Par olivier.poinsot le 05/12/14

Le texte ci-dessous est un court extrait d'un ouvrage inédit sur le droit des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui paraîtra aux éditions Les Etudes Hospitalières (LEH) au cours du premier semestre 2015, en fonction de la promulgation de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Il traite de la question des "reste-à-charge" dont le règlement est parfois demandé aux personnes bénéficiaires des accompagnements.

 

Le contrat de séjour et/ou le règlement de fonctionnement peuvent, au nom du principe de liberté contractuelle, prévoir la participation financière de l’usager dans tout cas de figure expressément prévu par les parties. Le fondement de l’obligation de contribution résulte alors de cet engagement contractuel. Toutefois, il faut préciser que cette liberté rencontre une limite relative à la licéité de la cause du contrat. Ainsi, serait illégale toute clause qui aurait pour objet ou pour effet de faire supporter à l’usager la charge financière d’une prestation supportée par les produits de la tarification. La démarche est délicate qui consiste à caractériser, de manière précise, les prestations financées par les produits de la tarification mais de multiples repères textuels sont identifiables qui tiennent aux énoncés généraux des missions de l’action sociale et médico-sociale, aux définitions de missions contenues dans les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement – lorsqu’elles existent – voire dans d’autres textes règlementaires, notamment de droit budgétaire. A titre d’exemples, il a pu être constaté que :

- nombre de services d’aide et d’accompagnement à la personne (SAAD) autorisés facturent un « reste-à-charge » aux usagers du service alors que les prestations dont il s’agit ont toutes vocation à être supportées par les tarifs[1] ;

- certaines associations gestionnaires ont, pour être agréables à l’autorité de tarification, consenti à renoncer à solliciter le financement, par les produits de la tarification, des frais de transport collectif des travailleurs handicapés d’ESAT pourtant opposables,[2] préférant en demander le paiement aux personnes handicapées elles-mêmes.

Dans de telles situations, il est permis d’envisager que la facturation d’un « reste-à-charge » correspondant à une prestation finançable par les produits de la tarification puisse faire l’objet d’une qualification délictuelle pour escroquerie. Au visa de l’élément légal que propose l’article 313-1 du Code pénal, l’élément matériel serait caractérisé par l’emploi d’une qualité vraie (celle d’organisme gestionnaire)[3] et de manœuvres frauduleuses (l’émission d’une facture, après remise d’un contrat de séjour ou d’un règlement de fonctionnement énonçant l’exigibilité du « reste-à-charge »)[4] ayant trompé l’usager au point de le déterminer[5] à verser une contribution aux frais de son accompagnement, préjudiciable à ses intérêts,[6] alors même que lesdits frais avaient déjà été financés ou bien que l’organisme gestionnaire était en droit de les faire financer par l’autorité de tarification en application normale des règles budgétaires. Une difficulté pourrait hypothéquer le succès des poursuites s’agissant de la caractérisation de l’élément intentionnel. Sur ce point, en l’absence de précédent jurisprudentiel, il faut observer d’abord que la qualification du délit n’est pas subordonnée à la caractérisation d’un dol spécial tenant à ce que l’auteur ait voulu profiter personnellement de l’escroquerie.[7] Il faut ensuite relever que l’élément psychologique dont il s’agit est relativement ténu, étant rappelé qu’est passible de condamnation celui qui croit – à tort – demander le paiement de ce qui lui est dû.[8]

 

[1] Articles R. 314-130 à R. 314-134 du CASF.

[2] Article R. 344-10, 2° du CASF.

[3] Une analogie pourrait être trouvée entre la situation évoquée et l’espèce de l’arrêt : Cass., Crim., 21 mars 1996, Rev. sc. crim. 1996, 862, obs. Ottenhof ; Gaz. Pal. 1996, chron. J.-P. Doucet, p. 118 ; JCP G 1996, IV, 1396 ; Dr. pénal 1996, comm. 155, obs. M. Véron (condamnation pour escroquerie du directeur d'une maison médicale qui demandait à la sécurité sociale le remboursement de prestations sur des clients fictifs ou des prestations non effectuées).

[4] C. Mascala, « Escroquerie », Encyclopédie dr. pén. & proc. pén. Dalloz, n° 75 à 79 ; M.-L. Rassat, Droit pénal spécial, infractions des et contre les particuliers, coll. Précis droit privé, 5ème éd., éd. Dalloz, n° 124. Notons que si l’organisme gestionnaire faisait appel à une intervention d’un représentant de l’autorité de tarification pour conforter l’exigibilité du paiement du « reste-à-charge », alors ce dernier – sous réserve d’être reconnu de mauvaise foi – encourrait également une condamnation, pour complicité : Cass., Crim., 20 juillet 1967, Bull. Crim. 1967, n° 227 ; M.-L. Rassat, op. cit., n° 126.

[5] De jurisprudence constante, la manœuvre frauduleuse doit avoir été la cause de la remise de la chose par la victime. Il doit donc exister une relation de cause à effet entre les manœuvres et la remise : Cass., Crim., 31 octobre 1963, Dalloz 1964, 42 ; 7 décembre 1965, Gaz. Pal. 1966, 1, 220 ; 27 juin 1963, Bull. Crim. 1963, n° 238 ; 11 janvier 1955, ibid., n° 17 ; 19 décembre 1873, ibid., n° 31 ; 22 octobre 1974, ibid., n° 300 ; 11 juillet 1990, ibid., n° 284. Pour madame Rassat, l’élément moral est caractérisé lorsque l’escroquerie vient « dissimuler ce qui est vrai et faire croire ce qui est faux » : op. cit., n° 127.

[6] C. Mascala, loc. cit., n° 168.

[7] Cass., Crim., 9 mars 1972, JCP 1973, II 17434.

[8] Cass., Crim., 2 août 1866, Bull. Crim. 1866, n° 198 ; W. Jeandidier, Droit pénal des affaires, coll. Précis droit privé, 6ème éd., éd. Dalloz, n° 12.

 

 

 

Par olivier.poinsot le 28/11/14

La délégation Auvergne de l'ADC-EHESP a organisé à Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2014, une journée régionale intitulée "Les figures du parcours". Quelques cent vingt personnes, directrices et directeurs d'établissement, administrateurs d'Associations gestionnaires, responsables d'Agence régionale de santé (ARS) et de Conseils généraux, sont venus échanger sur les enjeux et modalités de la mise en oeuvre de véritables parcours au profit des personnes vulnérables.

 

A cette occasion, j'ai présenté à la suite de messieurs Joël MAY, directeur général adjoint de l'ARS d'Auvergne et Xavier DUPONT, directeur des établissements sociaux et médico-sociaux de la Caisse nationale de solidarité sur l'autonomie (CNSA), une communication d'une heure (cf. fichier joint) sur l'existence d'un véritable droit au parcours, au regard notamment des prévisions du régime de l'orientation CDAPH et du droit des institutions, avec les enseignements jurisprudentiels relatifs aux questions de l'adéquation de l'offre à la demande et de la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap, tout en soulignant les potentialités que recèlerait un exercice soutenu, par les personnes et leurs organisations de défense, de leur droit au recours.

 

Par olivier.poinsot le 05/11/14

Dans deux communiqués du 3 novembre 2014, le secrétariat d'Etat français en charge des personnes handicapées et le Ministère de la santé et de l'action sociale de Wallonie ont fait connaître les priorités d'action retenues, lors de la première commission mixte Wallonie-France réunie le même jour, pour la mise en œuvre de l'accord-cadre bilatéral et de l'arrangement administratif afférents à l'accueil, l'accompagnement et l'hébergement de personnes handicapées françaises en Wallonie.

 

Cette première réunion de la commission mixte a conduit à retenir les trois priorités suivantes :

1°) La mise en conformité et l’uniformisation des conventions d’établissements

L’accord-cadre de 2011 prévoit la mise en conformité des conventions existantes dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur dudit accord. La Commission mixte veillera au respect de ce calendrier et fera un premier bilan d’ici septembre 2015.

Les départements français ont actuellement la possibilité d’établir directement des conventions avec les établissements wallons, ce qui peut entrainer des différences de traitement « financier » d’un département à l’autre. La Commission mixte veillera à ce que les administrations respectives développent un modèle type de convention fixant ainsi un tronc commun en matière de subventions et de règles d’utilisation de ces financements.

2°) La fixation de normes qualitatives d’activité

Le Ministre belge Maxime PREVOT a chargé l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) de préparer un nouveau texte réglementaire visant à formaliser davantage les exigences qualitatives requises pour les services fonctionnant sous le couvert de l’autorisation de prise en charge en leur imposant des règles similaires à celles appliquées aux structures hébergeant des bénéficiaires wallons. La plupart des services offrent déjà une prise en charge de qualité mais la reconnaissance de cette obligation dans un texte légal permettra d’éviter toute dérive. La commission s’attèlera à ce que ces dispositions soient diffusées et intégrées par les différents opérateurs (autorités responsables du financement, services de contrôle, etc.).

3°) La réalisation d’un recensement des personnes handicapées françaises accueillies dans des établissements wallons

Un relevé d’information des personnes accueillies est en cours de réalisation. Les dispositifs réglementaires wallons ont par ailleurs été adaptés afin de rendre obligatoire cette récolte d’informations dans l’ensemble des structures accueillant des français y compris dans les établissements qui n’en accueillent que quelques-uns dans leur effectif. La commission mixte fera l’état des lieux en la matière et veillera à lever les dernières difficultés rencontrées afin de disposer d’informations complètes et précises sur la présence et le suivi des personnes en situation de handicap venant de France.

Au-delà, les deux Etats ont signé une convention relative à la réalisation d’inspections administratives conjointes des établissements ; ces investigations porteront sur les modalités d’accueil et d’hébergement ainsi que de prise en charge médico-socio-éducatives, la promotion de la bientraitance, l’actualisation des connaissances des professionnels et la transmission de données.

Par olivier.poinsot le 07/08/14

Une instruction du 8 juillet 2014 modifiant l'instruction budgétaire et comptable M22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) a été mise en ligne sur le site officiel du Premier ministre le 29 juillet 2014.

 

Cette publication a pour objet de diffuser aux agents comptables l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DGFIP/DG CL/2014-156 du 19 mai 2014 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2014.