Par olivier.poinsot le 23/08/16

Au JO du 21 août 2016 a été publié un arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code.

 

 

Pour l'exercice 2016, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui ne font pas l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sont soumis aux tarifs plafonds suivants :

- 12 957 € par place autorisée ;

- ESAT accueillant des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 16 195 € ;

- ESAT accueillant un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 15 547 € ;

- ESAT accueillant des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 13 604 € ;

- ESAT accueillant des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 13 604 €.

Ces tarifs plafonds peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.

Par ailleurs, les ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2015 était supérieur à ces tarifs plafonds perçoivent, pour l'exercice 2016, une dotation globale de financement (DGF) correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2015.

Par olivier.poinsot le 04/08/16

Au JO du 4 août 2016 a été publié l'arrêté du 1er août 2016 fixant pour 2016 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles et au I de l'article L. 313-12 du même code.

 

 

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 sont les suivantes :

- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) : 12,44 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif global et disposant d'une PUI : 13,10 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas d'une PUI : 10,00 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une PUI : 10,58 €.

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.

Par olivier.poinsot le 28/07/16

Au JO du 28 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (CAC).

 

 

Ce décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (CAC), complète la transposition de la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 et la mise en conformité du droit français avec le règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 (v° notre post du 20 avril 2016).

A cet effet, il tire les conséquences des modifications importantes apportées à la composition, au fonctionnement et aux attributions du Haut conseil du commissariat aux comptes (HCCAC).

Il fixe les nouvelles règles applicables en matière d'inscription des commissaires aux comptes.

Il adapte aux nouvelles exigences européennes les modalités des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes et modifie certaines règles relatives à la réalisation de leurs missions, en particulier en ce qui concerne le contenu des rapports qu'ils établissent.

Enfin, il précise la procédure applicable en matière de sanctions devant le HCCAC et les Commissions régionales de discipline et organise les modalités de contestation, par l'organisme contrôlé, du montant des émoluements de son commissaire aux comptes.

Par olivier.poinsot le 03/02/16

Certaines catégories d’ESSMS ont la charge d’assurer à leurs frais, en sus des interventions sociales et médico-sociales attendues, le transport de l’usager de son domicile à l’établissement ou au service.

 

 

Doivent alors bénéficier d'une prise en charge des frais de transport par les produits de la tarification :

- les établissements pour enfants et adolescents handicapés fonctionnant en externat ou semi-externat, à condition que ses conditions d’exécution aient été préalablement agréées par le préfet et qu’il intervienne sous forme de transport collectif[1] ;

- les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), sous la forme d’un transport individuel, sous réserve du respect d’une procédure d’entente préalable avec l’assurance maladie[2] ;

- les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), sous la forme d’un transport collectif, lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent[3] ;

- les services d’accueil de jour des maisons d’accueil spécialisé (MAS) et foyers d’accueil médicalisé (FAM), transport entre le domicile et le service, la prestation étant plafonnée[4] ;

- les accueils de jour pour personnes âgées, autonomes ou compris dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), pour la mise en œuvre d’une solution de transport adaptée aux besoins de la personne.[5]

Dans le strict respect des conditions règlementaires ainsi définies et à condition qu’ait été préalablement communiqué à l’autorité de tarification un plan d’organisation des transports,[6] les organismes gestionnaires sont en droit de bénéficier d’une prise en charge des dépenses afférentes par les produits de la tarification.

 

[1] Articles L. 242-12 et D. 242-14 du CASF.

[2] Articles L. 322-3, 19° et R. 322-10 et s. du Code de la sécurité sociale.

[3] Articles L. 344-3, alinéa 3 et R. 344-10, 2° du CASF.

[4] Article R. 314-208 du CASF.

[5] Articles D. 232-21, D. 312-9 et D. 313-20 du CASF.

[6] Article R. 314-17, II, 4° du CASF.

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 21 août 2015 (p. 14713) a été publié un arrêté du 7 août 2015 fixant pour l'année 2015 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code.

 

 

Pour l'année 2015, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 sont les suivantes pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui disposent d'une convention plurianuelle tripartite (CPT) en vigueur :

1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) du CASF et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) : 12,44 € ;

2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une PUI : 13,10 € ;

3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et ne disposant pas de PUI : 9,92 € ;

4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et disposant d'une PUI : 10,50 €.

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.​