Par olivier.poinsot le 24/08/16

Par un arrêt du 26 mai 2016, la Cour de cassation a dit pour droit que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne sauraient être considérés comme exerçant des activités d'aide à domicile.

 

 

Un SSIAD fait l'objet d'un contrôle de ses cotisations sociales par l'URSSAF. Le contrôle révèle que les rémunérations versées aux aides soignants intervenant au bénéfice de personnes âgées n'a pas fait l'objet des cotisations dues. En effet, il se trouve que le service employeur considère pouvoir bénéficier de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 241-10, III du Code de la sécurité sociale au profit des employeurs d'aides à domicile. Le contrôle URSSAF se conclut par un redressement que l'employeur conteste.

Le recours du SSIAD devant la Commission de recours amiable (CRA) ayant été rejeté, l'employeur saisit le Tribunal des affaires de sécurité sociales (TASS) et obtient gain de cause. L'URSSAF interjette appel ; le jugement du TASS est réformé et l'employeur débouté. Le SSIAD se pourvoit en cassation.

Indépendamment d'un moyen spécifique du droit de la sécurité sociale - qui concerne la notion d'autorité de la chose décidée par la CRA - le SSIAD invoque les arguments suivants pour justifier le bénéficer des exonérations de cotisations sociales concernant les salaires des aides soignants :

- les aides soignants accomplissent des soins de base et non des soins infirmiers techniques. Ces soins de base ne sont ni des "soins relevant d'actes médicaux" au sens de l'article D. 7231-1, 9° du Code du travail (dans son ancienne rédaction) ni des "soins" au sens du 11° du même article ;

- dans cette mesure, les SSIAD interviennent en partie comme services prestataires intervenant à la demande de clients, pour assister ces derniers dans les tâches de leur vie quotidienne, ménagère ou administrative, et ne sont pas seulement un service de soins intervenant dans le cadre de prescriptions médicales prises en charge au titre de l'assurance maladie ;

- services médico-sociaux autorisés, les SSIAD bénéficient d'une habilitation à l'aide sociale en vertu de l'article L. 313-6, alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et cette habilitation traduit l'existence d'une activité non réductible à la seule dispensation de soins médicaux ;

- le fait que les soins de base et relationnels dispensés aux usagers du SSIAD par les aides soignants employés soient prescrits par ordonnance médicale, pour permettre leur remboursement par l'assurance maladie, n'a pas pour effet de changer leur nature et de faire d'eux des soins techniques exclusifs de la notion d'aide à domicile, les actes accomplis ne pouvant s'analyser en soins médicaux.

Mais la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rejette ces arguments pour les deux raisons suivantes. D'abord, elle considère que les soins infirmiers à domicile ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux qui les dispensent n'ouvre pas droit à exonération. Ensuite, elle confirme l'arrêt d'appel en ce que les SSIAD ne sont pas des services prestataires intervenant à la demande de clients, personnes âgées ou handicapées, pour assister ces derniers dans les tâches de leur vie quotidienne, ménagères ou administratives ; ce sont bien des services de soins intervenant sur prescriptions médicales prises en charge par l'assurance maladie. Le pourvoi est donc rejeté et le SSIAD condamné aux dépens.

 

Cass., Civ. 2, 26 mai 2016, Association ASMAD c/ URSSAF de l'Indre, n° 15-16193

Par olivier.poinsot le 04/08/16

Au JO du 4 août 2016 a été publié l'arrêté du 1er août 2016 fixant pour 2016 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles et au I de l'article L. 313-12 du même code.

 

 

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 sont les suivantes :

- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) : 12,44 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif global et disposant d'une PUI : 13,10 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas d'une PUI : 10,00 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une PUI : 10,58 €.

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.

Par olivier.poinsot le 28/07/16

Au JO du 28 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé (SRS) et aux Conseils territoriaux de santé (CTS).

 

 

Succédant au dispositif des territoires de santé, la nouvelle organisation territoriale de la planification sanitaire, sociale et médico-sociale fait appel aux notions de territoire de démocratie sanitaire (TDS), de zone du SRS (ZSRS) et de Conseil territorial de santé (CTS).

1. Les TDS

Il incombe au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de délimiter, au sein de la région, les territoires de démocratie sanitaire afin de permettre, dans chaque territoire :

- la mise en cohérence des projets de l'Agence, des professionnels et des collectivités territoriales ;

- la prise en compte de l'expression des acteurs du système de santé et notamment celle des usagers.

Le directeur général de l'ARS doit recueillir au préalable l'avis du préfet de région, de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et des collectivités territoriales concernées qui disposent de deux mois, à compter de la publication sous forme électronique de l'avis de consultation, pour transmettre leur avis. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.

Plusireurs directeurs généraux d'ARS peuvent délimiter conjointement un TDS commun du ressort de leurs Agence selon la même procédure.

2. Les ZSRS

Les ZSRS sont délimitées par le directeur général de l'ARS pour chaque activité de soins  et équipement matériel lourd (EML). Ces zones peuvent être communes à plusieurs activités de soins et EML. Au sein de ces zones, sont définis des objectifs quantifiés pour chaque activité de soins ou EML. La délimitation de ces zones prend en compte, pour chaque activité de soins et EML :

- les besoins de la population ;

- l'offre existante et ses adaptations nécessaires ;

- les évolutions techniques et scientifiques ;

- la démographie des professionnels de santé et leur répartition ;

- la cohérence entre les différentes activités de soins et EML ;

- les coopérations entre acteurs de santé.

La délimitation des ZSRS concourt à garantir, pour chaque activité de soins et EML, la gradation des soins organisée pour ces activités, la continuité des prises en charge et la fluidification des parcours, l'accessibilité aux soins, notamment aux plans géographique et financier, la qualité et la sécurité des prises en charge et l'efficience de l'offre de soins.

Les ZSRS définies pour l'application aux laboratoires de biologie médicale sont délimitées par le directeur général de l'ARS. Elles peuvent être communes à plusieurs régions. Cette délimitation prend en compte l'accessibilité géographique des patients aux sites des laboratoires de biologie médicale en vue des prélèvements biologiques, la communication des résultats des analyses dans des délais compatibles avec l'urgence ou les besoins et l'absence de risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale.

D'un point de vue procédural, les ZSRS relatives aux activités de soins, EML et laboratoires de biologie médicale sont arrêtées par le directeur général de l'ARS après avis du préfet de région et de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (COSOS) de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA).

Les zones interrégionales relatives aux activités de soins et EML sont définies conjointement par les ARS concernées, après avis des préfets de région et des COSOS des CRSA concernées. Ces avis doivent être rendus dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, faute de quoi ils sont réputés rendus.

3. Les CTS

a) Composition

Les CTS sont composés de 34 membres au moins et de 50 membres au plus, répartis comme suit :

- 1er collège, professionnels et offreurs des services de santé : de 20 à 28 représentants des établissements, professionnels et structures de santé, des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité ;

- 2ème collège, usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'ARS : de 6 à 10 membres ;

- 3ème collège, collectivités territoriales et leurs groupements : de 4 à 7 membres ;

- 4ème collège, représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale : de 1 à 3 membres ;

- 5ème collège : 2 personnalités qualifiées.

b) Désignation

Les membres du collège des professionnels et offreurs des services de santé, du collège des usagers et des associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé et du collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale sont désignés par arrêté du directeur général de l'Agence, sur proposition des organisations ou des instances qui les représentent, quand elles existent, ou, dans le cas contraire, à l'issue d'un appel à candidatures.

Les membres du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements sont désignés par arrêté du directeur général de l'Agence, sur proposition, selon le cas, du Président de l'assemblée délibérante concernée ou de l'association représentant au niveau national les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur général de l'Agence et choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence du CTS.

Nul ne peut siéger au sein des CTS à plus d'un titre.

Des membres suppléants, à l'exception des personnalités qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

La composition, le nombre de sièges au sein de chacun des collèges et les modalités de désignation de chacun des membres sont précisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes handicapées et des personnes âgées.

c) Durée des mandats

Le mandat des membres des CTS est de cinq ans, renouvelable une fois.

La qualité de membre se perd lorsque la personne intéressée cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elle a été élue ou désignée. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Les représentants élus du collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont renouvelés à chaque renouvellement des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés.

Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant un an d'assister aux séances du conseil est réputé démissionnaire. Le directeur général de l'ARS constate cette démission et la notifie à l'intéressé, qui est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

d) Attributions

Les attributions du CTS sont les suivantes :

- conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants ;

- organiser, au sein d'une formation spécifique, l'expression des usagers en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté ou de précarité ;

- animer une commission spécialisée en santé mentale ;

- participer à la réalisation du diagnostic territorial partagé (DTP), en s'appuyant notamment sur les projets des équipes de soins primaires (ESP) et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Ce DTP a pour objet d'identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant sur des données d'observation. Il tient compte des caractéristiques géographiques et saisonnières du territoire concerné et des besoins des personnes exerçant une activité saisonnière. Il identifie les insuffisances en termes d'offre, d'accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, notamment en matière de soins palliatifs, en portant une attention particulière aux modes de prise en charge sans hébergement. Il s'appuie, lorsqu'ils existent, sur les travaux et propositions des conseils locaux de santé ou de toute autre commission créée par les collectivités territoriales pour traiter des questions de santé. Il porte une attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurale (ZRR) ;

- rendre son avis sur le projet territorial de santé mentale (PTSM), nouveau support de la sectorisation psychiatrique qui vise l'amélioration continue de l'accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture, dont la définition détaillée est donnée par l'article L. 3221-2 du CSP

- contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du PRS, en particulier sur les dispositions concernant l'organisation des parcours de santé ;

- s'informer des créations de plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes (PFTA) ;

- s'informer de la signature des contrats territoriaux et locaux de santé. En effet, la mise en œuvre du PRS peut faire l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'ARS, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social ;

- contribuer au suivi des contrats territoriaux et locaux de santé en lien avec l'Union régionale des professionnels de santé (URPS) ;

- participer à la mise en oeuvre du pacte territoire santé (PTS). Ce pacte, arrêté par le ministre chargé de la santé et piloté par un comité national ad hoc, a pour objet d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire et comprennent des dispositions visant notamment à : 

. promouvoir la formation et l'installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des besoins des territoires ; 

. accompagner l'évolution des conditions d'exercice des professionnels de santé, notamment dans le cadre des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles ;

. prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

. prévoir des dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer ;

- adresser autant que de besoin au directeur général de l'ARS des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire, notamment sur l'organisation des parcours de santé. Sur ce point, il faut préciser que les Présidents des CTS et le Président de la CRSA peuvent se saisir mutuellement de toute question relevant de la compétence des CTS.

e) Fonctionnement

Chaque CTS est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers.

Le CTS, en assemblé plénière ou en formation spécialisée (usagers, santé mentale), peut entendre et consulter toute personne ayant une compétence particulière dans le champ de ses missions, notamment le délégué du Défenseur des droits, et les inviter à participer à ses travaux.

La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus 21 membres élus au sein de l'assemblée plénière, dont 12 au plus issus du 1er collège, 4 au plus issus du 2ème collège, 3 au plus issus du 3ème collège et 2 au plus issus du 4ème collège.

La formation spécifique organisant l'expression des usagers comprend 12 membres au plus, dont 6 au plus issus des 1er, 3ème et 4° collèges et 6 au plus six issus du 2ème collège.

Lors de sa première réunion, le CTS élit en son sein, en assemblée plénière, un Président et un vice-Président.

L'assemblée plénière du CTS établit un règlement intérieur qui fixe :

- les modalités de convocation et d'établissement des ordres du jour et les règles de quorum applicables ;

- la composition du bureau ;

- la composition et les modalités de l'élection des membres de la formation des usagers et de la commission spécialisée en santé mentale.

Le secrétariat du CTS est assuré par l'ARS, selon des modalités définies par son directeur général et reprises dans le règlement intérieur.

Les fonctions de membre du CTS sont exercées à titre gratuit ; les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Les avis et les propositions du CTS sont transmis à la CRSA et à sa commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers. Ils sont rendus publics.

Dans ses relations avec les TDS, les attributions du directeur général de l'ARS sont les suivantes :

- saisir chaque CTS de toute question relevant de ses attributions ;

- assister, lui-même ou par son représentant, sans prendre part aux votes, aux réunions des CTS et se faire assister des personnes de son choix ;

- communiquer aux CTS les suites qui ont été réservées à leurs avis et propositions dans un délai de trois mois suivant leur transmission ;

- informer les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles de territoire de l'ensemble des travaux des CTS ;

- associer les CTS à la mise en oeuvre des PTS.

Les directeurs généraux d'ARS doivent arêté les TDS au plus tard le 31 octobre 2016.

Les CTS doivent être installés au plus tard le 1er janvier 2017.

Par olivier.poinsot le 22/07/16

Au JO du 22 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins.

 

 

 

Ce décret, qui insère dans le Code de la santé publique le nouvel article D. 1110-3-4, énumère les structures de coopération sanitaires, sociales et médico-sociales dans lesquelles, notamment pour les besoins de l'organisation du partage d'informations personnelles (v° notre post du 22 juillet 2016 sur ce thème), est présumée l'existence d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110-4, III du CSP. Ce sont :

- les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;

- les fédérations médicales inter-hospitalières (FMIH) ;

- lorsqu'ils ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes, les groupements de coopération sanitaire (GCS) et les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS) ainsi que les groupements d'intérêt public (GIP) et les groupements d'intérêt économique (GIE) ;

- les maisons et les centres de santé ;

- les sociétés d'exercice libéral (SEL) et toute autre personne morale associant des professionnels de santé libéraux, lorsqu'elles ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes ;

- les formes de coopération professionnelle conclues, entre professionnels de santé, par protcole autorisé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) au visa des articles L. 4011-1 à L. 4011-3 du CSP ;

- les plateformes territoriales d'appui (v° notre post du 6 juillet 2016) ;

- les réseaux de santé ;

- les coordinations territoriales mises en œuvre au titre des projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie ;

- les équipes pluridisciplinaires de la Maison départementale des personnes handicapées et des Conseils départementaux instruisant les demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Par olivier.poinsot le 22/07/16

Au JO du 22 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel.

 

 

Le nouveau dispositif, qui s'inscrit dans le prolongement de l'article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ("loi MSS"), fait reposer la logique de partage licite des informations personnelles concernant les personnes accueillies ou accompagnées sur deux critères qui tiennent à la finalité du partage et à l'appartenance professionnelle de celles et ceux qui y procèdent.

S'agissant d'abord de la finalité du partage, le nouvel article R. 1110-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose que les professionnels ne peuvent échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge que dans la double limite :

- d'une part, des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;

- et, d'autre part, du périmètre de leurs missions.

S'agissant ensuite de l'appartenance professionnelle, le nouvel article R. 1110-2 du CSP institue deux catégories distinctes de professionnels, la deuxième se subdivisant en sous-catégries :

1°) les professionnels de santé ;

2°) les non professionnels de santé :

- les assistants de service social ;

- les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques (AMP) et accompagnants éducatifs et sociaux ;

- les assistants maternels et assistants familiaux ;

- les éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie ;

- les particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées ;

- les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et délégués aux prestations familiales (DPF) ;

- les non-professionnels de santé salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), lieux de vie et d'accueil (LVA), établissements d'accueil de mineurs et accueillants familiaux, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ;

- le personnel non professionnel de santé mettant en oeuvre la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA) ;

- le personnel non professionnel de santé membre de l'équipe médico-sociale du Conseil départemental chargée de l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ou contribuant à cette instruction en vertu d'une convention.

Ce cadre étant posé, l'exercice du partage licite d'informations personnelles doit s'effectuer selon les règles instituées par le nouvel article R. 1110-3 du CSP, selon les cas :

- tout professionnel relevant d'une catégorie qui souhaite échanger des informations avec un professionnel relevant de l'autre catégorie doit informer préalablement la personne concernée, en lui apportant obigatoirement deux séries de précisions : d'une part la nature des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part l'identité du destinataire et de la catégorie dont il relève ou bien sa qualité au sein d'une structure précisément définie ;

- les professionnels de santé de l'équipe de soins ne peuvent partager, avec les professionnels sociaux et médico-sociaux, les informations relatives à une personne prise en charge qu'après avoir informé préalablement la personne concernée. Ils tiennent compte, pour la mise en œuvre de ce partage, des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé (HAS) avec le concours des Ordres professionnels, en particulier pour ce qui concerne les catégories d'informations qui leur sont accessibles ;

- lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer cette personne peut dispenser le professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l'obligation d'information préalable. La personne concernée est toutefois informée, dès que son état de santé le permet, de l'échange ou du partage des informations auquel il a été procédé. Il en est fait mention dans le dossier médical.

Enfin, le décret complète diverses dispositions du CSP relatives à la gestion des informations médicales :

- l'accès au dossier médical post mortem est élargi, par la modification des articles R. 1111-1 et R. 1111-7, au partenaire du pacte civil de solidarité (PACS) et au concubin ;

- le secret des informations médicales souhaité par le mineur est élargi, au visa de l'article R. 1111-6 : il peut désormais porter non seulement sur un traitement mais aussi sur toute action de prévention, de dépistage de diagnostic. Ce secret s'impose non seulement au médecin mais aussi à la sage-femme et à l'infirmier.

Ce nouveau dispositif appelle quelques observations.

A son crédit, il faut souligner qu'il procède à une régularisation juridique bienvenue car jusqu'alors, le partage d'informations dans le secteur social et médico-social était affecté d'une fragilité juridique, en l'absence de permission légale faisant exception à l'obligation de respecter le secret professionnel. Ainsi est mis un terme non seulement aux craintes des professionnels mais aussi aux débats bizantins relatifs notamment à la définition de ceux des professionnels qui étaient dignes d'être soumis au secret professionnel. Par ailleurs, il faut saluer la reconnaissance du fait que tout professionnel d'un ESSMS - y compris lorsqu'il exerce une profession de service, de logistique ou d'administration - est concerné par le partage et la gestion des informations personnelles. Cela est particulièrement bienvenu à l'égard des directrices et directeurs dont il faut rappeler qu'ils sont le responsable technique de l'accueil ou de l'accompagnement - à la différence notable des directeurs d'établissement sanitaire - et qu'ils président, en tant que tels, la rénuion de synthèse. Il ne devrait donc plus y avoir de débat ni d'opposition au sein des équipes sur ce point.

Au débit du dispositif, plusieurs critiques doivent être émises.

La première, de nature symbolique, tient à ce que le régime juridique du partage d'informations dans l'action sociale et médico-sociale se trouve défini, non dans le Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF) où se trouve sa place naturelle mais dans le CSP.

La deuxième critique tient à ce que la loi n'a finalement pas organisé - comme elle l'a fait au profit des professionnels de santé de l'équipe de soins dans les établissements sanitaires - de présomption autonome d'autorisation du partage d'informations entre les membres de l'équipe pluridisciplinaire au sein des ESSMS. C'est là la grande faiblesse conceptuelle du dispositif puisque la notion même d'équipe pluridisciplinaire en est tout bonnement absente : la "loi MSS" ne fait que l'assimiler à l'équipe de soins pour la définition du régime du partage d'informations.

La troisième critique, au regard précisément de la notion d'équipe pluridisciplinaire dans l'unicité qui doit être la sienne pour être efficace, c'est que le nouveau régime règlementaire va cliver les équipes en instituant, comme critère, le fait d'être ou non professionnel de santé. Cette maladresse pourrait bien conduire, dans les pratiques et la culture institutionnelle, à un regain de tension entre le pouvoir médical et les travailleurs sociaux, ce qui n'est évidemment pas souhaitable dans l'intérêt des persones accueillies ou accompagnées.

Enfin, la quatrième et dernière critique - qui est sans doute la plus importante parce qu'elle se situe sur le plan pratique - tient à ce que le mécanisme exigé d'information préalable devra nécessairement faire l'objet d'une traçabilité, ne serait-ce que pour justifier du respect du droit lors d'une inspection administrative, d'une évaluation ou d'un contentieux. La fluidité des accompagnements sera possiblement compromise par des interruptions incessantes liées à l'accomplissement des formalités d'information et ce, d'autant que les personnes accueillies ou accompagnées seront alors portées à considérer que leur est soumise un demande de consentement, ce qui n'est pas le cas puisque les membres de l'équipe pluridisciplinaire bénéficient désormais de la même présomption d'autorisation que les membres de l'équipe de soins sanitaire. Les professionnels seront aussi confrontés à d'importantes difficultés dans certaines situations limites qui n'ont rien théorique (ex. : dans les ESSMS de la protection judiciaire de la jeunesse ou PJJ, de la protection de l'enfance, dans les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques ou ITEP, etc.). Et l'édiction de ce règlement interdit désormais d'organiser le partage d'informations en interne par des clauses adéquates dans le règlement de fonctionnement ou le contrait de séjour car ces documents ne sauraient contrarier l'ordre public.

En définitive, cette règlementation du partage d'informations tend à se révéler comme une occasion ratée d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux professionnels sans nuire à l'efficience de leur action, doublée d'un signal de sanitarisation qui pose véritablement question sur la connaissance effective que peut avoir la puissance publique de la réalité des interventions sociales et médico-sociales comme méthodologie interdiscipliaire, alors même que la pluridisciplinarité est expressément reconnue par la loi, notamment à l'article L. 312-1, II, alinéa 4 du CASF (pour plus de précisions sur la notion juridique d'équipe pluridisciplinaire : O. Poinsot, Le droit des personnes accueillies ou accompagnées, coll. Ouvrages généraux, LEH Edition 2016, n° 424-425).

Par olivier.poinsot le 08/03/16

Sur le site gouvernemental dédidé a été mise en ligne le 26 février 2016 l'instruction conjointe n° DGCS/SD3A/CNSA/2016/33 du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) prévue à l’article 49 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite "loi ASV").

 

 

Cette circulaire vient commenter le dispositif expérimental des SPASAD intégrés institué par l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et détaillé par un arrêté du 30 décembre 2015. Pour mémoire, l’expérimentation de ces SPASAD doit permettre d'éprouver une organisation et un fonctionnement intégrés par une mutualisation des organisations et des outils au sein de ces structures et, au-delà, une intégration des prestations au bénéfice de la qualité de l’accompagnement global de la personne, de la promotion de la bientraitance et du développement de la prévention de la perte d’autonomie. La terminologie peut surprendre dans la mesure où, par ypothèse, tout SPASAD procède d'une intégration, en son sein, d'interventions d'aide et de soins à domicile ; de ce point de vue, l'expression "SPASAD intégré" relève du plénoasme.

Concrètement, il s'agit de donner aux interventions de soins et d'aide à domicile des supports communs : accueil et information du public coordination de tous les professionnels des deux champs par l’infirmier coordonnateur du service. Peuvent être admis à prendre part à cette exprimentation :

- les SPASAD existants ou en cours de constitution ;

-  les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) qui décident de constituer un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) ou qui décident d’exercer leurs missions dans le cadre d’une convention ;

-  les SSIAD et/ou SAAD et un SPASAD qui décident d’exercer leurs missions dans le cadre d’une autorisation commune, d’un GCSMS ou d’une convention.

La circulaire vise à préciser le rôle des Agences régionales de santé (ARS) dans les différentes étapes de l’expérimentation :

- préparation avec les Conseils départementaux d’un appel à candidature précisant notamment l’autorité réceptionnant les dossiers,

- instruction des dossiers des services candidats à l’expérimentation avec les conseils départementaux,

conclusion d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les services éligibles à l’expérimentation et le Conseil départemental,

- pilotage et évaluation de l’expérimentation en région.

En annexes figurent les modalités de constitution des SPASAD intégrés, celles de leur enregistrement dans la base FINESS ainsi que le calendrier des expérimentations.

On relèvera que les SPASAD - comme le rappelle d'ailleurs la circulaire - ont été institués par le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des SSIAD, des SAAD et des SPASAD, codifié au sein des articles D. 312-1 à D. 312-7-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) consacrés aux services d'assistance à domicile. l'Administration centrale indique elle-même que "près de 10 ans après leur création, on constate un faible développement de ces structures (94 SPASAD au mois de septembre 2015) et leur répartition inégale sur le territoire alors même qu’ils sont particulièrement adaptés pour favoriser le maintien à domicile dans de bonnes conditions le plus longtemps possible".  Alors que, depuis la loi HPST, la définition de l'offre relève de l'initiative des autorités administratives et non plus des promoteurs, ce constat illustre probablmet le fait que, sur le terrain, ARS et Conseils départementaux n'ont pas mené de politique concertée efficae visant à susciter, par des appels à projets adéquats, le développement de l'offre d'intervention mixte aides/soins à domicile à hauteur des besoins de la population.

Il faut aussi souligner que ce dispositif d'expérimentation ne concerne que des services déjà autorisés et qu'il ne donnera pas lieu à la délivrance de nouvelles autorisations ; il ne s'agira donc ni de reconnaître des structures expérimentales au sens du 12° de l'article L. 312-1, I du CASF, ni de procéder par appel à projet même si la circulaire prévoit un "appel à candidatures local". Le recours au GCSMS n'est nullement obligatoire et il pourra être avantageusement recouru à des conventions de coopération inter-services.

Enfin, l'intervention de la CNSA dans cette expérimntation corrective des insuffisances de l'offre démontre encore, s'il en était besoin, que le pilotage de la planification échappe aux ARS pour relever d'un dispositif centralisé.

Par olivier.poinsot le 27/01/16

L'article 42 de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) complète la définition de la mission des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

 

 

Aux termes du nouvel article L. 3411-6 du Code de la santé publique (CSP), les CSAPA doivent désormais obligatoirement assurer des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective.

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 21 août 2015 (p. 14713) a été publié un arrêté du 7 août 2015 fixant pour l'année 2015 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code.

 

 

Pour l'année 2015, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 sont les suivantes pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui disposent d'une convention plurianuelle tripartite (CPT) en vigueur :

1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) du CASF et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) : 12,44 € ;

2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une PUI : 13,10 € ;

3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et ne disposant pas de PUI : 9,92 € ;

4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et disposant d'une PUI : 10,50 €.

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.​

Par olivier.poinsot le 05/08/15

Au JO du 5 août 2015 (p. 13410) a été publié un arrêté du 28 juillet 2015 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.

 

 

Pour l'exercice 2015, sont ainsi fixés les plafonds suivants :

- forfait journalier de soins des EHPAD n'ayant pas conclu de convention pluriannuelle tripartite : 13,04 € ;

- forfait journalier de soins des services d'accueil de jour non adossés à un établissement : 36,36 € ;

- forfait journalier de transport vers un EHPAD assurant un accueil de jour : 11,70 € ;

- forfait journalier de transport vers un service d'accueil de jour non adossé à un établissement : 14,23 €.