Par olivier.poinsot le 15/01/16

La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (JO n° 258 du 6 novembre 2015, p. 20706) institue des modifications du Code pénal en matière de signalement des faits de maltraitance.

 

 

Cette loi complète les dispositions de l'article 226-14 du Code pénal relatif au secret professionnel :

- elle étend le regime du signalement avec accord du patient victime, jusqu'à présent réservé aux seuls médecins, à l'ensemble des professionnels de santé ;

- elle étend également ce régime aux signalements adressés, dans le domaine de la protection de l'enfance, à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ;

- elle proclame que l'auteur du signalement n'expose pas, sauf en cas de mauvaise foi, sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire du seul fait dudit signalement.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (JO n° 258 du 6 novembre 2015, p. 20706) institue des modifications du Code pénal en matière de signalement des faits de maltraitance.

 

 

Cette loi complète les dispositions de l'article 226-14 du Code pénal relatif au secret professionnel :

- elle étend le regime du signalement avec accord du patient victime, jusqu'à présent réservé aux seuls médecins, à l'ensemble des professionnels de santé ;

- elle étend également ce régime aux signalements adressés, dans le domaine de la protection de l'enfance, à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ;

- elle proclame que l'auteur du signalement n'expose pas, sauf en cas de mauvaise foi, sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire du seul fait dudit signalement.

Par olivier.poinsot le 30/07/15

Par un arrêt du 19 mai 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale d'une aide médico-psychologique (AMP) pour violences aggravées sur des personnes vulnérables, suite au signalement opéré par le directeur général de l'Association gestionnaire, car l'intéressée se livrait habituellement à des actes de brimade, des gestes violents et des humiliations sur des enfants affectés de handicaps mentaux lourds. De surcroît, elle n'avait pas tenu compte des exhortations préalables de la direction à changer de comportement. A la clé, six mois d'emprisonnement avec sursis et une interdiction d'exercice professionnel de cinq ans, sans compter l'indemnisation du préjudice subi par les victimes.

 

Les faits, la procédure et la solution

De 2008 à 2011, une aide médico-psychologique employée dans un institut médico-éducatif (IME) se livre habituellement à des actes de brimade, des gestes violents et des humiliations sur des enfants affectés de handicaps mentaux lourds. Au cours de la première année, la direction de l'IME est intervenue auprès de la salariée pour lui faire observer qu'elle s'adresse mal aux enfants pour lui demander de modifier son comportement. En janvier 2012, le directeur général de l'Association gestionnaire adresse un signalement au Parquet ; il documente cette démarche par le témoignage écrit de deux monitrices-éducatrices en conflit avec l'intéressé s'agissant de ses pratiques, d'une éducatrice technique, d'une psychomotricienne et de trois élèves travailleurs sociaux en stage. Une enquête préliminaire est diligentée qui établit la matérialité des faits.

Le Tribunal correctionnel juge et condamne leur auteure qui interjette appel.

Devant la Cour, l'AMP mise en cause produit huit attestations de collègues et anciens stagiaires témoignant de ce qu'ils n'ont jamais constaté la moindre brimade ni le moindre geste de violence. Pour autant, au vu du dossier de l'enquête, le juge d'apel considère que les faits de violences sur personnes vulnérables sans incapacité sont établis ; il condamne leur auteure à six mios d'emprisonnement avec sursis assortis d'une interdiction professionnelle de cinq ans.

L'intéressée se pourvoit en critiquant l'arrêt d'appel sur deux points. D'une part, elle soutient que l'exercice par une personne chargée de l'encadrement d'enfants handicapés de son pouvoir disciplinaire dans un but éducatif peut justifier des actes de violences légères n'ayant entrainé aucune incapacité de travail. De ce point de vue, le juge d'appel aurait commis une erreur en déclarant la prévenue coupable sans avoir vérifié que, compte tenu de ses fonctions d'encadrement, ces faits avaient dépassé les limites acceptables d'une mesure éducative. D'autre part, elle reproche à la Cour d'appel de n'avoir pas cité les témoignages qu'elles a produits devant elle, ce qui s'assimile à un défaut de prise en compte de ses moyens à décharge et, donc, à une violation des droits de la défense.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation considère d'abord que le premier argument, relatif à l'exercice d'une violence légitime à des fins éducatives, est irrecevable parce qu'il est présenté pour la première fois devant elle. Elle estime ensuite, plus largement, que le pourvoi de l'intéressée revient à contester l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond. En effet, les témoignages à charge conconrdent et trois d'entre eux émanent de stagiaires qui n'avaient aucun intérêt à travestir la vérité. c'est pourquoi elle rejette purement et simplement le pourvoi, non sans avoir réévalué les dommages-intérêts de certaines parties civiles.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt souligne d'abord l'importance d'une documentation précise des signalements par les professionnels qui en sont les auteurs : il doit s'agir d'écrits datés et signés, qui se bornent à la relation la plus objective et la plus précise des circonstances de fait.

Il procure ensuite une petite part d'insatisfaction, en ce sens qu'il aurait été utile que la Haute juridiction statue sur l'argument tiré de l'exercice légitime de violences légères au nom d'une démarche éducative professionnelle. Pour autant, il est permis de penser qu'un tel argumet n'aurait pas été reçu, d'abord parce qu'il est communémet admis que l'exercice de la violence n'a pas de vertu éducative, d'autre part parce que les professionnels du secteur social  et médico-social tiennent de l'article L. 311-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie l'impérieuse obligation de préserver l'intégrité et la sécurité des usagers.

Par ailleurs, à aucun moment ni la Cour d'appel ni la Cour de cassation n'ont exprimé d'appréciation sur le caractèe éventuellement tardif du signalement opéré par le directeur général de l'Association gestionnaire, près de quatre ans après la première intervention de la direction de l'établissement, en application de l'article 434-3 du Code pénal. Pour autant, dans une telle situation, il ne faut que militer pour la réparation du retard pris, par une communication la plus immédiate possible, à l'autorité judiciaire, des faits qui n'avaient pas été préalablement portés à sa connaissance.

Enfin, cet arrêt illustre l'importance que l'enquête puisse établir la neutralité des témoins par rapport à la personne du salarié mis en cause, et il faut ici remarquer le statut particulier reconnu par les juges aux stagiaires, alors même qu'en pratique ces derniers sont parfois confrontés à un problème de conscience : doivent-ils signaler les faits de maltraitance qu'ils ont constatés sur leur terrain de stage ? La réponse est à l'évidence positive et la présence régulière de stagiaires dans les établissements et services pourrait même être organisée pour constituer, en tant que telle, une mesure de prévention de la maltraitance.

Cass., Crim., 19 mai 2015, n° 14-81625

Par olivier.poinsot le 13/03/15

Par un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour administrative d'appel de Nancy a dit pour droit que le fait, pour un agent de service contractuel employé dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public, de photographier des résidents constitue une atteinte sanctionnable à leur dignité.

 

 

Dans l'EHPAD public où elle exerce, un agent hospitalier contractuel photographie des résidents avec son téléphone portable. Ces faits, portés à la connaissance de la directrice, donnent lieu au prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois. L'agent saisit le Tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir et d'un référé-suspension. Le second est accueilli favorablement ; la directrice procède alors au retrait de sa sanction et édicte un nouvel acte équivalent. Quant au recours en annulation, au-delà des aspects de légalité externe développés préalablement, il conduit sur le fond à la confirmation, par le Tribunal, de la sanction édictée. L'intéressée interjette alors appel.

La Cour administrative d'appel, au vu des pièces du dossier, constate que les faits reprochés à l'agent sont avérés. Elle considère qu'en prenant une photographie, l'agent a porté atteinte à l'intimité de résidents et qu'elle a méconnu les droits à la dignité, à l'intégrité, à la vie privée et à l'intimité garantis aux personnes prises en charge par l'établissement. L'intéressée ayant soutenu qu'elle avait pris ces clichés pour opérer le signalement d'une situation de maltraitance, le juge du second degré examine cet aspect des faits pour relever qu'en l'espèce, tel n'était pas le cas. Enfin, s'agissant de la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute, il estime que deux mois d'exclusion temporaire de fonctions constituent une peine adéquate.

CAA Nancy, 4 décembre 2014, Maison de retraite Saint-Martin de Charmes, n° 13NC02261