Par olivier.poinsot le 29/08/16

Au JO du 28 août 2016 a été publié le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

 

 

Ce décret définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD qui en étaient jusqu'ici dépourvus.

A ce titre, il définit les missions des EHPAD : 

- héberger à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées dépendantes et leur fournir a minima le socle de prestations d'hébergement ;

- proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions de prévention et d'éducation à la santé et apportent une aide à la vie quotidienne adaptée ;
- mettre en place avec la personne accueillie et le cas échéant avec sa personne de confiance un projet d'accompagnement personnalisé adaptés aux besoins comprenant un projet de soins et un projet de vie visant à favoriser l'exercice des droits des personnes accueillies ;

- les cas échéant, délivrer des prestations d'accueil temporaire ;

- intervenir dans le cadre de la coordination gériatrique locale, en relation notamment avec les plateformes territoriales d'appui, les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA) et les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC).

Le décret fixe également la composition minimale de l'équipe pluridisciplinaire :

- le directeur,

- le personnel administratif,

- un médecin coordonnateur,

- un infirmier DE,

- des aides soignants,

- des aides médico-psychologiques,

- des accompagnants éducatifs et sociaux,

- des personnels psycho-éducatifs.

Le texte traite, en outre, des adaptations nécessaires au fonctionnement de dispositifs spécifiques, y compris en termes de plateau technique (pôle d'activités et de soins adaptés ou PASA, unité d'hébergement renforcée ou UHR, accueil de jour et de nuit, hébergement temporaire) dans l'objectif d'inscrire cette offre au sein des filières de soins et d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours de vie.

Ces nouvelles conditions minimales, applicables aussi bien aux EHPAD qu'aux petites unités de vie (PUV), entrent en vigueur le 1er octobre 2016, ce qui signifie concrètement que leur respect peut donner lieu à inspection administrative à compter de cette date.

Par olivier.poinsot le 24/08/16

Par un arrêt du 26 mai 2016, la Cour de cassation a dit pour droit que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne sauraient être considérés comme exerçant des activités d'aide à domicile.

 

 

Un SSIAD fait l'objet d'un contrôle de ses cotisations sociales par l'URSSAF. Le contrôle révèle que les rémunérations versées aux aides soignants intervenant au bénéfice de personnes âgées n'a pas fait l'objet des cotisations dues. En effet, il se trouve que le service employeur considère pouvoir bénéficier de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 241-10, III du Code de la sécurité sociale au profit des employeurs d'aides à domicile. Le contrôle URSSAF se conclut par un redressement que l'employeur conteste.

Le recours du SSIAD devant la Commission de recours amiable (CRA) ayant été rejeté, l'employeur saisit le Tribunal des affaires de sécurité sociales (TASS) et obtient gain de cause. L'URSSAF interjette appel ; le jugement du TASS est réformé et l'employeur débouté. Le SSIAD se pourvoit en cassation.

Indépendamment d'un moyen spécifique du droit de la sécurité sociale - qui concerne la notion d'autorité de la chose décidée par la CRA - le SSIAD invoque les arguments suivants pour justifier le bénéficer des exonérations de cotisations sociales concernant les salaires des aides soignants :

- les aides soignants accomplissent des soins de base et non des soins infirmiers techniques. Ces soins de base ne sont ni des "soins relevant d'actes médicaux" au sens de l'article D. 7231-1, 9° du Code du travail (dans son ancienne rédaction) ni des "soins" au sens du 11° du même article ;

- dans cette mesure, les SSIAD interviennent en partie comme services prestataires intervenant à la demande de clients, pour assister ces derniers dans les tâches de leur vie quotidienne, ménagère ou administrative, et ne sont pas seulement un service de soins intervenant dans le cadre de prescriptions médicales prises en charge au titre de l'assurance maladie ;

- services médico-sociaux autorisés, les SSIAD bénéficient d'une habilitation à l'aide sociale en vertu de l'article L. 313-6, alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et cette habilitation traduit l'existence d'une activité non réductible à la seule dispensation de soins médicaux ;

- le fait que les soins de base et relationnels dispensés aux usagers du SSIAD par les aides soignants employés soient prescrits par ordonnance médicale, pour permettre leur remboursement par l'assurance maladie, n'a pas pour effet de changer leur nature et de faire d'eux des soins techniques exclusifs de la notion d'aide à domicile, les actes accomplis ne pouvant s'analyser en soins médicaux.

Mais la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rejette ces arguments pour les deux raisons suivantes. D'abord, elle considère que les soins infirmiers à domicile ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux qui les dispensent n'ouvre pas droit à exonération. Ensuite, elle confirme l'arrêt d'appel en ce que les SSIAD ne sont pas des services prestataires intervenant à la demande de clients, personnes âgées ou handicapées, pour assister ces derniers dans les tâches de leur vie quotidienne, ménagères ou administratives ; ce sont bien des services de soins intervenant sur prescriptions médicales prises en charge par l'assurance maladie. Le pourvoi est donc rejeté et le SSIAD condamné aux dépens.

 

Cass., Civ. 2, 26 mai 2016, Association ASMAD c/ URSSAF de l'Indre, n° 15-16193

Par olivier.poinsot le 26/07/16

Le drame de Sagamihara, au Japon, rappelle que la sûreté est un enjeu important de la gestion des activités sociales et médico-sociales, qui procède de considérations juridiques mais aussi techniques.

 

Dans la nuit du 25 au 26 juillet 2016, un ancien salarié du foyer pour adultes handicapés "Le Jardin des Lys Tsukui", à Sagamihara, ville de 700 000 habitants située dans la préfecture de Kanagawa, a pénétré dans cet établissement et frappé les résidents endormis à coups de couteau, faisant 19 morts et plus de 20 blessés. La police est intervenue et a pu l'arrêter, il sera donc jugé par la justice nippone.

Cet évènement, fort heureusement exceptionnel par sa gravité et sa rareté, rappelle l'importance de la question de la sûreté dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui accueillent des personnes vulnérables. Dans le cas de Sagamihara, la presse fait état de personnes adultes atteintes de déficience intellectuelle mais aussi de handicap moteur et certaines des vistimes étaient apparemment sous contention physique dans leur lit au moment de leur agression.

Le Littré donne une définition très vaste du terme de sûreté qui recouvre à la fois la protection des personnes et des biens contre toute atteinte. Plus récemment et plus techniquement, la définition de la sûreté procède - entre autres - de la norme ISO 34001 où elle est définie comme "l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques réunis pour faire face aux actes spontanés ou réfléchis ayant pour but de nuire, ou de porter atteinte dans un but de profit psychique ou/et financier".

Appliquée aux ESSMS, cette préoccupation de surêté renvoie à de multiples considérations qui sont à al fois pratiques et juridiques. Pratiques d'abord, parce qu'elles concernent par exemple l'organisation de travail, les moyens et méthodes permettant de maîtriser les accès à l'intérieur des établissements et services, d'identifier les personnes qui y pénètrent, etc. Juridiques ensuite, parce que l'activation de processus de sûreté - des accès, par exemple - renvoie à l'exercice d'une maîtrise, d'un contrôle au sens anglais du terme qui ne peuvent pas porter atteinte aux libertés ni des personnes accueillies, ni du personnel, alors que par ailleurs les uns et les autres sont en mesure d'exiger juridiquement sécurité et protection.

C'est pourquoi la mise en sûreté d'un ESSMS doit résulter d'un audit technique et juridique conjoint, ce dernier aboutissant à l'identification de préconisations et autre mesures d'amélioration qui s'inscriront dans les champs organisationnel, technique et juridique. Une telle démarche peut par ailleurs utilemet s'inscrire dans un ensemble plus global de processus orientés vers la maîtrise des risques et le contrôle interne.

Par olivier.poinsot le 05/03/15

Sur le site gouvernemental dédié à la publication des circulaires administratives a été mise en ligne, le 3 mars 2015, la circulaire n° 2015-035 du 25 février 2015 relative à la mise en place dans les Académies de pôles de stages.

 

Dans le prolongement des dipositions prises par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et par le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, cette circulaire a pour objet de permettre de trouver, pour chacun des jeunes engagés dans un cycle d'enseignment ou de formation relevant de l'Education nationale, des lieux d'accueil pour développer leurs compétences et leur connaissance du monde professionnel. Par ailleurs, l'objectif est également de compléter la logique quantitative de développement de viviers de stages pour évoluer vers une logique qualitative de partenariat, mettant en synergie à la fois les établissements publics locaux d'enseignement, le monde professionnel et associatif ainsi que les autres services publics impliqués dans l'insertion professionnelle.

Concrètement, les Académies reçoivent du Ministre l'instruction de procéder à la création de pôles de stages, en se conformant à un cahier des charges volumineux qui figure en annexe de la circulaire, dans la perspectiv d'une mise en oeuvre effective à la rentrée 2015-2016.

Ces informations pourront intéresser les ESSMS pour enfants et adolescents en situation de handicap qui assurent une préformation ou une formation professionnelle (ex. : IME, IMPro, CMPro) ainsi que ceux qui acueillent ou accompagnent des élèves, apprentis ou étudiants engagés dans une formation professionnelle ou technique. En effet, la constitution des pôles de stages doit, au vu du cahier des charges, passer par l'association de tous les acteurs concernés.