Par olivier.poinsot le 18/03/14

A l'approche des élections municipales et européennes, plusieurs Fédérations du secteur du handicap se sont mobilisées pour mettre à disposition, sur leur site Internet, des informations utiles à améliorer l'accessibilité des bureaux de vote.

L'Association des paralysés de France (APF) diffuse une brochure intitulée "Pour une accessibilité des bureaux de vote - A suffrage universel, accessibilité universelle".

La Fédération nationale des APAJH offre au téléchargement un support intitulé "Un vote accessible et autonome pour chacun".

L'UNAPEI avait déjà, en 2012, traité la question de l'accessibilité des bureaux de vote sur une page spéciale de son site Internet.

De son cté, le Défenseur des droits avait émis en 2012 des recommandations pour l'accessibilité des bureaux de vote aux électeurs non et mal voyants.

Ces informations seront précieuses pour les services municipaux en charge de l'organisation matérielle des prochains scrutins.

Par ailleurs, il faut rappeler qu'aux termes de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie annexée à l'A. du 8 septembre 2003 : "Article 10 - Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie - L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice."

Par olivier.poinsot le 19/03/13

Le fait, pour un usager ayant fait l'objet d'une décision de sortie, de refuser d'en tenir compte et de demeurer dans l'établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) public dans lequel il avait été admis, justifie la saisine du juge administratif en référé en vue de prononcer son expulsion avec le concours de la force publique (CE, 8ème Sous-sect., 28 septembre 2011, Centre d'action sociale de la Ville de Paris, n° 344031).

Le commentaire : se fondant sur la nature de service public des missions de l'établissement, la Haute juridiction administrative retient que la résistance de l'usager contre qui a été rendue une décision de sortie empêche un nouvel usager de bénéficier de sa place d'accueil ou d'accompagnement, ce qui compromet le bon fonctionnement du service et l'égalité d'accès des usagers au service public. Une telle situation permet de retenir la compétence du juge des référés au titre de l'urgence. Toutefois, la solution ne vaut que pour autant que la décision de sortie n'a pas été contestée en temps utile.

Le conseil : veiller à la correcte formalisation et notification des décisions de sortie d'ESSMS public, afin de ménager la possibilité d'une saisine ultérieure du juge des référés du Tribunal administratif en cas de résistance.

Par olivier.poinsot le 13/09/12

Le Conseil d'Etat a consacré son étude annuelle, pour l'année 2012, aux agences qui ont en charge de relayer la mise en oeuvre des politiques publiques.

Le document, intitulé "Les agences : une nouvelle gestion publique ?", préfigure la publication de l'étude complète dans le prochain rapport annuel de la Haute juridiction. Assorti de quelques 25 propositions pour que le recours de l'Etat aux agences soit organisé de manière cohérente, il ne laisse guère croire à un revirement de conceptions à l'égard des doctrines néolibérales nord-américaines (théorie de l'agence, théorie du choix public) qui imprègnent les politiques publiques françaises depuis 1994. Tant pis pour Maurice HAURIOU, Léon DUGUIT ... Et pour nous.

Par olivier.poinsot le 17/10/11

Le Conseil d'Etat a dit pour droit que le fait, pour un usager ayant fait l'objet d'une décision de sortie, de refuser d'en tenir compte et de demeurer dans l'établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) public dans lequel il avait été admis, justifie la saisine du juge administratif en référé en vue de prononcer son expulsion.

Les faits, la procédure & la solution

Le directeur d'une résidence pour personnes âgées gérée par un centre communal d'action sociale (CCAS), constatant qu'un résidant n'occupe plus effectivement son appartement depuis plusieurs mois, prononce sa sortie d'un résidant par arrêté. Mais ce dernier n'admet pas cette décision et se maintient dans les lieux.

Le CCAS saisit alors le juge administratif en référé afin de voir prononcée l'exclusion de l'usager récalcitrant.

Le juge des référés rejette la requête dont il a été saisi : il considère que la condition d'urgence dont se prévaut le CCAS n'est pas avérée.

En appel de cette ordonnance, le Conseil d'Etat infirme cette analyse : le maintien indu du résidant dans la résidence fait obstacle à l'accès d'autres personnes au service public d'aide sociale et d'hébergement des personnes âgées et cette situation justifie l'urgence.

Ce faisant, la Haute juridiction évoque le dossier. Elle relève d'abord que par l'effet de l'arrêté de sortie, le résidant n'est plus titulaire d'un titre régulier d'occupation de la résidence. Elle souligne ensuite qu'en l'absence de contestation de l'arrêté de sortie, la demande présentée par le CCAS ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Au-delà, elle considère que l'expulsion demandée vise à assurer le bon fonctionnement du service public de l'hébergement et de l'aide sociale des personnes âgées et à respecter l'objectif d'accès égal et régulier des usagers à ce service public. A cet égard, elle constate que de très nombreuses personnes sont inscrites sur liste d'attente ; dans ces conditions, la demande du CCAS présente bien un caractère d'urgence.Dès lors, le Conseil d'Etat enjoint au résidant de libérer sans délai le logement qu'il occupe irrégulièrement dans la résidence, au besoin avec le concours de la force publique.

L'intérêt de l'arrêt

C'est à notre connaissance la première fois que le Conseil d'Etat statue sur la possibilité juridique d'expulser l'usager d'un ESSMS public dont la sortie a été prononcée et qui, malgré tout, résiste à cette décision.

Il faut ici souligner que la solution retenue repose sur le statut public de l'organisme gestionnaire de l'ESSMS, l'urgence ayant été caractérisée au regard des nécessités du fonctionnement du service public de l'hébergement et de l'aide sociale des personnes âgées et de l'égalité d'accès des usagers à ce service public. Il faut également mettre en exergue l'importance du formalisme de la décision de sortie - un arrêté - qui a permis de constater l'absence de contestation de ladite décision par le résidant. Enfin, il faut remarquer qu'à aucun moment n'ont été prises en compte la conclusion, l'exécution et la résiliation d'un contrat de séjour ; la nature administrative des missions de service public invoquées n'a pas davantage été mise en évidence.

Ce précédent jurisprudentiel retiendra donc au premier chef l'intérêt des directrices et directeurs d'ESSMS public ; elle intéressera également les organismes gestionnaires d'ESSMS privés qui peuvent rencontrer des situations analogues et qui ne manqueront pas de se poser la question suivante : vaut-il mieux fonder une demande judiciaire d'expulsion sur la notion de service public ou sur celle de résiliation du contrat de séjour ?

CE, 8ème sous-section, 28 septembre 2011, Centre d'action sociale de la Ville de Paris , n° 344031

Par olivier.poinsot le 30/09/11

Au JO du 30 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l'article L. 6112-2 du Code de la santé publique.

Ce décret supprime l'exigence prévue par l'article L. 6112-2 du Code de la santé publique d'un examen systématique par le Conseil des ministres de l'ensemble des textes relatifs aux conditions de participation du Service de santé des armées (SSA) aux activités de santé publique.

En effet, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision n° 2011-225 L du 16 juin 2011, que cette exigence a un caractère réglementaire.

Les modalités de participation du SSA aux activités de santé publique seront dorénavant fixées par décret en Conseil d'Etat non délibéré en Conseil des ministres.

Par olivier.poinsot le 23/09/11

Monsieur Yves BUR, député, rapporteur pour la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, a déposé le 6 juillet 2011 un rapport d'information n° 3627 intitulé "Les agences sanitaires" . Ce rapport contient des préconisations sur le devenir de l'ANESM et de l'ANAP qui, une fois n'est pas coutume sur ce blog, appellent des commentaires personnels sur l'évolution des politiques publiques en matière d'action sociale et médico-sociale institutionnelle.

Ce rapport, synthèse des travaux d'une commission parlementaire formée en janvier 2011 pour procéder à l'analyse critique du fonctionnement des Agences compétentes en matière de médicament (affaire du Mediator), vise à proposer une mise en cohérence et une optimisation des diverses instances publiques créées, au fil des ans et des sujets, dans le domaine très large de la santé.

C'est pourquoi, d'abord, ce document présente un grand intérêt en ce qu'il officialise et confirme l'approche néolibérale de l'Etat (qui a franchi l'Atlantique au milieu des années 1990) s'agissant de la nature et de l'organisation de ses missions. Approche qualifiée de néolibérale à dessein car s'il n'est pas question de procéder par procès d'intention, il faut en revanche constater que cette redéfinition des principes et modalités de l'action publique en France relève d'une mise en oeuvre de la théorie de l'agence élaborée à partir des travaux de Michael JENSEN et William MECKLING, économistes de l'école de Chicago ("Theory of the firm: Managerial behavior, agency costs, and capital structure", Journal of Financial Economics, 3: 305-360) puis de sa déclinaison dans l'action administrative et dans les politiques publiques via le new public management. L'une des premières expressions, dans la pensée publique française, de l'assimilation de ces références théoriques figure sans doute dans le rapport rendu au Gouvernement par monsieur Jean PICQ en 1994 sur l'organisation et les responsabilités de l'Etat, auquel le rapport BUR fait d'ailleurs explicitement référence.

C'est dans cette perspective idéologique que sont formulées - parmi quelques 17 préconisations - deux orientations incluses dans une préconisation n° 1 visant à rationaliser le dispositif des Agences (p. 57) : confier les missions de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) à la Haute Autorité de santé (HAS) et privatiser l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP).

L'absorption de l'ANESM par la HAS

"Votre Rapporteur considère que les missions de cette agence consistant principalement en de l'évaluation interne, l'édiction de règles de bonnes pratiques et l'habilitation d'organismes extérieurs pourraient parfaitement être transférées à la Haute Autorité de santé dont c'est le coeur de métier. La spécificité de l'évaluation des établissements sociaux ne peut en effet justifier à elle seule l'autonomie de cette agence.

Son rapprochement avec la Haute Autorité a d'autant plus de sens qu'au niveau territorial, les agences régionales de santé sont en charge de la meilleure coordination entre les établissements de santé et le secteur médico-social.

Cette agence constituée en groupement d'intérêt public pour dix années reconductibles pourrait donc, à la fin de son mandat, confier ses missions à la Haute Autorité de santé."

(rapport BUR, page 29)

Il faut d'emblée reconnaître à la HAS son antériorité sur l'ANESM en matière de conception et de mise en oeuvre de dispositifs d'évaluation ainsi qu'en matière d'élaboration de référentiels de bonnes pratiques. En effet, cette institution est elle-même l'héritière de l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé (ANAES) qui, sur la base des ordonnances Juppé de 1996, a commencé à mettre en oeuvre les outils du new public management dans le champ des institutions sanitaires (COM, évaluation). La compétence technique et méthodologique de cette Agence n'est pas en cause, même si celle de l'ANESM ne l'est pas davantage puisqu'elle a bénéficié de transferts de compétences importants de la HAS et a noué avec elle, par le moyen de conventions ou encore de groupes de travail communs sur des thèmes partagés, des liens privilégiés.

Ce qu'il faut toutefois relever, c'est que la logique à l'oeuvre, si les voeux de monsieur BUR étaient exaucés, conduirait à une dissolution des spécificités du secteur social et médico-social dans l'océan du monde sanitaire. Car les dispositifs d'évaluation interne/externe en vigueur dans les deux secteurs, s'ils reposent évidemment sur une philosophie commune (renforcer le contrôle du principal sur l'agent grâce à une contractualisation mais sans prendre en charge les coûts d'agence), relèvent de méthodologies différentes justifiées par des contextes différents : nombre des équipements à évaluer, répartition sur le territoire, variété des cultures professionnelles mais aussi - et c'est bien là le fond du sujet - différence fondamentale de nature des activités.

Or voilà le risque que fait courir l'évolution actuelle des politiques sociales : croire (ou faire semblant de croire) qu'opérer un patient de l'appendicite ou accompagner une personne handicapée adulte pendant vingt ans, c'est la même chose. Pourtant, il est un fait que ce n'est pas la même chose. Ce qui est en jeu avec l'absorption de l'ANESM par la HAS, c'est en fait la disparition de la méthodologie d'évaluation sociale et médico-sociale dans laquelle les recommandations de bonnes pratiques ne constituent pas un référentiel obligatoire dans sa totalité. C'est également, d'un point de vue culturel vu les rapports de proportion entre le monde sanitaire et le monde médico-social, le risque d'une régression vers le tout-clinique et la réalisation d'un bond de trente ans en arrière pour retourner de la CIF à la théorie de WOOD. C'est, sur un mode quasiment kafkaïen, dire qu'un CHU et un CHRS, c'est pareil.

Mais au-delà de la critique que nous formulons, ce qui apparaît justfie bien a posteriori ce que nous partagions depuis plusieurs années avec nos étudiants à propos de l'évaluation médico-sociale : il ne serait pas surprenant que vienne un temps où, compte tenu de ce que sont la complexité et le particularisme méthodologiques du cahier des charges règlementaire, les pouvoirs publics proposeront une approche rationalisée, plus simple d'emploi - au moins pour les évaluateurs eux-mêmes qui se satisferont mieux d'une méthodologie d'audit externe - et plus proche d'un audit de conformité. A cet égard, l'actuel projet de circulaire de la DGCS sur l'évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux paraît assez éclairant (voir notamment l'annexe sur le cahier des charges de l'évaluation externe qui, au point 3, 11°, fait de cette évaluation un audit de conformité aux prescriptions légales et règlementaires ainsi qu'aux recommandations de l'ANESM).

La privatisation de l'ANAP

"Les missions de cette agence, qui est également un groupement d'intérêt public, pourraient être tout à fait remplies par un organisme de droit privé, à l'échéance de cette agence.

Il semble cohérent à votre Rapporteur que les missions d'aide à l'optimisation et à l'efficience des établissements de santé qui à terme génèrent des gains de productivité puissent en effet être assumées financièrement par ces établissements."

(rapport BUR, page 29)

L'ANAP a été créée pour développer des standards de bonne gestion et construire, à l'intention des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), des outils destinés à renforcer, dans le dispositif issu de la théorie de l'agence, le contrôle du principal sur l'agent. La proposition de monsieur BUR présente, de ce point de vue, une cohérence totale avec ce qui a déjà été entrepris, à savoir une résolution du problème d'agence mais sans prise en compte des coûts d'agence puisque sa proposition vise tout simplement à les faire supporter par les budgets d'exploitation.

Heureux homme qui voit ses souhaits exaucés et même anticipés puisqu'au jour et à l'heure de la publication de ce post, si l'ANAP n'a encore publié aucun indicateur de pilotage destiné à la gestion des ESSMS (vérifier sur son site Internet, rubrique "publications & outils"), certains de ses agents - c'est bien ainsi que l'on désigne les professionnels exerçant dans les institutions publiques ? - monnaient déjà à titre personnel le travail de l'Agence en animant des formations prospectives dont les acteurs du secteur social et médico-social, comme toujours, seront friands. Ainsi en atteste ce programme de formation qui propose une heure d'une présentation intitulée : "Les indicateurs de pilotage : un outil partagé pour le dialogue de gestion et le management des structures" et qui sera assurée par le responsable des projets médico-sociaux de l'Agence. Venez nombreux ! Et n'oubliez pas que, depuis l'introduction de l'article L. 1411-1 du Code de la santé publique par la loi sur la politique de santé publique, l'action sociale et médico-sociale institutionnelle relève d'une politique publique dont la responsabilité incombe en premier lieu à l'Etat.

Au final, le dispositif de l'ANAP, si les préconisations de monsieur BUR étaient suivies d'effet, aurait eu pour vertu essentielle de constituer un think-tank de premier ordre qui, dès sa privatisation, trustera avc une facilité déconcertante le marché du conseil en gestion des ESSMS. Bien joué.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 ont été publié deux arrêtés relatifs à la composition de la Conférence nationale de santé (CNS).

Ce sont ces deux arrêtés des 20 juin 2011 (p. 296 du BO) et 6 juillet 2011 (p. 302 du BO) qui nomment les membres de la CNS et notamment les représentants du collège des usagers (voir sur ce blog : "CNS : unification du régime de représentation des usagers des secteurs sanitaire, social et médico-social").

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 184) a été publiée l'instruction DGOS/RH3/DGT/CT1/DGS/R1 n° 2011-194 du 25 mai 2011 relative à la mise en oeuvre des examens prévus à l'article R. 4626-23 du Code du travail pour l'embauche, au sein des établissements de santé, de candidates en état de grossesse ou susceptibles de l'être.

Par cette circulaire relative aux établissements sanitaires et médico-sociaux publics, il est rappelé aux médecins du travail qu'il leur appartient de faire procéder aux examens prévus, pour la visite d'embauche, par le droit du travail (épreuve cutanée à la tuberculine, radiographie pulmonaire) sans que, pour autant, l'employeur soit en mesure d'avoir connaissance de l'état de grossesse d'un futur agent.

Ce rappel fait suite à une saisine du Ministère de la santé par la Haute autorité de lutte contre les discrimination et pour l'égalité (HALDE).

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 106) a été publiée la lettre-circulaire DGOS/RH4 n° 2011-210 du 6 juin 2011 relative aux axes et actions de formation nationales prioritaires à caractère pluriannuel concernant l'ensemble des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH).

Cette lettre-circulaire désigne aux établissements relevant de la FPH les orientations nationales à mettre en oeuvre dans le cadre de leur plan de formation, afin de faciliter la construction des plans de formation en rappelant le cadre des politiques pluriannuelles de santé publique. Six orientations stratégiques sont ainsí retenues :

- améliorer la qualité des soins et soutenir le développement de prises en charge innovantes et efficientes ;

- accompagner au sein des établissements la prise en compte des droits du patient et la prise en charge des patients en fin de vie ;

- créer les conditions d'une gestion efficiente des établissements ;

- assurer au sein des établissements une gestion financière et comptable modernisée ;

- renforcer la sécurité des prises en charge ;

- développer les nouvelles technologies au service de la coordination des professionnels et de la qualité des soins.

Ces orientations stratégiques se déclinent en thématiques de formation correspondant, d'une part, aux axes de formation à mettre en oeuvre par les établissements à travers leur plan de formation et, d'autre part, aux actions de formation nationales (AFN) qui font l'objet de sessions de formation organisées par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

En annexes figurent 47 fiches correspondant à autant d'actions de formation.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 63) a été publiée l'instruction DAJ/CTX n° 2011-182 du 17 juin 2011 relative au traitement des contentieux relevant des compétences transférées des services de l'État aux Agences régionales de santé (ARS) par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST).

Procédant d'abord à un rappel des conditions de notification des décisions, l'instruction souligne ensuite que les ARS ont vocation à représenter l'Etat dans l'exercice de ses prérogatives en matière de santé et à ester pour les besoins de leur gestio propre.

A ce titre, elle règle le sort des contentieux en cours et à venir en définissant une ligne de partage juridique et fonctionnelle entre les catégories de contentieux qui appellent une représentation de l'Etat par l'Agence et celles qui requièrent l'intervention de l'un des quatre Ministres compétents. Ainsi une distinction est-elle opérée entre le contentieux de l'illégalité et le contentieux indemnitaire. Par ailleurs, l'appel et la cassation sont réservés à l'autorité ministérielle sauf dans le contentieux de la tarification sanitaire et sociale.

Enfin, l'instruction vise les crédits budgétaires sur lesquels, en fonction de la nature des contentieux (exercice de la compétence de l'Etat ou bien gestion propre), devra s'imputer le paiement des condamnations et des frais de justice.

En annexes à l'instruction figurent des fiches afférentes à la notification des décisions administratives, aux modèles de notification des voies et délais de recours et à la représentation de l'Etat dans le traitement des contentieux.