Par olivier.poinsot le 19/03/13

Nonobstant l'évolution règlementaire des services de soins de suite et de réadaptation (SSR) issue des décrets du 17 avril 2008, il est licite d'exercer, sous une telle forme, une activité médicale de psychiatrie de moyen séjour.

Le commentaire : la modification des domaines de spécialisation des SSR intervenue par l'effet du décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 a conduit à l'exclusion de la psychiatrie (article R. 6123-120 du Code de la santé publique). Pour autant, le juge administratif considère que cette exclusion n'interdit pas pour autant d'exploiter une telle activité sous la forme d'un SSR polyvalent (TA MARSEILLE, 21 juillet 2011, MECS Dormillouse c/ Directeur général de l'ARS PACA, n° 1006798 & 1006996, devenu définitif en l'absence d'appel).

Le conseil : avant de prendre parti pour la présentation d'un dossier de demande d'autorisation de moyen séjour en psychiatrie, comparer les avantages et les inconvénients respectifs (notamment en termes de planification et de tarification) des formules de l'établissement psychiatrique et du SSR.

Par olivier.poinsot le 30/09/11

Au JO du 30 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé.

Ce décret, qui modifie le dispositif de contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé (T2A), renforce le caractère contradictoire de la procédure en permettant aux établissements de présenter leurs observations à la commission de contrôle et en allongeant le délai qui leur est laissé pour présenter leurs observations sur le rapport de contrôle.

Le montant maximal de la sanction est désormais calculé en fonction du taux d'anomalies sur l'échantillon contrôlé et limité à dix fois la différence entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur cet échantillon.

Enfin, pour le recouvrement des indus, les organismes locaux d'assurance maladie peuvnet procéder à la compensation entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur l'échantillon.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 187) a été publiée l'instruction DGOS/PF2 n° 2011-211 du 6 juin 2011 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l'établissement de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Cette instruction, qui abroge l'instruction DGOS/PF n° 2010-192 du 9 juin 2010, fait suite à l'entrée en vigueur du dispositif juridique des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dispensés par les établissements de santé (articles L. 6144-1, L. 6161-2 et D. 6111-23 du Code de la santé publique, décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009, arrêté du 28 décembre 2011).

S'agissant de la définition de ces indicateurs, voir sur ce blog : "ETABLISSEMENTS DE SANTE : indicateurs de qualité et de sécurité des soins"

Si cette instruction rappelle de manière synthétique l'état du dispositif, son intérêt majeur réside dans ses annexes qui comprennent une description opérationnelle de mise à la disposition du public des résultats des indicateurs, un modèle de données de comparaison des résultats des indicateurs à mettre à la disposition du public par l'établissement de santé et, enfin, les fiches descriptives des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

La publication des résultats de ces indicateurs pour chaque établissement de santé est assurée sur le site Internet suivant : www.platines.sante.gouv.fr

Par olivier.poinsot le 13/07/11

Le Groupe XERFI-PERCEPTA, spécialiste des études économiques sectorielles, vient de mettre la dernière main à une étude consacrée aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) intitulée : "Maisons de retraite médicalisées - Nouvelle configuration du secteur : les opérateurs face au tournant de la réforme des appels à projet".

Le texte ci-dessous, extrait de la synthèse publique de l'étude, exprime les principales conclusions de cet important travail d'analyse, très documenté :

"Mise en route des Agences régionales de santé (ARS), réforme des appels à projet, réforme du financement de la dépendance ... les conditions d'activité et de développement dans le secteur des maisons de retraite médicalisées sont en passe d'être complètement reconfigurées. L'analyse menée par Xerfi-Precepta a permis de dégager plusieurs impacts essentiels de ce nouvel environnement sur l'activité des opérateurs.

Vers davantage de régulation et de professionnalisation

Dans ce nouveau contexte, se dessine schématiquement le passage vers un système régulé de planification et d'appels d'offre pour les créations et extensions d'établissements. En conséquence, la professionnalisation du secteur va s'accélérer. Ces exigences renforcées vont valoriser le développement de certaines compétences et ressources : capacité financière, expérience dans l'obtention d'autorisations administratives, capacité d'adaptation de l'offre aux priorités des ARS, etc.

La croissance externe, levier essentiel pour satisfaire l'appétit des leaders

En attendant le lancement des premiers appels à projet, tous les nouveaux programmes de créations de places en établissements ont été gelés depuis mi-2010. Et la contrainte financière des pouvoirs publics est tellement forte qu'elle pourrait déboucher sur l'abandon de projets déjà autorisés mais qui n'ont pas encore été financés. Les opérateurs se développent encore aujourd'hui grâce aux projets précédemment engagés, mais dès 2013, les réservoirs de croissance seront très largement asséchés. La croissance externe sera donc le moteur essentiel du développement au sein du secteur. Elle va en outre nécessairement s'accélérer compte tenu de « l'obligation de croissance » des principaux leaders.

Un grand chantier d'innovation : de nouveaux modèles économiques à élaborer

La dépendance accrue du secteur vis-à-vis des autorités de tutelle expose les acteurs à des pressions tarifaires et qualitatives renforcées et à une chute de sa rentabilité. Face à ce risque, les opérateurs devront soit faire évoluer leur modèle économique, soit s'orienter vers de nouveaux relais de développement. Ces relais peuvent d'ailleurs s'avérer complémentaires et synergiques. On pense naturellement aux liens entre activités médico-sociales et sanitaires (cliniques SSR/PSY). Mais un grand chantier d'innovation relève tout autant de l'élaboration de solutions faisant le lien entre les EHPAD et des offres de maintien à domicile et/ou d'hébergement intermédiaire s'adressant aux personnes non dépendantes.

Des perspectives d'hybridation auprès du secteur non lucratif

Le cloisonnement entre les secteurs lucratif et non lucratif est aujourd'hui quasi-total. Mais les opérateurs non lucratifs sont parmi les plus pénalisés par les exigences renforcées des tutelles (pressions financières, convergence tarifaire, mises aux normes). Dans le cadre de schémas de développement mais souvent plus simplement pour assurer leur pérennité, ils vont de plus en plus être tentés de recourir à l'aide du secteur commercial, de ses moyens financiers et de ses expertises. Des modalités partenariales multiples se dessinent ainsi pour les opérateurs commerciaux (mutualisation de moyens, délégation de gestion, etc.).

Derrière les leaders, quels opérateurs capables de se repositionner ?

L'analyse menée par Xerfi-Precepta dans cette étude propose une grille de lecture détaillée et structurée de ces nouveaux enjeux, et de la manière dont ils sont susceptibles de transformer le visage du secteur. Les quatre groupes leaders du secteur (Orpea, DVD, Korian et Medica) apparaissent a priori les mieux structurés pour tirer parti de ce nouveau cadre d'activité et de développement. Inversement, 4 catégories d'opérateurs, les plus fragilisées, sont amenées à s'interroger sur leur positionnement et/ou, dans une logique patrimoniale, sur leur participation au processus de consolidation qui va s'accélérer :

- les EHPAD isolés de petite taille, confrontés à une problématique d'assise financière ;

- les groupes de petite taille, confrontés à la nécessité de sophistiquer leurs structures, mais n'exploitant en parallèle que de faibles économies d'échelle et synergies liées à la taille ;

- les opérateurs haut de gamme, dont les relais de développement apparaissent limités (dans les EHPAD tout au moins). L'avenir des créations et extensions est à un marché de gamme intermédiaire permettant de répondre aux attentes de la majeure partie de la population française ;

- les développeurs-promoteurs ayant comme point fort essentiel une maîtrise de l'ingénierie de projets immobiliers. Elle leur a permis dans certains cas de croître à une vitesse fulgurante au sein du secteur, grâce à la génération de cash procurée par l'activité immobilière. Ces modes de développement vont devenir impossibles à tenir dans les années à venir."

Par olivier.poinsot le 03/07/11

Au JO du 3 juillet 2011 a été publié un arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du Code de la santé publique.

Cet arrêté, qui se substitue à celui du 22 novembre 2006, redéfinit le dispositif de suivi informatique des activités des services de soins de suite et de réadaptation (SSR). L'analyse médico-économique de l'activité s'effectue sur la base des données de traitements automatisés des données médicales nominatives dont l'arrêté détaille les caractéristiques. Les données ainsi obtenues sont transmises à l'Agence régionale de santé (ARS) tous les deux mois ; l'Agence partage ces données avec les organismes de l'assurance maladie et les services de l'Etat de la région qui sont concernés par l'activité.

Par olivier.poinsot le 18/05/11

Au BO Santé n° 2011/4 du 15 mai 2011 (p. 86) a été publiée la circulaire DGOS/R1 n° 2011-125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé.

La circulaire annonce une augmentation de 2,8 % de l'enveloppe budgétaire allouée aux hôpitaux et aux cliniques, soit 2 milliards d'euros de moyens supplémentaires dont 400 millions d'euros mis en réserve.

La prévision d'activité est en hausse de 2,4 % avec, dans le même temps, une baisse des tarifs de 0,2 % pour le secteur public avant convergence et de 0,05 % dans le privé. Cette politique tarifaire doit cependant varier en fonction de la nature des actes, de manière à garantir certaines activités (ex. : prise en charge des cancers et des accidents vasculaires cérébraux ou AVC) ou à inciter au développement d'autres (ex. : chirurgie ambulatoire).

Est également annoncée une hausse de 3,1 % de l'enveloppe des missions d'intérêt général (MIG) des établissements de santé, pour donner aux Agences régionales de santé (ARS) des marges de manoeuvre en termes d'allocation selon les réorganisations locales. Dans le même temps est annoncée une progression des financements dédiés à la psychiatrie et aux soins de suite et de réadaptation (SSR).

Le remplacement des objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) par les indicateurs de pilotage des schémas régionaux d'organisation des soins (SROS) est justifié par la nécessité de mieux répartir l'offre et la consommation de soins sur le territoire, dans le strict respect de l'ONDAM. Selon le Ministère, il ne s'agit pas de réguler autoritairement via la sanction : au contraire, dans une logique de contractualisation, l'autorité sanitaire doit nourrir un vrai dialogue dans chaque région sur la meilleure utilisation de l'ONDAM hospitalier au service de la pertinence des soins, comme le souhaitent les fédérations des établissements de santé.

La circulaire est accompagnée de huit annexes :

- montants régionaux MIGAC, DAF, USLD ;

-plans et mesures de santé publique ;

- charges de personnel et effet prix ;

- précisions sur les règles de facturation des prestations d'hospitalisation MCO et sur les modalités de gestion du coefficient de transition et du forfait HT ;

- MIGAC-MERRI ;

- permanence des soins en établissement de santé (PDSES) ;

- modulation des ressources des établissements ayant une activité de SSR ;

- taux de recours par région.

Par olivier.poinsot le 16/03/11

Au BO Santé n° 2011-2 du 15 mars 2011 (p. 196) a été publiée la circulaire DGOS/R4 n° 2011-35 du 26 janvier 2011 relative au financement par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des unités cognitivo- comportementales (UCC) en SSR identifiés dans le cadre du plan Alzheimer.

Procédant de l'application du plan « Alzheimer et maladies apparentées » 2008-2012 et à la suite de la circulaire du 15 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre du volet sanitaire de ce plan, cette circulaire a pour objet de notifier les sommes allouées à chaque région au titre du financement des investissements afféents aux unités cognitivo-comportementales (UCC) des services de soins de suite et de réadaptation (SSR) et de préciser les modalités d'attribution et de versement des subventions aux établissements de santé concernés.

Par olivier.poinsot le 01/03/11

Au JO du 1er mars 2011 a été publié un arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif quantifié national (OQN) mentionné à l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale.

L'OQN 2011 s'établit à 2 444 millions d'euros dont 1 826 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation (SSR) et 619 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

Par olivier.poinsot le 01/03/11

Au JO du 1er mars 2010 a été publié le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé. Ce dispositif est complété par deux arrêtés du 28 février 2011 qui concernent la fixation de l'objectif des dépenses de l'assurance maladie (ODAM) ainsi que la classification et la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO).

Le décret insère un nouvel article R. 162-29-3 dans le Code de la sécurité sociale en vertu duquel les soins de longue durée sont facturés par un forfait global tarifé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). Par ailleurs, l'article R. 162-32 est complété s'agissant des forfaits de soins applicables à la tarification des soins dispensés en hospitalisation à temps partiel (HTP). Ces forfaits se distinguent des modalités habituelles de tarification énoncées à l'article R. 162-32.

L'arrêté fixant l'ODAM pour 2011 retient la somme globale de 15 768 millions d'euros dont 5 805 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation (SSR) et 8 631 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

L'arrêté fixant la classification et la prise en charge des prestations d'hospitalisation en MCO modifie la facturation de nombreux groupes homogènes de soins (GHS) - voir tableaux annexés - ainsi que des forfaits "prélèvement d'organe" et "administration de produits et prestations en environnement hospitalier".

Par olivier.poinsot le 21/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 163) a été publiée la circulaire DGOS/R1 n° 2010-465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé.

Résumé des épisodes précédents

Cette circulaire annonce 143,05 milions d'euros supplémentaires après fongibilité et transferts, dont 103,3 milions d'euros intégrés dans les dotations régionales affectées aux MIGAC et 39,75 milions d'euros intégrés dans les dotations régionales de l'objectif des dépenses d'assurance maladie. En annexes figurent les nouvelles ressources dispionibles.