Par olivier.poinsot le 19/03/13

Pour un service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), le paiement du tarif par le Conseil général n'est dû que pour rétribuer les prestations délivrées à des personnes handicapées adultes qui ont été préalablement admises au bénéfice de l'aide sociale (CAA NANTES, 23 février 2012, Département du Calvados, n° 10NT01688).

Le commentaire : Il s'agit là d'une conséquence logique de ce que la compétence des Conseils généraux en matières de planification, d'autorisation, de tarification, de financement et de contrôle des ESSMS pour personnes adultes handicapées se définit par rapport au bénéfice de l'aide sociale départementale.

Le conseil : l'inopposabilité au payeur des frais engendrés par l'accompagnement d'une personnes non admise au bénéfice de l'aide sociale départementale peut rapidement avoir des conséquences graves sur la situation financière des ESSMS pour personnes adultes handicapées relevant de la compétence du Conseil général. C'est pourquoi il convient, sinon de réserver l'admission aux seuls candidats-usagers déjà titulaires d'une décision d'admission au bénéfice de l'aide sociale, tout du moins d'appréhender le risque pour déterminer un délai maximal à l'échéance duquel, si nécessaire, la résiliation du contrat de séjour pourra intervenir sous réserve d'avoir été expressément prévue.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

Pour un ESSMS, les charges du personnel liées à l'abondement d'un compte épargne-temps (CET) ne sont pas opposables à l'autorité de tarification au moment du dépôt du budget (CE, 25 janvier 2012, Association ARPEJ, n° 336959 à 336962).

Le commentaire : Confirmant la jurisprudence de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS, 11 juin 2010, Préfet du Var c/ Association « La Respelido », n° A.2008.033), la Haute juridiction justifie sa position par le caractère imprévisible de la charge. En effet, pour une année donnée, celle-ci s'évaluera en fonction des choix qu'exprimeront les salariés ; or ces choix sont par hypothèse inconnus a priori.

Le conseil : Traiter de manière spécifique, dans le compte administratif et le rapport de gestion, le montant effectivement abondé du CET afin d'en obtenir le financement via une reprise de résultat en année N+2.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

Une première décision du juge du tarif sur l'interprétation des CPOM apporte plusieurs enseignements importants mais confirme également une crainte des observateurs et commentateurs du dispositif : le volet financier du CPOM n'engage pas le tarificateur.

Les faits et la procédure

Une association gestionnaire conclut un CPOM avec l'Agence régionale de santé (ARS) pour la tarification de son unique établissement et service d'aide par le travail (ESAT). L'année suivante, le tarificateur fait évoluer la dotation globalisée commune de l'ESAT à hauteur du taux d'évolution de l'enveloppe limitative, ce qui est inférieur au tarif contractuel.

L'association forme un recours gracieux puis saisit le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS). L'association poursuit trois objectifs : 1°) faire constater que l'autorité de tarification s'est dispensée de respecter la procédure contradictoire, ce qui permettra de faire sanctionner le non respect des règles de la procédure budgétaire règlementaire (insuffisance de motivation des abattements pratiqués, non respect du délai de huit jours, absence de fixation des groupes fonctionnels, insuffisance du tarif au regard des besoins liés au fonctionnement normal) ; 2°) faire juger illégale la tarification, sous CPOM, d'un seul ESAT alors que le contrat doit globaliser les tarifs de plusieurs ESSMS de même catégorie et 3°) dénoncer l'insuffisance du tarif au regard des engagements pris dans le volet financier du CPOM. En défense, l'ARS invoque quatre arguments principaux : 1°) l'irrecevabilité de la requête dans la mesure où, portant sur l'exécution du CPOM, elle a en réalité une nature indemnitaire puisqu'elle vise la sanction du non respect d'un contrat administratif ; 2°) la non application de la procédure contradictoire puisque que le CPOM l'a explicitement écartée ; 3°) la validité du recours à la tarification sous CPOM d'un seul établissement et 4°) l'inopposabilité des clauses financières puisqu'il était convenu qu'elles n'aient qu'un caractère indicatif.

La solution et son intérêt

Le juge écarte la fin de non-recevoir du tarificateur : l'application du CPOM ayant donné lieu à l'édiction d'un arrêté de tarification fixant la dotation de l'ESAT, le litige n'a pas pour objet la sanction de l'inexécution d'un contrat administratif par le cocontractant public. De plus, le TITSS note dans le CPOM la présence d'une clause excluant expressément l'application de la procédure contradictoire ; il écarte les griefs tirés du non respect des dispositions de droit commun. Puis il interprète les dispositions législatives et règlementaires du CPOM pour en conclure que ce contrat peut produire ses effets lors même qu'il porte sur un seul ESSMS. Enfin, le Tribunal relève que le CPOM n'a pas de valeur contraignante et qu'en l'espèce, la base de tarification (« budget base zéro ») n'avait qu'une valeur indicative, ce qui prive le tarif contractuel d'opposabilité ; au demeurant, l'organisme gestionnaire n'a pas rapporté la preuve d'une insuffisance des crédits au regard des besoins du fonctionnement normal. La requête de l'organisme gestionnaire est donc rejetée.

Ce jugement, le premier à notre connaissance qui porte sur le lien entre CPOM et tarification, conduit à retenir trois enseignements importants.

Le premier enseignement est que le recours à une tarification contractuelle n'est pas de nature à faire échec à la compétence du juge du tarif car le différend sur le montant du tarif n'est pas assimilable à l'exercice d'une action indemnitaire au titre de la théorie de l'imprévision. Le point de vue adopté ici par le juge tend à faire échec à la volonté de l'Administration centrale de mettre un terme aux dépassements d'enveloppes provoquées par le paiement des contentieux de la tarification. En effet, l'une des motivations qui avaient présidé à la création des CPOM avait été de parier sur le fait que le juge du tarif pourrait écarter sa compétence en l'absence de tarification règlementaire ; dans cette mesure, le CPOM devait être l'outil qui allait tarir le contentieux de la tarification. Sur le même sujet, le jugement paraît rassurant en ce qu'il se refuse à reconnaître au CPOM la nature d'un contrat administratif ; sont ainsi exclues les spécificités de ce type de contrats et notamment l'idée d'une totale liberté de modification voire de résiliation par l'Administration.

Le deuxième enseignement important de ce jugement est que la tarification contractuelle relève d'un régime dérogatoire à la tarification règlementaire, s'agissant en particulier de la phase contradictoire, dès lors qu'une clause dudit contrat prévoit cette dérogation. Dès lors, en cas de contentieux, l'organisme gestionnaire se trouve privé d'une grande partie des moyens d'illégalité externe habituellement invocables pour obtenir au moins l'annulation de l'arrêté de tarification.

Enfin, le troisième et principal enseignement de cette décision est que le tarif fixé dans le CPOM n'a pas de valeur impérative. Sur ce point, malheureusement, le juge du tarif conduit le CPOM à rejoindre la convention pluriannuelle tripartite (CPT) des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dont les éléments financiers n'engagent pas le tarificateur (CE, 21 février 2000, Uniopss & autres, n° 209637 ; CNTSS, 18 décembre 2009, Association d'entraide Saint-Paul c/ Préfet de la Loire-Atlantique, n° A.2005.035 c) mais sont pourtant opposables à l'établissement (CNTSS, 5 février 2010, Association d'assistance de Saint Herblain et Indre c/ Préfet de la Loire-Atlantique, n° A.2008.027). Ce faisant, le TITSS de Lyon confirme une crainte qui avait été exprimée il y a plusieurs années déjà lorsqu'était redouté la caractère fictif de la valeur contractuelle du CPOM (O. Poinsot, « les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) : l'oeil du juriste », Les Cahiers de l'UNIOPSS n° 20, septembre 2008, p. 59-78).

En conclusion, il apparaît que l'intérêt de s'engager dans la négociation d'un CPOM demeure très incertain pour les organismes gestionnaires. En effet, quelle que soit la pureté de leurs intentions (démonstration, par la pluriannualité, de l'existence d'une véritable stratégie de gestion ; volonté d'opérer, par la globalisation des financements de plusieurs ESSMS, une péréquation entre des niveaux de tarification hétérogènes), il n'en demeure pas moins que les autorités de tarification, compte tenu de ce qu'est le droit du financement des ESSMS, sont placées dans l'incapacité d'avoir une vision claire de l'évolution des ressources sur plusieurs années. De ce point de vue, choisir le CPOM, c'est s'en remettre à la seule appréciation du tarificateur sur le montant du tarif en renonçant à la garantie que constitue le contentieux de la tarification. C'est renoncer à la faculté de solliciter un financement de l'activité à hauteur des besoins de son fonctionnement normal, alors que la loi du 2 janvier 2002 a accru ces coûts sans contrepartie (mise en place des « outils », démarche qualité, accroissement du niveau d'exigence des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement) et que celle du 11 février 2005 impartit aux acteurs de l'accompagnement des personnes en situation de handicap d'apporter des réponses personnalisées aux besoins individuels. En poursuivant ce raisonnement à son terme, on pourrait considérer - une fois les nécessaires mesures de rationalisation de la gestion réalisées - que choisir le CPOM, c'est en définitive desservir les intérêts de l'usager.

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TITSS Lyon, 12 mars 2012, Assoc. APEI de Chambéry c/ ARS Rhône-Alpes, n° 11-73-6

Extraits

« Considérant que l'ESAT géré par l'APEI de Chambéry est un établissement médico-social et que la dotation qui a été notifiée à l'association par l'arrêté attaqué l'a été à la suite de la présentation par l'APEI d'un budget prévisionnel ayant pour objet de couvrir l'ensemble des dépenses et charges de l'établissement au titre de l'exercice 2010 ; que l'APEI de Chambéry conteste la dotation qui lui a été attribuée et n'entend pas mettre en cause la responsabilité de l'Etat ou de l'ARS en raison de la non exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2010-2014 ; que le litige porte sur le tarif de l'établissement au titre de l'exercice 2010 ; que par suite, l'ARS Rhône-Alpes n'est pas fondée à soutenir que le juge de la tarification ne serait pas compétent pour connaître du présent litige ; »

« Considérant que si le CPOM a prévu pour l'ESAT de Chambéry une « DGC Etat 2009 de x... euros », d'une part, cette somme est inscrite dans un CPOM 2010-2014 qui est dépourvu de toute valeur contraignante et, d'autre part, l'article II.3.1 de ce document contient la mention suivante : « Attention : les moyens financiers de la part Etat - BOP 157 du CPOM sont encore à l'étude. Les budgets base zéro et dotations ne sont par conséquent qu'une PROJECTION » ; que cette stipulation a ainsi expressément prévu une réserve tenant à la fixation future des dépenses autorisées de l'établissement ; que par suite, l'APEI n'est pas fondée à se prévaloir de ces stipulations à l'appui de sa demande d'annulation ou de réformation de l'arrêté attaqué ; »

Par olivier.poinsot le 09/06/12

Les Etudes Hospitalières (LEH) sont sur le point de publier un ouvrage intitulé "Guide de la jurisprudence sociale et médico-sociale de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale".

Ce livre a été conçu pour être un outil de préparation et de pilotage des campagnes budgétaires, utile aux directeurs généraux et directeurs d'ESSMS pour la rédaction des rapports budgétaires et des lettres de la procédure contradictoire.

Pour vous faire une idée sur son contenu, vous pouvez consulter ci-dessous un extrait de la table des matières (lettres A à C de l'index analytique) :

- A -

Achat

- politique

Activité

- diminution prévisible

- incidence sur les besoins en véhicules

- prévision supérieure à l'autorisation

Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

- trop-perçu de dotation dépendance

Amortissement

- d'un bâtiment

- d'un emprunt

- d'un véhicule

Appel

- dossier budgétaire incomplet

- incompétence du signataire

- jugement avant dire droit

- limité

- moyen d'illégalité interne nouveau

- régularisation de la requête émanant d'un signataire incompétent

- subordonné au quantum demandé en première instance

Arrêté de tarification

- conjoint

- modificatif (v. décision budgétaire modificative)

- tardif

Association

- assemblée générale

- conseil d'administration

- président

- qualité pour agir

- statuts

Audience publique

- convocation des parties

- formalité substantielle

Autorisation

- absence d'incidence du budget de premier établissement

Autorité de tarification

- mission d'enquête art. R.314-62 CASF

- production à l'instance

- responsabilité

- B -

Bâtiment

- amortissement

- C -

Centre d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS)

- coût à la place

- insuffisance de la comparaison entre le taux d'évolution du budget et celui de l'enveloppe nationale

- supervision de l'équipe pluridisciplinaire par un médecin psychiatre

Charge injustifiée ou excessive

- absence d'augmentation quantitative et/ou qualitative des prestations

- dépassement de l'inflation

- dépassement du niveau des pensions de retraite

- référence au coût moyen départemental

Charges du personnel

- absence d'autorisation de la grille du personnel

- « aides Aubry »

- allocation de formation hors temps de travail

- appréciation souveraine des sujétions du personnel par le juge

- assurance remplacement du personnel absent

- compte épargne-temps

- indépendance du principe d'opposabilité des charges issues d'accords collectifs agréés

- avantage en nature

- création de postes suite à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

- embauches compensatoires à la réduction du temps de travail

- emploi d'animateur en EHPAD

- formation au-delà des obligations de l'employeur justifiée par les nécessités du fonctionnement normal

- heures de permanence

- imputation des charges d'aides-soignantes au budget de l'EHPAD

- imputation des charges de psychomotricienne au budget de l'EHPAD

- inopposabilité à l'autorité de tarification d'un avantage salarial non-conventionnel

- intérim du personnel soignant

- licenciement pour longue maladie

- licenciement du personnel suite à la fermeture de l'ESSMS

- logement de fonction

- plateau technique justifié par le volume d'activité

- provisionnement du gel des salaires au titre de la réduction du temps de travail

- reclassement du directeur (CCN du 15 mars 1966)

- requalification du licenciement pour faute grave

- qualification du personnel soignant remplaçant en EHPAD

- supervision des professionnels justifiée par la mission de l'ESSMS

- valeur du point d'indice conventionnel

Circulaire administrative

- illégalité pour incompétence matérielle de l'auteur

- plafonnement des charges

- plafonnement du GVT par un taux d'évolution

Compétence de financement

- absence d'incidence de la volonté de l'autorité de tarification

Compétence matérielle

- annulation d'un titre de recettes

- audit d'un établissement public par la Cour des comptes

- convention conclue avec le conseil général au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE)

- décharge d'un ordre de reversement

- demande indemnitaire

- demande inférieure au tarif alloué

- imputation des frais de justice aux fonds propres

- mission d'enquête art. R.314-62 CASF

- modification du tarif en cours d'instance

- réformation de charges absentes du budget initial

- responsabilité pour faute de l'autorité de tarification

- tarification d'office

- trop-perçu de dotation dépendance

- ultra petita

Compétence temporelle

- demande de réformation du résultat de l'exercice N-2 lors du contentieux du tarif de l'exercice N

Compte administratif

- compte épargne-temps

Contradiction

- élément nouveau en réplique

- inapplicabilité de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000

Contrat ou convention

- création de poste non prévue dans la convention pluriannuelle tripartite (CPT)

- inopposabilité des clauses de la convention pluriannuelle tripartite (CPT) à l'autorité de tarification

- mesures nouvelles

- opposabilité du tarif contractuel à l'organisme gestionnaire

- prise en compte du personnel non prévu dans la convention mais nécessaire au fonctionnement normal

- tarification par voie contractuelle

Contrat de séjour

- absence d'incidence sur la légalité du tarif

Convergence tarifaire

- activités non analogues au vu des activités et des populations

- activités particulières

- comparaison d'ESSMS relevant de la même catégorie juridique

- coût moyen départemental

- critères d'inopérance

- démonstration de l'effectivité de la comparaison

- désignation des ESSMS comparables

- inopérance sur les charges du personnel issues des accords collectifs agréés

Par olivier.poinsot le 21/12/11

La presse belge annonce la conclusion d'un accord-cadre entre la France et la Région Wallone portant sur l'accueil des personnes handicapées.

Cet accord, signé à NEUFVILLES (SOIGNIES) par Marie-Anne MONTCHAMP avec Rudy DEMOTTE Ministre-Président de la Wallonie et Eliane TILLIEUX Ministre wallonne de la Santé, vise à "renforcer la coopération médico-sociale entre la France et la région wallonne" pour notamment "assurer un meilleur accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes handicapées". Il doit faciliter l'échange d'informations relatives aux Français hébergés en Wallonie et permettre la mise en place d'une inspection commune des établissements d'accueil pour personnes handicapées.

Il convient désormais ld'attendre a publication de cet accord au JO.

Par olivier.poinsot le 17/10/11

Au JO du 15 octobre 2011 a été publié un arrêté du 4 octobre 2011 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale.

Cette modification du cadre de présentation des décisions modificatives de l'EPRD s'applique dès l'exercice 2011, se substituant au cadre issu de l'arrêté du 29 octobre 2008 qui est abrogé.

Par olivier.poinsot le 11/10/11

Au JO du 11 octobre 2011 a été publié un arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles.

Cette actualisation des dotation régionales limitatives (DRL) tient compte des enveloppes complémentaires allouées au titre des mesures nouvelles en faveur des structures d'addictologie. A u niveau national, au lieu des 427 190 910 € initiaux, ce sont donc 441 290 407 € qui sont affectés aux aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) assurant l'accueil de personnes en situation de difficultés spécifiques (article L. 312-1, I, 9° du CASF) : appartements de coordination thérapeutique (ACT), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les structures dénommées lits halte soins santé (LHSS). Le tableau annexé à l'arrêté donne la répartition de ces crédits par région.

Par olivier.poinsot le 03/10/11

Au JO du 1er octobre 2011 a été publié le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale.

L'expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire.

Le décret vient donc définir les notions de caisse de paiement unique, les procédures de paiement, de régularisation des factures impayées pour les établissements publics de santé et d'avances versées aux établissements de santé, nécessaires à la mise en place de l'expérimentation.

Par olivier.poinsot le 30/09/11

Au JO du 30 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour.

Le décret modifie les dispositions règlementaires du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui concernent l'accueil temporaire ainsi que les modalités budgétaires et de tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ces dispositions s'appliquent selon un mécanisme d'entrée en vigueur partiellement différée.

Règles d'organisation et de fonctionnement

Une première modification vise à restreindre le recours à l'accueil temporaire lorsque, par ailleurs, la personne bénéficie d'une prise en charge en établissement de santé. La rédaction antérieure de l'article D. 312-8 permettait que cette personne provienne de tout établissement de santé ; désormais, ne sont éligibles à l'accueil temporaire que les patients issus d'établissements de long séjour.

Complétant ensuite le même article D. 312-8, le décret détermine une capacité minimale des services d'accueil temporaire:

- 6 places pour les établissements accueillant des personnes âgées ;

- 10 places pour les services accueillant des personnes âgées et qui ne sont pas adossés à un établissement.

Il est toutefois possible de déroger à ces seuils minimaux, sous réserve de justifier de la conjonction de deux conditions cumulatives :

- mettre en oeuvre un projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour ;

- s'être fixé comme objectif de réaliser annuellement un nombre de journées d'activité supérieur ou égal à 80 % du nombre de journées prévisionnelles fixé au budget de l'année, l'Agence régionale de santé (ARS) étant appelée à contrôler cet objectif selon les modalités qui seront fixées par un arrêté non encore paru.

Dispositions budgétaires et de tarification

L'article D. 312-9 est complété : désormais les ESSMS pratiquant l'accueil temporaire ont l'obligation, s'ils n'ont pas mis en place une organisation des transports couverte financièrement par la perception du forfait journalier de frais de transport, de rembourser aux personnes accueillies ou à leurs familles les frais de transport qu'elles supportent, dans la limite de ce forfait.

L'article D. 313-20 est également complété. Précédemment, ce texte prévoyait, dans les services pour personnes âgées non adossés à un établissement et pratiquant l'accueil de jour , que le forfait de soins couvrait les charges correspondant aux charges du personnel (comptes 631, 633 et 64) des infirmiers salariés, au paiement des prestations des infirmiers libéraux, à 70 % des charges du personnel des aides-soignants et des aides médico-psychologiques (AMP) salariés de l'établissement et, enfin, à 70 % du forfait journalier de frais de transport. Désormais, à cette liste des charges peut s'ajouter le paiement de prestations d'ergothérapeutes et de psychomotriciens.

Entrée en vigueur

Les dispositions afférentes aux capacités minimales s'appliqueront aux ESSMS titulaires d'une autorisation mentionnant explicitement la modalité de l'accueil temporaire à compter du 1er octobre 2014.

Celles qui concernent les les règles budgétaires et de tarification sont, elles, d'application immédiate, c'est-à-dire au 1er octobre 2011. Attention : au titre de la campagne budgétaire 2012, les ESSMS concernés disposent donc d'à peine un mois pour mettre leurs propositions budgétaires initiales en conformité.

Par olivier.poinsot le 30/09/11

Au JO du 30 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé.

Ce décret, qui modifie le dispositif de contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé (T2A), renforce le caractère contradictoire de la procédure en permettant aux établissements de présenter leurs observations à la commission de contrôle et en allongeant le délai qui leur est laissé pour présenter leurs observations sur le rapport de contrôle.

Le montant maximal de la sanction est désormais calculé en fonction du taux d'anomalies sur l'échantillon contrôlé et limité à dix fois la différence entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur cet échantillon.

Enfin, pour le recouvrement des indus, les organismes locaux d'assurance maladie peuvnet procéder à la compensation entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur l'échantillon.