Par olivier.poinsot le 05/04/11

Au JO du 1er avril 2011 a été publié le décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pour les logements-foyers.

Ce texte modifie de manière significative les droits et obligations respectives de l'organisme gestionnaire et de l'occupant bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement ou APL (montant de la redevance, charges) et comprend, en annexes, les nouvelles conventions-type à conclure avec l'Etat au titre de ce dispositif.

Ces évolutions importantes concernent non seulement les logements-foyers accueillant des personnes handicapées ou âgées mais aussi ceux des foyers de vie pour personnes adultes handicapées (au sens du 7° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ou CASF) dans lesquels les résidants perçoivent l'APL.

Par olivier.poinsot le 31/03/11

Au JO du 31 mars 2011 ont été publiés deux arrêtés du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville.

Pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le taux d'évolution retenu est de 4 %.

Pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011, ce taux est de 3 %.

Par olivier.poinsot le 28/03/11

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a mis en ligne, sur son site Internet, sa délibération n° 2011-67 du 28 mars 2011 relative à l'exercice de la liberté religieuse en établissement de soins ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

La HALDE recommande au Gouvernement de saisir le Défenseur des droits afin que soit examinée l'opportunité d'étendre aux ESSMS privés chargés de missions de service public ou d'intérêt général les obligations - notamment de neutralité - des structures publiques analogues.

Elle recommande également au Gouvernement de clarifier le champ d'application de ces mêmes obligations aux établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC).

En annexe de la recommandation figure un exposé des motifs intitulé "pratiques et cadre juridique", intéressant notamment par la jurisprudence internationale et interne qu'il cite.

L'on pourrait regretter l'absence de toute tentative d'analyse de fond conjuguant les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (absente des visas de la recommandation) à celles des articles L. 311-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), 1er et 11 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie. Notamment, n'est pas appréhendée la question de la compatibilité entre les dispositions de l'article 2 de la loi de 1905 prohibant le financement de l'exercice des cultes (appliquée aux produits de la tarification) et celles qui, dans le champ du droit de la personnalité, reconnaissent le droit à la pratique religieuse.

Compte tenu de l'importance à la fois théorique et pratique des enjeux de cette question religieuse dans notre société républicaine, il faut espérer qu'elle reçoive une réponse sérieuse, sans démagogie ni esprit polémique, qui devra passer - nonobstant les dérobades passées, les postures idéologiques et autres artifices jurisprudentiels - par un examen sans arrière-pensée de la possibilité d'un service public dans l'action sociale et médico-sociale institutionnelle.

Le débat offrira également l'occasion de clarifier la nature juridique des produits de la tarification, notamment comme objet (au sens du droit des contrats) du contrat de séjour.

Enfin, pourrait être aprofondie la question de la part prise par le règlement de fonctionnement dans la résolution de la tension entre liberté individuelle et régulation de la vie collective. En effet, aux termes de l'article 11 de la Charte, les professionnels ont l'obligation de faciliter, sans que cela fasse obstacle aux missions de l'ESSMS, les conditions de la pratique religieuse de la personne accueillie, y compris par la venue dans l'institution de représentants des différentes confessions.

Par olivier.poinsot le 24/03/11

L'Agence nationale d'appui à la prformance des établissements de santé et médco-sociaux (ANAP) a mis en ligne, sur son site Internet, un outil intitulé "Calculer les efectifs requis par métier au regard des variations d'activité sur une année".

Cet outil pourra d'abord répondre aux attentes des chefs de service et autres responsables d'activité sen charge de la traditionnelle conception des emplois du temps.

Mais il pourra aussi servir de référence à cells et ceux qui déploient un argumentaire - notamment dans le cadre budgétaire - afin de justifier la taille du plateau technique actuel ou de solliciter son évolution.

Enfin, cet outil pourra intéresser les rédacteurs de réponses aux appels à projet en quête de références pour fonder leur évaluation des besoins en personnel.

Par olivier.poinsot le 23/03/11

Sur le site Internet du Premier ministre consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/USH/BP/2011/85 du 4 mars 2011 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébérgement, insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2011.

Ce texte décrit le dispositif mis en oeuvre pour créer un véritable service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ainsi que les moyens qui lui sont alloués (programme n° 177, 1 108 211 926 euros). Il détaille le dispositif de contractualisation, distinguant entre la situation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et celle des autres acteurs.

Par olivier.poinsot le 23/03/11

Au JO du 23 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville.

Complétant le Code de la sécurité sociale (articles R. 322-11 et suivants du Code de la sécurité sociale), ce décret confère aux Agences régionales de santé (ARS) le pouvoir de surveiller l'évolution des dépenses des transports prescrits dans les établissements de santé et financés sur l'enveloppe des soins de ville.

Sur la base d'un taux d'évolution national défini annuellement par arrêté, cette surveillance peut conduire à l'intervention de l'Agence auprès d'un établissement de santé, en cours d'année, afin de définir les mesures immédiates d'amélioration des pratiques de prescription grâce auxquelles la progression des dépenses peut être contenue.

Puis si le bilan annuel des prescriptions établi conjointement par l'Agence et la caisse de sécurité sociale compétente fait apparaître que la progression annuelle des dépenses est supérieure au taux prévisionnel et que le dépassement résulte de pratiques de prescription non conformes à l'exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire, le directeur général de l'ARS peut proposer à l'établissement de santé de conclure, avec l'Agence et la caisse, pour une durée de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les transports et fixant des objectifs de convergence.

Le texte précise que si l'établissement refuse de conclure le contrat, alors il s'expose, à titre de sanction, à devoir rembourser les dépenses de transports dans la limite de 10 %.

La conclusion du contrat ayant pour objectif la limitation des dépenses de transport, la sanction de l'engagement prend également la forme d'un remboursement d'une fraction desdites dépenses à la sécurité sociale ; contrairement au cas de figure précédent, dans cette hypothèse la fraction remboursable n'est pas définie (et donc pas limitée ?) par la règlementation.

L'établissement de santé qui a atteint les objectifs peut se voir reverser par la caisse, sur injonction délivrée par le directeur général de l'ARS, une partie des économies réalisées dans la limite de 30 %.

Par olivier.poinsot le 16/03/11

Au BO Santé n° 2011-2 du 15 mars 2011 (p. 236) a été publiée la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/DGS n° 2010-429 du 13 décembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et lits d'accueil médicalisé (LAM).

Cette circulaire complète la circulaire du 23 septembre 2010, en notifiant des dotations régionales complémentaires de dépenses médico-sociales pour les ESMSS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2010. Elle fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.

A toutes fins utiles, il faut signaler que les données financières contenues dans cette circulaire sont anachroniques. En effet, elles proviennent d'un arrêté du 18 août 2010 qui a été amendé par un arrêté du 31 décembre 2010, postérieur à la date de signature de la circulaire.

Par olivier.poinsot le 16/03/11

Au BO Santé n° 2011-2 du 15 mars 2011 (p. 196) a été publiée la circulaire DGOS/R4 n° 2011-35 du 26 janvier 2011 relative au financement par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des unités cognitivo- comportementales (UCC) en SSR identifiés dans le cadre du plan Alzheimer.

Procédant de l'application du plan « Alzheimer et maladies apparentées » 2008-2012 et à la suite de la circulaire du 15 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre du volet sanitaire de ce plan, cette circulaire a pour objet de notifier les sommes allouées à chaque région au titre du financement des investissements afféents aux unités cognitivo-comportementales (UCC) des services de soins de suite et de réadaptation (SSR) et de préciser les modalités d'attribution et de versement des subventions aux établissements de santé concernés.

Par olivier.poinsot le 10/03/11

Au JO du 10 mars 2011 a été publié un arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire.

En annexe figure un formulaire de cinq pages destiné à recueillir les indicateurs joints au rapport d'activité accompagnant le compte administratif.

Le saisie des indicateurs 2010 doit s'effectuer sur un site Internet de collecte (dont l'adresse n'est pas précisée) entre le 26 avril et le 24 juin 2011.

Par olivier.poinsot le 10/03/11

Au JO du 10 mars 2011 a été publié un arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) ou d'unité d'hébergement renforcée (UHR).

En annexes, l'arrêté comprend trois formulaires présentés sous forme de questionaires, le premier concernant l'EHPAD porteur de l'activité, le second concernant le PASA, le troisième l'UHR.

Ces formulaires sont à renseigner sur une page de tableur préformatée et à retourner aux autorités de tarification au plus tard le 21 mars 2011.