Par olivier.poinsot le 08/03/16

Sur le site gouvernemental dédidé a été mise en ligne le 26 février 2016 l'instruction conjointe n° DGCS/SD3A/CNSA/2016/33 du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) prévue à l’article 49 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite "loi ASV").

 

 

Cette circulaire vient commenter le dispositif expérimental des SPASAD intégrés institué par l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et détaillé par un arrêté du 30 décembre 2015. Pour mémoire, l’expérimentation de ces SPASAD doit permettre d'éprouver une organisation et un fonctionnement intégrés par une mutualisation des organisations et des outils au sein de ces structures et, au-delà, une intégration des prestations au bénéfice de la qualité de l’accompagnement global de la personne, de la promotion de la bientraitance et du développement de la prévention de la perte d’autonomie. La terminologie peut surprendre dans la mesure où, par ypothèse, tout SPASAD procède d'une intégration, en son sein, d'interventions d'aide et de soins à domicile ; de ce point de vue, l'expression "SPASAD intégré" relève du plénoasme.

Concrètement, il s'agit de donner aux interventions de soins et d'aide à domicile des supports communs : accueil et information du public coordination de tous les professionnels des deux champs par l’infirmier coordonnateur du service. Peuvent être admis à prendre part à cette exprimentation :

- les SPASAD existants ou en cours de constitution ;

-  les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) qui décident de constituer un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) ou qui décident d’exercer leurs missions dans le cadre d’une convention ;

-  les SSIAD et/ou SAAD et un SPASAD qui décident d’exercer leurs missions dans le cadre d’une autorisation commune, d’un GCSMS ou d’une convention.

La circulaire vise à préciser le rôle des Agences régionales de santé (ARS) dans les différentes étapes de l’expérimentation :

- préparation avec les Conseils départementaux d’un appel à candidature précisant notamment l’autorité réceptionnant les dossiers,

- instruction des dossiers des services candidats à l’expérimentation avec les conseils départementaux,

conclusion d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les services éligibles à l’expérimentation et le Conseil départemental,

- pilotage et évaluation de l’expérimentation en région.

En annexes figurent les modalités de constitution des SPASAD intégrés, celles de leur enregistrement dans la base FINESS ainsi que le calendrier des expérimentations.

On relèvera que les SPASAD - comme le rappelle d'ailleurs la circulaire - ont été institués par le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des SSIAD, des SAAD et des SPASAD, codifié au sein des articles D. 312-1 à D. 312-7-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) consacrés aux services d'assistance à domicile. l'Administration centrale indique elle-même que "près de 10 ans après leur création, on constate un faible développement de ces structures (94 SPASAD au mois de septembre 2015) et leur répartition inégale sur le territoire alors même qu’ils sont particulièrement adaptés pour favoriser le maintien à domicile dans de bonnes conditions le plus longtemps possible".  Alors que, depuis la loi HPST, la définition de l'offre relève de l'initiative des autorités administratives et non plus des promoteurs, ce constat illustre probablmet le fait que, sur le terrain, ARS et Conseils départementaux n'ont pas mené de politique concertée efficae visant à susciter, par des appels à projets adéquats, le développement de l'offre d'intervention mixte aides/soins à domicile à hauteur des besoins de la population.

Il faut aussi souligner que ce dispositif d'expérimentation ne concerne que des services déjà autorisés et qu'il ne donnera pas lieu à la délivrance de nouvelles autorisations ; il ne s'agira donc ni de reconnaître des structures expérimentales au sens du 12° de l'article L. 312-1, I du CASF, ni de procéder par appel à projet même si la circulaire prévoit un "appel à candidatures local". Le recours au GCSMS n'est nullement obligatoire et il pourra être avantageusement recouru à des conventions de coopération inter-services.

Enfin, l'intervention de la CNSA dans cette expérimntation corrective des insuffisances de l'offre démontre encore, s'il en était besoin, que le pilotage de la planification échappe aux ARS pour relever d'un dispositif centralisé.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 17 octobre 2015 (p. 19368) a été publié le décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie.

 

 

Ce décret fixe les modalités d'organisation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie : il prévoit la mise en place d'une organisation intégrée coordonnant les soins, les aides et l'accompagnement, où la coordination des interventions et de l'ensemble des personnels est assurée par un infirmier coordonnateur salarié, également en charge de l'élaboration, de l'exécution, du suivi et de l'évaluation du plan individualisé de soins, d'aides et d'accompagnement.

 

La création d'un SPASAD par transformation d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) est exonérée de la procédure d'appel à projet et fait l'objet d'une autorisation conjointe du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) et du président du Conseil départemental pour la durée de l'expérimentation des projets pilotes.

 

A titre dérogatoire, la dotation globale de soins versée au SPASAD par l'assurance maladie est majorée en tant que de besoin d'un montant fixé par l’ARS. La prise en charge du retour à domicile après hospitalisation des personnes âgées par un SPASAD est à la charge de l'assurance maladie pour une période maximale de quinze jours consécutifs à compter de la sortie de l'hôpital, pour un montant maximal de 280 euros.

Par olivier.poinsot le 05/05/15

Sur le site gouvernemental consacré aux circulaires administratives a été mis en ligne, le 1er mai 2015, la circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de l’exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

 

Dans le champ du handicap, cette circulaire fait état des priorités reconnues à la poursuite du plan pluriannuel handicap, du plan autisme et du schéma national handicap rare, ainsi qu'à l’accompagnement des personnes en situation complexe. Elle souligne l'obligation, pour les Agences régionales de santé (ARS), de se conformer à lla programmation des places restant à autoriser au titre du plan pluriannuel pour personnes handicapées 2008-2012 : dans les meilleurs délais, les Agences doivent ainsi procéder au lancement des appels à projets ou des extensions non importantes prévues. Elle rappelle l'intérêt des projets innovants pour formuler des réponses aux besoins émergents (accompagnement vers l'emploi, accompagnement de la fin de vie) et promeut les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour améliorer les réponses aux besoins des personnes handicapées vieillissantes (PHV).

Dans le champ des personnes âgées, la circulaire donne la priorité au lancement du plan maladies neuro-dégénératives, à la poursuite de la médicalisation, au financement du passage des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au tarif global, à la poursuite des travaux concernant les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et, enfin, à la promotion des services polyvalents d'aide et de soutien à domicile (SPASAD) comprenant la conclusion de CPOM tripartites.

Les données macroéconomiques prises en compte pour l'évolution des coûts sont de + 0,75 % pour la masse salariale et de + 0 % pour l'inflation. S'agissant de la masse salariale, il faut par ailleurs tenir compte des allègements de cotisations sociales liées à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité, ce qui devrait donner in fine un taux de progression global de + 1,4 %.

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 2 août 2011 a été publié un arrêté du 7 juillet 2011 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) spécialité « services aux personnes ».

L'arrêté, qui rattache ce nouveau BEPA à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel, définit un référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des emplois visés ainsi qu'un référentiel de certification (annexés) qui entreront en vigueur pour la session d'examen 2013.

Par olivier.poinsot le 26/08/10

Au JO du 25 août 2010 a été publié le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) des Agences régionales de santé (ARS).

Ce décret modifie la composition de plusieurs instances de l'ARS :

Commission de coordination "prises en charge et accompagnements médico-sociaux"

Le recteur de l'académie, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi (le DIRECCTE), le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS), le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ne peuvent plus disposer d'un suppléant.

Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA)

Dans le septième collège des offreurs de services de santé, s'agissant des représentants des établissements publics de santé, le nombre de représentants demeure de cinq sièges mais ce sont trois (et non plus deux) de ces sièges qui sont réservés aux présidents des Commissions médicales d'établissement (CME), en provenance aussi bien de centres hospitaliers non spécialisés que d'établissements psychiatriques.

Dans le même collège, les deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif ne sont plus désignés sur proposition de leur fédération mais selon celle faite par les organisations existant dans la région. Il s'agit là de la perte d'un monopole de représentation.

Toujours dans le même collège, le représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile disparaît ; le siège revient désormais à un représentant des activités d'hospitalisaton à domicile (HAD), ce qui exclut les candidats à une représentation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des services de soins polyvalents à domicile (SPASAD) et des services d'aide médico-sociale pour personnes adultes handicapées (SAMSAH).

Egalement dans ce collège, s'agissant de la représentation des sapeurs-pompiers, le siège prévu au profit d'un représentant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut être occupé, en Ile-de-France par un représentant de la Brigade des sapeurs-pompiers de PARIS (BSPP), en Provence Alpes Côte-d'Azur (PACA) par un représentant du Bataillon des marins-pompiers de MARSEILLE (BMPM).

Commission spécialisée de prévention

Dans cette commission, la représentation du collège des offreurs de services de santé de la CRSA change. Prévue antérieurement à hauteur d'un siège occupé soit par le représentant des services de soins à domicile, soit par celui des établissements et services pour personnes handicapées, il demeure d'un siège mais revient soit au représentants des établissements pour personnes handicapées, soit à celui des établissements et services pour personnes âgées.

Commission spécialisée de l'organisation des soins

La représentation des sapeurs-pompiers (SDIS) est égaleent ouverte, en Ile-de-France à un représentant de la Brigade des sapeurs-pompiers de PARIS (BSPP), en Provence Alpes Côte-d'Azur (PACA) à un représentant du Bataillon des marins-pompiers de MARSEILLE (BMPM).

Conférences de territoire

Le délai laissé aux personnes participant à la désignation des membres des premières conférences de territoire est prorogé de trois mois ; il prendra donc fin le 1er janvier 2011.

Par olivier.poinsot le 10/06/10

Le Conseil de la Caisse natioanle de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 30 mars 2010 a approuvé les orientations du Plan d'aide à l'investissement (PAI) pour 2010 sur la vase d'un montant de 151 M€ répartis pour 121M€ pour la sous-section "personnes âgées" et 30M€ pour la sous-section "personnes handicapées".

Trois domaines sont retenus en priorité :

- la poursuite et la reprise des engagements de l'Etat au titre du Contrat de projet Etat-Régions (CPER) 2007-2013 ;

- les créations d'unités d'hébergement renforcées (UHR) et de pôles d'activités et de soins adaptées (PASA) inscrites dans le Plan Alzheimer ;

- les investissements à réaliser dans les ESSMS accueillant des personnes lourdement handicapées.

Par olivier.poinsot le 23/02/10

Au BO Santé n° 2010/1 du 15 février 2010 (p. 253) a été publiée la circulaire DGAS/2C/DREES/DMSI n° 2009-352 du 19 novembre 2009 relative à la mise en oeuvre pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la distinction entre les dépenses relevant des personnes âgées et de celles relevant des personnes handicapées.

Partant du constat que la comptabilité "macro-économique" de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) tenue par la Direction de la sécurité sociale ne permet pas de distinguer, au sein du sous-objectif médico-social, les ressources consacrées par les SSIAD aux personnes handicapées et aux personnes âgées, relevant également les difficultés liées à l'attribution de deux n° FINESS à un même SSIAD lorsqu'il intervient auprès des deux types de population, la circulaire donne instruction aux services déconcentrés, d'une part de modifier leurs pratiques s'agissant du codage FINESS des SSIAD (suppresssion des doublons par des opérations informatiques de fermeture "qualité" codées CHP), d'autre part de se conformer à un modèle d'arrêté de tarification joint à la circulaire et qui fait apparaître de manière distincte les ressources consacrées aux personnes âgées et celles dédiées aux personnes handicapées.

Si le premier point n'appelle pas d'observations parcitulières, en revanche le second appelle un commentaire. En effet, le modèle d'arêté de tarification proposé opère une double distinction selon les populations, en termes de capacité puis en termes de dotations globale de financement. Or une telle distinction n'est pas conforme au règles du droit tarifaire et budgétaire applicable aux SSIAD.

En effet, les règles tarifaires applicables aux SSIAD qui figurent notamment aux articles R. 314-137 et R. 314-138 n'imposent aucunement de faire une distinction selon les publics accueuillis. En témoigne d'ailleurs le titre du paragraphe 6 qui comprend ces dispositions règlementaires ("Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes").

Par ailleurs, aucune des dispositions du droit budgétaire prévoyant l'obligation d'une pésentation par budget principal, budget annexe et tableau de répartition des charges communes n'est opposable aux SSIAD en fonction de la catégorie de population soignée : il n'y a en l'espèce ni modalités de tarification ou sources de financement distincts, ni modes distincts de prise en charge, ni conditions particulières d'exploitation. Rien ne pourrait donc fonder une exigence de l'autorité de tarification visant à obtenir d'un SSIAD une présentation analytique de son activité en populations et ressources distinctes ; il paraît utile de le préciser dans la mesure où le recours à ce modèle d'arrêté de tarification pourrait bien avoir une incidence sur l'action administrative et notamment sur la manière dont seront instruites les prochaines propositions budgétaires des SSIAD.

L'intérêt d'une telle observation n'est pas seulement juridique, même si est en jeu la possibilité pour l'Administration de modifier l'état du droit par voie de simple circulaire (la réponse du Conseil d'Etat est négative, en particulier s'agissant du droit budgétaire des ESSMS), elle est d'abord stratégique. En effet, l'évolution actuelle des politiques sociales, qui tend vers une imbrication des prises en charges sanitaires et médico-sociales et un primat de l'intervention ambulatoire, fait à présent se côtoyer sur de mêmes territoires et auprès de mêmes catégories de populations des acteurs aussi divers que les services ambulatoires d'établissements sanitaires de soins de suite et de réadaptation (SSR), les services d'hospitalisation à domicile (HAD), les SSIAD, les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ... Sans oublier les infirmiers libéraux. Dans ce contexte, l'enjeu est notamment celui d'une évolutivité des publics ; si les SSIAD se laissaient contingenter en fonction des populations (ce que le droit ne prévoit pas), alors ils perdraient considérablement en adaptabilité dans un contexte devenu, de fait, concurrentiel. Sur ce point, la circulaire apporte une information intéressante : au sein de la population globale bénéficiaire des interventions des SSIAD, seules 5 % des personnes soignées seraient actuellement des personnes handicapées.

Par olivier.poinsot le 02/10/09

L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) vient de publier une recommandation de bonnes pratiques intitulée "Mission du responsable de service et rôle de l'encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance à domicile (services d'aide, d'accompagnement et de soins intervenant au domicile d'adultes vulnérables relevant des articles L.312-1 et L.313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles) ".

L'examen juridique de cette recommandation, comme celui de plusieurs recommandations précédentes, a été assuré pour le compte de l'ANESM par notre Cabinet.