Par olivier.poinsot le 13/09/16

Le 28 juillet 2016, un honorable parlementaire a rappelé à madame la ministre des affaires sociales et de la santé trois questions qu'il lui avait posées en septembre 2015 concernant le secteur social et médico-social et qui n'ont toujours pas reçu de réponse.

 

 

Le 3 septembre 2015, monsieur le sénateur François COMMEINHES avait posé à madame la ministre des affaires sociales et de la santé trois questions écrites importantes pour le secteur social et médico-social sur :

- le sort des résultats comptables d'exploitation non affectés par l'autorité de tarification lorsque le délai d'affectation de deux ans a été dépassé (question n° 17706) ;

- le refus du Conseil d'Etat d'appliquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) aux rapports entre les personnes en situation de handicap et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (question n° 17708) ;

- la nécessité de modifier l'article D. 311 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour tenir compte de la jurisprudence du juge judiciaire selon laquelle la conclusion du contrat de séjour en ESSMS intervient au jour de l'admission et non pas un mois plus tard (question n° 17717).

Le 28 juillet 2016, aucune de ces questions n'ayant reçu de réponse, l'honorable parleentaire a dû réitérer formellement ses interrogations (questions n° 22954 à 22956).

Par olivier.poinsot le 01/09/16

Sur le site gouvernemental dédié a été mise en ligne, le 12 août 2016, une information du ministre de l'Intérieur du 2 août 2016 relatives aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) et des autres dispositifs d'hébergement destinés aux bénéficiaires d'une protection internationale.

 

 

Le texte, après avoir rappelé le cadre juridique en vigueur, définit des catégories prioritaires pour l'accueil de personnes étrangères en CPH : jeunes de moins de 25 ans sans ressources, personnes isolées ou couples avezc enfants sans revenus d'activité, personnes en situation de handicap. Les missions des CPH sont détaillées dans son annexe 1.

Le pilotage du dispositif d'admission est national, assuré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), grâce à l'application informatique DN@ qui sert à la gestion des places. L'annexe 2 comprend la liste des centres actuelleemnt en activité.

La gouvernance publique des CPH est assurée par des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) obligatoires, selon un modèle type, dont les préfets de région doivent prendre l'initiative en vue d'une conclusion effective avant la fin de l'année 2016.

Le financement des interventions est assuré, au titre de l'aide sociale de l'Etat (programme 104 "intégration et accès à la nationalité française"), sous forme de dotation globale de financement (DGF) dont l'autorité de tarification est le préfet de région.

La durée de l'accueil en CPH est fixée à 9 mois auxquels une ou plusieurs 3 mois peuvent s'ajouter sur demande écrite présentée au directeur général de l'OFII, sous réserve d'une évaluation individuelle de situation assurée par le CPH et débouchant sur l'accès à un logement ou à une forme alternative de prise en charge.

L'annexe 3 est absente du texte mis en ligne.

L'annexe 4 rappelle les modalités de participation financière des personnes hébergées.

 

Par olivier.poinsot le 25/08/16

Au JO du 25 août 2016 a été publié un arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

 

Pour 2016, le montant global des dotations régionales limitatives (DRL) consacrées au financement des charges d'exploitation des appartements de coordination thérapeutique (ACT), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et lits halte soins santé (LHSS) s'établit à 551 163 558 euros, répartis selon le tableau annexé à l'arrêté. Pour mémoire, en 2015 les DRL allouées étaient au total de 529 967 506 euros (arrêté du 15 septembre 2015), ce qui signe une progression d'une année sur l'autre de + 4 %.

Par olivier.poinsot le 24/08/16

Au JO du 24 août 2016 a été publié un arrêté du 12 août 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

 

En 2016, la participation globale de l'Etat au financement des services MJPM s'élève à 568 068 402 euros dont la répartition par région figure dans le tableau annexé à l'arrêté. En 2015, cette participation s'établissait à 204 880 498 euros, ce qui correspond à une évolution d'une année sur l'autre de + 177 %. Il s'agit là de l'impact du transfert à l’État du financement des mesures auparavant prises en charge par les organismes de sécurité sociale. Ce transfert a été opéré au 1er janvier 2016 en application de l'article 53 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'Etat étant à cette occasion devenu le financeur quasi unique des services MJPM (99,7 % à sa charge, un reliquat de 0,3 % demeurant affecté au Conseil départemental).

Cette notification des dotations régionales limitatives (DRL) intervient un peu plus d'un mois aprè!s la parution de la circulaire budgétaire 2016 des services MJPM (voir notre post du 20 juillet 2016).

Par olivier.poinsot le 23/08/16

Au JO du 21 août 2016 a été publié un arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code.

 

 

Pour l'exercice 2016, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui ne font pas l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sont soumis aux tarifs plafonds suivants :

- 12 957 € par place autorisée ;

- ESAT accueillant des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 16 195 € ;

- ESAT accueillant un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 15 547 € ;

- ESAT accueillant des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 13 604 € ;

- ESAT accueillant des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 13 604 €.

Ces tarifs plafonds peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.

Par ailleurs, les ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2015 était supérieur à ces tarifs plafonds perçoivent, pour l'exercice 2016, une dotation globale de financement (DGF) correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2015.

Par olivier.poinsot le 04/08/16

Au JO du 4 août 2016 a été publié l'arrêté du 1er août 2016 fixant pour 2016 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles et au I de l'article L. 313-12 du même code.

 

 

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 sont les suivantes :

- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) : 12,44 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif global et disposant d'une PUI : 13,10 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas d'une PUI : 10,00 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une PUI : 10,58 €.

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.

Par olivier.poinsot le 20/07/16

Le 12 juillet 2016 a été mise en ligne, sur le site gouvernemental dédié, l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2016/206 du 27 juin 2016 relative aux orientations de l'exercice 2016 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

 

 

Comme y invite habituellement l'exercice, cette instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2016 de ces services.

En revanche, la nouveauté essentielle réside dans la prise en compte de l'évolution législative opérée par l'article 53 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'Etat étant à cette occasion devenu le financeur quasi unique des services MJPM (99,7 % à sa charge, un reliquat de 0,3 % demeurant affecté au Conseil départemental).

Pour ces services, l'hypothèse budgétaire retenue est celle du budget alloué 2015 et affecté d'un taux d'évolution de 0,62 % tenant compte de l'évolution nette des salaires selon la décision de la conféence salariale du 4 février 2016. Les charges hors groupe fonctionnel II ne sont pas réévaluées, l'inflation n'est pas prise en compte.

La promotion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) se poursuit, même si en pratique l'instruction ne recense, pour l'ensemble du secteur MJPM, que 14 contrats conclus et/ou en cours de négociation en 2015.

L'oeuvre de convergence tarifaire est poursuivie et assumée, en retenant pour indicateur essentiel la valeur du point service (cf. annexe 3 de l'instruction). Au demeurant, cet indicateur est aussi utilisé pour identifier les services appelés à bénéficier du financement de mesures nouvelles (VPS inférieure à 13,5).

 

Par olivier.poinsot le 13/05/16

Au JO du 13 mai 2016 a été publié la décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n° 2016-04 du 4 mai 2016 fixant pour 2016 le montant des dotations régionales limitatives (DRL) mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code.

 

 

Pour l'exercice 2016, le montant des crédits alloués au secteur des personnes âgées (PA) est de 9 790 646 360 €. En 2015 (décision n° 2015-01 du 11 mai 2015), ce total s'établissait à 9 616 458 241 €, ce qui traduit une évolution d'une année sur l'autre de de + 0,02 %. Celui du secteur des personnes handicapées (PH) est de 9 586 240 519 € pour 2016 quand celui de 2015 s'établissait à 9 444 103 500 €, signant également une variation de + 0,02 %.

A titre indicatif, la Banque de France publiait en décembre 2015 une prévision d'infation pour 2016 à hauteur de 1 %.

En annexe à la décision figure la ventilation des montants globaux par région.

Par olivier.poinsot le 17/02/16

Au BO Santé n° 2016/1 du 15 février 2016 (p. 205) a été publiée la circulaire DGCS/SD1A n° 2015-325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).

 

 

Cette circulaire rappelle d'abord que les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), créés par une circulaire du 8 avril 2010, ont été pérennisés par voie règlementaire en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Afin de favoriser l’accès au logement et la fluidité des parcours de l’hébergement vers le logement, la loi a en effet prévu qu’une convention soit passée entre le représentant de l’État dans le département et un opérateur unique chargé d’assurer, à l’échelon départemental, un SIAO compétent à la fois dans les domaines de l’urgence, de l’insertion et du logement adapté.

La circulaire précise ensuite les modalités par lesquelles le préfet de département organise le processus tendant à confier à un opérateur unique les activités insertion, urgence et 115 et à conclure une convention répondant aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires (point 3 de la circulaire). La procédure mise en oeuvre, si elle ne relève pas du droit des autorisations, de sorte qu'il n'y aura donc pas d'appel à projet, interviendra sous la forme d'un appel à candidatures dont la circulaire fixe les contours, lesquels sont similaires aux appels à projet de droit commun : définition du besoin par cahier des charges, large publicité de l'appel à candidatures auprès des opérateurs départementaux susceptibles d'être intéressés motivation des raisons du choix du lauréat.

Enfin, elle précise les modalités de mise en œuvre des missions des SIAO et fxe les orientations dans le cadre desquelles les services de l’État vont assurer le pilotage effectif de ces services, afin notamment de favoriser l’accès au logement des personnes sans domicile.

En annexe, la circulaire comprend un modèle de convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). En dépit de cette appellation, cette convention traite de la question des moyens alloués, en sus le cas échéant du tarif déjà perçu pour la gestion d'un ESSMS relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Cette présentation par l'Admnistration centrale doit être lue à la lueur des dispositions règlementaires récemment édictées s'agissant du nouveau régime de droit commun des SIAO (cf. post du 15 janvier 2016 : "SIAO : un régime rénové").

Par olivier.poinsot le 03/02/16

Certaines catégories d’ESSMS ont la charge d’assurer à leurs frais, en sus des interventions sociales et médico-sociales attendues, le transport de l’usager de son domicile à l’établissement ou au service.

 

 

Doivent alors bénéficier d'une prise en charge des frais de transport par les produits de la tarification :

- les établissements pour enfants et adolescents handicapés fonctionnant en externat ou semi-externat, à condition que ses conditions d’exécution aient été préalablement agréées par le préfet et qu’il intervienne sous forme de transport collectif[1] ;

- les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), sous la forme d’un transport individuel, sous réserve du respect d’une procédure d’entente préalable avec l’assurance maladie[2] ;

- les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), sous la forme d’un transport collectif, lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent[3] ;

- les services d’accueil de jour des maisons d’accueil spécialisé (MAS) et foyers d’accueil médicalisé (FAM), transport entre le domicile et le service, la prestation étant plafonnée[4] ;

- les accueils de jour pour personnes âgées, autonomes ou compris dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), pour la mise en œuvre d’une solution de transport adaptée aux besoins de la personne.[5]

Dans le strict respect des conditions règlementaires ainsi définies et à condition qu’ait été préalablement communiqué à l’autorité de tarification un plan d’organisation des transports,[6] les organismes gestionnaires sont en droit de bénéficier d’une prise en charge des dépenses afférentes par les produits de la tarification.

 

[1] Articles L. 242-12 et D. 242-14 du CASF.

[2] Articles L. 322-3, 19° et R. 322-10 et s. du Code de la sécurité sociale.

[3] Articles L. 344-3, alinéa 3 et R. 344-10, 2° du CASF.

[4] Article R. 314-208 du CASF.

[5] Articles D. 232-21, D. 312-9 et D. 313-20 du CASF.

[6] Article R. 314-17, II, 4° du CASF.