Par olivier.poinsot le 18/02/14

Au JO du 24 décembre 2013 a été publié un arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles.

Par olivier.poinsot le 18/02/14

Au JO du 24 décembre 2013 a été publié un arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Par olivier.poinsot le 18/02/14

Au JO du 27 décembre 2013 a été publié un arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Par olivier.poinsot le 13/02/14

Au JO du 29 décembre 2013 a été publié un arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale.

Pour l'année 2013, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond afférent aux soins par patient dans une unité de soins de longue durée (USLD) ayant conclu une convention pluriannuelle tripartite (CPT) est fixée à 13,10 euros.

Par olivier.poinsot le 16/01/14

Au JO du 16 janvier 2014 a été publié un arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Le corps du texte proroge la durée de l'expérimentation, engagée par un arrêté du 30 août 2012, au 31 décembre 2014 pour les services intervenant auprès des personnes âgées et 31 décembre 2015 pour ceux intervenant auprès des personnes handicapées.

Par ailleurs, une annexe 2 bis est ajoutée au cahier des charges, qui porte sur l'expérimentation d'un forfait négocié pour les SAAD qui interviennent au profit des personnes handicapées. Plusieurs de ses développement attirent particulièrement l'attention d'un point de vue juridique : sur le CPOM comme acte de mandatement, sur des normes présentées comme constituant des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement (apparemment sans consultation pour avis de la section sociale du CNOSS) et, bien sûr, sur la notion même de participation financière de l'usager, étant ici précisé qu'en l'état actuel du droit de la tarification applicable aux SAAD, les tarifs perçus doivent couvrir l'intégralité des charges exposées et qu'il n'existe aucun fondement juridique justifiant que l'on puisse demander au bénéficiaire de payer de sa poche une partie du prix au service ni d'encaisser la recette en atténuation correspondante ...

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 5 septembre 2013 complétant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du Code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (JO n° 214 du 14 septembre 2013, p. 15482)

Cet arrêté qui complète un arrêté du 9 décembre 2005 (JO n° 295 du 20 décembre 2005, p. 19609) crée l'obligation à compter du 1er janvier 2014, pour les ESSMS relevant de la compétence de financement de l'assurance maladie, de communiquer leur budget puis leur compte administratif de clôture en recourant à l'application dématérialisée mise en oeuvre par la CNSA (logiciel HArmonisation & Partage d'Information ou HAPI).

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 214 du 14 septembre 2013, p. 15473)

Cet arrêté fait entrer en vigueur, à compter du 1er janvier 2014, de nouveaux documents règlementaires à utiliser dans le cadre des campagnes budgétaires :

- l'annexe n° 1 relative à la présentation des charges et des produits par groupes fonctionnels ;

- l'annexe n° 2 relative à la présentation des ressources et des emplois de la section d'investissement.

Par olivier.poinsot le 15/06/13

La Revue générale de droit médical (RGDM) consacre depuis juin 2012 une rubrique au droit des institutions sociales et médico-sociales. Focus sur le sommaire de cette rubrique dans la RGDM n° 47 du mois de juin 2013.

1. Actualité du droit positif du 16 janvier 2013 au 15 avril 2013

1.1. Textes législatifs

1.2. Textes règlementaires

1.2.1. Décrets

1.2.2. Arrêtés ministériels

1.2.3. Décisions d'autres autorités administratives nationales

2. Circulaires édictées du 16 janvier au 15 avril 2013

2.1. Circulaires administratives

2.2. Circulaires des organismes de sécurité sociale

3. Décisions de jurisprudence entreprises du 16 octobre 2012 au 15 avril 2013

3.1. Arrêts du Tribunal des conflits

3.2. Jurisprudence judiciaire

3.2.1. Cour de cassation

Cass., Crim., 7 novembre 2012, Conseil général des Bouches-du-Rhône & Association Entraide, n° 11-87970

Cass.,  Civ. 2, 29 novembre 2012, n° 11-23523

Cass., Soc., 6 février 2013, n° 11-14424

Cass., Soc., 14 mars 2013, n° 11-28333

3.2.2. Cours d'appel

3.3. Jurisprudence administrative

3.3.1. Conseil d'Etat

CE, 12 décembre 2012, Synerpa, n° 350479

CE, 7 janvier 2013, Société Tiers Temps, n° 343126

CE, 6 février 2013, SSIAD Aparamedis c/ ARS PACA, n° 354902

CE, 13 février 2013, Commune de La Baule-Escoublac, n° 346554

CE, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, n° 344603

CE, 20 mars 2013, Syndicat des médecins d'Aix et région, Conseil national de l'Ordre des médecins & Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, n° 345885

3.3.2. Cours administratives d'appel

CAA Bordeaux, 30 octobre 2012, SARL La Galicia, n° 11BX03344

CAA Lyon, 6 décembre 2012, n° 12LY01169 à 12LY09177

CAA Paris, 10 décembre 2012, n° 11PA02420 et 11PA02589

CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02194

CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02495

CAA Douai, 7 mars 2013, Association Chrétienne de Réadaptation, n° 12DA00218

CAA Bordeaux, 12 mars 2013, Société SPCR, n° 12BX00360

CAA Nantes, 14 mars 2013, SARL Résidence Le Beau Site, n° 12NT00625

4. Chronique : Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé

Par olivier.poinsot le 13/04/13

Suite au courriel adressé le 5 avril 2013 aux "têtes de réseau" et aux Associations les plus importantes du secteur social et médico-social (Adessadomicile, Alefpa, Andicat, Fédération Apajh Apf, Armée du Salut, Croix-Rouge Française, Fegapei, Fehap, Fnadepa, L'Adapt, Syneas, Synerpa, Una, Unadmr, Unafam, Unapei, Uniopss) et qui, pour l'heure, n'a pas encore reçu de réponse, la lettre ouverte suivante leur est adressée sur ce blog :

Mesdames et messieurs les Présidents,

Mesdames et messieurs les directeurs généraux,

Praticien habituel du contentieux de la tarification sanitaire et sociale depuis une quinzaine d'années, je prends la liberté de vous alerter sur la situation et le devenir des Tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. En effet, plusieurs évènements me paraissent de nature à justifier l'inquiétude des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et de leurs "têtes de réseau" dans ce domaine.

D'une part, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) a interrompu son activité en juin 2011 et n'a pas tenu d'audience depuis, à l'échéance du mandat des juges échevins qui la composaient. De fait, la publication de sa jurisprudence s'est également interrompue. Renseignements pris la semaine dernière auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat, il apparaît que cette vacance est due au fait que les ministres chargés de soumettre à la Haute juridiction des listes de candidats s'abstiennent purement et simplement de le faire depuis maintenant plus de deux ans.

D'autre part, et c'est sans doute là le plus grave, il semble au vu des conclusions prononcées par les commissaires du Gouvernement lors des toutes dernières audiences des TITSS que les juridictions soient sur le point de faire évoluer leur jurisprudence dans un sens beaucoup plus sévère à l'égard des organismes gestionnaires, y compris en recourant à des constructions intellectuelles qui défient le bon sens et contredisent des solutions jurisprudentielles établies et constantes. Par exemple, alors que le caractère limitatif des enveloppes ne constituait pas jusqu'ici un motif d'abattement déterminant, il serait désormais question d'obliger l'ESSMS concerné par le contentieux de rapporter la preuve que ses demandes budgétaires n'étaient pas, par elles-mêmes, de nature à excéder l'enveloppe, ce qui constituerait du coup une exigence impossible à satisfaire (depuis le Moyen-Age, les juristes savent bien que la preuve d'un fait négatif est impossible à rapporter, c'est ce qu'on appelle la probatio diabolica). Vous pourrez obtenir confirmation de cette information auprès des représentants que vous avez désignés pour siéger dans ces Tribunaux et dont le rôle, dans ce contexte, devient stratégique.

Il est certain que le contentieux de la tarification sanitaire et sociale constitue un enjeu important du point de vue de la gouvernance publique du secteur social et médico-social. En effet, dans un système où la répartition des ressources, quel que soit le financeur, s'inscrit dans un cadre limitatif, les décisions de réformation du tarif obtenues par les organismes gestionnaires provoquent nécessairement un dépassement de l'enveloppe et font échec à la maîtrise. C'est pour cette raison qu'au milieu des années 2000, la DGAS et les DDASS ont entendu inciter très fortement les organismes gestionnaires à l'abandon des contentieux en cours, notamment à l'occasion de la négociation des contrats d'objectifs et de moyens (CPOM) et de l'instruction des dossiers de demande d'autorisation de siège social. C'est peut-être pour la même raison que les règles de composition et de fonctionnement des juridictions de la tarification ont été réformées, que leur greffe a été confié aux Cours administratives d'appel (les praticiens savent l'importance que pouvait jouer l'ancien secrétaire du Tribunal dans l'instruction des litiges) et qu'en dépit des prévisions de la loi du 2 janvier 2002, ces mêmes juridictions n'ont pas été dotées par l'autorité règlementaire du décret d'application prévu pour leur permettre de connaître des difficultés d'exécution de leurs propres décisions.

Dans le contexte budgétaire actuel, des ESSMS de plus en plus nombreux se trouvent dans une situation financière délicate. Outre les situations liées à l'historique de telle ou telle institution qui a pu voir s'installer un déficit structurel "compensé" par des reprises de résultat, des pans entiers du secteur social et médico-social sont menacés par des tendances inquiétantes (voir, entre autres exemples, la situation des centres d'hébergement et de réadaptation sociale ou CHRS, dont les taux d'évolution sont négatifs depuis plusieurs années, ou encore celle d'un tiers environ des ESAT qui sont structurellement sous-dotés).

La maîtrise budgétaire du secteur social et médico-social est évidemment un enjeu politique. Dans le temps de crise que nous connaissons, il n'est pas certain que la priorité doive être donnée à la restriction des moyens de l'action sociale. Il n'est pas davantage avéré, en dépit du taux d'évolution de l'OGD plus favorable que la moyenne mis en avant par la puissance publique, que le développement de l'offre - personnes âgées, autistes, malades d'Alzheimer, etc. - doive impérativement être financé au détriment des moyens des structures existantes. Enfin, il n'est pas inéluctable que les professionnels du secteur doivent continuer à subir les effets du déploiement de la théorie de l'agence et du new public management (développement des outils de la loi 2002-2) sans que les coûts d'agence correspondants soient financés (en matière de sécurité, de contractualisation, d'individualisation des prestations, d'évaluation, etc.).

Dans un système où la gouvernance publique continue à faire exercer par une autorité administrative unique les prérogatives de planification, d'autorisation, de contrôle et de financement - ce qui avait été dénoncé par les parlementaires, lors des débats sur le projet de loi HPST, pour des raisons évidentes de conflit d'intérêts - le recours au juge du tarif demeure le seul moyen d'une objectivation des besoins des ESSMS au regard des contraintes des autorités de tarification. Tolérer l'étouffement progressif des TITSS et de la CNTSS reviendrait à accepter que l'arbitraire l'emporte sur le droit des Associations, alors même que le Conseil d'Etat a jugé en 2008 que le droit au tarif est un droit fondamental protégé par la Convention européenne des droits de l'homme et que, par conséquent, le recours au droit et l'accès au juge sont légitimes.

Enfin, dès lors que l'insuffisance des ressources budgétaires ne pourrait plus être contestée, le système médico-social dans sa globalité prendrait les usagers en otage puisque les organismes gestionnaires n'auraient plus aucun moyen de leur garantir l'effectivité d'une qualité de prise en charge ou d'accompagnement. Plus aucune politique associative autonome ne pourrait davantage exister.

Compte tenu de ces éléments, il pourrait être opportun de rechercher un traitement politique - au sens le plus large et le plus noble du terme - de la question du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, faute de quoi la poursuite d'une certaine action administrative pourrait bien suffire à régler, en silence, leurs comptes aux juridictions comme aux justiciables.

En vous remerciant de l'intérêt que vous voudrez bien prêter à la présente et des suites que vous pourrez lui réserver,

Je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les directeurs généraux, à l'expression de ma parfaite considération,

Olivier POINSOT

Par olivier.poinsot le 19/03/13

L'autorité de tarification ne peut pratiquer des abattements sur les charges du personnel d'un ESSMS (groupe fonctionnel II) dès lors que ces charges résultent de la stricte application d'accords collectifs de travail agréés (CNTSS, 8 avril 2011, Préfet de l'Essonne c/ Association ADES, n° A.2008.001).

Commentaire : Si l'autorité de tarification peut pratiquer des abattements justifiés par l'invocation de motifs admis par les articles L. 314-5 et L. 314-7 du Code de l'action sociale et des familles (charges injustifiées ou excessives, disproportion avec les charges d'établissements comparables, incompatibilité avec la dotation limitative), sous réserve encore des aménagements que la jurisprudence prévoit à l'égard du jeu des dispositifs de maîtrise des dépenses (ressources limitatives, convergence tarifaire), néanmoins elle ne peut abattre les prévisions de charges du personnel pour de tels motifs dès lors que, par ailleurs, ces propositions correspondaient exclusivement à l'application des accords collectifs de travail agréés (convention collective, accord d'entreprise) au sens de l'article L. 314-6.

Conseil : veiller, dans les propositions budgétaires initiales (rapport budgétaire) et dans le compte administratif (rapport de gestion), à mettre en évidence celles des charges du personnel qui relèvent de l'application « mécanique » d'un accord collectif agréé. Faire également apparaître qu'une telle augmentation automatique ne constitue pas pour autant une mesure nouvelle au sens de l'article R. 314-16.