Par olivier.poinsot le 08/02/16

Au JO du 30 janvier 2016 a été publiée l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks.

 

 

Cette ordonnance insère, dans le Code se commerce, les nouveaux articles L. 527-1 et suivants relatifs au dispositif de gage des stocks. Cette nouvelle sûreté se définit comme une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.

Le gage des stocks pourra intéresser les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) dans leurs relations avec leur(s) banque(s).

Par olivier.poinsot le 06/01/16

Par un arrêt du 16 décembre 2015 rendu sur réponse à une question préjudicielle par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la Chambre sociale de la Cour de cassation a dit pour droit que les travailleurs handicapés des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ne dispose d'aucun droit à congés payés au-delà des prévisions du Code de l'action sociale et des familles issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Leur statut spécifique d'usager au sens de ce code interdit de considérer qu'un contrat de travail a pu être conclu avec eux.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Nous avions déjà eu l'occasion d'évoquer sur ce blog  l'affaire Fenoll c/ APEI d'Avignon qui donne lieu à l'adoption de cet arrêt :

- d'abord, suite à l'arrêt du 29 mai 2013 par lequel la Cour de cassation avait sursis à statuer et sasi la CJUE de sa question préjudicielle ;

- ensuite, lors de la publication des conclusions de l'avocat général près la CJUE le 12 juin 2014 ;

- enfin, à l'édiction de l'arrêt de la CJUE du 26 mars 2015.

Ayant pris connaissance de l'interprétation réservée par la CJUE à l'article 7 de la directive n° 2003/ 88/ CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003, la Haute juridiction a dit pour droit que si les travailleurs handicapés d'ESAT sont des travailleurs au sens du droit commuautaire, pour autant ils ne peuvent revendiquer le bénéfice d'un droit à congés payés excédant celui que leur reconnaît l'article R. 243-11 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) car, étant des usagers, ils ne sauraient prétendre être titulaire d'un contrat de travail.

 

L'intérêt de l'arrêt

S'agissant d'abord du cas d'espèce, cette solution était attendu. En effet, de manière générale, les plaideurs ne peuvent invoquer , Dans une instance qui les oppose à toute autre partie qu'un État membre, le bénéfice d'une directive communautaire.

Mais au-delà, cette décision du juge de cassation présente un intérêt indéniable pour l'ensemble du secteur du travail protégé français. En effet, tant les conclusions de l'avocat général que les termes mêmes de l'arrêt de la CJUE avaient vu, ans la situation des travaieurs handicapés d'ESAT, l'existence d'une prestation en industrie, d'une rétribution corrélative et d'un lien de subordination, laissant craindre une possible requalification du contrat de soutien et d'aide par le travail en contrat de travail. Or sur ce point, la réponse apportée par les juges du Quai de l'horloge et des plus nettes : L'interprétation du droit social communautaire se rapporte à l'application du droit du travail interne mais les travailleurs handicapés d'ESAT ne sont pas concernés. En effet, les règles du Code du travail français sont "inapplicables, en l'absence de contrat de travail, aux usagers d'un centre d'aide par le travail". Enfin, la Haute juridiction considère explicitement que cet argument constituer un "moyen de pur droit", ce qui signifie que sa solution doit dès lors s'imposer à l'ensemble des juges du fond indépendamment de toute appréciation des faits.

Ainsi le secteur du travail protégé français se trouve-t-il conforté par cet arrêt éminemment important, conforme aux attentes exprimées en avril 2015 par le Sénat. Pour autant, compte-tenu des tendances lourdes du droit international public et du droit communautaire en matière de rapport du handicap au travail, il faut s'attendre à ce que d'autres initiatives contentieuses viennent interroger l'autorité judiciaire sur la pérennité de cette issue et ce, d'autat que le lobbying des droits des personnes s'intensifie dans une logique de droit au recours.

 

Cass., Soc., 16 décembre 2015, Fenoll c/ APEI d'Avignon, n° 11-22376

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Par un arrêt du 17 juin 2015 devenu définitif, la Cour d'appel de Bordeaux a jugé qu'un directeur d'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) peut valablement prononcer la sortie d'un travailleur handicapé lorsque ce dernier, qui n'a reçu aucune notification d'orientation concordante, a été classé par l'assurance maladie en invalidité totale.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

 

Admis en centre d’aide par le travail (CAT) en janvier 1978, un travailleur handicapé interrompt son activité en janvier 2004 en raison d’une maladie. Le 18 janvier 2005, la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) se réunit et décide de la sortie du travailleur handicapé mais cette décision ne sera notifiée à l’intéressé que plus de deux ans plus tard. Dans l’immédiat, il reçoit une notification du 19 janvier 2005 maintenant son orientation en ESAT et reconnaissant l’aggravation de son niveau de son handicap à la catégorie C (handicap grave). Le 13 juin 2006, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) classe le travailleur handicapé arrêté en invalidité de deuxième catégorie, ce classement étant réservé aux assurés sociaux dans l’incapacité totale de travailler. Le 30 juin suivant, probablement informé le cette invalidité, le directeur de l’ESAT notifie à l’usager sa sortie.

 

Le travailleur handicapé, qui n’a pas contesté les décisions de la commission et de la CPAM, saisit le Tribunal de grande instance. Au cours de la mise en état, l’organisme gestionnaire tente – mais en vain – d’échapper à la compétence du juge judiciaire en se prévalant de l’exercice d’une mission de service public. Au terme de l’instruction, le Tribunal considère que les parties étaient liées par un contrat qui n’avait la nature ni d’un contrat de travail ni d’un contrat d’entreprise mais qui relevait de la catégorie des contrats innomés (contrat civil sui generis). Constatant que l’intéressé n’a contesté aucune des décisions précitées, il relève que l’exécution du contrat a été suspendue pendant la durée de l’arrêt maladie. Rejetant l’argument du demandeur, il affirme que l’ESAT n’avait pas à motiver la décision de prononcé de sa sortie dans la mesure où cette dernière procédait de celle de la COTOREP devenue CDAPH. Il en déduit que la responsabilité de l’organisme gestionnaire ne saurait être recherchée pour exécution fautive du contrat, mauvaise foi ou intention de nuire.

 

Ayant interjeté appel, l’ancien travailleur handicapé soutient que la rupture unilatérale, brusque et fautive du contrat est condamnable au visa de l’article 1134 du Code civil. L’organisme gestionnaire intimé fait valoir que la situation litigieuse étant apparue avant l’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d’aide par le travail, il n’existait aucune relation contractuelle entre l’usager et lui. Par ailleurs, il explique que du fait de l'engorgement de la COTOREP, les décisions se prenaient en comité restreint avec information orale donnée aux établissements et étaient renvoyées à une commission ultérieure. Enfin, il soutient le bienfondé de l’interruption du service de la rémunération de l’usager par son absence pour maladie.

 

La Cour d’appel confirme que l’organisme gestionnaire associatif concerné n’exécute pas une mission de service public. Au visa de l’article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), elle considère que le prononcé de la sortie de l’ESAT est subordonné à une décision concordante prise par la CDAPH et constate, à cet égard, l’absence de contestation par l’ancien usager de celles qui le concernaient. Soulignant par ailleurs le régime institué par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, elle retient l’application du statut d’usager et rejette toute possible qualification de la relation en contrat de travail. Prenant la chronologie des faits en considération, elle écarte l’application du régime du contrat de soutien et d’aide par le travail puisque l’édiction du décret du 23 décembre 2006 était postérieure à la situation litigieuse mais retient que les parties étaient nécessairement liées par un contrat. Pour arbitrer le litige au visa de l’article 1134 du Code civil, elle admet que si la décision orale prise par la COTOREP d’autoriser le prononcé de la sortie dès 2005 n’a pas été notifiée à l’intéressé, en revanche celle de la CPAM prise en 2006 l’a dûment été. Elle souligne l’absence de contestation, par l’appelant, des notifications d’orientation et de la décision de l’assurance maladie opérant son classement en invalidité totale. Au passage, elle considère que l’établissement «  n'a pas à répondre des contradictions et des dysfonctionnements de la COTOREP ni à donner des explications que seule la COTOREP puis la CDAPH était en mesure de donner ». Confirmant la suspension du contrat pendant la période d’arrêt maladie, elle déboute purement et simplement l’ancien travailleur handicapé de l’intégralité de ses demandes.

 

L'intérêt de l'arrêt

 

Sur la question de la qualification du contrat d'abord, il est difficile de tirer des leçons de cette décision qui a été rendue avant l'adoption de l'article D. 311-0-1 du CASF relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail. La Cour a d'ailleurs statué a minima sur cette question car, confirmant que le lien ne procédait ni d'un contrat de travail ni d'un contrat d'entreprise (au sens où le travailleur handicapé en serait le prestataire), elle n'a pour autant pas, semble-t-il, envisagé l'augure d'un contrat d'entreprise instituant l'établissement comme prestataire, ce que pourtant la jurisprudence et la doctrine admettent en la matière depuis plusieurs années au visa de l'article L. 311-4 du CASF.

 

En revanche, l'arrêt présente des intérêts pratiques indéniables.

 

D'une part, il confirme - pour autant que cela serait nécessaire - que l'interruption pour maladie de l'activité du travailleur handicapé suspend l'exécution du contrat et justifie l'interruption du service de la rémunération garantie.

 

D'autre part, il admet l'exercice, par le directeur, d'un pouvoir résiduel de prononcer la sortie lorsque l'intéressé a été classé par la CPAM en invalidité de 2ème catégorie ; cela revient à dire qu'un tel classement constitue une cause tout à fait licite de résiliation du contrat.

 

Enfin, il est particulièrement opportun que cette décision ait mis en exergue certains dysfonctionnements des CDAPH (délai de plus de deux ans pris entre l'adoption d'une décision de sortie et sa notification à la personne, notification d'un maintien d'orientation dans l'attente).

 

Bordeaux, 5ème Ch. Civ., 17 juin 2015, M. X... c/ Association Aquitaine ESAT, n° RG 13/07138

 
 
 
 
 
Par olivier.poinsot le 20/04/15

Sur le site Internet officiel des circulaires administratives a été mise en ligne le 17 avril 2015 une note technique du 10 avril 2015 relative au traitement des pontons à usage professionnel ; ces informations intéressent notamment les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui, exerçant des activités maritimes, emploient ce type d'équipements.

 

 

Cette instruction administrative s'applique à tout ponton faisant l’objet d’une déclaration de mise en chantier mais ne relevant pas de la compétence de la Commission Centrale de Sécurité.

Un tabelau annexé au texte décrit six cas de figure, en précisant à chaque fois les consignes de sécurité mais aussi les obligations d'immatriculation voire de détention d'un titre de navigation.

 

Par olivier.poinsot le 20/04/15

La Commission des finances du Sénat a fait connaître ses recommandations pour l'amélioration du dispositif des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), à l'occasion de la reddition d'un rapport d'information n° 409 le 15 avril 2015.

 

A cette occasion, les sénateurs ont fait connaître leur opinion sur la question du statut des travailleurs handicapés d'ESAT :

"La question de l'alignement du statut des travailleurs en ESAT sur celui des salariés de droit commun est parfois soulevée. Cette question est suspendue aux conséquences que tirera la chambre sociale de la Cour de cassation de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 mars 2015 dans l'« affaire Fenoll ». En effet, la Cour de cassation avait saisi la CJUE d'une question préjudicielle afin de déterminer si les personnes handicapées accueillies en ESAT devaient être considérées comme des travailleurs au sens de l'Union européenne, c'est-à-dire de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans ses conclusions rendues le 12 juin 2014, l'Avocat général près la CJUE avait suggéré à celle-ci de reconnaitre aux travailleurs en ESAT ce statut. Dans son arrêt précité, la CJUE s'est rangée à cette analyse, ce qui pourrait conduire à une remise en cause du statut exorbitant de droit commun des usagers d'ESAT.

Cependant, il n'en demeure pas moins que le statut spécifique des travailleurs en ESAT est justifié compte tenu de la forme particulière que prend l'organisation du travail au sein de ces établissements. Le rapprocher de celui des salariés de droit commun ne parait pas opportun, car cela risquerait de transformer les relations qui existent entre les travailleurs et leurs encadrants et qui sont basées avant tout sur l'échange et l'accompagnement. Par ailleurs, les droits sociaux reconnus aux travailleurs handicapés paraissent suffisamment étendus et garantis. Lors des visites effectuées par votre rapporteur spécial, celui-ci a pu constater qu'il existe un vrai besoin de représentation et d'expression des personnes handicapées en ESAT. Celui-ci a actuellement lieu au sein des conseils de la vie sociale (CVS). Renforcer ce droit d'expression et de participation, par exemple par l'élection de délégués du personnel, ne parait cependant pas présenter d'intérêt particulier compte tenu de la lourdeur du processus."

 

Pour plus d'informations sur la question du devenir du travail protégé : cliquer ici

Par olivier.poinsot le 30/03/15

--- Ce post est une reproduction du post du 26 mars 2015 amendée par quelques corrections qui étaient impossibles, pour des raisons techniques, à réaliser sur le texte original. A cette occasion, de nouveaux éléments de prospective ont été ajoutés. ---

 

Par un arrêt entrepris le 26 mars 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que tout travailleur handicapé d'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) doit être considéré comme un travailleur au sens du droit communautaire.

 

Cet arrêt a été rendu en réponse à la question préjudicielle présentée par la Chambre sociale de la Cour de cassation en 2013, à propos d'un litige entre un travailleur handicapé d'ESAT et l'organisme gestionnaire de cet établissement médico-social (notre post du 17 avril 2014 sur ce blog).

Statutant dans le sens des conclusions écrites présentées par son avocat général, la Cour consière que "la notion de «travailleur» dans le cadre de la directive 2003/88 doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées. Ainsi, doit être considérée comme «travailleur» toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La caractéristique de la relation de travail est la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération" (point 27 de l'arrêt).

Ceci étant rappelé, le juge de Bruxelles affirme d'abord qu'indépendamment des dispositions de droit national, la condition du travailleur handicapé d'ESAT ne saurait relever d'une relation juridique sui generis à l'égard de l'organisme gestionnaire (points 30 et 31).

Puis il constate que l'activité du travailleur handicapé, indépendamment des soutiens médco-sociaux dont il bénéficie, profite économiquement à l'ESAT (point 32).

Au-delà, il relève que la rémunération servie au travailleur handicapé, quoique notablement inférieure au minimum légal ou conventionnel bénéficiant aux salariés de droit commun, constitue bien la rétribution d'un travail fourni ; la faible rentabilité de cette activité à caractère professionnel demeure sans incidence sur cette qualification juridique de rétribution (points 33 et 34).

Enfin, la Cour européenne voit dans l'activité professionnelle du travailleur handicapé d'ESAT une véritable réalité et effectivité économiques qui interdisent de soutenir qu'elle aurait un caractère marginal et accessoire (points 35 à 40).

Concluant son raisonnement, la Haute juridiction considère que "le juge national doit notamment vérifier si les prestations effectivement accomplies par l’intéressé sont susceptibles d’être considérées comme relevant normalement du marché de l’emploi. À cette fin, peuvent être pris en compte non seulement le statut et les pratiques du CAT en cause au principal en tant qu’établissement d’accueil ainsi que les différents aspects de la finalité de son programme d’aide sociale mais aussi la nature et les modalités d’exécution des prestations" (point 42).

Dès lors, afin de répondre de manière exhaustive aux trois interrogations posées par la Chambre sociale de la Cour de cassation, la CJUE énonce :

- en réponse à la première, que le travailleur handicapé d'ESAT est bien un travailleur au sens de la directive 2003/88 reconnaissant le droit à congé payé annuel ;

- en réponse à la deuxième, qu'il constitue bien un travailleur au sens de l'article 31, § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, même si ce fondement est inopérant en l'espèce du fait de l'antériorité de la situation contentieuse par rapport à la date d'édiction de cette Charte ;

- en réponse à la troisième, que le travailleur handicapé d'ESAT n'est pas fondé à invoquer le bénéfice de la directive précitée dans un litige entre personnes de droit privé mais qu'il dispose d'une action indemnitaire contre l'Etat français, conformément à la solution dégagée par l'arrêt Francovitch & autres c/ Italie.

Il reste à la Chambre sociale de la Cour de cassation à tirer toutes conséquences de cet arrêt communautaire. Dans le litige en cause, elle pourrait statuer sur la question de droit et renvoyer si nécessaire à un Tribunal d'instance le soin d'évaluer le quantum des dommages-intérêts dus par l'organisme gestionnaire. Il faudait alors s'attendre à l'exercice d'un nouveau pourvoi à l'encontre du jugement du Tribunal de renvoi ; il pourrait être porté devant les Chambres réunies ou l'Assemblée plénière, ce qui laisse augurer de la possibilité d'un arrêt de principe. Deux possibilités seraient alors à envisager : soit la confirmation définitive de l'application du droit du travail aux travailleurs handicapés d'ESAT, soit la création d'une solution prétorienne.

Mais si la Cour de cassation venait à débouter le demandeur au motif qu'il n'est pas apte à invoquer une directive communautaire dans un litige entre personnes privées, alors ce dernier pourrait persévérer - et radicliser encore la situation - en saisissant la juridiction prud'homale d'une action en licenciement abusif ; à cette fin, il pourrait revendiquer le statut de salarié en arguant de ce que la CJUE a reconnu, dans son cas, la réunion des trois critères du contrat de travail. La prétention relative au paiement de jours de congés payés non pris deviendrait alors accessoire et le débat judiciaire porterait sur la compatibilité entre droit du licenciment et prononcé de la sortie par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

CJUE, Fenoll c/ APEI d'Avignon, n° C-316/13

Par olivier.poinsot le 26/03/15

Par un arrêt entrepris le 26 mars 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que tout travailleur handicapé d'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) doit être considéré comme un travailleur au sens du droit communautaire.

 

Cet arrêt a été rendu en réponse à la question préjudicielle présentée par la Chambre sociale de la Cour de cassation en 2013, à propos d'un litige entre un travailleur handicap d'ESAT et l'organisme gestionnaire de cet établissement médico-social (notre post du 17 avril 2014 sur ce blog).

Statutant dans le sens des conclusions écrites présentées par son avocat général, la Cour consière que "la notion de «travailleur» dans le cadre de la directive 2003/88 doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées. Ainsi, doit être considérée comme «travailleur» toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La caractéristique de la relation de travail est la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération" (point 27 de l'arrêt).

Ceci étant rappelé, le juge de Bruxelles affirme d'abord qu'indépendamment des dispositions de droit national, la condition du travailleur handicp d'ESAT ne saurait relever d'une relation juridique sui generis à l'égard de l'organisme gestionnaire (points 30 et 31).

Puis il constate que l'activité du travailleur handicapé, indépendamment des soutiens médco-sociaux dont il bénéficie, profite économiquement à l'ESAT (point 32).

Au-delà, il relève que la rémunération servie au travailleur handicapé, quoique notablement inférieure au minimum légal ou conventionnel bénéficiant aux salariés de droit commun, constitue bien la rétribution d'un travail fourni ; la faible rentabilité de cette activité à caractère professionnel demeure sans incidence sur cette qualification juridique de rétribution (points 33 et 34).

Enfin, la Cour européenne voit dans l'activité professionnelle du travailleur handicapé d'ESAT une véritable réalité et effectivité économique qui interdit de soutenir qu'elle aurait un caractère marginal et accessoire (points 35 à 40).

Concluant son raisonnement, la Haute juridiction considère que "le juge national doit notamment vérifier si les prestations effectivement accomplies par l’intéressé sont susceptibles d’être considérées comme relevant normalement du marché de l’emploi. À cette fin, peuvent être pris en compte non seulement le statut et les pratiques du CAT en cause au principal en tant qu’établissement d’accueil ainsi que les différents aspects de la finalité de son programme d’aide sociale mais aussi la nature et les modalités d’exécution des prestations" (point 42).

Dès lors, afin de répondre de manière exhaustive aux trois interrogations posées par la Chambre sociale de la Cour de cassation, la CJUE énonce :

- en réponse à la première, que le travailleur handicapé d'ESAT est bien un travailleur au sens de la directive 2003/88 reconnaissant le droit à congé payé annuel ;

- en réponse à la deuxième, qu'il constitue bien un travailleur au sens de l'article 31, § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, même si ce fondement est inopérant en l'espèce du fait de l'antériorité de la situation contentieuse par rapport à la date d'édiction de cette Charte ;

- en réponse à la troisième, que le travailleur handicapé d'ESAT n'est pas fondé à invoquer le bénéfice de la directive précitée dans un litige entre personnes de droit privé mais qu'il dispose d'une action indemnitaire contre l'Etat français, conformément à la solution dégagée par l'arrêt Francovitch & autres c/ Italie.

Il reste à la Chambre sociale de la Cour de cassation à tirer toutes conséquences de cet arrêt communautaire. Dans le litige en cause, il faut anticiper qu'elle statuera sur la question de droit et renverra à un Tribunal d'instance le soin d'évaluer, le cas échéant, le quantum des dommages-intérêts dus par l'organisme gestionnaire. Il faut également s'attendre à l'exercice d'un nouveau pourvoi à l'encontre du jugement du Tribunal de renvoi ; il pourrait être porté devant les Chambres réunies ou l'Assemblée plénière, ce qui laisse augurer de la possibilité d'un arrêt de principe. Deux possibilités seraient alors à envisager : soit la confirmation définitive de l'application du droit du travail aux travailleurs handicapés d'ESAT, soit la création d'une solution prétorienne.

CJUE, Fenoll c/ APEI d'Avignon, n° C-316/13

Par olivier.poinsot le 26/03/15

Par un arrêt entrepris le 26 mars 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que tout travailleur handicapé d'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) doit être considéré comme un travailleur au sens du droit communautaire.

 

Cet arrêt a été rendu en réponse à la question préjudicielle présentée par la Chambre sociale de la Cour de cassation en 2013, à propos d'un litige entre un travailleur handicap d'ESAT et l'organisme gestionnaire de cet établissement médico-social (notre post du 17 avril 2014 sur ce blog).

Statutant dans le sens des conclusions écrites présentées par son avocat général, la Cour consière que "la notion de «travailleur» dans le cadre de la directive 2003/88 doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées. Ainsi, doit être considérée comme «travailleur» toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La caractéristique de la relation de travail est la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération" (point 27 de l'arrêt).

Ceci étant rappelé, le juge de Bruxelles affirme d'abord qu'indépendamment des dispositions de droit national, la condition du travailleur handicp d'ESAT ne saurait relever d'une relation juridique sui generis à l'égard de l'organisme gestionnaire (points 30 et 31).

Puis il constate que l'activité du travailleur handicapé, indépendamment des soutiens médco-sociaux dont il bénéficie, profite économiquement à l'ESAT (point 32).

Au-delà, il relève que la rémunération servie au travailleur handicapé, quoique notablement inférieure au minimum légal ou conventionnel bénéficiant aux salariés de droit commun, constitue bien la rétribution d'un travail fourni ; la faible rentabilité de cette activité à caractère professionnel demeure sans incidence sur cette qualification juridique de rétribution (points 33 et 34).

Enfin, la Cour européenne voit dans l'activité professionnelle du travailleur handicapé d'ESAT une véritable réalité et effectivité économique qui interdit de soutenir qu'elle aurait un caractère marginal et accessoire (points 35 à 40).

Concluant son raisonnement, la Haute juridiction considère que "le juge national doit notamment vérifier si les prestations effectivement accomplies par l’intéressé sont susceptibles d’être considérées comme relevant normalement du marché de l’emploi. À cette fin, peuvent être pris en compte non seulement le statut et les pratiques du CAT en cause au principal en tant qu’établissement d’accueil ainsi que les différents aspects de la finalité de son programme d’aide sociale mais aussi la nature et les modalités d’exécution des prestations" (point 42).

Dès lors, afin de répondre de manière exhaustive aux trois interrogations posées par la Chambre sociale de la Cour de cassation, la CJUE énonce :

- en réponse à la première, que le travailleur handicapé d'ESAT est bien un travailleur au sens de la directive 2003/88 reconnaissant le droit à congé payé annuel ;

- en réponse à la deuxième, qu'il constitue bien un travailleur au sens de l'article 31, § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, même si ce fondement est inopérant en l'espèce du fait de l'antériorité de la situation contentieuse par rapport à la date d'édiction de cette Charte ;

- en réponse à la troisième, que le travailleur handicapé d'ESAT n'est pas fondé à invoquer le bénéfice de la directive précitée dans un litige entre personnes de droit privé mais qu'il dispose d'une action indemnitaire contre l'Etat français, conformément à la solution dégagée par l'arrêt Francovitch & autres c/ Italie.

Il reste à la Chambre sociale de la Cour de cassation à tirer toutes conséquences de cet arrêt communautaire. Dans le litige en cause, il faut anticiper qu'elle statuera sur la question de droit et renverra à un Tribunal d'instance le soin d'évaluer, le cas échéant, le quantum des dommages-intérêts dus par l'organisme gestionnaire. Il faut également s'attendre à l'exercice d'un nouveau pourvoi à l'encontre du jugement du Tribunal de renvoi ; il pourrait être porté devant les Chambres réunies ou l'Assemblée plénière, ce qui laisse augurer de la possibilité d'un arrêt de principe. Deux possibilités seraient alors à envisager : soit la confirmation définitive de l'application du droit du travail aux travailleurs handicapés d'ESAT, soit la création d'une solution prétorienne.

CJUE, Fenoll c/ APEI d'Avignon, n° C-316/13

Par olivier.poinsot le 23/11/14

Du 17 au 21 novembre 2014, France Culture a consacré un cycle d'émissions "La Fabrique de l'Histoire" (prod. : Emmanuel LAURENTIN) à l'histoire du handicap. L'émission du 19 novembre 2014 était dédiée en particulier à l'histoire du travail protégé.

 

Les deux invités, Pierre-Yves BAUDOT (docteur en science politique, maître de conférences en science politique à l'Université Versailles-Saint-Quentin en Yvelines) et Louis BERTRAND (post-doctorant, chercheur à l’Inserm, Cermes3, spécialiste des travailleurs handicapés et des handicaps rares), ont retracé avec clarté l'apparition de la notion de travail protégé au travers de la législation issue de la première guerre mondiale (lois de 1916 et 1924 au profit des invalides de guerre) et de son extension progressive aux invalides civils et victimes des accidents du travail jusqu'à la loi de novembre 1957.

Une idée exprimée à cette occasion, toutefois, devrait appeler un correctif. En effet, il a été soutenu que les centres d'aide par le travail (CAT) ont été créé en 1975 pour assurer l'insertion progressive des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire de travail, les intervenants concluant dès lors à l'échec du dispositif notament du fait du développement de filières IMPro-CAT par les Associations gestionnaires. Or cette affirmation est erronée au vu des textes de l'époque :

- article 3, 6° de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

- décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail ;

- article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale : "Les centres d'aide par le travail, comportant ou non un foyer d'hébergement, offrent aux adolescents et adultes handicapés, qui ne peuvent, momentanément ou durablement, travailler ni dans les entreprises ordinaires ni dans un atelier protégé ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile ni exercer une activité professionnelle indépendante, des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, un soutien médico-social et éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration sociale." ;

- article 110 de la circulaire n° 60 AS du 31 octobre 1978 relative aux centres d'aide par le travail : "Les centres d'aide par le travail ont une double finalité : faire accéder, grâce à une structure et des conditions de travail aménagées, à une vie sociale et professionnelle des personnes handicapées momentanément ou durablement, incapables d'exercer une activité professionnelle dans le secteur ordinaire de production ou en atelier protégé ; permettre à celles d'entre ces personnes qui ont manifesté par la suite des capacités suffisantes de quitter le centre et d'accéder au milieu ordinaire de travail ou à un atelier protégé".

Il ressort tout à fait clairement de ces textes que la création des CAT n'a jamais eu pour objet exclusif la réinsertion des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire de travail car cette catégorie de structures a bien été conçue pour assurer l'accueil de personnes "durablement incapables d'exercer une activité professionnelle dans le secteur ordinaire de production".

A cet égard, le point 120 de la circulaire n° 60 AS (contenu de l'action des CAT) précise la nature des actions de soutien aux travailleurs handicapés, en deux catégories. Les soutiens "de type 2" sont définis par la circulaire comme "des actions qui visent à donner aux intéressés les moyens d'une insertion sociale et professionnelle, immédiate ou ultérieure" (point 121). Et le point 121-1 de préciser : "Les soutiens ou activités du second type correspondent à ce que le décret appelle activités extra-professionnelles ; il peut s'agir d'organisation de loisirs, d'activités sportives, d'ouverture sur l'extérieur, d'initiation à la vie quotidienne, etc. Ils peuvent assurément avoir leur importance dans un projet global d'épanouissement professionnel et social et il n'est pas question de les proscrire ; vous veillerez seulement à ce qu'ils ne prennent pas une importance relative exagérée pour finir par porter préjudice à la vocation fondamentale du centre d'aide par le travail telle que rappelée plus haut (cf. §§ 110 et 434)". Dans le régime des CAT issu de la loi de 1975, il est donc avéré que la fonction de réinsertion dans le milieu ordinaire de travail n'est pas l'essentiel. Au demeurant, il est aussi intéressant de constater qu'avec l'entrée en vigueur de l'article 39 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées, la nouvelle version des CAT que sont les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) n'ont plus à dispenser ces soutiens de type 2 qui étaient dédiés à la préparation de l'insertion des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire de travail.

Il faut aussi indiquer que l'Etat comme les fédérations représentant les organismes gestionnaires d'ESAT et les personnes handicapées semblent s'accorder pour reconnaître que le processus d'insertion en milieu ordinaire de travail concerne actuellement environ 3% des travailleurs handicapés accueillis en ESAT. Ce processus représente donc une part minoritaire des activités des ESAT.

Ces précisions sont particulièrement importantes à apporter dans le contexte présent où une remise en cause de l'essence même du travail protégé conduit à de profondes interrogations sur son devenir (cf. sur ce blog : "ESAT : le principe même du travail protégé sur le point d'être mis en cause ?", "ESAT : quel devenir pour le régime juridique d'emploi des travailleurs handicapés ?").

Pour le reste, l'excellente émission d'Emmanuel LAURENTIN propose comme d'habitude des sources bibliographiques récentes tout à fait intéressantes, tel l'ouvrage :

- Ville (I.), Fillion (E.), Ravaud (J.-F.), Albrecht (G.), Introduction à la sociologie du handicap, coll. Ouvertures politiques, De Boeck 2014

On aurait également pu citer les ouvrages de référence suivants :

- sur la question du travail protégé, abordée tant d'un point de vue historique que sous l'angle des évolutions (et de la prospective) des politiques publiques, tant nationales qu'européennes : Zribi (G.), L'avenir du travail protégé, 4ème éd., Presses de l'EHESP 2012

- pour sa dimension historique intéressante concernant la préparation, l'adoption et la réception des lois du 30 juin 1975 (la description de cette période fondatrice, dans l'émission précitée, aurait peut-être pu être un peu plus dense) : Bauduret (J.F.), Jaeger (M.), Rénover l'action sociale et médico-sociale, histoires d'une refondation, Dunod 2002

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par olivier.poinsot le 05/11/14

La députée Annie LE HOUEROU a rendu au Premier ministre un rapport intitulé "Dynamiser l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire, aménager les postes et accompagner les personnes".

 

La mission confiée en mars 2014 à cette parlementaire était : 

- de mieux appréhender les besoins des personnes handicapées et de leurs employeurs pour le suivi et l’accompagnement dans le processus d’insertion ou de réinsertion professionnelle, ainsi que pour le maintien durable et l’évolution dans l’emploi ;

- de recenser des éléments sur l’offre existante ;

- et de rendre plus visibles des pratiques et des expériences déjà conduites sur le terrain en faveur de l’insertion professionnelle par les voies de l’accompagnement.

Au terme de son travail, réalisé avec le soutien technique de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), madame LE HOUEROU a émis les propositions suivantes :

1°) donner explicitement une nouvelle mission au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en faveur des travailleurs handicapés ;

2°) intégrer l’emploi et le maintien en emploi des personnes handicapées à toutes les étapes de la négociation collective, du niveau national à celui du bassin d’emploi. Le contenu de l’agenda social arrêté pour la fin de 2014 et le début de 2015 doit bien prendre en compte les travailleurs handicapés ;

3°) reconnaître et valoriser les réalisations des entreprises par un label administratif « entreprise / administration handi accueillante» ;

4°) prévoir une prestation « étude de faisabilité » financée par AGEFIPH et le FIPHFP pour donner à l’employeur un contenu concret à la notion d’aménagement raisonnable, en lien avec les travaux initiés par le Défenseur des Droits ;

5°) prévoir des décisions d’orientation de la CDAPH ainsi affinées « milieu ordinaire de travail avec besoins spécifiques en évaluation/ accompagnement » et « milieu protégé avec évaluation renforcée » ;

6°) élargir à l’accompagnement les outils mis à la disposition de la médecine du travail dans l’exercice de ses missions ;

7°) constituer des équipes mixtes de l’évaluation continue des plus jeunes travailleurs dans les ESAT ;

8°) valoriser le contenu professionnel des CPOM (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens) qui lient les agences régionales de santé (ARS) et les ESAT pour élargir le champ des possibilités professionnelles ;

9°) ouvrir une plateforme d’échanges « Services -emploi pour tous » sur chaque bassin d’emploi avec Cap emploi ;

10°) insérer une convention « aménagement – accompagnement » dite « 2 A » dans le contrat de travail en milieu ordinaire ;

11°) clarifier et rénover les financements des structures en deux temps : évaluer et sécuriser le financement ;

12°) donner aux Cap Emploi sur le bassin d’emploi une mission de coordination de l’accompagnement dans l’emploi ;

13°) prendre en compte explicitement les handicaps psychiques dans l’application de la convention nationale multipartite et dans les missions des PRITH ;

14°) réunir le Service public de l’emploi – personnes handicapées (SPE PH) au moins une fois par an.

Ce travail s’inscrit en cohérence avec le mouvement contemporain de remise en cause du secteur du travail protégé initié, dès 2011, avec les conclusions du rapport de l’Interest group on occupational services (IGOS) de l’European association of services providers for persons with disability (EASPD) et qui se poursuit actuellement sur le mode d’une réinterrogation du statut des travailleurs handicapés d’ESAT.