Par olivier.poinsot le 31/08/10

Au JO du 31 août 2010 a été publié un arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Sont concerné spar cet objectif de dépense les appartements de coordination thérapeutique (ACT), les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les lits halte soins santé (LHSS).

Pour 2010, le budget national consacré à ces activités s'élève à 394 898 028 € ; l'arrêté détaille la ventilation de ces crédits dans les dotations régionales limitatives.

Par olivier.poinsot le 26/08/10

La circulaire n° DGCS/3B/2010/293 du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2010, non encore publiée, annonce les modalités de réalisation de la campagne budgétaire 2010 dans un contexte d'application de la nouvelle règlementation des tarifs plafonds.

Les points les plus importants de la circulaire sont les suivants :

- le budget de l'ETat consacré aux ESAT est en 20A0 de é,5 milliards d'euros couvrant le financmeent des budgets principaux d'action sociale (BPAS), le financement de l'aide au poste, la compensation des cotisations sociales relevant de l'Etat et la contribution à la prévoyance et à la formation professionnelle. L'enveloppe "BPAS" proprement dite représente 1 383,3 millions d'euros ;

- l'hypothèse de revalorisation des charges du personnel (groupe fonctionnel II) est de + 0,8 % ;

- il est prévu de créer 941 places au niveau national sur la base d'un coût moyen à la place de 11 900 euros, selon une répartition indiquée dans le tableau de l'annexe 2 et qui ventile ces créations par région. Cette répartition présente un caractère absolument impératif pour les Agences régionales de santé (ARS) car la création de places induit nécessairement des coûts supplémentaires pour l'Agence des services de paiement (ASP, ex CNASEA) ;

- la mise en oeuvre des tarifs plafonds sera assurée sur les base suivantes, sous réserve de la publication de l'arrêté ministériel attendu : 12 840 euros, 16 050 euros pour la catégorie IMC, 15 410 euros pour la catégorie autistes, 13 480 euros pour la catégorie TC, 13 480 euros pour la catégorie handicap moteur. Les DOM pourront bénéficier d'une majoration de ces tarifs plafonds jusqu'à + 20 % ;

- les ESAT dont le tarif à la place 2009 est supérieur aux tarifs plafonds verront leur dotation 2009 reconduite à l'identique ;

- l'application de la procédure contradictoire aux ESAT hors CPOM dont le coût à la place est inférieur au tarif plafond est maintenue ;

- les ESAT hors CPOM dont le tarif 2009 est supérieur au tarif plafond sont dispensés de procédure contradictoire et le tarificateur, d'approbation des recettes pévisionnelles. Toutefois, il est conseillé au tarificateur d'avoir encore avec ces ESAT des échanges sur leurs prspectives budgétaires ;

- les ESAT sous CPOM ne sont pas assujettis aux tarifs plafond et doivent bénéficier de la revalorisation du tarif contractuellement définie. Cependant, le recours au CPOM ne doit pas être conçu comme un moyen d'échapper durablement au plafonnement.

Pour plus de précisions, accéder au texte intégral en téléchargeant le fichier joint.

Ces informations méritent d'être mises en perspective avec la critique juridique du mécanisme des tarifs plafonds (voir l'article de ce blog : "ESAT : des interrogations sur le régime des tarifs plafonds").

Par olivier.poinsot le 26/08/10

Au JO du 25 août 2010 a été publié le décret n° 2010-937 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du Code de l'éducation. Ce texte modifie l'assiette de calcul de la subvention de l'Etat versée aux Associations conventionnées pour embaucher les assistants d'éducation.

Antérieurement à ce décret, le subventionnement, par l'Etat, des Associations conventionnées par le ministère de l'éducation nationale pour embaucher les assistants d'éducation prévus à l'article L. 351-3 du Code de l'éducation était assis sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, cotisations sociales à la charge de l'employeur et taxe sur les salaires comprises, majorée forfaitairement de 10 % au titre des coûts de gestion administrative et de formation. Elle tient compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.

Le décret a modifié le III de l'article D. 351-20-1 du même code où était codifiée cette assiette se subventionnement. Désormais, le texte distingue selon les catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) concernés par l'intervention des assistants d'éducation :

- s'agissant des Associations gestionnaires d'ESSMS relevant des 1° (aide sociale à l'enfance ou ASE), 6° (personnes âgées) et 7° (personnes adultes handicapées, personnes atteintes de pathologies chroniques) du I de 'larticle L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), la subvention de l'Etat est calculée sur la base d'un montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations ;

- s'agissant des Associations gestionnaires d'ESSMS relevant des autres catégories du I de l'article L. 312-1 du CASF ou des Associations non gestionnaires d'ESSMS, la subvention de l'Etat est calculée sur la base de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté pour l'élève concerné, à laquelle s'applique une majoration de 54 %, dont 44 % au titre des charges et 10 % au titre des frais de gestion.

Par ailleurs, il est désormais prévu que que la subvention est susceptible d'être révisée en cours d'année pour tenir compte des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) postérieurement au recrutement des intéressés.

Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 514) a été publiée la circulaire DGCS-SD-3A n° 2010-206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et accueil de jour).

Cette circulaire présente l'organisation des modalités de remontée des indicateurs de suivi concernant le développement des projets de création des pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) et des unités d'hébergement renforcé (UHR) au sein des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans le cadre de la mesure 16 du plan Alzheimer 2008-2012 et la mise à niveau des places autorisées au sein des accueils de jour dans le cadre de la mesure 1 du plan Alzheimer et de l'application de la circulaire du 25 février 2010 relative à la capacité minimale des accueils de jour.

Au-delà de son contenu, cette circulaire intéressera particulièrement les praticiens du développement des activités pour personnes âgées dépendantes dans la mesure où :

- elle traite du suivi que met en place l'Administration s'agissant de la capacité de l'accueil de jour (l'annexe 2 comprend une liste des établissements disposant d'une capacité d'accueil de jour autorisée) ;

- son annexe 1 définit des objectifs de labellisation d'UHR et de PASA par région à l'échénce de 2012.

Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 381) a été publiée l'instruction DGOS/R n° 2010-201 du 15 juin 2010 relative aux conditions de facturation d'un groupe homogène de séjour (GHS) pour les prises en charge hospitalières de moins d'une journée ainsi que pour les prises en charge dans une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD).

Cette instruction rappelle le principe selon lequel toute prise en charge de patient qui peut habituellement être réalisée en médecine de ville ou dans le cadre des consultations ou actes externes des établissements de santé ne doit pas donner lieu à facturation d'un groupe homogène de soins (GHS). Ce faisant, elle indique également sous quelles modalités la facturation d'un GHS pour la prise en charge d'un patient de moins d'une journée ou dans une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD) peut être admise dès lors qu'elle répond à des critères précis, relatifs notamment à l'état de santé du patient.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 30 juillet 2010 a été publié un arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

L'arrêté ventile par région la somme globale de 196 696 025 euros.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 25 juillet 2010 ont été publiés le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire (GCS) ainsi qu'un arrêté du 23 juillet 2010 .

Les développements de la partie règlementaire du Code de la santé publique (CSP) consacrés aux GCS ont été modifiés (nouveaux articles R. 6133-1 à R. 6133-25). Cette nouvelle règlementation est d'effet immédiat mais l'article 2 du décret prévoit des aménagements au bénéfice des GCS actuellement constitués :

- les GCS de moyens, régulièrement constitués avant la date de publication du décret, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée sous réserve de modification de leur convention constitutive ;

- les GCS régulièrement autorisés sur le fondement du 2° de l'article L. 6133-1 du CSP et dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 6133-5 du même code dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 susvisée restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée jusqu'au terme prévu par leur convention constitutive.

L'arrêté du 23 juillet 2010 précise les modalités procédurales de la demande d'autorisation du GCS par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ainsi que l'élaboration et la transmission à l'Agence d'un rapport annuel d'activité.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 23 juillet 2010 a été publié un arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.

Cet arrêté revalorise, à compter du 1er juillet 2010, les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.

Par olivier.poinsot le 06/07/10

Au JO du 4 juillet 2010 a été publié un arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire.

Ce rapport d'activité type doit permettre l'expression des indicateurs socio-économiques propres aux activités d'accueil temporaire réalisées au titre des articles D. 312-8 et D. 312-9 du CASF. Sont annexés à l'arrêté les tableaux constituant le rapport.

Désormais, les EHPAD exerçant une activité d'accueil temporaire devront, en application des articles 2 et 3 de cet arrêté, saisir sur un site Internet dédié leurs données relatives à l'année N entre le 10 juin et le 15 septembre de l'année N+1.

Afin d'éviter toute difficulté dans la perspective d'un éventuel contentieux de la tarification, il est utile que les établissements conservent trace de la communication de leurs indicateurs selon ces nouvelles modalités.