Par olivier.poinsot le 27/09/16

Au JO du 25 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.

 

 

Ce décret est pris pour l'application du nouvel article L. 112-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 2 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Pour mémoire, il s'agit d'améliorer la gouvernance locale de la protection de l'enfance par la création, en lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale, un protocole départemental fédérant les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille et notamment les Caisses d'allocations familiales (CAF), les services de l'Etat et les Communes. Ce protocole départemental doit définir les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées, pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives..

Les nouveaux articles D. 112-3 et suivants du CASF donnent au protocole départemental de prévention, d'une durée maximale de cinq ans, l'objet suivant : promouvoir et impulser les actions de prévention menées dans le département en vue de les développer et d'améliorer leur qualité, leur complémentarité et leur cohérence. Ainsi ce protocole doit-il énoncer les modalités de mobilisation des différents acteurs auprès de l'enfant et de sa famille afin de garantir la coordination des interventions. Ces actions de prévention, qui s'appuient sur les potentialités de l'enfant, de l'adolescent ainsi que sur les ressources des parents et de leur entourage, visent dès la période périnatale à : 

- soutenir et promouvoir le développement physique, affectif, intellectuel, social de l'enfant ou de l'adolescent, dans le respect de ses droits et dans son intérêt au sens de la convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, et prévenir les difficultés auxquelles il peut être confronté qui compromettraient son développement ;

- promouvoir le soutien au développement de la fonction parentale, et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leur fonction parentale et de leurs responsabilités éducatives.

Le protocole doit identifier les principes communs de prévention avant de recenser et structurer les actions de prévention. Il doit énoncer les priorités partagées par l'ensemble des responsables institutionnels et associatifs concernés, celles-ci devant être hiérarchisées puis, au besoin, complétées. 

Le protocole doit être élaboré de manière campatible avec les autres démarches partenariales, notamment le schéma d'organisation sociale et médico-sociale pour ce qui concerne les établissements et services sciaux et médico-sociaux (ESSMS) mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du CASF. Il doit être discuté au sein de la commission des coordination des politiques de santé "prévention et promotion de la santé" constituée auprès de l'Agence régionale de santé (ARS).

A l'issue de sa durée, le protocole doit faire l'objet d'une évaluation sous forme de bilan.

L'élaboration du protocole doit associer les services du Conseil départemental avec ceux de l'Etat, de la Caisse d'allocations familiales (CAF), des Communes, de l'ARS , de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Mais l'autorité départementale a par ailleurs l'obligation plus large d'associer tout responsable institutionnel ou associatif concerné par la mise en place des actions de prévention.

Le protocole est adopté par les signatures du Président du Conseil départemental, du préfet, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), le directeur de la CAF et, dans la mesure du possible, du directeur général de l'ARS, du directeur de la CPAM, du directeur de la MSA ainsi que des autres responsables institutionnels et associatifs associés à la démarche.

Par olivier.poinsot le 22/07/16

Au JO du 22 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel.

 

 

Le nouveau dispositif, qui s'inscrit dans le prolongement de l'article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ("loi MSS"), fait reposer la logique de partage licite des informations personnelles concernant les personnes accueillies ou accompagnées sur deux critères qui tiennent à la finalité du partage et à l'appartenance professionnelle de celles et ceux qui y procèdent.

S'agissant d'abord de la finalité du partage, le nouvel article R. 1110-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose que les professionnels ne peuvent échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge que dans la double limite :

- d'une part, des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;

- et, d'autre part, du périmètre de leurs missions.

S'agissant ensuite de l'appartenance professionnelle, le nouvel article R. 1110-2 du CSP institue deux catégories distinctes de professionnels, la deuxième se subdivisant en sous-catégries :

1°) les professionnels de santé ;

2°) les non professionnels de santé :

- les assistants de service social ;

- les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques (AMP) et accompagnants éducatifs et sociaux ;

- les assistants maternels et assistants familiaux ;

- les éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie ;

- les particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées ;

- les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et délégués aux prestations familiales (DPF) ;

- les non-professionnels de santé salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), lieux de vie et d'accueil (LVA), établissements d'accueil de mineurs et accueillants familiaux, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ;

- le personnel non professionnel de santé mettant en oeuvre la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA) ;

- le personnel non professionnel de santé membre de l'équipe médico-sociale du Conseil départemental chargée de l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ou contribuant à cette instruction en vertu d'une convention.

Ce cadre étant posé, l'exercice du partage licite d'informations personnelles doit s'effectuer selon les règles instituées par le nouvel article R. 1110-3 du CSP, selon les cas :

- tout professionnel relevant d'une catégorie qui souhaite échanger des informations avec un professionnel relevant de l'autre catégorie doit informer préalablement la personne concernée, en lui apportant obigatoirement deux séries de précisions : d'une part la nature des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part l'identité du destinataire et de la catégorie dont il relève ou bien sa qualité au sein d'une structure précisément définie ;

- les professionnels de santé de l'équipe de soins ne peuvent partager, avec les professionnels sociaux et médico-sociaux, les informations relatives à une personne prise en charge qu'après avoir informé préalablement la personne concernée. Ils tiennent compte, pour la mise en œuvre de ce partage, des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé (HAS) avec le concours des Ordres professionnels, en particulier pour ce qui concerne les catégories d'informations qui leur sont accessibles ;

- lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer cette personne peut dispenser le professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l'obligation d'information préalable. La personne concernée est toutefois informée, dès que son état de santé le permet, de l'échange ou du partage des informations auquel il a été procédé. Il en est fait mention dans le dossier médical.

Enfin, le décret complète diverses dispositions du CSP relatives à la gestion des informations médicales :

- l'accès au dossier médical post mortem est élargi, par la modification des articles R. 1111-1 et R. 1111-7, au partenaire du pacte civil de solidarité (PACS) et au concubin ;

- le secret des informations médicales souhaité par le mineur est élargi, au visa de l'article R. 1111-6 : il peut désormais porter non seulement sur un traitement mais aussi sur toute action de prévention, de dépistage de diagnostic. Ce secret s'impose non seulement au médecin mais aussi à la sage-femme et à l'infirmier.

Ce nouveau dispositif appelle quelques observations.

A son crédit, il faut souligner qu'il procède à une régularisation juridique bienvenue car jusqu'alors, le partage d'informations dans le secteur social et médico-social était affecté d'une fragilité juridique, en l'absence de permission légale faisant exception à l'obligation de respecter le secret professionnel. Ainsi est mis un terme non seulement aux craintes des professionnels mais aussi aux débats bizantins relatifs notamment à la définition de ceux des professionnels qui étaient dignes d'être soumis au secret professionnel. Par ailleurs, il faut saluer la reconnaissance du fait que tout professionnel d'un ESSMS - y compris lorsqu'il exerce une profession de service, de logistique ou d'administration - est concerné par le partage et la gestion des informations personnelles. Cela est particulièrement bienvenu à l'égard des directrices et directeurs dont il faut rappeler qu'ils sont le responsable technique de l'accueil ou de l'accompagnement - à la différence notable des directeurs d'établissement sanitaire - et qu'ils président, en tant que tels, la rénuion de synthèse. Il ne devrait donc plus y avoir de débat ni d'opposition au sein des équipes sur ce point.

Au débit du dispositif, plusieurs critiques doivent être émises.

La première, de nature symbolique, tient à ce que le régime juridique du partage d'informations dans l'action sociale et médico-sociale se trouve défini, non dans le Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF) où se trouve sa place naturelle mais dans le CSP.

La deuxième critique tient à ce que la loi n'a finalement pas organisé - comme elle l'a fait au profit des professionnels de santé de l'équipe de soins dans les établissements sanitaires - de présomption autonome d'autorisation du partage d'informations entre les membres de l'équipe pluridisciplinaire au sein des ESSMS. C'est là la grande faiblesse conceptuelle du dispositif puisque la notion même d'équipe pluridisciplinaire en est tout bonnement absente : la "loi MSS" ne fait que l'assimiler à l'équipe de soins pour la définition du régime du partage d'informations.

La troisième critique, au regard précisément de la notion d'équipe pluridisciplinaire dans l'unicité qui doit être la sienne pour être efficace, c'est que le nouveau régime règlementaire va cliver les équipes en instituant, comme critère, le fait d'être ou non professionnel de santé. Cette maladresse pourrait bien conduire, dans les pratiques et la culture institutionnelle, à un regain de tension entre le pouvoir médical et les travailleurs sociaux, ce qui n'est évidemment pas souhaitable dans l'intérêt des persones accueillies ou accompagnées.

Enfin, la quatrième et dernière critique - qui est sans doute la plus importante parce qu'elle se situe sur le plan pratique - tient à ce que le mécanisme exigé d'information préalable devra nécessairement faire l'objet d'une traçabilité, ne serait-ce que pour justifier du respect du droit lors d'une inspection administrative, d'une évaluation ou d'un contentieux. La fluidité des accompagnements sera possiblement compromise par des interruptions incessantes liées à l'accomplissement des formalités d'information et ce, d'autant que les personnes accueillies ou accompagnées seront alors portées à considérer que leur est soumise un demande de consentement, ce qui n'est pas le cas puisque les membres de l'équipe pluridisciplinaire bénéficient désormais de la même présomption d'autorisation que les membres de l'équipe de soins sanitaire. Les professionnels seront aussi confrontés à d'importantes difficultés dans certaines situations limites qui n'ont rien théorique (ex. : dans les ESSMS de la protection judiciaire de la jeunesse ou PJJ, de la protection de l'enfance, dans les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques ou ITEP, etc.). Et l'édiction de ce règlement interdit désormais d'organiser le partage d'informations en interne par des clauses adéquates dans le règlement de fonctionnement ou le contrait de séjour car ces documents ne sauraient contrarier l'ordre public.

En définitive, cette règlementation du partage d'informations tend à se révéler comme une occasion ratée d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux professionnels sans nuire à l'efficience de leur action, doublée d'un signal de sanitarisation qui pose véritablement question sur la connaissance effective que peut avoir la puissance publique de la réalité des interventions sociales et médico-sociales comme méthodologie interdiscipliaire, alors même que la pluridisciplinarité est expressément reconnue par la loi, notamment à l'article L. 312-1, II, alinéa 4 du CASF (pour plus de précisions sur la notion juridique d'équipe pluridisciplinaire : O. Poinsot, Le droit des personnes accueillies ou accompagnées, coll. Ouvrages généraux, LEH Edition 2016, n° 424-425).

Par olivier.poinsot le 13/07/16

Les interrogations des travailleurs sociaux sur la question de la laïcité mise en pratique, notamment au regard des phénomènes de radicalisation, conduisent à l'émergence d'une réflexion dont les premières conclusions viennent de prendre forme, à travers un rapport ministériel et un ouvrage professionnel.

 

 

Dans le contexte des Etats généraux du travail social, monsieur Michel THIERRY, ancien vice-président du Conseil supérieur du travail social, s'est vu confier le 26 novembre 2015 une mission ministérielle dont l'objet était d'identifier les moyens d'une promotion efficace des valeurs républicaines, par l'action des travailleurs sociaux, d'un repérage des processus d'endoctrinement et d'une prévention des dérives radicales. Quatre ensembles d'interrogations lui ont été soumis :

- comment mettre les travailleurs sociaux en situation de mieux transmettre les valeurs républicaines, notamment la laïcité ? Quelles recommandations pratiques peuvent être formulées ?

- comment mieux former les professionnels à la connaissance et au repérage des processus d'endoctrinement et à la prévention des dérives radicales ?

- comment les préparer à réagir le plus justement et le plus tôt possible à des dérives ?

- comment mieux former tout au long de leur carrière les professionnels aux coopérations nécessaires pour proposer sur les territoires une réponse globale et partenariale à fin de promouvoir les valeurs de la République et de prévenir les dérives radicales ?

Le rapport rendu par monsieur THIERRY formule quelques 24 propositions en écho à ces questions.

Par ailleurs, ESF Editeur a fait paraître le 20 juin 2016 un ouvrage engagé d'Olivier BONIN intitulé Le travailleur social et la République, un guide pour agir. Proposant de (re)penser le rapport du travailleur social à la République, l'auteur questionne la correspondance des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité avec les objectifs d'intervention que sont l'accompagnement vers l'autonomie, la promotion de l'équité et la recherche de la cohésion sociale. D'importants développements sont également consacrés à la laïcité en actes ainsi qu'à la lutte contre les théories du complot et les radicalisations.

Par olivier.poinsot le 07/07/16

Au JO du 7 juillet 2016 ont été publiés un arrêté du 5 juillet 2016 portant nomination des membres du Haut Conseil du travail social (HCTS) ainsi que le décret du 6 juillet 2016 portant nomination de la présidente du Haut Conseil du travail social.

 

 

L'édiction de cet arrêté de nomination fait suite à la réforme de la composition du HCTS intervenue par arrêté du 2 juillet 2016 (cf. notre post du 6 juillet 2016). La présidence est assurée par madame Brigitte BOURGUIGNON.

Par olivier.poinsot le 06/07/16

Au JO du 6 juillet 2016 a été publié un arrêté du 2 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil du travail social (HCTS).

 

 

La nouvelle composition du HCTS comprend 59 sièges dont l'arrêté précise la répartition :

- 1 président ;

- 11 représentants des ministères concernés ;

- 4 représentants des collectivités territoriales ;

- 7 représentants des associations de professionnels ;

- 8 représentants des organisations syndicales ;

- 3 représentants des syndicats employeurs ;

- 6 représentants des personnes accueillies ou accompagnées ;

- 9 représentants des fédérations et organismes nationaux ;

- 3 représentants des organismes de formation ;

- 7 personnes qualifiées.

Quant à son fonctionnement, le HCTS se réunit au moins deux fois par an en séance plénière, sur convocation de son président. Une commission permanente, présidée par le président et composée d'au plus douze membres, dont les vice-présidents, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du conseil. Une commission « Ethique et déontologie du travail social », en charge des questions relatives à l'éthique des pratiques et à la déontologie des professionnels, est constituée au sein du HCTS selon des modalités définies par le règlement intérieur.

Le programme de travail du HCTS est arrêté en séance plénière sur proposition de son président et pour une période pluriannuelle. Le suivi de sa mise en œuvre est assuré par sa commission permanente.

Enfin, le HCTS peut constituer des groupes de travail composés de ses membres du Haut conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures. Chaque groupe de travail doit désigner un rapporteur.

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 24 mars 2016 a été publié un arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé.

 

Pris en application de l'article 92, II de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (dite "loi MSS"), cet arrêté détermine le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé. Cette expérimentation concerne, pour une durée de cinq ans, des projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes atteintes de maladies chroniques ou étant particulièrement exposées au risque d'une telle maladie ainsi que des personnes handicapées. Avec l'accord de la personne concernée, ils peuvent bénéficier à leur entourage. Plus précisément, le propos est de créer une démarche d'accompagnement à l'autonomie en santé qui met en œuvre des actions d'information, d'éducation, de conseil et de soutien destinées à toute personne, ou à son entourage, éprouvant une vulnérabilité en santé, dans une visée de renforcement de ses capacités à opérer ses propres choix pour la préservation ou l'amélioration de sa santé, le tout dans une logique de capacitation (empowerment).

Cette expérimentation n'intéresse pas exclusivement le secteur sanitaire. Au contraire, le terme de santé renvoie ici à une définition des plus globales, au sens de l'OMS et de la loi HPST, et certaines des caractérstiques attendues des opérateurs désignent les professionnels du secteur social et médico-social comme intervenants privilégiés dès lors qu'il s'agit d'assurer une plasticité et une multiplicité des formes d'action, des actions de soutien psycho-social et notamment d'auto-support, ainsi qu'une approche globale de la personne et de son proche entourage.

La lecture attentive du cahier des charges révèle l'importance de ces expérimentations car ces dernières préfigurent les futures formes d'accompagnement propices à la logique de parcours.

 
 
Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 260 du 8 novembre 2015 (p. 20883) a été publié le décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).

 

 

Ce décret, applicable à partir du 1er mai 2016, a été pris pour l'application de l'article L. 345-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. En effet, les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ont reçu la mission d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ces services et le représentant de l'Etat dans le département.

Tenant compte de cette reformulation de la mission des SIAO, le décret définit les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions liant l'Etat à ces services. Il prévoit que les organismes exerçant des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4, lorsqu'ils sont financés par l'Etat, informent par tout moyen le SIAO des suites données à ses propositions d'orientation selon des modalités déterminées conjointement avec ce dernier.