Par olivier.poinsot le 27/07/15

 

Par plusieurs jugements entrepris le 15 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à assurer l'indemnisation d'enfants atteints de troubles du spectre autistique, après avoir constaté les carences commises dans leur accueil en établissement médico-social ainsi que dans leur scolarisation.

 

Il s'agit là d'une solution tout à fait logique au regard des dispositions de l'article L. 246-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), telles que ces dernières avaient déjà été mises en oeuvre par le juge du Palais Royal (cf. notre post du 25 mai 2011 sur ce blog).

Cette nouvelle vague de décisions démontre, s'il en était encore besoin, que l'avancée des droits des personnes en situation de handicap n'est jamais aussi efficace que lorsqu'elle résulte l'exercice effectif du "droit au recours", tel qu'il a pu être décrit depuis un article de 1972 demeuré fameux (Jean-Marie Domenach & autres, "Le travail social, c'est le corps social en travail", Esprit avril-mai 1972, p. 793, spéc. p. 798-799 à propos du rapport au droit) en passant par les lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005 et même le rapport que lui a consacré l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

 

Par olivier.poinsot le 19/03/15

 

Par un arrêt du 12 mars 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que la prise en charge financière du transport d'un enfant ou adolescent en situation de handicap selon le droit commun des transports sanitaires ne doit être envisagée que s'il a été préalablement constaté qu'elle n'incombe pas, au titre du tarif, à l'établissement ou au service fréquenté.

 

Une famille sollicite de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) le remboursement des frais de transport qu'elle a avancés pour que son fils fréquente un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Devant le refus de la Caisse, l'assuré sociale engage un contentieux devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Le Tribunal accueille la demande de la famille en se référant aux fondements juridiques relatifs au droit des transports sanitaires. La Caisse, déboutée, se pourvoit en cassation contre ce jugemet rendu en premier et dernier ressort.

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, se fondant sur l'article R. 314-121 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), relève que selon ce texte "La dotation globale des services qui prennent en charge, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés, peut comporter la couverture des frais de déplacements de ces jeunes handicapés, afin de permettre des prises en charge collectives venant en complément des prises en charge individuelles". Elle en déduit que l'opposabilité à la Caisse des frais de transport selon le droit commun ne peut être avérée que si a été vérifiée l'absence de prise en charge financière par le tarif. En l'espèce, le TASS n'ayant pas procédé à cette vérifcation, son jugment est cassé et l'affaire renvoyée devant une autre juridiction du premier degré.

Cet arrêt, qui semble induire un début de solution conforme à la jurisprudence de la Haute juridiction (voir à propos d'un SAFEP : Cass., Civ. 2, 4 juillet 2007, CPAM du Nord Finistère, n° 06-11373), ne semble pas pour autant prendre en considération deux éléments qui tiennent au cadre particulier de l'article R. 314-121 (prises en charge collectives complémentaires) et au régime particulier de la prise en charge financière des frais de transport par le tarif des ESSMS pour enfants et adolescents (articles L. 342-12 et D. 242-14).

Cass., Civ. 2, 12 mars 2015, CPAM de l'Ardèche, n° 14-11511

 

Par olivier.poinsot le 04/03/15

Le 26 janvier 2015, la Cour d'appel d'Angers a jugé que le fait, pour une psychologue, de contacter directement une famille pour l'informer du refus d'admission de leur enfant en SESSAD, à l'insu du directeur qui avait au contraire l'intention de prononcer l'admission et en violation de la procédure d'admission en vigueur dans l'établissement, constitue une faute grave justifiant le licenciement de la salariée sans préavis ni indemnités.

 

 

Ayant participé à deux réunions de l'équipe pluridisciplinaire du service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) au cours desquelles a été présentée la demande d'admission en cause, la psychologue considère que l'orientation prononcée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est discutable. Après avoir contacté la Maison départementale des personnes handicaées (MDPH) et l'établissement où se trouve actuellement le candidat-usager, elle téléphone de son propre chef à la famille pour l'informer d'un refus d'admission et préconise que l'enfant soit pris en charge par un autre service. Le service au sein duquel elle exerce dispose d'une procédure d'admission qui prévoit que les contacts avec les familles des cadidats-usagers, lors de la phase de préadmission, sont réservés au directeur et au chef de service éducatif.

L'employeur, qui par ailleurs a d'autres reproches à formuler à l'encontre de la psychologue, la licencie pour faute grave.

La Cour d'appel, confirmant intégralement le jugement entrepris par le Conseil des prud'hommes, retient que le comportement de la salariée "de statut cadre constitue à la fois un acte d'insubordination mais également un manquement grave à ses obligations contractuelles rendant impossible son maintien au sein de la structure pendant la durée du préavis".

 

Angers, Ch. Soc., 26 janvier 2015, n° RG 12/01757

Par olivier.poinsot le 03/09/12

La Cour administrative d'appel de MARSEILLE apporte des précisions sur les critères de légalité de la fermeture administrative des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Ce texte est extrait des commentaires d'arrêt de notre rubrique "Droit des institutions sociales et médico-sociales" à la Revue générale de droit médical (RGDM n° 43, juin 2012, p. 539).

1. Les faits, la procédure et la solution

Au terme d'une inspection, du prononcé d'injonctions et de la mise en oeuvre d'une mesure d'administration provisoire, le Préfet décide la fermeture définitive d'un complexe médico-social comprenant un institut médico-éducatif (IME), un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). L'arrêté de fermeture opère également transfert des autorisations à un autre organisme gestionnaire.

L'organisme gestionnaire privé de ses autorisations saisit le Tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoirs qui ne prospère pas ; il interjette appel.

La Cour administrative d'appel statue alors sur diverses fins de non recevoir avant d'évoquer le fond du litige.

L'organisme gestionnaire destinataire des autorisations transférées se prévaut de l'irrecevabilité de la requête d'appel au motif que le Président de l'Association appelante n'aurait pas qualité pour agir. La Cour constate que ledit Président a été habilité par délibération de l'assemblée générale, en l'absence de clauses statutaires réglant cette question ; elle en déduit que le Président a été dûment habilité à ester.

Contrariant une autre fin de non recevoir du repreneur, le juge d'appel constate que l'assemblée générale ayant habilité le Président à ester a été dûment convoquée et que les griefs tirés d'une absence de publicité de la convocation dans la presse locale et d'une absence de feuille d'émargement sont inopérants.

Le repreneur se prévalant également, au visa de l'article L. 820-3-1 du Code de commerce, de la nullité des délibérations de l'assemblée générale de l'organisme gestionnaire privé de ses autorisations à raison de l'absence de commissaire aux comptes, le juge d'appel vérifie si l'Association en cause avait l'obligation de se conformer à une telle obligation. Pour ce faire, il rappelle les dispositions législatives et règlementaires pertinentes (articles L. 823-1, L. 612-1, L. 612-4, D. 612-5 et R. 612-1 du Code de commerce). Il constate qu'en l'espèce, l'Association n'atteignait pas deux des trois seuils justifiant le commissariat aux comptes. Par ailleurs, il relève que les produits de la tarification ne constituent pas des subventions publiques mais la nature d'une rétribution de prestations. Tirant toutes conséquences utiles de ces constatations, il rejette la fin de non recevoir à la fois comme manquant en faits et comme inopérante.

La Cour établit par ailleurs l'intérêt pour agir de l'Association privée de ses autorisations par le fait qu'elle avait, conformément à l'article L. 313-19 du CASF, désigné un repreneur qui n'est pas celui qui a été désigné dans l'arrêté de fermeture et de transfert.

Au fond, la cour administrative d'appel examine ensuite les moyens suivants.

L'Association privée de ses autorisations s'étant prévalue d'une violation de la procédure contradictoire instituée par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le juge d'appel rappelle que la fermeture d'un ESSMS relève du pouvoir de police et que la contradiction doit, à ce titre, être respectée. Répondant au moyen de l'Etat en vertu duquel la contradiction n'avait pas à être assurée au cas d'espèce qui était une situation d'urgence, il souligne que cette urgence, à la supposer établie, ne pouvait fonder une mesure de fermeture définitive au sens de l'article L. 313-16 du CASF. Par ailleurs, la Cour constate que deux éléments déterminants de l'édiction de l'arrêté de fermeture n'avaient pas été portés à la connaissance de l'administré : le rapport de l'administrateur provisoire - dont la Cour considère d'ailleurs qu'il ne pouvait être couvert par le secret professionnel - et le rapport de la commission de sécurité, expressément visés dans l'arrêté.

L'organisme gestionnaire initial s'étant vu reprocher un défaut de conformité aux nouvelles conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux ITEP, le juge d'appel relève qu'à la date de l'arrêté, ces conditions n'étaient pas encore applicables puisqu'une date d'entrée en vigueur - postérieure - avait été fixée par l'autorité règlementaire. Une autre erreur de droit est ainsi caractérisée.

Le Préfet ayant fondé l'arrêté sur une situation de non conformité des locaux en matière de sécurité, le juge d'appel constate que le rapport de la commission de sécurité comprenait un avis favorable à la poursuite de l'activité assorti de prescriptions. Il considère dans ces circonstances que si une fermeture provisoire pouvait éventuellement être décidée, en aucun cas une fermeture définitive ne pouvait se justifier.

Le Préfet ayant excipé, dans ses productions, d'un rapport des services vétérinaires faisant état d'un risque sérieux pour la sécurité sanitaire des aliments, la Cour écarte le moyen dans la mesure où ledit rapport n'avait pas été visé dans l'arrêté de fermeture.

Le représentant de l'Etat s'étant référé par ailleurs à des dispositions du droit budgétaire des ESSMS pour justifier sa décision, les conseillers de la Cour écartent ce moyen comme inopérant. En effet, ils estiment que ces dispositions n'entrent pas dans le champ d'application du pouvoir de police pour défaut de conformité au visa de l'article L. 313-16 du CASF.

Pour la même raison d'ailleurs, est écarté le moyen tiré par l'autorité préfectorale d'une absence de suites données, par l'Association visée, à diverses observations émises par l'Administration concernant la gestion financière, le caractère excessif des dépenses d'exploitation, la nomination d'un commissaire aux comptes, le non respect du droit du travail et la violation des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 relatives aux droits des usagers.

La Cour considère aussi qu'en présence d'un dépassement de capacité de deux places constaté à l'IME, il n'y a pas lieu de considérer comme constitué le délit d'extension de capacité sans autorisation prévu par l'article L. 313-22 du CASF et, par suite, de faire application du 2° de l'article L. 313-16 du CASF pour fonder valablement l'arrêté de fermeture. En effet, l'Association privée de ses autorisations a fait valoir que ce dépassement de capacité était précédemment connu des services de l'Etat et toléré.

Enfin, l'autorité de police ayant allégué que la situation de l'Association visée aurait dû rendre imminent le dépôt de son bilan et qu'en l'absence d'un tel dépôt, sa responsabilité civile et pénale pouvait être engagée, le juge d'appel souligne qu'aucune disposition précise du Code pénal ou du Code de commerce n'est citée à titre de fondement de ladite allégation.

In fine, la Cour administrative d'appel annule le jugement ensemble l'arrêté de fermeture et de transfert, enjoint au Préfet d'octroyer de nouveau à l'Association initiale les autorisations qui lui avaient été retirées et condamne l'Etat à une somme - conséquente au vu de la jurisprudence habituelle des juridictions administratives - au titre des frais irrépétibles.

2. L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt, très dense par la critique des moyens - nombreux - soulevés par l'Etat et le repreneur, apporte de nombreux enseignements d'intérêt à la fois théorique et pratique.

Si les moyens retenus pour écarter les deux premières fins de non recevoir n'appellent pas de commentaires particuliers en raison de leur nature classique, ceux relatifs à l'obligation du commissariat aux comptes doivent être mis en exergue s'agissant de l'appréciation portée sur la nature des produits de la tarification. En effet, la Cour rappelle ici que ces sommes n'ont pas la nature de subventions publiques mais rémunèrent bien la réalisation de prestations. Sur ce point, il paraît important d'affirmer qu'aux termes de l'article L. 312-1, I, in fine du CASF dispose-t-il : « Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat ». Cette notion de délivrance de prestations irrigue d'ailleurs tout le Livre III du CASF issu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 pour ce qui concerne les régimes du contrat de séjour et du document individuel de prise en charge (articles L. 311-4 et D. 311, D. 311-0-1 pour le contrat de soutien et d'aide par le travail des ESAT, L. 342-1 et suivants et R. 342-1 et suivants pour le contrat de séjour en EHPAD), du règlement de fonctionnement (articles R. 311-35 à R. 311-37), aux conseils de la vie sociale (article L. 311-6), du projet d'établissement (article L. 311-8), de la planification (article L. 312-5-1), des coopérations (article L. 312-7, 3°, b), de l'évaluation (article L. 312-8), des autorisations (articles L. 313-3, R. 313-8-1) et, bien, sûr, de la tarification (articles L. 314-1 à L. 314-3, L. 314-3-2, L. 314-5, L. 314-7, L. 314-8, R. 314-2, R. 314-22, R. 314-23, R. 314-28, R. 314-46 V, R. 314-103, R. 314-125, R. 314-126, R. 314-158 à R. 314-161). Elle est, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l'essence même de la mise en oeuvre du droit à compensation dont disposent les personnes en situation de handicap (article L. 116-1). Transversale, l'idée de prestations délivrées aux personnes accueillies vaut aussi bien à l'égard des ESSMS gérés par des organismes de droit privé que pour ceux qui relèvent de gestionnaires publics (articles L. 315-2, L. 315-12, L. 315-13, R. 315-12 et R. 315-21). L'arrêt entrepris par la Cour administrative d'appel de MARSEILLE fait ici écho à une décision de principe du Conseil d'Etat (CE, 6 juillet 1994, Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, n° 110494) qui avait dénié aux produits de la tarification la nature de subventions, inspirant par là même la position de l'Administration centrale (lettre du Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 5 septembre 2000 adressée au Président du l'UNIOPSS ; note de la Direction générale de l'action sociale (DGAS) du ministère de la santé du 27 octobre 2008, p. 6) et le point de vue du Conseil national de la comptabilité (avis n° 2007-05 du 4 mai 2007, point 6).

Au fond, l'arrêt rappelle et précise des éléments déterminants de la légalité de l'exercice du pouvoir de police administrative :

- le respect de la contradiction, en ce comprise la communication des documents sur lesquels se fonde la décision de fermeture. Un apport important réside ici dans l'obligation faite à l'Administration de communiquer à l'administré le rapport de l'administrateur provisoire dès lors que son contenu est susceptible de déterminer la décision. Un autre, pour évident qu'il puisse paraître, se situe dans l'interdiction de justifier a posteriori la fermeture par des éléments de non conformité ou de risque mentionnés dans un rapport d'inspection non visé par l'arrêté ;

- l'idée que l'urgence ne peut justifier qu'une fermeture provisoire. Sur ce point, il est pertinent de faire état d'un arrêt antérieur - mais de peu - de la même Cour (CAA MARSEILLE, 9 juin 2011, Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, n° 09MA03209) qui a défini cette urgence, par analogie avec le critère issu de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative afférent au référé-suspension, comme étant une situation faisant peser un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation ou aux intérêts des usagers pris en charge ;

- au nom d'un principe de proportion, l'impossibilité de fonder une fermeture définitive par l'existence de prescriptions de mise en conformité en matière de sécurité quand, par ailleurs, l'avis de la commission de sécurité est favorable à la poursuite de l'exploitation ;

- au visa de l'article L. 313-16, le refus de sanctionner une non conformité au droit budgétaire. Ce principe paraît d'autant plus avéré que ce droit a vocation à être sanctionné dans un autre contexte contentieux, indépendant : celui de la tarification, par l'office du juge du tarif ;

- toujours en considération de l'article L. 313-16, le rejet de l'invocation d'une éventuelle responsabilité pénale liée au dépassement de capacité, dès lors que l'autorité administrative avait eu connaissance dudit dépassement et l'avait toléré. Cet apport est particulièrement significatif au plan pratique dans la mesure où les organismes gestionnaires peuvent parfois être invités par la puissance publique à admettre des usagers en surnombre. D'un point de vue théorique, la solution de la Cour pourrait ici correspondre à une sanction de la mauvaise foi de l'Administration voisine de l'estoppel. Il n'en demeure pas moins que, pour être confirmée par le juge pénal, cette voie justifierait que soit mobilisée la notion de commandement de l'autorité légitime, fait justificatif de l'infraction au sens de l'article 122-4, alinéa 2 du Code pénal.

Compte tenu de la multiplicité des irrégularités constatées pour aboutir à l'annulation, une question demeure posée : n'y aurait-il pas eu lieu de rechercher en l'espèce la caractérisation d'un détournement de procédure sinon de pouvoir ? En tous cas, cet arrêt pourrait offrir aux autorités administratives concernées l'opportunité de se rappeler l'impérieuse nécessité de veiller au respect des principes qui doivent gouverner l'exercice du pouvoir de police : la prise en compte exclusive de l'intérêt public, l'impartialité et la compétence technique.

CAA MARSEILLE, 22 mars 2012, Association ALAPED c/ Préfet de l'Hérault & Association APSH 34, n° 10MA02345

Par olivier.poinsot le 08/07/11

L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) vient de publier une recommandation de bonnes pratiques professionnelles intitulée "L'accompagnement des jeunes en situation de handicap par les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)".

Le document aborde successivement la conception et l'animation de l'accompagnement dans le dialogue avec le jeune et ses parents, l'ancrage territorial nécessaire à un travail efficace des professionnels avec et sur l'environnement et, enfin, les éléments propres à l'organisation et au fonctionnement du service.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

La DREES a mis en ligne les résultats de l'édition 2006 de l'enquête réalisée auprès des structures pour enfants et adolescents handicapés (enquête ES).

Ce document synthétise les résultats de trois études complémentaires, la première portant sur les variations du taux d'équipement d'un département et d'une région à l'autre, la deuxième s'intéressant au profil type du personnel en établissement ou en service ambulatoire, la troisième se consacrant à la description des activités des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP).

Par olivier.poinsot le 25/05/11

Le Conseil d'Etat a jugé que, s'agissant de la prise en charge d'une personne handicapée en raison d'un trouble autistique, l'Etat est investi d'une obligation de résultat et que, lorsque cette prise en charge n'est pas effectivement assurée, il engage sa responsabilité.

Les faits, la procédure & la solution

La mère et tutrice d'un enfant atteint d'un trouble autistique recherche la responsabilité de l'Etat au motif que son enfant n'a pu bénéficier d'une prise en charge que par un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), la réponse à ses besoins relevant davantage d'une admission en établissement ou service social et médico-social (ESSMS).

Cette demande est rejetée successivement par le Tribunal administratif puis par la Cour administrative d'appel, en dernier lieu au motif que l'Etat n'était tenu que d'une obligation de moyens satisfaite par l'intervention régulière du SESSAD.

La mère et tutrice se pourvoit alors en cassation.

Le Conseil d'Etat procède alors à l'interprétation des dispositions de l'article L. 246-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) en vertu desquelles :

"Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.

Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.

Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap."

Il dit pour droit que l'obligation de l'Etat est de garantir à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation, le droit à une prise en charge pluridisciplinaire. Or si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d'être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en oeuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l'accueil dans un établissement spécialisé ou par l'intervention d'un service à domicile, c'est sous réserve que la prise en charge soit :

- effective dans la durée,

- pluridisciplinaire,

- adaptée à l'état et à l'âge de la personne atteinte de ce syndrome.

Ceci étant, la Haute juridiction constate que la Cour administrative d'appel s'est abstenue de rechercher si les obligations incombant à l'Etat pour assurer l'intensité du suivi de l'enfant, eu égard à son âge et à ses besoins spécifiques, permettaient de qualifier ce suivi de prise en charge pluridisciplinaire. Elle prononce donc l'annulation de l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la Cour administrative d'appel pour que le dossier soit jugé à nouveau sur la base du principe de responsabilité ainsi posé.

L'intérêt de l'arrêt

Cette décision du Conseil d'Etat présente un grand intérêts à divers titres.

Elle apporte d'abord un enseignement capital sur la nature de la responsabilité assignée à l'Etat par la loi. Certes, il s'agit là d'une précision qui n'est explicitement apportée qu'à l'égard du droit à prise en charge des personnes atteints de troubles autistiques et - compte tenu de la rédaction de l'article L. 246-1 du CASF - des personnes polyhandicapées mais elle a l'immense mérite de souligner que ce droit porte sur une réponse personnalisée, individualisée, qui doit satisfaire trois critères : continuité dans le temps, adéquation au niveau et à la nature des besoins de compensation - car la réponse par un accompagnement en établissement n'est plus, depuis la loi du 11 février 2005, qu'une modalité de l'exercice du droit à compensation - et, enfin, pluridisciplinarité. De ce point de vue, le précédent jurisprudentiel que constitue cet arrêt s'inscrit en harmonie avec les prévisions de l'article L. 114-1-1 du CASF dont il n'est pas inutile de rappeler les deux premiers alinéas :

"La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins."

Cet arrêt s'inscrit, pour la même raison, dans la lignée des dispositions du droit des institutions qui soulignent que l'accompagnement médico-social assuré en ESSMS' vise la réponse aux besoins propres de chaque personne (voir par ex. les articles L. 311-1, 3° et L. 311-3, 3° du CASF). Cest là, sans doute, un point essentiel de la politique sociale actuelle, non seulement en ce qu'il permet de placer effectivement le bénéficiaire de l'intervention sociale ou médico-sociale institutionnelle au cour du dispositif mais également en ce qu'il constitue un point d'achoppement sérieux à la remise en cause, dans le domaine financier et budgétaire, de la logique de la réponse aux besoins.

Une observation peut être formulée, toutefois, sur la motivation retenue sur le Conseil d'Etat en ce que la censure de l'arrêt d'appel est intervenue à raison d'une absence d'appréciation du caractère pluridisciplinaire assurée par le SESSAD. En effet, ce service relève des ESSMS au sens du 2° du I de l'article L. 312-1 ; à ce titre, il répond à la définition donnée au II, 4ème alinéa du même article qui énonce que la prise en charge est assurée par une équipe pluridisciplinaire qualifiée. Le caractère pluridisciplinaire de l'intervention du SESSAD est donc, par définition, avéré. En réalité, c'est donc bien l'inadéquation de la forme ambulatoire aux besoins de la personne handicapée qui doit tenir lieu de critère déterminant. Il faut espérer que la Cour administrative d'appel qui statuera sur renvoi du Conseil d'Etat prendra ces éléments en considération.

Plus globalement, il serait à la fois cohérent et pertinent que cette reconnaissance de la responsabilité de l'Etat du fait de l'insuffisance de la prise en charge ou de l'accompagnement médico-social effectivement assuré, ici dans le cas d'une personne atteinte d'un trouble autistique, soit appelée à produire des effets analogues dans toutes les situations dans lesquelles une personne handicapée, quelle que soit la nature de la déficience dont elle se trouve affectée, trouverait à se plaindre d'une absence ou d'une inadéquation de la prise en charge en raison d'une insuffisance de places disponibles en établissement.

CE, 16 mai 2011, n° 318501