Par olivier.poinsot le 06/06/16

Au JO du 5 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.

 

 

Ce décret, pris pour l'aplication de l'article L. 4151-1 du Code de la santé publique issu de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (MSS), définit les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent pratiquer les interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse.

De même, ces professionnelles de santé peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau-né mais aussi celles des personnes vivant dans leur entourage.

Enfin, le texte précise les conditions de prescription, de réalisation des vaccinations et de transmission de l'information au médecin traitant.

Par olivier.poinsot le 06/06/16

Au JO du 5 juin 2016 ont été publiés un arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ​(ERP) ainsi qu'un arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération.

 

 

 

Le premier texte, qui concerne au premier chef les exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés, abroge l'arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionné à l'article R. 221-31 du Code de l'environnement. Il vient par ailleurs compléter les dispositions prévues par les nouveaux articles R. 221-30 et suivants du Code de l'environnement et, en particulier :

- définir les modalités d'élaboration du plan d'actions mentionné au I de l'article R. 221-30 du Code de l'environnement, que les établissements peuvent mettre en place en alternative à la réalisation d'une campagne de mesures de polluants, ainsi que de l'évaluation préalable à son élaboration ;

- définir les exigences d'accréditation des organismes procédant aux mesures de qualité de l'air intérieur, supprimant du même coup toute exigence d'accréditation pour les personnes réalisant l'évaluation des moyens d'aération ; 

- définir les conditions dans lesquelles les personnes qui fréquentent l'établissement sont informées des résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur ainsi que la diffusion de ces résultats ; 

- désigner l'organisme national auquel les organismes accrédités doivent transmettre les résultats des mesures réalisées dans le cadre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur ainsi que les conditions de cette transmission.

Le second arrêté définit, quant à lui, le contenu et les modalités de présentation du rapport sur l'évaluation des moyens d'aération, mentionné à l'article R. 221-32 du Code de l'environnement.

Par olivier.poinsot le 13/05/16

Au JO du 13 mai 2016 a été publié la décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n° 2016-04 du 4 mai 2016 fixant pour 2016 le montant des dotations régionales limitatives (DRL) mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code.

 

 

Pour l'exercice 2016, le montant des crédits alloués au secteur des personnes âgées (PA) est de 9 790 646 360 €. En 2015 (décision n° 2015-01 du 11 mai 2015), ce total s'établissait à 9 616 458 241 €, ce qui traduit une évolution d'une année sur l'autre de de + 0,02 %. Celui du secteur des personnes handicapées (PH) est de 9 586 240 519 € pour 2016 quand celui de 2015 s'établissait à 9 444 103 500 €, signant également une variation de + 0,02 %.

A titre indicatif, la Banque de France publiait en décembre 2015 une prévision d'infation pour 2016 à hauteur de 1 %.

En annexe à la décision figure la ventilation des montants globaux par région.

Par olivier.poinsot le 09/05/16

Le 3 mai 2016 a été mise en ligne, sur le site gouvernemental dédié, la circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2016/126 du 22 avril 2016 relative aux orientations de l’exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées (mise en ligne le 3 mai 2016). Cette circulaire budgétaire présente une originalité sans précédent dans la mesure où elle interdit la conclusion de CPOM avec les ESSMS recourant au packing.

 

 

 

La circulaire budgétaire PA-PH 2016 est pour le moins inédite : pour la première fois, l’Etat, à propos de la mise en œuvre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), édicte une mesure d’interdiction qui concerne le domaine clinique ou technique : le recours au packing doit être proscrit. Cette prohibition est formulée dans les termes suivants (point 1.1.3. Préparation à la généralisation des CPOM PH) :

« Enfin, la signature des CPOM avec des gestionnaires d’établissements et services accueillant les personnes avec des troubles du spectre de l’autisme est strictement subordonnée au respect d'engagements de lutte contre la maltraitance, et donc à l’absence totale de pratique du « packing » au sein des établissements et services médico-sociaux couverts par le CPOM. Le comité des droits de l’enfant de l’ONU rappelle en effet, dans ses observations finales à la suite de la cinquième audition de la France en février 2016 (observation 40), sa « préoccupation concernant la technique du « packing » (consistant à l’enveloppement d’un enfant avec des linges humides et froids) qui constitue une maltraitance (...) ». Aussi, cette pratique doit être considérée comme une mise en danger de la santé, de la sécurité et du bien-être moral et physique des personnes accompagnées par ces établissements et doit donc faire l’objet des mesures appropriées et prévues dans le Code de l’action sociale et des familles (articles L. 331-5 et suivants) ».

Il s’agit bien là d’une interdiction, assortie en cas de violation d’un traitement par le pouvoir de police administrative comme s’il s’agissait d’un acte de maltraitance.

Une telle initiative de la puissance publique ne peut manquer de poser question car, jusqu’à présent, cette dernière n’avait aspiré qu’à une gouvernance juridique et financière des interventions sociales et médico-sociales, laissant aux seuls professionnels la responsabilité des options techniques de prise en charge et d’accompagnement. Mais elle se mue à présent en objet d’inquiétude et ce, pour au moins les trois raisons suivantes.

 

Un enjeu de pertinence des décisions administratives prises sur des options cliniques

Le premier motif d’inquiétude tient à la connaissance ténue de la dimension technique des activités par les pouvoirs publics. Le dernier exemple en date figure dans les débats parlementaires sur la loi de modernisation du système de santé (MSS).

Pour rappel, un amendement sénatorial (n° 85 rectifié, retiré sur avis défavorable de la Ministre le 18 septembre 2015) avait proposé l’extension, à certaines catégories d’établissements médico-sociaux limitativement énumérées, du dispositif d’encadrement juridique de la contention prévu pour le secteur psychiatrique ; il a été rejeté au motif que le besoin de recourir à la contention n’existe pas dans le secteur médico-social … Ce qui témoigne d’une méconnaissance des problématiques concrètes que rencontrent les professionnels lorsqu’ils sont confrontés à des comportements auto ou hétéro agressifs dans les champs du handicap et des personnes âgées. 

Aussi, tant que les Agences régionales de santé (ARS) ne seront pas dotées de ressources – notamment humaines – leur conférant l’expertise requise, y compris au-delà du seul champ médical, elles seront techniquement inaptes à exprimer valablement une appréciation sur le contenu des projets d’établissement dont il faut rappeler qu’ils sont le lieu naturel de formalisation des partis pris techniques d’intervention.

 

L’insuffisance du dispositif de validation des bonnes pratiques

Le deuxième motif d’inquiétude concerne la pertinence scientifique du processus de reconnaissance des bonnes pratiques professionnelles. En effet, la circulaire PA-PH 2016 fonde l’éviction de la pratique du packing sur les observations finales du Comité des droits de l’enfant de l’ONU suite à la cinquième audition périodique de la France en février 2016. Le document source ayant été rédigé seulement en anglais avant d’être traduit par l'ONU en espagnol et russe, la citation donnée en français dans la circulaire relève nécessairement d’une interprétation qu’il faut examiner de manière critique. Voici ce qui figure au point n° 40 du texte original :

« The Committee is concerned by cases of ill-treatment of children with disabilities in institutions and the insufficient independent monitoring of such institutions. (…) The Committee is further concerned that the “packing” technique (wrapping the child in cold, wet sheets), which amounts to ill-treatment, has not been legally prohibited and is reportedly still practised on some children with autistic spectrum disorders ».

Le Comité ne considère pas que la pratique du packing constitue en soi un acte de maltraitance, le verbe to amount to se traduit par équivaloir à. C’est dire qu’aux yeux du Comité, la pratique du packing est assimilée à un acte de maltraitance et qu’elle devrait être qualifiée d’illégale alors qu'en pratique, elle demeure en usage pour certains enfants atteints de troubles du spectre autistique. Cette considération donne lieu à la préconisation n° 41, (d) :

« Legally prohibit the practice of “packing” children and any other practice that amounts to ill treatment ».

L’attente de l’ONU à l’égard de la France vise donc clairement une prohibition du packing par la loi, non par une simple circulaire administrative.

Au-delà, l’examen attentif de la composition du Comité de l’ONU fait apparaître qu’il comprend une majorité de juristes, avocats, juges et professeurs de droit, ainsi que quelques sociologues, spécialistes en sciences de l’éducation, travail social, littérature, traduction ou encore science politique. Sur ces dix-huit membres, seule une personne détient une qualification technique se rapprochant de celles qui seraient utiles pour porter une appréciation sur la pertinence clinique de la pratique du packing : il s’agit d’une enseignante universitaire en psychologie, psychothérapeute d’orientation jungienne, spécialisée dans le champ de la psychothérapie dynamique et de l’analyse bioénergétique. Le constat de cette composition conduit à tirer la conséquence suivante : le Comité ne dispose d'aucune aptitude technique à se prononcer sur la validité clinique du packing.

Ceci étant, il faut rappeler ce qu’est l’état actuel des recommandations de bonnes pratiques professionnelles en ce qui concerne la technique du packing.

La Haute Autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale de évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (ANESM) ont élaboré ensemble et adopté, au plus tard en janvier 2015 (pour le secteur social et médico-social), une recommandationde bonnes pratiques (RBP) intitulée « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent ». Cette recommandation a été réalisée selon la méthode de consensus formalisé après consultation publique, de sorte que 185 personnes et organismes ont répondu à cette consultation (cf. liste en fin du texte). Au vu de l'échantillon des participants mentionné dans la recommandation, il apparaît d'abord que, contrairement aux exigences méthodologiques en vigueur, les personnes et organismes auditionnés ne sont pas nécessairement des experts. Mais il faut aussi remarquer que, compte tenu des débats actuels qui opposent les tenants de la psychanalyse à ceux des approches comportementalistes et/ou neuropsychiatriques, les représentants des familles (au sein de leurs associations mais aussi constitués en associations gestionnaires) sont susceptibles d’être sur-représentés, ce qui tendrait à discréditer la valeur scientifique de la démarche, laquelle ne repose par ailleurs sur aucune méthodologie d’échantillonnage valide d’un point de vue statistique.

L'élaboration de cette RBP a donné lieu à l'emploi d'un dispositif de cotation rendant compte du niveau de fiabilité de chaque énoncé. Ainsi une échelle de grades (p. 27) permet-elle de distinguer les preuves scientifiques établies (A) des présomptions scientifiques (B), des énoncés à faible niveau de preuve (C) et des accords d'experts (AE). Or il faut constater que l'énoncé qui concerne le packing en tant que méthode psychanalytique (p. 27) :

" Interventions globales non consensuelles 

L’absence de données sur leur efficacité et la divergence des avis exprimés ne permettent pas de conclure à la pertinence des interventions fondées sur : 

  •   les approches psychanalytiques ; 

  • la psychothérapie institutionnelle." 

est dépourvu de toute cotation car aucun grade ne lui a été affecté. Il n'a donc aucune valeur dans le référentiel méthodologique du consensus formalisé.

Il faut aussi souligner que la position adoptée par les Agences résulte d’un aveu d'incertitude, en l’absence de données propres à prouver le bénéfice ou, au contraire, le caractère délétère de la pratique du packing (question-réponse n° 11) :

« Quelle est la position de la HAS et de l’ANESM sur le packing ? En l’absence de données relatives à son efficacité ou à sa sécurité, du fait des questions éthiques soulevées par cette pratique et de l’indécision des experts en raison d’une extrême divergence de leurs avis, il n’est pas possible de conclure à la pertinence d’éventuelles indications des enveloppements corporels humides (dits packing), même restreintes à un recours ultime et exceptionnel. En dehors de protocoles de recherche autorisés respectant la totalité des conditions définies par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), la HAS et l’ANESM sont formellement opposées à l’utilisation de cette pratique ».

L’arrêt Association lacanienne internationale, entrepris par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2014, confirme bien ce constat global d'incertitude puisqu’aucune clinique n’est identifiée comme décisive ni exclusive d’une autre :

« 11. Considérant, en cinquième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la revue de littérature scientifique sur laquelle s'appuie la recommandation attaquée comprend des travaux de littérature scientifique anglo-saxonne postérieurs à 2009 ainsi que des travaux de littérature scientifique française ; qu'il ressort des pièces du dossier que la recommandation attaquée recourt aux définitions utilisées par la classification internationale des maladies, conformément aux préconisations faites par la Fédération française de psychiatrie pour homogénéiser la formulation des diagnostics et faciliter les comparaisons en recherche, et rappelle la diversité des situations cliniques regroupées sous l'expression de troubles envahissants du développement ; que si elle préconise les interventions précoces fondées sur une approche éducative, comportementale et développementale, elle ne valorise pas exclusivement ces méthodes mais cite notamment la psychothérapie parmi les interventions thérapeutiques à associer selon les besoins ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, par l'appréhension de l'état des connaissances scientifiques sur laquelle elle s'appuie, par le choix de son champ, incluant les interventions éducatives et thérapeutiques chez les enfants et les adolescents atteints d'un trouble envahissant du développement mais non le dépistage et le diagnostic précoces de l'autisme, par la présentation des interventions proposées ou par la façon dont les commentaires des représentants des approches psychanalytiques ont été pris en compte, la recommandation attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; »

Cette incertitude globale est déclinée, dans le cas particulier du packing, par un avis du Haut conseil de la santé publique du 2 février 2010 en conclusion duquel :

« compte tenu de l’absence de risques notables identifiés à ce jour, le Haut Conseil de la santé publique considère que la réalisation du packing ne présente pas de risques qui justifieraient son interdiction. Cependant, l’existence de risques psychiques n’est pas exclue et doit être prise en compte dans l'analyse bénéfice-risque de cette méthode de prise en charge, au même titre que toutes les autres méthodes de prise en charge, médicamenteuse ou non, de l'autisme. »

Une polémique sur l’autisme, la psychanalyse et le packing existe bien. D’un côté, le professeur Pierre Delion, chef du service de pédopsychiatrie du CHU de Lille, conduit des travaux de recherche visant à établir son bienfondé, dans le cadre d’un projet hospitalier de recherche clinique (PHRC) et de la direction de plusieurs thèses y compris récentes. De l’autre, des associations de familles telles que Vaincre l’autisme dénoncent des pratiques contraires à la déontologie des soignants et attentatoires aux droits des patients ; certaines parlent même de torture. Cette polémique enfle au point que le professeur de pédopsychiatrie a déclaré faire l'objet d'un véritable harcèlement professionnel.

Le propos n’est pas ici de trancher cette querelle qui ne pourra prendre fin qu’avec les conclusions d’une véritable investigation scientifique ; il est simplement de s’étonner qu’une position administrative - en l’absence de données scientifiques communément admises et partagées mais aussi de constats de résultats préjudiciables ou dangereux - soit adoptée sur une question clinique, alors que par ailleurs, les interventions sociales et médico-sociales, par leur histoire et selon leur nature technique et juridique, se définissent par essence par la possibilité de réaliser des expérimentations cliniques.

 

Une remise en cause du modèle expérimental du secteur médico-social

On le sait bien, l’apparition et l’admission des interventions médico-sociales, comme mode distinct du soin au sens sanitaire du terme, proviennent d’expérimentations qui ont conduit à l’élaboration de typologies de besoins – et donc de réponses – dans le champ, non seulement de la clinique médicale mais, au-delà, des sciences humaines et sociales. A titre d’exemple, aux catégories de l’idiotie des professeurs Philippe Pinel et Jean-Etienne Esquirol ont succédé les travaux de l’instituteur Désiré Magloire Bourneville sur l’éducabilité et ses conséquences sur ce que l’on appellerait aujourd’hui la compensation de la déficience intellectuelle, l’échelle métrique de l’intelligence du pédagogue Alfred Binet et de l’aliéniste Théodore Simon, la mesure du quotient intellectuel du psychologue William Stern, les apports du philosophe, psychologue et médecin Henri Wallon, de l’instituteur et éducateur Fernand Deligny et de la pédopsychologue et psychanalyste Maud Mannoni. Ces expérimentations ont abouti à la pérennisation des dispositifs de réponse aux besoins d’enfants atteints de troubles cognitifs et notamment des classes de perfectionnement de 1909 dont les classes d’intégration scolaire d’aujourd’hui sont en quelque sorte les héritières, des lieux de vie et d’accueil (LVA) ou encore des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Cette essence expérimentatrice, justifiée par le souci d’une clinique individualisée et personnalisée qui rejoint une certaine conception de la clinique psychiatrique, a jusqu'ici traversé le temps sans encombres et se trouve consacrée dans le droit contemporain, notamment par la typologie des catégories juridiques d’intervention contenue à l’article L. 312-1, I du Code de l’action sociale et des familles (CASF) : le 12° vise expressément les interventions expérimentales. Autre reconnaissance juridique explicite, celle de l'article R. 313-3-1 du CASF qui concerne les adaptations de la procédure d'appel à projet en cas d'activités expérimentales (cf. la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, p. 10, point 2.3.2). Ainsi, compte tenu de la caractéristique intrinsèque d'expérimentation des interventions sociales et médico-sociales, l’intervention de l’Administration centrale sur un choix clinique paraît - de ce point de vue aussi - critiquable.

 

En conclusion, il semble au profane que le la pratique du packing n'est pas très documentée dans la littérature médicale, de sorte qu’une décision de l’Etat ne peut aujourd’hui reposer que sur un parti pris étranger à des considérations cliniques (à propos de la recherche, il faut au passage relever que la question d’une production scientifique valide est apparemment envisagée, sous la forme d’un PRHC, depuis la fin des années 2000, de sorte que l’absence de publication de résultats à ce jour signe un relatif échec de l’action de l’Etat dans ce domaine, en dépit des trois plans autisme successifs). Un tel parti pris pourrait être la conséquence d’une prise en compte bienveillante du lobbying des familles qui, pour légitime qu’il soit, ne saurait pour autant tenir lieu de ligne directrice de la gouvernance publique des interventions sociales et médico-sociales. A lire les nombreuses et médiatiques dénonciations portées, il n’est pas certain que ce qui est en jeu soit une validation du principe de l’efficacité clinique de la méthode ; ce serait plutôt la pertinence de ses modalités qui poserait problème. Apparemment, le packing doit se pratiquer comme adjuvant à un accompagnement pluridisciplinaire, en cas de crise violente ou de catatonie seulement, en l’absence d’alternative thérapeutique et sauf syndrôme d’angoisse présent ou latent, à quatre voire six professionnels, en utilisant des linges à température de 10° à 15° C. Son objectif est de restaurer la conscience du schéma corporel et de créer les conditions d’un retour à la verbalisation, par l’enfant ou l’adolescent, de ses états psychoaffectifs. La pratique « sauvage » de cette méthode en ESSMS ne devrait être pas exister, en raison des nombreuses contraintes juridiques afférentes au respect des droits des usagers, aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement (notamment en termes de plateau technique qualifié), au projet d’établissement, au contrat de séjour et ses avenants, au projet personnalisé ; le recours au packing ne devrait pas avoir lieu sans le consentement de la personne ou de son représentant légal. Le caractère impressionnant de la pratique ne devrait pas non plus justifier une réaction simpliste de rejet émotionnel et de condamnation, ou alors il faudrait interdire d’autres thérapies pour le même motif, comme l’électroconvulsivothérapie en psychiatrie. Quant au juriste, il peut prédire sans prendre trop de risques que la circulaire en cause pourrait bien faire l’objet d’une contestation contentieuse en l’état actuel de l’art, ainsi d'ailleurs que toute mesure de police administrative qui viendrait sanctionner la pratique du packing comme acte de maltraitance.

En définitive, deux questions fondamentales méritaient certainement d'être posées : 1°) la pratique du packing constitue-t-elle un enjeu de santé publique ? et 2°) quel doivent être le statut et le régime de l'expérimentation dans le champ social et médico-social ?  Ces deux interrogtions, cardinales, auraient quand même mérité d'être abordées autrement qu'au détour d'une considération budgétaire sur les CPOM ...

Par olivier.poinsot le 25/04/16

Par un arrêt du 18 décembre 2015, la Chambre sociale de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit pour droit que l'absence de détention, par un délégué à la tutelle, de l'une des trois mesntions du certificat national de compétence obligatoire n'est pas de nature à justifier son licenciement et ce, même si l'employeur est fondé à exiger la polyvalence.

 

 

1. Les faits, la procédure et la solution

Embauchée en 1992 par une Association tutélaire, une déléguée à la tutelle est appelée à se mettre en conformité au nouveau cadre juridique de son activité, issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, du décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales et d'un arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales. En effet, l'article 44 de la loi a imposé une obligation de qualification, par l'obtention du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), au terme d'une formation complémentaire définie par voie règlementaire, assortie d'un délai de mise en conformité de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Plus précisément, l'article L. 471-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) impose aux MJPM salariés d'une Association tutélaire de satisfaire la condition de qualification applicable aux MJPM individuels ; cette exigence vaut pour l'exercice des tutelles et curatelles d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial et la tutelle aux prestations sociales.

L'intéressée a obtenu le certificat national de compétence pour les mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ) et d'aide à la gestion du budget familial ; lui manque au 1er janvier 2012, échéance de la période transitoire organisée par le nouveau régime applicable, la metion dudit certificat concernant l'exercice des mesures de tutelle et de curatelle. Or l'employeur, dans l'intérêt du service, exige la polyvalence de ses délégués sur les trois types de mesures. Il prononce donc le licenciement de la salariée en mars 2012 au motif que l'intéressée est appelée à traiter 23 mesures de tutelle et curatelle sur les 25 de son secteur géographique.

La salariée conteste son licenciement devant le Conseil des prud'hommes, se prévalant du non respect de la convention collective du fait de l'absence de deux sanctions disciplinaires préalables (article 33 de la convention collective nationale du 15 mars 1966) . Elle soutient également qu'elle a fait l'objet d'une discrimination par rapport à certains de ses collègues, dans la même situation qu'elle mais non sanctionnnés. La juridiction prud'homale la déboute et la condamne aux dépens ; l'intéressée interjette appel.

La Cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur a justifié de raisons objectives pour licencier l'appelante, laquelle a bénéficié de délais plus importants que les autres salariés pour rendre le mémoire nécessaire à l'obtention du certificat, écarte le moyen de discrimination.

Sur le moyen tiré du non respect des stipulations conventionnelles de l'article 33, la Cour constate que l'employeur n'a pas prononcé le licenciemet pour un motif fautif mais que, néanmoins, le licenciement constitue bien une sanction empotant l'obligation de se conformer à la convention collective. Par suite, le juge d'appel relève l'irrégularité du congédiement de l'appelante.

Sur le bienfondé du licenciement, le juge du second degré constate que la salariée dispose des mentions du certificat exigible concernant les MAJ et l'aide à la gestion du budget familial mais qu'il lui manque la mention MJPM. Il confirme par ailleurs le bienfondé du choix de polyvalence opéré par l'employeur dans l'exercice normal de son pouvoir de direction. Toutefois, il relève :

- d'abord, que certains délégués ne possédent pas tous les certificats (y compris le même certificat que celui de l'intéressée) mais qu'ils n'ont pas fait pour autant l'objet d'un licenciement ;

- ensuite, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, ne vise pas un manque de bonne volonté de la part de l'intéressée pour déposer son mémoire dans le délai imparti malgré le temps additionnel accordé ;

- enfin, que l'intéressée aurait pu par la suite d'autres mesures, telles les tutelles aux prestations sociales (TPS).

Par suite, la Cour d'appel juge le licenciement insuffisament fondé, statue sur l'indemnisation de l'ancienne salariée et condamne l'employeur aux dépens.

 

2. L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt présente plusieurs intérêts pratiques pour les organismes gestionnaires de services MJPM.

Il est important de souligner que le juge reconnaît à l'employeur la faculté d'organiser le service, dans l'exercie normal de son pouvoir de direction, afin de permettre la polyvalence des délégués, celle-ci se traduisant en faits par le suivi indifférent des trois catégories de mesures individualisées par la loi, à savoir les mesures de tutelle et de curatelle, les MAJ et les mesures d'aides à la gestion du budget familial.

D'autre part, le juge judiciaire considère que l'absence de détention du certificat national de compétence règlementaire peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement, étant ici précisé qu'un tel motif, s'il relève de la famille des motifs personnels, n'est pour autant pas nécessairement fautif, compte tenu du libellé même de l'arrêt.

Toutefois, dès lors que la polyvalence est précisément requise des délégués salariés, le juge dit pour droit que l'employeur n'est pas fondé à prononcer le licenciemet d'un délégué qui justifie d'une partie des mentions requises du certificat. En ce sens, il semble se refuser à tirer toutes les conséquences de la mesure d'organisation prise par l'employeur lequel avait découpé son territoire d'intervention en autant de secteurs géographiques que de délégués salariés ; en l'espèce, la salariée ne pouvait valablement exercer que 2 mesures sur les 25 qu'elle avait en portefeuille. Sans doute faut-il déduire de cette décision que dans un tel cas de figure, l'employeur aurait dû revoir l'organisation du service afin de veiller à ce que l'intéressée eût disposé d'une charge de travail normal, au prix d'une remise en cause de la cohérence géographique de l'organisation retenue.

 

Aix-en-Provence, Ch. soc., 18 décembre 2015, Mme Véronique X... c/ UDAF du Var, n° RG 2015/708

Par olivier.poinsot le 22/04/16

Par un arrêt du 7 mars 2016, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Basse-Terre a dit pour droit qu'un administrateur provisoire exerce des attributions limitées en matière de gestion du personnel et qu'en particulier, il n'a pas autorité sur le personnel pour donner des consignes et instructions dans l'exercice de leurs fonctions. Par ses actes, il expose la responsabilité de l'autorité administrative qui l'a désigné sauf en cas de faute détachable.

 

 

 

 

1. Les faits, la procédure et la solution

Après vingt cinq années d'exercice, le président d'une association démissionne de ses fonctions ; en effet, il est en difficulté avec son vice président qui, à son insu, impulse et contrôle de manière personnelle la direction de l'un des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) gérés par l'Association, en l'espèce un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Il informe l'Agence régionale de santé (ARS) de cet état de fait.

Le vice-Président accède à la présidence et la directrice du SESSAD, se sentant investie d'une autorité absolue, pratique un management autoritaire qui conduit le personnel à dénoncer à la médecine du travail de nombreux troubles psychosociaux. Le directeur général de l'Agence ordonne la réalisation d'une inspection administrative à l'issue de laquelle une injonction est notifiée de congédier la directrice et de faire recruter un successeur extérieur au service.

Faute d'exécution de cette injonction, un administrateur provisoire est nommé ; dès sa prise de fonction, le personnel se met en grève et lui fait savoir qu'il est prêt à reprendre immédiatement le travail à condition de ne plus être sous l'autorité de la directrice. L'administrateur convoque alors l'intéressée et lui demande de ne pas fréquenter l'établissement jusqu'à ce que le décompte exact de ses droits en congés RTT soit connu. A l'échéance de cette absence momentanée, acceptée par la directrice, l'administrateur provisoire demande au Président de faire le nécessaire pour procéder au congédiement. Ce dernier s'y oppose, reprochant à l'administrateur d'avoir décidé l'éviction pure et simple de l'intéressée alors que l'Association n'a aucun grief à son encontre. Il considère qu'elle a toujours rempli ses fonctions et ses missions avec professionnalisme et que sa mise à l'écart - qui a duré six mois - n'était pas justifiée. Il déclare se désolidariser des initiatives et décisions de l'administrateur provisoire et lui fait savoir que l'Association n'assumera pas les conséquences éventuelles des actes de ses actes, se réservant la possibilité, de saisir la juridiction compétente afin de voir constater que l'administrateur provisoire a engagé sa responsabilité personnelle.

Sur ce, la directrice assigne en référé l'Association et l'administrateur provisoire devant le Conseil des prud'hommes, afin de voir ordonner son rétablissement dans ses droits et fonctions. Le jour même, l'administrateur provisoire adresse à l'intéressée une convocation à un entretien préalable dans la perspective de son licenciement ; la procédure disciplinaire aboutit au licenciement de  la directrice pour fautes et insuffisances caractérisées dans l'exercice de ses attributions.

La salarié licenciée saisit le Conseil des prud'hommes d'une action en annulation de son licenciement et sollicite, outre des dommages-intérêts, sa réintégration. La juridiction prud'homale annule ce licenciement et condamne solidairement l'Association employeur et l'administrateur provisoire qui, séparément interjette appel.

La Chambre sociale de la Cour d'appel prend en considération les faits pour constater - notamment sur la foi d'un rapport circonstancié du médecin du travail et de déclarations dissidentes de certains administrateurs de l'Association - que le licenciement de l'intéressée pour motif réel et sérieux est justifié : la directrice n'a pas été capable de diriger le SESSAD en gérant de façon adaptée les relations qu'elle devait entretenir avec le personnel et son style de management a été reconnu come de nature à atteindre sévèrement la santé mentale de salariés, conduisant certains à des tentatives de suicide. Pour la Cour, il s'agit là d'une insuffisance professionnelle avérée.

La salariée ayant présenté une demande de dommages-intérêts pour harcèlement, le juge d'appel la déboute sur ce point, rappelant au contraire qu'elle a harcelé son personnel et que l'administrateur provisoire, en la congédiant, a pris une décision justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Pour la même raison est rejetée une demande d'indemnisation du préjudice moral lié à un état dépressif réactionnel de la directrice. Ordonnant la production, par l'employeur, des éléments utiles à vérifier que l'intéressée a été remplie de ses droits à préavis et indemnité conventionnelle, la Cour se prononce enfin sur les pouvoirs de l'administrateur provisoire. Visant les articles R. 331-6 et R. 331-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que l'arrêté de nomination de ce dernier, elle dit pour droit que l'administrateur provisoire a des pouvoirs limités à la gestion de l'effectif de l'établissement et au règlement des dépenses et au recouvrement des créances mais qu'il n'a pas autorité sur le personnel pour donner des consignes et instructions dans l'exercice de leurs fonctions. Il ne peut être considéré comme étant l'employeur, faute de lien de subordination réel, l'administrateur n'agissant qu'en tant que mandataire. Elle souligne que la responsabilité personnelle de cet administrateur, à l'égard notamment du personnel de l'établissement, ne peut être engagée que pour des fautes détachables de ses fonctions de mandataire de l'ARS, l'Association ayant conservé la qualité d'employeur.

 

 

2. L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt est l'un des tout premiers à avoir statué sur l'interprétation des articles R. 331-6 et R. 331-7 du CASF s'agissant des prérogatives d'un administrateur provisoire en matière de gestion du personnel. Sous réserve qu'il acquière un caractère définitif, il mérite deux séries d'observations.

En premier lieu, le juge reconnaît que les pouvoirs d'un administrateur provisoire nommé sur le fondement de l'article L. 313-14 du CASF sont nécessairement limités en matière de gestion du personnel. En effet, aux termes du troisième alinéa de ce texte, il doit se borner à accomplir, "au nom de l'autorité compétente et pour le compte de l'établissement ou du service, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés". L'article R. 331-7 précise d'ailleurs qu'il "procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels si ces mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement ou du service". Mais pour le juge judiciaire, le personnel n'est pas placé sous la subordination de l'administrateur, lequel n'est pas l'employeur et n'est donc pas habilité à donner des consignes de travail aux professionnels de l'ESSMS placé sous administration provisoire. Dit plus simplement, l'administrateur provisoire n'exerce pas de pouvoir hiérarchique sur le personnel de l'ESSMS administré. Pour être exhaustif, sans doute y a-t-il lieu de distinguer cette solution de celle qui s'appliquerait à une administration provisoire ordonnée sur le fondement de l'article L. 331-6, cette dernière concernant non pas la l'exécution "forcée" d'une injonction mais le traitement du sort d'un établissement déjà fermé, pour seuls les besoins de la contuinité de l'accompagnement des usagers.

En second lieu, cet arrêt appelle des observation sur la nature juridique de l'administration provisoire fondée sur l'article L. 313-14 du CASF et sur le régime de responsabilité qui en résulte. En effet, le juge considère que l'adminsitrateur provisoire est un mandataire de la puissance publique et qu'il engage donc de plein droit la responsabilité de l'autorité mandante sauf en cas de faute détachable de ses fonctions. Cela revient à admettre l'idée d'une responsabilité pour faute de service qui relègue, du coup, la responsabilité personnelle de l'administrateur provisoire - qui doit faire l'objet d'une assurance obligatoire en vertu de l'article R. 331-6, alinéa 1er du CASF - au rang d'exception.

 

Basse-Terre, Ch. Soc., 7 mars 2016, Association pour l'aide aux enfants handicapés sensoriels (AAEHS) & M. X..., n° RG 14/01658

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 16 mars 2016 a été publié le décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers.

 

 

Ce décret relève le seuil à partir duquel des représentants de résidents doivent être obligatoirement élus et à partir duquel un conseil de concertation doit être mis en place. Il fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents. 

Dans les structure de 30 résidents et plus, le comité de résidents est élu par les résidents et il représente les personnes logées au sein du conseil de concertation dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l'établissement.

Dans les structures de moins de 30 résidents, les modalités de désignation des représentants de résidents et de concertation entre le propriétaire, le gestionnaire et les résidents sont fixées par le règlement intérieur. Le comité de résidents est directement constitué par l'assemblée des résidents.

Par olivier.poinsot le 20/04/16

La revue juridique Droit & Santé n° 70 de mars 2016 comprend une chronique intitulée : "la maltraitance et ses sanctions" (p. 172-190).

 

La polysémie de la notion de maltraitance, par la juxtaposition de considérations pénales et d’attentes qualitatives non nécessairement infractionnelles, peut conduire à une confusion que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM contribuent à dissiper. La sanction de la maltraitance, si elle présente un caractère quasi absolu en cas d’atteinte à l’intégrité des personnes accueillies, prend une forme plus relative dès lors que le juge prend en considération les circonstances de chaque espèce.

 

Plan de la chronique :

I/ La polysémie du terme de maltraitance

     A/ L'ambiguïté de la notion de maltraitance

     B/ Une définition de « droit mou »

II/ La sanction de la maltraitance

     A/ Une sanction rigoureuse de la maltraitance au sens pénal

     B/ La pragmatique sanction de la maltraitance ou la « tentation de Bourges »

 

Pour accéder à la notice bibliographique de cette notice sur le site HAL SHS : cliquer ici

 

Par olivier.poinsot le 20/04/16

La maison bordelaise LEH EDITION, spécialisée en droit de la santé, annonce la publication, le 6 juillet 2016, d'un manuel consacré au droit des personnes accueillies ou accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

Maîtriser les « outils de la loi 2002-2 » constitue, pour les professionnels des ESSMS, une exigence majeure à l’égard des personnes accueillies ou accompagnées, de leur famille et de la puissance publique. Ainsi le prononcé d’une admission ou d’une sortie, le traitement d’une réclamation, la réalisation d’une évaluation externe, la soumission à une inspection administrative conduisent-ils à vérifier l’effectivité de leur mobilisation au service de la bientraitance. Par ailleurs, les positions respectives des usagers, établissements et services, organismes gestionnaires et institutions publiques ont évolué à la suite de l’entrée du système de santé et de protection sociale français dans l’ère du new public management, militant en faveur de l’abandon du terme même d’usager et, corrélativement, pour l’adoption d’une conception consumériste de la relation d’aide.

 

A partir d’une analyse détaillée de la notion de maltraitance dans son acception juridique, ce manuel propose une présentation des divers dispositifs de protection et de promotion du droit des personnes accueillies ou accompagnées – qu’ils relèvent de l’ordre public ou de la liberté contractuelle – aussi bien en droit privé qu’en droit public. A jour des lois Hamon, Macron, ASV, MSS, des réformes du droit des contrats et du Code de la consommation, alimenté par la jurisprudence judiciaire et administrative la plus récente, il propose au lecteur des solutions pratiques tout autant que des réflexions théoriques sur le droit des personnes comme composante du droit des institutions sociales et médico-sociales ; c’est pourquoi il est destiné aux professionnels eux-mêmes, aux évaluateurs externes, fonctionnaires des corps de contrôle, étudiants, juristes, enseignants et formateurs mais aussi aux personnes elles-mêmes, à leurs proches, leur famille et leurs associations de défense ainsi qu’aux associations agréées de consommateurs.

 

Cet important travail (430 p.) a vocation à s'inscrire dans le prolongement des cinq éditions sucessives de la première monographie qui a été consacrée à ce sujet,  celle du professeur Jean-Marc Lhuillier qui joue un rôle précurseur dans l'étude de maints aspects du droit des institutions sociales et médico-sociales.

 

Le plan de ce manuel préfacé par Hervé RIHAL, professeur agrégé de droit public à l'Université d'Angers, directeur du Centre Jean-Bodin et délégué du GIAA en Pays-de-Loire, est le suivant :

 

Introduction

Section 1ère : la reconnaissance juridique de la notion de dignité de la personne humaine

Section 2 : la reconnaissance de la personne accueillie comme sujet de droit à part entière

 

Première partie : l’impératif de protection des personnes accueillies

 

Chapitre 1er : la maltraitance

Section 1ère : la polysémie du terme de maltraitance

Section 2 : la sanction de la maltraitance

 

Chapitre 2 : Le droit des usagers

Section 1ère : les droits et libertés de la personne accueillie

Section 2 : la sanction des droits et libertés de la personne accueillie

 

Seconde partie : Les dispositifs juridiques mobilisés dans la relation d’accueil

 

Chapitre 1er : la protection du droit des usagers par l’ordre public

Section 1ère : la formalisation de l’organisation et de la réalisation de la prise en charge

Section 2 : la participation à la vie de l’établissement

Section 3 : l’accès au droit

 

Chapitre 2 : la protection du droit des usagers par le contrat

 

Sous-chapitre 1er : les règles générales du contrat de séjour

Section 1ère : le contrat de séjour en droit privé

Sous-section 1ère : définition et nature du contrat

Sous-section 2 : formation et preuve du contrat

Sous-section 3 : les effets du contrat

Sous-section 4 : la fin du contrat

Section 2 : le contrat de séjour en droit public

 

Sous-chapitre 2 : les règles propres à certaines catégories d’intervention

Section 1ère : le recours à des dispositions spéciales

Section 2 : le recours à un modèle règlmentaire de contrat pour certaines catégories d'interventions

 

Conclusion : du droit des usagers au droit au parcours ?

Section 1ère : les éléments juridiques propices au déroulement du parcours

Section 2 : les éléments systémiques défavorables au droit au parcours

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du du 24 mars 2016 a été publié un arrêté du 9 mars 2016 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur d'engins : travaux publics et carrières ».

 

 

La modification introduite dispense les titulaires du CAP concerné 
d'avoir à passer le certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité pour la catégorie 1(tracteurs et petits engins de chantiers mobiles) au sens de la recommandation R. 372 modifiée de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS).