Par olivier.poinsot le 29/06/10

Au JO du 29 juin 2010 a été publié un arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L. 314-3-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code.

Sont concernés par cet objectif de dépense spécifique :

- les appartements de coordination thérapeutique (ACT) ;

- les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD) ;

- les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en adiscologie (CSAPA) ;

- les lits halte soins santé (LHSS) ;

- les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) expérimentaux.

En 2010, l'objectif de dépense est fixé à 422 millions d'euros.

Par olivier.poinsot le 29/06/10

Au JO du 29 juin 2010 a été publiée la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Dans chaque région, l'enveloppe limitative est divisée en deux sous-enveloppe, l'une afférente aus personnes handicapées (PH) et l'autre aux personnes âgées (PA).

L'objectif général de dépense (OGD) PH est de 8 222 338 861 €.

L'OGD PA est de 8 003 293 372 €.

Par olivier.poinsot le 25/06/10

La Direction de la sécurité sociale (DSS) du Ministère de la santé et des sports diffuse une foire aux questions (FAQ) concernant l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI).

Cette FAQ évoque notamment :

- la subsitution des délégations territoriales (DT) des Agences régionales de santé (ARS) aux anciennes DDASS ans la conduite du processus d'expérimentation ;

- la révision de l'enveloppe "médicaments" ;

- les conditions d'activité du pharmacien référent ;

- le suivi des crédits et de la consommation des médicaments ;

- le rôle des EHPAD dans la médication des résidants qui partent en vacances.

Par olivier.poinsot le 24/06/10

Le 26 mai 2010, l'Agence régionale de santé (ARS) Midi-Pyrénées a organisé un séminaire au profit des dirigeants des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la région.

L'objectif était notamment de faire une présentation des missions et de l'organisation de l'Agence ainsi que des outils juridiques de gouvernance issus de la loi HPST.

Par olivier.poinsot le 23/06/10

Au JO du 18 juin 2010 a été publié un arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) mentionnés à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code.

La contribution des régimes d'assurance maladie au financement desa activités sociales et médico-sociales institutionnelles relevant de la compétence de la CNSA est fixée à 15 211 millions d'euros pour l'année 2010 :

- 7 270 millions d'euros pour les établissements et services pour personnes handicapées ;

- 7 941 millions d'euros pour les établissements et services pour personnes âgées.

L'objectif de dépenses de la CNSA est fixé à 16 386 millions d'euros pour l'année 2010 :

- OGD personnes âgées (PA) : 8 182 millions d'euros ;

- OGD personnes handicapées (PH) : 8 204 millions d'euros ;

- ressources propres de la CNSA : 1 175 millions d'euros.

Le montant des ressources allouées au financement des prises en charge assurées au bénéfice d'assurés sociaux français en Belgique est de 60 millions d'euros.

Par olivier.poinsot le 15/06/10

Au BO Santé n° 2010/5 du 15 juin 2010 (p. 100) a été publié un arrêté du 2 avril 2010 fixant les rapports d'activité type des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

Il semble que la loi HPST, qui a modifié beaucoup de repères dans le monde de la santé, ait provoqué quelques confusions : ce texte a été classé au Bulletin dans la rubrique "établissements de santé" alors qu'un CSAPA est un ESSMS au sens du I de l'article L. 312-1 du CASF.

Par olivier.poinsot le 10/06/10

Le Conseil de la Caisse natioanle de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 30 mars 2010 a approuvé les orientations du Plan d'aide à l'investissement (PAI) pour 2010 sur la vase d'un montant de 151 M€ répartis pour 121M€ pour la sous-section "personnes âgées" et 30M€ pour la sous-section "personnes handicapées".

Trois domaines sont retenus en priorité :

- la poursuite et la reprise des engagements de l'Etat au titre du Contrat de projet Etat-Régions (CPER) 2007-2013 ;

- les créations d'unités d'hébergement renforcées (UHR) et de pôles d'activités et de soins adaptées (PASA) inscrites dans le Plan Alzheimer ;

- les investissements à réaliser dans les ESSMS accueillant des personnes lourdement handicapées.

Par olivier.poinsot le 10/06/10

Au JO du 10 juin 2010 a été publié un arrêté du 1er juin 2010 relatif à l'examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé.

Par cet arrêté, le Premier président de la Cour des comptes a délégué aux Chambres régionales des comptes (CRC), pour la période de 2009 à 2013 inclus, l'exercice des atributions suivantes à l'égard des établissements publics de santé situés dans leur ressort territorial :

- juger les comptes ;

- examiner la gestion.

Par olivier.poinsot le 08/06/10

Au JO du 8 juin 2010 a été publié un arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du Code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.

Par olivier.poinsot le 08/06/10

Les orientations, priorités et consignes de la campagne budgétaire 2010 des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes âgées (PA) et personnes handicapées (PH) ont été communiquées aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) dans une circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010.

Le texte intégral de cette circulaire (ensemble 11 annexes) est téléchargeable sur cette page.

Un commentaire de la circulaire sera proposé ultérieurement.