Par olivier.poinsot le 07/08/15

Au JO du 7 août 2015 (p. 13537) a été publiée la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »). Sans préjudice des modifications opérées en droit social, voici les principales dispositions susceptibles d'intéresser les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

 

Dématérialisation des factures

L'article 222 de la loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.

Facturation et petits litiges contractuels

Ces informations intéressent au premier chef les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

L'article 46 de la loi modifie les délais de règlement des factures avec d'autres professionnels par modification de l'article L. 441-6, I, 9° du Code de commerce et organise un nouvel encadrement des délais de paiement des prestation à caractère saisonnier marqué, par ajout d'un alinéa au même article.

Par ailleurs, l'article 208 crée l'article 1244-4 du Code civil, lequel institue une procédure allégée pour le règlement des petites créances contractuelles, le titre exécutoire pouvant être sous certaines modalités émis directement par un huissier de justice, sans aucune saisine d'une juricition.

Droit de la consommation

Ces dispositions intéressent l'ensemble des ESSMS.

L'article 41 crée un article L. 421-7 du Code de consommation qui confère aux associations de consommateurs agréées le droit d’agir conjointement ou d’intervenir aux instances civiles intentées par des usagers, pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

De plus, l'article 210, I, 1° de la loi modifie l'article L. 141-1-2 du Code de la consommation afin de permettre la publication, aux frais du prestataire sanctionné, de la décision lui ayant infigé une amende administrative.

L'article 210, X de la loi complète quant à lui l'article L. 218-5-1 du Code de la consommation. En plus de son pouvoir (issu de l'article 96 de la "loi Hamon") d'ordonner une mise en conformité voire de suspendre l'activité pendant une durée maximale d'un an, l'Administration dispose désormais de la possibilité d’imposer à l’organisme gestionnaire l’affichage, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, de tout ou partie de la mesure prise. 

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

L'article 272 de la loi modifie l'article L. 5212-6 du Code du travail relatif à l'OETH pour permettre la prise en compte, dans l'acquittement de l'obligation d'emploi, des prestations fournies par des personnes handicapées exerçant leur activité comme travailleur indépendant.

L'article 273 crée l'article L. 5212-7-1 du Code du travail afin de permettre aux employeurs de s'acquitter partiellement de l'OETH en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Enfin, l'article 274 modifie l'article L. 5212-7 du Code du travail pour intégrer, dans le décompte de l'OETH, l'accueil en période d'observation d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et disposant d'une convention de stage.

Prestations juridiques

L'article 50 crée l'article L. 444-1 du Code de commerce qui oblige les avocats à conclure préalablement une convention d'honoraires écrite, en toutes circonstances sauf urgence. Cette convention doit mentionner le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Par olivier.poinsot le 05/03/15

Sur le site gouvernemental dédié à la publication des circulaires administratives a été mise en ligne, le 3 mars 2015, la circulaire n° 2015-035 du 25 février 2015 relative à la mise en place dans les Académies de pôles de stages.

 

Dans le prolongement des dipositions prises par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et par le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, cette circulaire a pour objet de permettre de trouver, pour chacun des jeunes engagés dans un cycle d'enseignment ou de formation relevant de l'Education nationale, des lieux d'accueil pour développer leurs compétences et leur connaissance du monde professionnel. Par ailleurs, l'objectif est également de compléter la logique quantitative de développement de viviers de stages pour évoluer vers une logique qualitative de partenariat, mettant en synergie à la fois les établissements publics locaux d'enseignement, le monde professionnel et associatif ainsi que les autres services publics impliqués dans l'insertion professionnelle.

Concrètement, les Académies reçoivent du Ministre l'instruction de procéder à la création de pôles de stages, en se conformant à un cahier des charges volumineux qui figure en annexe de la circulaire, dans la perspectiv d'une mise en oeuvre effective à la rentrée 2015-2016.

Ces informations pourront intéresser les ESSMS pour enfants et adolescents en situation de handicap qui assurent une préformation ou une formation professionnelle (ex. : IME, IMPro, CMPro) ainsi que ceux qui acueillent ou accompagnent des élèves, apprentis ou étudiants engagés dans une formation professionnelle ou technique. En effet, la constitution des pôles de stages doit, au vu du cahier des charges, passer par l'association de tous les acteurs concernés.

 

 

Par olivier.poinsot le 27/09/11

Au BO Santé n° 2011/8 du 15 septembre 2011 (p. 374) a été publiée la circulaire DGOS/RH1 n° 2011-293 du 20 juillet 2011 relative à la mise en oeuvre du référentiel de formation infirmier.

Cette circulaire, qui fait suite à la publication d'un arrêté du 2 août 2011 (voir sur ce blog : "FORMATION : modification du régime d'étude des élèves-infirmiers"), commente le nouveau dispositif règlementaire s'agissant notamment des dates de rentrée et de congés, des stages, du jury régional, des modalités d'intégration des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et de la possibilité, pour les étudiants admis en deuxième année, d'exercer en qualité d'aide-soignant.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au JO du 9 août 2011 a été publié un arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat (DE) d'infirmier.

Les modifications du régime antérieure portent sur les dispenses de scolarité, l'épreuve de sélection, les attributions du directeur et du conseil pédagogique dans l'autorisation des redoublements et dans le passage à l'année supérieure, le portfolio du stage, l'attribution des ECTS et les sessions de rattrapage.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au JO du 9 août 2011 a été publié un arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.

Les modifications apportées concernent notamment le conseil pédagogique, la procédure de suspension d'un stage pour acte incompatible avec la sécurité des personnes soignées, le conseil de la vie étudiante, l'obligation d'assiduité des étudiants et la justification de leurs absences.

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 30 juillet 2011 a été publiée la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Les principales dispositions de la loi du 28 juillet 2011 sont les suivantes, relatives respectivement aux MDPH et à la politique du handicap.

Dans une première partie, la loi nouvelle modifie le régime juridique des MDPH pour prendre en considération les modifications appelées par la "crise" de ces institutions dans leurs premières années d'existence. Cette crise était en grande partie liée à la complexité des positions statutaires possibles du personnel fonctionnaire ainsi qu'aux carences de financement, toutes deux dénoncées en leur temps par les responsables de MDPH eux-mêmes (voir sur ce blog : "MDPH : le malaise des directeurs confrontés à la pénurie des moyens").

Dans une seconde partie, la loi apporte des modifications au Code de l'action sociale et des familles (CASF) et au Code du travail en matière de handicap :

- retrait de la compétence du juge administratif en matière de contestation des décisions d'orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) concernant les adultes, au profit de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, ce qui revient à unifier la compétence avec celle concernant le contentieux de l'orientation des enfants et adolescents ;

- obligation pour la CDAPH de mentionner, sur la décision d'orientation, les voies et délais de recours ainsi que le dispositif amiable de la personne qualifiée de la MDPH ;

- obligation pour la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) de publier un rapport annuel d'activité ;

- obligation pour Pôle Emploi d'adopter un plan régional quinquennal pour l'insertion des travailleurs handicapés ;

- conclusion d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'Etat, Pôle Emploi, l'Association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en vue de mettre en oeuvre la politique publique de l'emploi des personnes handicapées ;

- création d'organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées ;

- application de certains pans du Code du travail aux ateliers de formation professionnelle des instituts médico-éducatifs (IME), instituts médico-professionnels (IMPro), centres médico-professionnels (CMPro) et institus thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ainsi qu'aux ateliers des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), établissements ou services expérimentaux et ESSMS relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : dispositions applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant et aux jeunes travailleurs ; obligations des employeurs pour l'utilisation des lieux de travail ; dispositions relatives aux équipements de travail et moyens de protection ; dispositions applicables à certains risques d'exposition ; dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges ;

- modification de la définition des entreprises adaptées ;

- attribution automatique de la qualité de travailleur handicapé aux adolescents handicapés de plus de seize ans, titulaires d'un stage et ouvrant droit au service de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l'allocation compensatrice pour tierce personnes (ACTP) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;

- extension de l'obligation d'accessibilité des programmes de télévision aux personnes aveugles et malvoyantes ;

- accès aux supports numériques des oeuvres littéraires et artistiques pour les organismes habilités par l'Etat à assurer leur mise en accessibilité au profit des personnes handicapées atteintes de troubles de la communication.

Par olivier.poinsot le 25/05/11

Au JO du 25 mai 2011 ont été publiés le décret n° 2011-565 du 23 mai 2011 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ainsi qu'un arrêté du 23 mai 2011 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.

Le décret nouveau institue un parcours de stage d'une durée de 1 400 heures, soit 40 semaines, comprenant cinq champs cliniques obligatoires. Une partie de ce temps (30 % maximum) peut être dévolue à la réalisation de travaux personnels écrits et à des travaux dirigés en lien avec les stages.

L'arrêté, tirant les conséquences du décret, définit le régime du nouveau parcours de stage qui se substitue à celui des stages antérieurement accomplis par les élèves des instituts des formation en masso-kinésithérapie.

Par olivier.poinsot le 09/02/11

Au JO du 9 février 2011 a été publié un arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales (TCEM).

Le texte définit le nouveau régime d'agrément, d'organisation, de déroulement et de validation des stages accomplis par les étudiants en TCEM. Il précise les attributions exrcées dans ce domaine par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS).

Cet arrêté s'articule avec un arrêté du 4 février 2011 relatif à la commission de subdivision et à la commission d'évaluation des besoins de formation du troisième cycle des études de médecine, paru le même jour.

Par olivier.poinsot le 26/08/10

Au JO du 26 août 2010 a été publié le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Ce texte apporte des précisions sur les modalités de prise en compte du stage dans le cursus pédagogique de l'étudiant stagiaire.

Le nouveau texte élargit d'abord le champ des stages en entreprise des étudiants suivant une formation de niveau supérieur : sont désormais explicitement admis les stages réalisés à titre optionnel. Sont par ailleurs reconnus les stages accomplis à l'occasion :

- de formations permettant une réorientation et qui sont proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ;

- de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ;

- de périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique.

Par ailleurs, ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique en respectant deux conditions précises :

- leur finalité et leurs modalités doivent être définies dans l'organisation de la formation ;

- ils doivent faire l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant qui donne lieu à évaluation de la part de l'établissement.

Les trois catégories de formations et périodes de suspension assimilées qui précitées sont présumées satisfaire l'exigence d'inclusion dans un cursus pédagogique.

Toutes ces nouvelles modalités de validité des stages en entreprise s'appliquent aux stages qui débuteront à partir du 1er septembre 2010.

Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 575) a été publié la circulaire DGCS/SD4A n° 2010-217 du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).

Cette circulaire porte sur les modalités d'octroi des dispenses et allégements de formation des professionnels de plein exercice qui, à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions des articles D. 471-3 et D. 474-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'arrêté du 2 janvier 2009, doivent régulariser leur situation en obtenant le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ou celui de délégué aux prestations familiales (DPF).

En effet, le principe retenu est celui d'une impossibilité de déterminer a priori une liste des cas d'allègement ou de dispense de formation ; chaque directeur d'établissement de formation devra donc déterminer, pour chaque professionnel déjà en activité, le niveau d'allègement ou la possibilité d'une dispense au vu des justificatifs fournis. Il faut ici préciser que les allègements et dispenses portent aussi bien sur les enseignements théoriques que sur le stage.