Par olivier.poinsot le 15/09/11

Au JO du 15 septembre 2011 a été publié un arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et centres de transit.

Bien que ses visas ne l'indiquent pas, cet arrêté modifie un arrêté du 30 août 2011 qui était déjà venu modifier l'arrêté initial du 2 mai 2011.

Si le total global des crédits n'est pas affecté (199 millions d'euros), le montant des DRL est modifié pour certaines régions, certaines à la hausse, d'autres à la baisse.

Par olivier.poinsot le 07/09/11

Au JO du 7 septembre 2011 a été publié un arrêté du 30 août 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et centres de transit.

Pour l'année 2011, le financement des CADA et centres de transit s'élève globalement à 199 millions d'euros ; la ventilation de cette somme en dotations régionales limitatives (DRL) figure en annexe de l'arrêté.

Ce texte se substitue à un arrêté du 2 mai 2011 qui avait fixé l'enveloppe nationale à 190 988 132 euros.

A titre indicatif, un arrêté du 16 septembre 2010 avait fixé cette même enveloppe à 202 294 809 euros ; le taux d'évolution en 2011 est donc de - 1,63 %.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 63) a été publiée l'instruction DAJ/CTX n° 2011-182 du 17 juin 2011 relative au traitement des contentieux relevant des compétences transférées des services de l'État aux Agences régionales de santé (ARS) par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST).

Procédant d'abord à un rappel des conditions de notification des décisions, l'instruction souligne ensuite que les ARS ont vocation à représenter l'Etat dans l'exercice de ses prérogatives en matière de santé et à ester pour les besoins de leur gestio propre.

A ce titre, elle règle le sort des contentieux en cours et à venir en définissant une ligne de partage juridique et fonctionnelle entre les catégories de contentieux qui appellent une représentation de l'Etat par l'Agence et celles qui requièrent l'intervention de l'un des quatre Ministres compétents. Ainsi une distinction est-elle opérée entre le contentieux de l'illégalité et le contentieux indemnitaire. Par ailleurs, l'appel et la cassation sont réservés à l'autorité ministérielle sauf dans le contentieux de la tarification sanitaire et sociale.

Enfin, l'instruction vise les crédits budgétaires sur lesquels, en fonction de la nature des contentieux (exercice de la compétence de l'Etat ou bien gestion propre), devra s'imputer le paiement des condamnations et des frais de justice.

En annexes à l'instruction figurent des fiches afférentes à la notification des décisions administratives, aux modèles de notification des voies et délais de recours et à la représentation de l'Etat dans le traitement des contentieux.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au JO du 20 août 2011 a été publié un arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Pour l'exercice 2011, les dotations régionales limitatives (DRL) ont été fixées par un arrêté du 19 avril 2011 (voir sur ce blog : "TARIFICATION : enveloppes régionales limitatives 2011 des ACT, CAARUD, CSAPA & LHSS").

Or un arrêté du 11 avril 2011 a par ailleurs "autorisé" un projet expérimental inédit d'envergure nationale, dénommé "Un chez-soi d'abord" (voir sur ce blog : "AUTORISATIONS : heureux qui propose une action médico-sociale expérimentale, il sera dispensé d'appel à projet !").

Le fait que cet arrêté a précédé celui qui définit les volumes de financement n'a sans doute pas dû suffire à anticiper les bons chiffres ; l'arrêté du 18 juillet 2011 vient donc judicieusement remédier à cet oubli.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au JO du 11 août 2011 a été publié un arrêté du 13 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés (TPER) des établissements publics de santé (EPS) et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale.

Cette modification affecte la description des ETP dans le compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) et pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe, celle du statut des praticiens hospitaliers (PH) et, au risque d'une incorrection, met au pluriel le nom "personnel" dans diverses rubriques.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au JO du 9 août 2011 a été publié un arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Au niveau national, ces dotations s'élèvent à un total de 1 398 584 851 euros ; le tableau annexé livre la ventilation par région. A titre indicatif, elles s'élevaient à 1 383 300 000 euros pour l'année 2010 (voir sur ce blog : "ESAT : actualisation in extremis des dotations régionales limitatives 2010"), ce qui revient à constater d'une année sur l'autre une augmentation de 1,1 %.

Par olivier.poinsot le 18/07/11

Sur le site Internet du Premier ministre a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2011.

Comme toujours, la circulaire débute par l'énoncé de données générales censées illuster les priorités fixées par le Gouvernement :

- 2,6 milliards d'euros sont consacrés, par l'action 2 du programme n° 157, au fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et à l'aide au poste versée à ces établissements au titre de la rémunération garantie des travailleurs handicapés (GRTH), ainsi qu'à la compensation partielle des contributions de prévoyance et de formation professionnelle ;

- les crédits ouverts en 2011 au titre du fonctionnement des ESAT s'élèvent à 1 398 millions d'euros , soit une augmentation globale de 1,08 % par rapport à 2010. Ces crédits sont destinés au financement des 117 211 places d'ESAT existantes et à la création de 1 000 places ;

- un plan de financement pluriannuel de mesures d'investissement est prévu à hauteur de 12 millions d'euros sur trois ans. En 2011, ce plan est financé à hauteur de 1 million d'euros (à titre indicatif, cette somme est inférieure au prix d'une journée d'engagement des forces armées françaises dans l'opération Harmattan en Lybie, ce prix étant évalué à 1,2 million d'euros par jour).

La progression globale - hors places nouvelles - du financement de l'exploitation des ESAT est de 0,426 % . Cette progression se traduit par celle du groupe fonctionnel II (personnel) de 0,6 %, étant précisé que les Agences régionales de santé (ARS) ont instruction de ne pas faire une application uniforme de ce taux à tous les ESAT mais de procéder selon une approche comparative inter-établissements.

Par ailleurs, l'Administration entend affiner sa connaissance du décalage pouvant exister entre la capacité autorisée des ESAT et leur fréquentation effective par les travailleurs handicapés (exprimée en équivalent temps plein ou ETP) à partir des données détenues par l'Agence des services de prestation (ASP) au titre du paiement de la garantie de ressources aux travailleurs handicapés (GRTH) ; les données des ARS seront centralisées à l'échelon national le 15 septembre 2011.

Au plan tarifaire, l'application des tarifs plafonds 2011 doit conduire - sauf dans le cas des ESAT inclus dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) - à une réduction de 1 % de la dotation globale de financement (DGF) du budget principal d'action sociale (BPAS) des ESAT situés au-dessus de ces tarifs.

64 133 euros sont alloués afin d'honorer les CPOM signés en 2008.

La circulaire insiste enfin sur le poste de charges lié aux transports collectifs, invitant les ARS à une appréciation rigoureuse des situations dans la mesure où "il ne relève pas des missions fondamentales d'un ESAT d'organiser un service de transport collectif ni de posséder un parc de véhicule dont il faudrait assurer l'utilisation, la maintenance et le parking".

En annexes à la circulaire figurent :

- les modalités de répartition des enveloppes régionales limitatives 2011 ;

- le tableau de répartition régionale des places nouvelles et des dotations ;

- les modalités de mise en oeuvre des opérations d'investissement dédiées aux ESAT ;

- le tableau de recensement des besoins régionaux de crédits d'investissement ;

- un modèle d'arrêté de tarification.

Par olivier.poinsot le 09/07/11

Au JO du 9 juillet 2011 a été publié un arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code.

Le dispositif des tarifs plafonds - et notamment des ESAT - a déjà été décrit et analysé sur ce blog.

Aussi ne convient-il d'indiquer ici que les deux principales informations apportées par l'arrêté du 24 juin 2011.

D'une part, les tarifs plafonds 2011 sont les suivants :

- cas général : 12 840 € ;

- prévalence d'infirmes moteurs cérébraux : 16 050 € ;

- prévalence de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique : 15 410 € ;

- prévalence de traumatisés crâniens : 13 480 € ;

- prévalence de personnes en situation de handicap moteur : 13 480 € ;

avec une majoration possible jusqu'à 20 % pour les ESAT ultra-marins.

D'autre part, les ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2010 est supérieur aux tarifs plafonds percevront, pour l'exercice 2011, un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'Agence régionale de santé (ARS) au titre de l'exercice 2010 diminué de 1 % dans la limite des tarifs plafonds.

Par olivier.poinsot le 09/07/11

Au JO du 9 juillet 2011 a été publié un arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du Code de l'action sociale et des familles.

L'article L. 14-10-9 du CASF prévoit que l'excédent de l'année antérieure peut être consacré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de sa compétence de financement ainsi que des unités de soins de longue durée (USLD).

Pour l'exercice 2011, outre les fonds identifiés dans le cadre des contrats Etat-région, les ressources disponibles pour l'aide à l'investissement par la CNSA sont :

- de 46,4 millions d'euros pour les ESSMS pour personnes âgées, dont 21 482 230 € pour le financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;

- de 46,4 millions d'euros pour les ESSMS pour personnes handicapées.

Opérations d'investissement concernées

L'arrêté du 24 juin 2001 fixe les conditions et modalités de mise à disposition de ces financements au titre de l'exercice 2011. En particulier, il prévoit que les opérations d'investissement immobilier finançables devront être au service de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services quel que soit leur type d'accueil (permanent ou séquentiel) et de leur adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies. L'objectif poursuivi devra être d'atteindre une qualité architecturale procurant un confort d'usage des espaces de vie et des équipements afin d'apporter des réponses à l'autonomie des personnes accueillies. Un intérêt particulier sera prêté aux opérations visant à mettre en oeuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux de modernisation et de développement de l'offre à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées, et en particulier du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012.

L'arrêté définit les investissements éligibles au financement. Ainsi les opérations suivantes sont-elles identifiées comme ayant vocation à bénéficier ce ce financement :

- travaux concernant des locaux existants pour les capacités installées habilitées à l'aide sociale au 31 décembre 2010, que ces travaux soient menés par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs, notamment, pour ce dernier cas, lorsque le coût de restructuration de l'ancien atteint 70 % du coût du bâti neuf ;

- travaux concernant la création de places nouvelles ou l'extension de capacité autorisées et habilitées à l'aide sociale ;

- études de faisabilité préalables qui seraient nécessaires à la conception des opérations d'investissement, notamment lors d'opérations complexes de restructuration qui s'inscrivent dans une démarche qualité.

Il est précisé que la condition d'habilitation à l'aide sociale ne s'applique pas aux capacités dédiées à des activités sociales et thérapeutiques organisées la journée, qu'elles fassent appel à un recrutement extérieur (accueil de jour) ou qu'elles concernent les résidents des établissements concernés (pôle d'activités et de soins adaptés).

En revanche, ne sont pas éligibles au plan d'aide à l'investissement financé par la CNSA les opérations suivantes :

- coûts d'acquisition foncière et immobilière ;

- travaux d'entretien courant incombant au propriétaire ou au gestionnaire ;

- mises aux normes techniques et de sécurité ne résultant pas de prescriptions légales ou ne s'intégrant pas dans un projet global d'amélioration de la qualité de vie des personnes accompagnées ;

- équipements matériels et mobiliers ;

- opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subvention. Exception peut être faite, uniquement pour les opérations de mise aux normes techniques et de sécurité et de modernisation des locaux existants, par dérogation expresse du directeur de la CNSA, sur rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) pour des motifs tenant à la continuité de la mission de l'établissement ou aux contraintes techniques particulières de réalisation de l'opération. Les études de faisabilité préalables ne constituent pas un début de réalisation des opérations consécutives à ces études ;

- sauf exception, opérations présentant un coût total, toutes dépenses confondues, inférieur à 400 000 euros ;

- dans le secteur des personnes âgées, opérations réalisées dans des établissements et services dont les capacités ne sont pas habilitées à l'aide sociale, à l'exception des accueils de jour et des pôles d'activités et de soins adaptés ;

- opérations d'investissement immobilier réalisées dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

Nature et règles d'emploi du financement octroyé

Le financement consiste en une aide à l'investissement unique, non reconductible et non réévaluable.

Il peut être dérogé à ce principe par autorisation expresse du directeur de la CNSA sur rapport du directeur général de l'ARS pour des motifs tenant à des contraintes techniques particulières et imprévisibles de réalisation de l'opération et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux éligibles, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux.

La dépense subventionnable peut inclure les dépenses connexes concourant directement à la réalisation des travaux, notamment les prestations intellectuelles nécessaires à la conception et au suivi de l'exécution du projet.

Le fonds versés ont un caractère transférable afin de permettre l'atténuation du surcoût (frais financiers et amortissement) lié à l'opération d'investissement, à due concurrence du montant de l'aide.

Si l'organisme gestionnaire n'est pas propriétaire des locaux, alors le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter en atténuation des redevances et loyers payés par les résidants le montant de l'aide à l'investissement.

Procédure d'instruction des demandes de financement

L'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement des établissements est assurée par les services de l'ARS de la région d'implantation de l'ESSMS concerné, au vu du programme pluriannuel d'investissement (PPI). Pour chaque opération intervenant sur les domaines de compétence partagée entre l'ARS et le département, le directeur général de l'ARS recueille l'avis du président du Conseil général, avant transmission à la CNSA, et informe les promoteurs des suites données à leurs demandes.

Par ailleurs, sur la base d'une analyse globale des besoins de modernisation et de développement des établissements en région, cohérente avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) et d'une appréciation des capacités de financement des gestionnaires et de l'impact de l'investissement sur le budget de fonctionnement, le directeur général de l'ARS transmet au directeur de la CNSA sa proposition de programme régional d'aide à l'investissement. Cette proposition de programmation régionale, accompagnée de son avis technique et financier et d'une note précisant les critères de priorisation retenus, est assortie d'une liste d'opérations classées par ordre de priorité et précisant le niveau de la dépense subventionnable par opération. Dans l'élaboration de cette liste priorisée d'opérations régionales, veille à :

- garantir la limitation de l'impact des opérations d'investissement sur le budget de fonctionnement des ESSMS ;

- éviter la dispersion des financements sur les opérations susceptibles d'être éligibles ;

- assurer la coordination du programme régional d'aide à l'investissement présenté à la CNSA avec les programmations des crédits d'Etat (ex. : PLS) et celles des autres financeurs, afin de faciliter les tours de table financiers des maîtres d'ouvrage.

Sur la base des propositions de programmation par région, le directeur de la CNSA, après contrôle de cohérence et de conformité aux règles d'éligibilité et aux priorités fixées dans l'instruction technique de la CNSA, répartit les enveloppes régionales d'aide à l'investissement correspondant à une liste d'opérations.

A réception de cette notification, le directeur général de l'ARS informe les porteurs de projets retenus.

Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la notification du directeur de la CNSA, les ESSMS retenus s'engagent à déposer auprès de l'ARS le plan de financement définitif de l'opération, l'échéancier prévisionnel de travaux et le projet de convention les liant au directeur de la CNSA pour le bénéfice de l'aide à l'investissement.

Dans le délai de six mois à compter de la notification, puis par période semestrielle, les ESSMS retenus s'engagent à informer l'ARS de l'avancement de l'opération au regard du calendrier prévisionnel établi dans la convention.

Versement effectif de l'aide

Sur attestation de l'ARS, l'aide à l'investissement est payée à l'établissement gestionnaire ou au maître d'ouvrage en trois versements :

- 30 % à la réception de l'acte juridique engageant les travaux ;

- 40 % sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 50 % du coût total des travaux, visé par le maître d'oeuvre et certifié par le maître d'ouvrage et le comptable ;

- 30 % à l'achèvement des travaux et à la réception du document d'attestation définitive de fin de travaux et du décompte final pour les ESSMS publics ou, pour les ESSMS privés, du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant au coût total des travaux, visé par le maître d'oeuvre et certifié par le maître d'ouvrage et le comptable.

Lorsqu'à l'achèvement des travaux, il apparaît que la dépense subventionnable est finalement inférieure au coût en valeur finale estimée en début d'opération, il est procédé à une diminution systématique du montant de l'aide à l'investissement au regard du taux d'aide initialement retenu.

Modalités propres à la CNSA

La CNSA définit, sous la forme d'une instruction technique :

- les priorités d'exécution au titre de l'exercice ;

- la liste des documents devant être fournis par l'autorité chargée de l'instruction des dossiers à la CNSA ainsi que les échéances de transmission de ces documents ;

- la liste des documents devant être fournis par les ESSMS bénéficiaires de l'aide à l'investissement.

Par olivier.poinsot le 03/07/11

Au JO du 3 juillet 2011 a été publié un arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du Code de la santé publique.

Cet arrêté, qui se substitue à celui du 22 novembre 2006, redéfinit le dispositif de suivi informatique des activités des services de soins de suite et de réadaptation (SSR). L'analyse médico-économique de l'activité s'effectue sur la base des données de traitements automatisés des données médicales nominatives dont l'arrêté détaille les caractéristiques. Les données ainsi obtenues sont transmises à l'Agence régionale de santé (ARS) tous les deux mois ; l'Agence partage ces données avec les organismes de l'assurance maladie et les services de l'Etat de la région qui sont concernés par l'activité.