Par olivier.poinsot le 01/02/11

Au JO du 1er février 2011 a été publié un arrêté du 24 janvier 2011 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Comme toujours en pareil cas, l'essentiel réside dans l'annexe de l'arrêté qui comprend la description du nouveau plan des comptes ; l'ancien plan, issu d'un arrêté du 15 février 2010, est abrogé.

Le nouveau plan comptable s'applique à l'exercice 2011.

Par olivier.poinsot le 17/01/11

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a consacré un rapport en septembre 2010 à l'évaluation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans les forfaits soins des établissements d'hébrgement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sans pharmacie à usage intérieur (PUI).

Le diagnostic de l'IGAS est réservé sur la possibilité de pouvoir, en l'état, procéder efficacement à la généralisation de la réintégration du prix des médicaments dans le montant de la dotation soins :

- le mode de calcul du prix des médicaments est, à la différence de celui des prix des dispositifs médicaux, trop complexe pour permettre une modélisation aisée du calcul de la dotation ;

- le dispositif devrait exclure certains médicaments coûteux qu'il conviendrait, pour éviter les refus d'admission et les ruptures de prise en charge, d'inscrire sur une "liste en sus" ;

- la réintégration dans le tarif ferait disparaître la contribution des organismes d'assurance complémentaire au paiement du prix des médicaments ;

- le dispositif est d'un faible intérêt tant qu'il n'est pas possible de repérer aisément les dotations surdimensionnées ;

- en ce qu'il inciterait à la création de PUI, le dispositif provoquerait un désintérêt des EHPAD pour les pharmacies d'officine avec, à la clé, un risque important pour l'aménagement du territoire notamment en milieu rural ;

- la gestion des surcoûts médicamenteux pourrait aboutir à une augmentation des hospitalisations et des interruptions de prise en charge.

L'IGAS préconise, en lieu et place d'une réintégration, la conception et la mise en oeuvre d'une outil de régulation des coûts sous la forme d'un contrat passé entre les EHPAD, l'ARS et les caisses d'assurance maladie.

Par olivier.poinsot le 17/01/11

Au JO du 15 janvier 2011 a été publié un arrêté du 31 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales définitives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Un premier arrêté du 18 août 2010 avait fixé pour l'exercice 2010 les dotations régionales limitatives des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1 du CASF : les appartements de coordination thérapeutique (ACT), les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les lits halte soins santé (LHSS) (voir sur ce blog : "TARIFICATION : publication des dotations des ACT, CAARUD, CSAPA et LHSS"). Au niveau national, les crédits correspondants s'élevaient à 394 898 028 € ; après réévaluation, ils s'élèvent à présent à 412 826 191 € soit une augmentation de 4,54 %.

Par olivier.poinsot le 21/12/10

Au JO du 21 décembre 2010 a été publié un arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

L'objectif de dépense a été très légèrement réévalué à 1 383 300 000 euros par rapport à l'arrêté du 12 août 2010 (vois l'article de ce blog : "ESAT : publication des dotations régionales limitatives 2010").

Par olivier.poinsot le 17/12/10

AU JO du 17 décembre 2010 a été publié un arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du Code de la sécurité sociale.

Champ d'application

Sont concernées par les tarifs plafonds les unités de soins de longue durée (USLD) qui ont conclu une convention pluriannuelle tripartite (CPT) et qui ont fait l'objet d'un arrêté conjoint de répartition des capacités d'accueil et des ressources de l'assurance maladie.

Règles de calcul

Le tarif plafond des USLD se calcule de la manière suivante : tarif plafond afférent aux soins par patient = valeur annuelle du point x [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré x 2,59)].

La valeur du point est majorée de 20% dans les départements d'outre-mer (DOM).

Le tarif plafond peut être majoré de dotations destinées :

- au fonctionnement des unités spécifiques pour les patients atteints de la maladie d'Alzheimer,

- à la compensation de surcoûts lors d'épisodes climatiques exceptionnels.

Pour 2010, la valeur du point est de 12,98 €.

Dispositions transitoires 2010-2016

Pour chaque année, de 2010 à 2016, le tarif afférent aux soins par patient des établissements dont le tarif constaté en 2009 est supérieur au tarif plafond calculé en application des articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 mars 2009 est réduit dans une proportion telle que l'écart entre le forfait global relatif aux soins constaté au 31 décembre de l'année précédente et le forfait résultant de l'application du tarif plafond pour l'année concernée soit totalement résorbé en 2016.

Le taux de réduction de l'écart est fixé :

- à 10 % au titre de l'année 2010,

- à 16,66% au titre de l'année 2011,

- à 20 % au titre de l'année 2012,

- à 25 % au titre de l'année 2013,

- à 33,33% au titre de l'année 2014,

- à 50 % au titre de l'année 2015,

- à 100 % au titre de l'année 2016.

L'Agence régionale de santé (ARS) et l'USLD peuvent toutefois convenir d'un rythme de convergence différent dans le cadre de la CPT, en contrepartie soit d'une augmentation de capacité, soit d'une mise en adéquation du niveau de soins médicaux et techniques des patients dans un délai maximum de sept exercices budgétaires et au plus tard au 31 décembre 2016.

Le tarif plafond est majoé

Par olivier.poinsot le 15/12/10

Au JO du 28 novembre 2010 a été publié un arrêté du 26 novembre 2010 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2011.

Par olivier.poinsot le 15/12/10

Au JO du 14 décembre 2010 a été publié un arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du Code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.

L'arrêté comprend un tableau en trois colonnes mentionant, pour chaque région, les enveloppes MIGAC et DAF (y compris pour les USLD).

Par olivier.poinsot le 15/12/10

Dans un rapport définitif daté de novembre 2010, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) analyse la situation des services d'hospitalisation à domicile (HAD), les identifiant comme une modalité d'avenir mais en caractérisant également les freins actuels à leur développement.

Au terme de son analyse, qui souligne notamment les disparités de tarification de l'HAD avec les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) médico-sociaux et les professionnels de santé libéraux, l'IGAS propose un plan d'actions en 16 mesures assignées aux Administrations et services compétents (DGOS, DGCS, ARS, CNAMTS) échelonnées dans le temps jusqu'en 2012.

Par olivier.poinsot le 07/12/10

Au BO Santé n° 2010/8 du 15 septembre 2010 (p. 171) a été publiée la circulaire interministérielle DSS n° 2010-260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale.

Cette circulaire précise les conditions et les modalités de la prescription :

- de l'action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale ;

- des actions en paiement des sommes dont ces derniers sont redevables ;

compte tenu notamment de l'intervention de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qui a modifié les dispositions du Code civil relatives à la prescription.

Les acteurs institutionnels de la santé (établissements de santé, ESSMS) prêteront une attention particulière aux développements consacrés à l'action en recouvrement, cas de figure rencontré lorsque les Caisses considèrent qu'existe une "double prise en charge" justifiant la répétition de sommes indûment perçues.

Par olivier.poinsot le 06/12/10

Au BO Santé n° 2010/9 du 15 octobre 2010 (p. 286) a été publiée la circulaire DGCS/3B n° 2010-293 du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2010.

Il n'aura échappé à personne que cette publication est intervenue quinze jours à peine avant l'échéance du dépôt des propositions budgétaires ...

En annexes, la circulaire comprend :

- l'énoncé des modalités de répartition des enveloppes régionales limitatives 2010 ;

- un tableau de répartition régionale des places nouvelles et des dotations ;

- une synthèse relative à l'analyse des coûts des ESAT.