Par olivier.poinsot le 13/02/16

Le fait que l'autorité administrative, au terme d'une procédure de police administrative, assure le transfert d'une autorisation d'établissement ou service social et médico-social (ESSMS) via un appel à projet n'est pas de nature à vicier ledit transfert ,alors même que le régime juridique des appels à projet ne vise pas l'hypothèse du transfert d'autorisation.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Dans le cadre d’une procédure de police administrative devant aboutir à la fermeture définitive d’ESSMS, le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) ainsi que le Président du Conseil général décident de recourir à la procédure d’appel à projets pour identifier l’organisme gestionnaire qui sera destinataire de l’arrêté de transfert. Cet arrêté est adressé au lauréat de l’appel à projet ; l’un des candidats évincés engage un recours pour excès de pouvoir.

Au soutien de sa contestation, le requérant fait valoir que l’édiction d’un arrêté de transfert d’autorisation d’un ESSMS n’entre pas dans le champ d’application de la procédure d’appel à projet.

Cette critique porte ses fruits aussi bien en première instance qu’en appel.

Seule la collectivité départementale se pourvoit en cassation. Le Conseil d’Etat annule alors l’arrêt d’appel pour erreur de droit car « si aucune disposition du Code de l'action sociale et des familles n'organise la procédure au terme de laquelle les autorités compétentes peuvent opérer ce choix, il leur est toujours loisible d'organiser une procédure transparente d'appel à candidatures et de sélection, en vue de choisir un organisme repreneur ».

L'intérêt de l'arrêt

Selon cet arrêt, il est permis de considérer que si l’attribution d’un arrêté de transfert d’autorisation, à l’issue d’une mesure de police administrative, n’est pas de plein droit soumis à la procédure d’appel à projets, pour autant cette pratique présente un caractère subsidiaire en tant qu’elle offre des garanties de transparence.

Dès lors, se pose la question de savoir si une tele décision induit qu'en tout état de cause, l'autorité administrative compétente doit, avant tout transfert d'autorisation, respecter un mode opératoire devant en tout état de cause tenir compte des principes commuautaires de transparence et d'égalité d'accès. La même question pourrait également se poser dès lors qu'au-delà de la lettre de la procédure d'appel à projet, pourrait être soutenun le bienfondé d'une requalification en délegation voire en concession de service public.

 

CE, 5 octobre 2015, Fédération nationale des APAJH, n° 372470

Par olivier.poinsot le 04/02/16

De nombreux organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont reçu, des Administrations compétentes en matière d'autorisation, des injonctions de déposer une demande de renouvellement d'autorisation. Cette situation, qui appelle une réponse documentée, doit aussi conduire à aborder le sujet sous l'angle de la gestion des risques (GDR).

 

 

Ca y est : les potentialités de l'articulation de la procédure d'évaluation externe avec le droit des autorisations sont devenues une réalité palpable. En effet, de nombreuses Administrations compétentes en matière de contrôle - et d'une manière apparemment significative, les Conseils départementaux - ont décidé de tirer parti des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour enjoindre aux organismes gestionnaires de déposer des demandes de renouvellement d'autorisation.

Hormis le cas où ces injonctions sont fondées sur une absence de réalisation de l'évaluation externe, l'enjeu pour les organismes gestionnaires concernés est de rapporter la preuve de la prise en compte et du traitement effectif des écarts (non conformités juridiques, facteurs de non qualité) identifiés par les rapports d'évaluation externe. Cette dermarche peut être avantageusement entreprise en relation avec l'évaluateur externe, afin notamment de vérifier que ses constats ont été dûment documentés (et ne sont donc pas contestables) et de faciliter la prise en compte de ses préconisations dans un plan d'actions d'amélioration adéquat et efficace.

Mais il importe aussi de documenter le dossier de demande de renouvellement, dont l'élaboration et l'envoi obéissent aux dispositions des articles R. 313-10-3 et R. 313-10-4 du CASF, en adoptant une approche relevant de la gestion des risques (GDR).

En effet, dans la perspective d'un éventuel traitement contentieux de la décision de non renouvellement et de transfert de capacité qui pourrait être prise, il sera très utile de pouvoir apporter la démonstration du caractère manifestement disproportionné de ladite décision avec la réalité des risques encourus du fait des écarts constatés. Cette démonstration viendra étayer un moyen d'erreur manifeste d'appréciation qui, si l'on veut bien admettre une analogie avec les enseignements de la jurisprudence administrative en matière de fermeture des ESSMS, est appelé à porter ses fruits.

Le temps est donc venu, semble-t-il, d'adopter dans le secteur social et médico-social - non pas seulement par effet de mode ou mimétisme à l'égard du secteur sanitaire mais par nécessité au regard du traitement administratif de l'évaluation externe - une véritable démarche méthodique itérative de GDR, au service non seulement du pilotage des activités mais aussi de la défense des autorisations.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 259 du 7 novembre 2015 (p. 20817) a été publié le décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE).

 

 

Ce décret, d'application immédiate, ouvre la possibilité aux ateliers et chantiers d'insertion de déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire de 20 heures, pour les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales, professionnelles particulièrement importantes qui caractérisent une situation de grande exclusion.

Par ailleurs, il transpose au contrat à durée déterminée (CDD) d'insertion les dispositions relatives au transfert d'employeur mentionnées à l'article R. 5134-30 du Code du travail, applicables au contrat unique d'insertion (CUI-CAE).