Par olivier.poinsot le 01/09/16

Par un arrêt du 22 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de DOUAI a dit pour droit qu'une personne psychotique, dès lors qu'elle ne suit pas de traitement, ne peut recevoir de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ni reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé ni admission en établissement ou service d'aide par le travail.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Un chauffeur-routier est victime d'un accident de la route entraînant des séquelles physiques. Il sollicite la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La Commision refuse de lui attribuer cette reconnaissance au motif qu'il relève de soins, comme elle refuse de prononcer à son égard quelque orientation professionnelle que ce soit. Sur le recours gracieux présenté par l'intéressé, la Commission confirme ses décisions deux mois plus tard : les capacités de cette personne ne lui permettent pas d'obtenir ou de conserver un emploi car si elle ne présente pas de pathologie clinique pouvant l'empêcher d'avoir une activité professionnelle, elle souffre en revanche d'une pathologie psychotique pour laquelle elle ne suit pas de traitement régulier. La CDAPH considère que l'état mental du demandeur fait obstacle à ce qu'il puisse être orienté vers une recherche directe d'emploi ou un établissement ou d'un service d'aide par le travail (ESAT).

Le demandeur insatisfait saisit le Tribunal administratif qui rejette son recours en annulation des décisions prises par la CDAPH. Il interjette appel. Devant la Cour, il conclut que les décisions lui ayant refusé la qualité de travailleur handicapé étaient insuffisamment motivées, qu'ilil remplit les critères pour se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé et qu'il doit donc, pour ce faire, bénéficier d'une orientation professionnelle.

Avant dire droit, le juge d'appel ordonne une mesure d'expertise afin d'apprécier si la gravité de l'état de santé du requérant lui permettait d'occuper un emploi adapté à l'altération de ses capacités physiques. Cette expertise conduit le juge à constater l'existence d'une pathologie psychotique non traitée faisant obstacle à une orientation vers une recherche directe d'emploi ou un ESAT.

Au vu des conclusions de cette expertise, la Cour administrative d'appel, après avoir indiqué que le contentieux des décisions de la CDAPH relève du plein contentieux, déboute l'intéressé et met à la charge de chaque partie le règlement de 50 % des frais d'expertise.

 

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt présente deux intérêts.

D'une part, il consacre - par le rappel qu'il opère - le principe selon lequel les juridictions administratives de droit commun exercent une compétence de plein contentieux en matière de litiges portant sur les décisions prises par les CDAPH en matière de travail protégé.

D'autre part, il met en exergue l'importance du travail accompli par l'équipe pluridisciplinaire s'agissant de la caractérisation de ce que le handicap psychique est identifié et reconu comme stabilisé par un traitement approprié. A contrario, il ouvre aussi aux ESAT la possibilité de remettre en cause, cliniquement, le bienfondé d'une orientation en ESAT prononcée pour un travailleur handicapé psychtique lorsque ce dernier n'est plus stabilisé. A cet égard, le rôle clinique du médecin psychiatre de l'ESAT et/ou du foyer d'hébergement est particulièrement valorisé car la stabilisation par un traitement devient le critère de la ligne de partage entre interventions sanitaires psychiatriques et interventions sociales et médico-sociales.

 

CAA Douai, 3ème Ch., 22 juillet 2016, M. E... c/ CDAPH du Pas-de-Calais, n° 13DA01723

Par olivier.poinsot le 23/08/16

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a dit pour droit que le séjour d'un mineur étranger isolé, confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) par un juge pour enfants, dans un camp de tentes planté dans un jardin public, sans accès à l'eau potable, l'expose à un risque d'atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine et, par voie de conséquence, de traitements inhumains ou dégradants dont la faute doit être imputée au Conseil départemental concerné. Ce risque est par ailleurs constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale rendant possible la saisine du juge administratif en référé-liberté.

 

 

Un jeune majeur d'origine étrangère, âgé de dix-huit ans, sans famille et dépourvu de ressources, fait l'objet d'un jugement en assistance éducative qui le confie au service départemental d'aide sociale à l'enfance (ASE). Trois semaines plus tard, en l'absence d'hébergement proposé par le Département et alors qu'il est contraint de vivre dans un camp de tentes planté par une Association dans un jardin public sans eau potable, il fait engager un recours en référé-liberté devant le Tribunal adminsitratif ; ainsi la collectivité départementale est-elle enjointe d'assurer son hébergement sous huitaine. Mais l'ordonnance n'est toujours pas exécutée un mois plus tard. Un second référé-liberté est alors dirigé contre le Président du Conseil départemental et le préfet. Le juge des référés enjoint au premier de fournir une solution d'hébergement, incluant le logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens, dans un délai de trois jours ; il prononce la même injonction à l'encontre du préfet, en cas de carence du Département à l'issue d'un délai de dix-sept jours. La collectivité interjette appel.

Interprétant les dispositions des articles 375 et 375-3 du Code civil ainsi que celles des articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Conseil d'Etat considère "qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale".

A l'égard du préfet, il précise qu' "il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à de tels traitements, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. Toutefois, la compétence des autorités titulaires du pouvoir de police générale ne saurait avoir pour effet de dispenser le Département de ses obligations en matière de prise en charge des mineurs confiés au service de l'ASE. Par suite, le juge des référés ne pourrait prononcer une injonction à leur égard que dans l'hypothèse où les mesures de sauvegarde à prendre excéderaient les capacités d'action du Département".

Caractérisant ensuite les faits de l'espèce, la Haute juridiction établit que le jeune en cause a trouvé refuge dans un jardin public dans lequel un campement s'est progressivement installé, où vivent plusieurs dizaines de mineurs isolés étrangers sous des tentes mises à leur disposition par une Association, sans accès à l'eau potable. Il estime qu'ainsi, le jeune se trouve dans une situation de précarité et de vulnérabilité extrêmes dans des conditions insalubres.

Au terme de leur opération de quaification de la situation, les juges du Palais-Royal décident que l'abstention du Département à prendre en compte les besoins élémentaires du jeune ce qui concerne l'hébergement, l'alimentation, l'accès à l'eau potable et à l'hygiène, malgré son placement à l'ASE et l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif, permet d'induire une carence caractérisée, de nature à l'exposer à des traitements inhumains ou dégradants. Cette situation porte atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Même si le Département a consenti des efforts importants pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers, il n'est pas établi en faits qu'une solution ne pouvait être trouvée pour mettre l'intéressé à l'abri et assurer ses besoins quotidiens dans l'attente d'une prise en charge plus durable. Enfin, le juge relève que le jeune n'a pas, par son attitude, fait obstacle à sa mise à l'abri ou à son hébergement par le Département.

Dès lors, l'appel du Conseil départemental est rejeté, la seconde ordonnance de référé-liberté du Tribunal administratif confirmée et la collectivité condamnée aux frais irrépétibles.
 

CE, 1ère-6ème Ch., 27 juillet 2016, Conseil départemental du Nord, n° 400055

Par olivier.poinsot le 28/06/16

Au JO du 28 juin 2016 a été publiée la délibération de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) n° 2016-175 du 9 juin 2016 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance et du contrôle des personnes placées par l'autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire (AU-050).

 

 

La CNIL retient que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des différentes missions confiées aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont susceptibles de porter sur des « données sensibles » au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sur des données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ainsi que sur le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Dès lors, le traitement informatique de ces informations doit faire l'objet d'une mesure d'autorisation par la Commission. toutefois, les MJPM peuvent satisfaire à leurs obligations en ne faisant à la CNIL qu'une déclaration de leurs traitements informatiques, à condition qu'ils l'assortissent d'un engagement de conformité à la délibération prise par la Commission. C'est ce que la loi informatique et libertés désigne sous l'expression d'autorisation unique.

L'engagement de conformité attendu doit porter sur le respect des termes de la délibération adoptée par la CNIL. Concrètement, cela signifie que les traitements déclarés par les MJPM ne peuvent poursuivre que les finalités suivantes :

- la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance et du contrôle des personnes placées par l'autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous tutelle, sous curatelle ou sous mesure d'accompagnement judiciaire ;

- la gestion administrative et comptable du service de sauvegarde juridique, de tutelle, de curatelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.

En particulier, doivent être exclus :

- les traitements mis en œuvre par les mandataires familiaux, lesquels sont néanmoins tenus de rendre compte de l'exécution de leur mandat à la personne protégée et à l'autorité judiciaire ;

- les traitements mis en œuvre dans le cadre des mandats de protection future ;

- les traitements mis en œuvre aux fins de gestion et de suivi des personnes mineures, notamment dans le cadre de la prévention et la protection de l'enfance ;

- les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, dès lors que ceux-ci portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Les données qui peuvent faire l'objet de traitements par les MJPM sont :

- les données d'identification et, le cas échéant, celles relatives à leurs conjoints et enfants : noms, prénoms, adresses, date et lieu de naissance, photographie, extraits d'acte d'état civil ;

- les données relatives à leur vie personnelle : situation familiale, adresse de résidence et fiscale, type d'hébergement, habitudes de vie et alimentaires, relations avec les tiers, compte rendu de visite à domicile, lieu de vie, correspondances, régime matrimonial ;

- les données relatives à leur vie professionnelle : curriculum vitae, situation professionnelle, scolarité, formation, distinctions, bulletins de salaires et de retraite, contrat de travail ;

- les données liées aux démarches effectuées pour l'ouverture des droits pour le compte des personnes protégées et, le cas échéant, les données de connexion associées aux services en question ;

- les données relatives à des informations d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires du bénéficiaire, revenus, situation financière, dépenses, recettes, contrôle du budget, taux d'endettement, patrimoine immobilier, agence bancaire, épargne, biens mobiliers.

Au regard des missions confiées par le juge des tutelles, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent être amenés à collecter d'autres données à caractère personnel dès lors qu'elles s'avèrent strictement nécessaires à l'exercice du mandat confié.

La durée de conservation des données, à l'échéance des mesures suivies par les MJPM, est de cinq ans.

Par olivier.poinsot le 03/02/16

 

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a publié une note du 24 décembre 2015 relative à la prévention et la gestion des situations de violence au sein des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.

 

 

Cette note, qui intéresse au premier chef les établissements publics et associatifs de la PJJ, présente un intérêt particulier dans la mesure où elle adopte une grille de lecture adoptant le point de vue selon lequel le phénomène de la violence est consubstantiel à l'état des jeunes accueillis et doit faire l'objet d'une prise en compte au titre d'un exercice professionnel normal.

Indépendamment des spécificités de son contenu qui tiennent à l'exécution de mesures judiciaires et au caractère public de la gestion des établissements de la PJJ, cette note présentera un intérêt pour tous les professionnels du secteur social et médico-social qui peuvent être confrontés, au titre de leur exercice professionnel habituel, à des comportements violents des usagers (ex. : ITEP, ESSMS accueillant des personnes atteintes de troubles du spectre autistique, EHPAD accueillant des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés). Une réflexion sur le caractère normal et habituel des comportements violents des usagers - car consubstantiel à leur déficience ou leur état - pourra tirer profit de l'analyse et des propositions de protocoles d'intervention évoquées.

Plus gobalement, la prise en compte du caractère habituel et normal - ou non - de la violence des usagers, au regard des missions des ESMSS et des catégories de publics accueillis constitue sans doute un enjeu technique majeur, par exemple pour identifier des risques professionnels, concevoir une politique de formation adéquate, évaluer le caractère pertinent - ou non - du dépôt de plaintes pénales par les professionnels agressés, déterminer les conditions d'une possible résiliation du contrat de séjour des usagers agresseurs.