytiques/comportementalistes), certains agents de l'ANAP ont déjà été "épinglés" pour avoir valorisé les connaissances acquises au sein de leur Agence par des actions de formation monnayées.

Déontologie oblige, ce post est enfin l'occasion de rappeler - à titre muséal ? - que l'article L. 311-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) est toujours orphelin de son texte règlementaire d'application. Mais qui se souvient de cet article ? Ah oui, ça y est :

"Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d'intervention, aux pratiques de l'action sociale et médico-sociale et aux garanties de bon fonctionnement statutaire que les adhérents des fédérations et organismes précités sont invités à respecter par un engagement écrit.

Elle est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales."

Une charte qui, si elle avait existé, aurait peut-être évité d'évacuer la question cruciale de la pratique de l'expérimentation clinique par simple circulaire budgétaire ...

Par olivier.poinsot le 12/06/16

Au JO du 2 juin 2016 ont été publiés deux décrets relatifs à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant divers examens dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

 

 

Le décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 concerne le baccalauréat professionnel (bac pro). Il définit ce qu'est un bloc de compétences au regard de ce diplôme et prévoit les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue. Il modifie en conséquence les dispositions du règlement général du baccalauréat professionnel codifié aux articles D. 337-51 à D. 337-94-1 du Code de l'éducation, relatives aux unités constitutives et applicables aux candidats de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Il prévoit notamment : 
- la délivrance d'un document attestant de la maîtrise des compétences liées à un bloc, qui permet notamment de faire valoir ces compétences dans le cadre d'une poursuite de formation et à l'égard d'un employeur ; 
- que les candidats titulaires depuis plus de cinq ans de cette attestation sont, à leur demande, dispensés de l'obtention de l'unité constitutive du baccalauréat professionnel correspondante ; 
- enfin, le décret supprime les minima de durée de formation, période de formation en milieu professionnel non comprise, qui étaient exigés à l'article D. 337-61 pour se présenter à l'examen.

Le décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 traite quant à lui du certificat d'aptitude professionnelle (CAP). De la même manière, il précise ce qu'est un bloc de compétences au regard du diplôme du CAP et prévoit les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue. Il modifie en conséquence les dispositions du règlement général du certificat d'aptitude professionnelle codifié aux articles D. 337-1 à D. 337-25-1 du Code de l'éducation, relatives aux unités constitutives et applicables aux candidats de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience. Ainsi prévoit-il :
- la délivrance d'un document attestant de la maîtrise des compétences liées à un bloc qui permet de faire valoir ces compétences dans le cadre d'une poursuite de formation et à l'égard d'un employeur ; 
- que les candidats titulaires depuis plus de cinq ans de cette attestation sont, à leur demande, dispensés de l'obtention de l'unité constitutive du certificat d'aptitude professionnelle correspondante. 
Parallèlement, le décret reformule la disposition relative à la possibilité de diminution de la durée de la durée de la période de formation en milieu professionnel, pour tenir compte de la notion de parcours professionnel propre au candidat (article D. 337-4).

Ces nouveaux dispositifs sont de nature à faciliter la mise en oeuvre des accompagnements assurés en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) dans les registres de la formation, de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et de la VAE des travailleurs handicapés défiis aux articles D. 243-14 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Par olivier.poinsot le 08/06/16

Au JO du 8 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration.

 
 

Ce décret actualise la liste des activités relevant du régime de l'agrément ou de l'autorisation afin de tenir compte de la réforme juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile portée par les articles 4748 et 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ("loi ASV").

Il actualise également la liste des activités ne relevant que de la déclaration.

Par olivier.poinsot le 06/06/16

Au JO du 5 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'Ordre.

 

 

Ce décret précise, d'une part, le contenu des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés transmises par les structures publiques et privées qui les emploient au Conseil départemental de l'Ordre et, d'autre part, la procédure de préinscription au tableau de l'Ordre dans l'attente de leur inscription définitive.

Une disposition spécifique, prévue pour les masseurs-kinésithérapeutes déjà en exercice au sein d'une structure publique ou privée, limite le nombre de pièces à fournir au Conseil départemental de l'ordre en vue de leur inscription définitive au tableau.

Ces dispositions intéressent nécessairement les référents ressources humaines (RRH) et les directeurs des ressources humaines des organismes gestionnaires, sièges sociaux et ESSMS qui emploient des masseurs-kinésithérapeutes, en marticulier dans les champs du handicap et des personnes âgées.