Par olivier.poinsot le 10/03/11

Au JO du 10 mars 2011 a été publié un arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile.

L'essentiel réside dans l'annexe de l'arrêté qui décrit, sous la forme d'un formulaire d'une page, les indicateurs à fournir avec le rapport d'activité joint au compte administratif.

Par olivier.poinsot le 09/03/11

Au JO du 2 mars 2011 a été publié un arrêté du 1er mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du Code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2004.

Sont actualisés les forfaits des groupes homogènes de soins (GHS) et suppléments ainsi que les forfaits annuels, les coefficients géographiques, taux de minoration et autres paramètres de tarification à l'activité (T2A).

Par olivier.poinsot le 01/03/11

Au JO du 1er mars 2011 a été publié un arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-13 du Code de la sécurité sociale.

Le montant de la dotation nationale de financement des MIGAC est fixé à 8 294 millions d'euros pour 2011.

Par olivier.poinsot le 01/03/11

Au JO du 1er mars 2011 a été publié un arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif quantifié national (OQN) mentionné à l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale.

L'OQN 2011 s'établit à 2 444 millions d'euros dont 1 826 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation (SSR) et 619 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

Par olivier.poinsot le 01/03/11

Au JO du 1er mars 2010 a été publié le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé. Ce dispositif est complété par deux arrêtés du 28 février 2011 qui concernent la fixation de l'objectif des dépenses de l'assurance maladie (ODAM) ainsi que la classification et la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO).

Le décret insère un nouvel article R. 162-29-3 dans le Code de la sécurité sociale en vertu duquel les soins de longue durée sont facturés par un forfait global tarifé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). Par ailleurs, l'article R. 162-32 est complété s'agissant des forfaits de soins applicables à la tarification des soins dispensés en hospitalisation à temps partiel (HTP). Ces forfaits se distinguent des modalités habituelles de tarification énoncées à l'article R. 162-32.

L'arrêté fixant l'ODAM pour 2011 retient la somme globale de 15 768 millions d'euros dont 5 805 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation (SSR) et 8 631 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

L'arrêté fixant la classification et la prise en charge des prestations d'hospitalisation en MCO modifie la facturation de nombreux groupes homogènes de soins (GHS) - voir tableaux annexés - ainsi que des forfaits "prélèvement d'organe" et "administration de produits et prestations en environnement hospitalier".

Par olivier.poinsot le 28/02/11

Au JO du 25 févrir 2011 a été publié le décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire (CHT).

Les nouveaux articles R. 6132-29 et R. 6132-30 du Code de la santé publique, insérés par ce décret, déterminent les prévisions que doit contenir la convention constitutive de la CHT en matière de comptes combinés ainsi que le principe de la constitution desdits comptes, les modalités techniques étant renvoyées à un arrêté d'aplication.

Par olivier.poinsot le 28/02/11

Au JO du 25 février 2011 a été publié l'arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative.

La nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative est destinée à fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents. Cette mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son cadre d'exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur et de la prescription du magistrat.

La mesure peut être mise en oeuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) comme par les services gérés par le secteur associatif spécialement autorisés et habilités pour ce faire.

Sa réalisation ouvre droit à un paiement versé par le ministère de la justice ; il s'agit d'un tarif de prestation médico-sociale au sens du droit budgétaire.

Par olivier.poinsot le 21/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 163) a été publiée la circulaire DGOS/R1 n° 2010-465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé.

Résumé des épisodes précédents

Cette circulaire annonce 143,05 milions d'euros supplémentaires après fongibilité et transferts, dont 103,3 milions d'euros intégrés dans les dotations régionales affectées aux MIGAC et 39,75 milions d'euros intégrés dans les dotations régionales de l'objectif des dépenses d'assurance maladie. En annexes figurent les nouvelles ressources dispionibles.

Par olivier.poinsot le 21/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 158) a été publiée la circulaire DGOS/PF2/R1 n° 2010-463 du 27 décembre 2010 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) du programme national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010.

850 000 euros vont être consacrés à des subventions d'investissement (accessibilité des locaux, conditions d'accueil) aux établissements de santé publics et privés dotés d'une structure de prise en charge de la douleur chronique rebelle ayant un projet d'amélioration de l'accueil des patients.

Par olivier.poinsot le 21/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 129) a été publiée la circulaire DGOS/R1 n° 2010-421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé.

Cette circulaire complète celle du 31 mai 2010 (voir sur ce blog : "ETABLISSEMENTS DE SANTE : campagne budgétaire 2010") en ce qu'elle porte sur la mise à disposition de ressources complémentaires aux Agences régionales de santé (ARS). Elle détaille :

- les mesures en faveur du personnel,

- le financement des plans et mesures de santé publique,

- les autres mesures.

En annexes, elle comprend les montants régionaux MIGAC, DAF et DAF-USLD, les financements complémentaires au plan Cancer et ceux consacrés au soutien au progrès médical.