Par olivier.poinsot le 12/06/16

Au JO du 2 juin 2016 ont été publiés deux décrets relatifs à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant divers examens dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

 

 

Le décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 concerne le baccalauréat professionnel (bac pro). Il définit ce qu'est un bloc de compétences au regard de ce diplôme et prévoit les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue. Il modifie en conséquence les dispositions du règlement général du baccalauréat professionnel codifié aux articles D. 337-51 à D. 337-94-1 du Code de l'éducation, relatives aux unités constitutives et applicables aux candidats de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Il prévoit notamment : 
- la délivrance d'un document attestant de la maîtrise des compétences liées à un bloc, qui permet notamment de faire valoir ces compétences dans le cadre d'une poursuite de formation et à l'égard d'un employeur ; 
- que les candidats titulaires depuis plus de cinq ans de cette attestation sont, à leur demande, dispensés de l'obtention de l'unité constitutive du baccalauréat professionnel correspondante ; 
- enfin, le décret supprime les minima de durée de formation, période de formation en milieu professionnel non comprise, qui étaient exigés à l'article D. 337-61 pour se présenter à l'examen.

Le décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 traite quant à lui du certificat d'aptitude professionnelle (CAP). De la même manière, il précise ce qu'est un bloc de compétences au regard du diplôme du CAP et prévoit les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue. Il modifie en conséquence les dispositions du règlement général du certificat d'aptitude professionnelle codifié aux articles D. 337-1 à D. 337-25-1 du Code de l'éducation, relatives aux unités constitutives et applicables aux candidats de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience. Ainsi prévoit-il :
- la délivrance d'un document attestant de la maîtrise des compétences liées à un bloc qui permet de faire valoir ces compétences dans le cadre d'une poursuite de formation et à l'égard d'un employeur ; 
- que les candidats titulaires depuis plus de cinq ans de cette attestation sont, à leur demande, dispensés de l'obtention de l'unité constitutive du certificat d'aptitude professionnelle correspondante. 
Parallèlement, le décret reformule la disposition relative à la possibilité de diminution de la durée de la durée de la période de formation en milieu professionnel, pour tenir compte de la notion de parcours professionnel propre au candidat (article D. 337-4).

Ces nouveaux dispositifs sont de nature à faciliter la mise en oeuvre des accompagnements assurés en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) dans les registres de la formation, de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et de la VAE des travailleurs handicapés défiis aux articles D. 243-14 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du du 24 mars 2016 a été publié un arrêté du 9 mars 2016 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur d'engins : travaux publics et carrières ».

 

 

La modification introduite dispense les titulaires du CAP concerné 
d'avoir à passer le certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité pour la catégorie 1(tracteurs et petits engins de chantiers mobiles) au sens de la recommandation R. 372 modifiée de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS).

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 24 mars 2016 a ét publié le décret n° 2016-344 du 23 mars 2016 fixant une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante pour le styrène.

 

Ce décrert fixe une valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) au stylrène qui se définit selon la durée de l'exposition :

- pour une courte durée : 200 mg/m3 ou 46,6 ppm ;

- pour une durée de 8 heures : 100 mg/m3 ou 23,3 ppm.

Par ailleurs, l'exposition au styrène est signalée par le décret comme exposant à un risque d'atteinte auditive en cas de co-exposition au bruit.

Cette information intéresse les ESAT qui emploient du styrène dans leur production, notamment s'ils fabriquent ou transforment des matières plastiques.

Par olivier.poinsot le 06/01/16

Par un arrêt du 16 décembre 2015 rendu sur réponse à une question préjudicielle par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la Chambre sociale de la Cour de cassation a dit pour droit que les travailleurs handicapés des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ne dispose d'aucun droit à congés payés au-delà des prévisions du Code de l'action sociale et des familles issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Leur statut spécifique d'usager au sens de ce code interdit de considérer qu'un contrat de travail a pu être conclu avec eux.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Nous avions déjà eu l'occasion d'évoquer sur ce blog  l'affaire Fenoll c/ APEI d'Avignon qui donne lieu à l'adoption de cet arrêt :

- d'abord, suite à l'arrêt du 29 mai 2013 par lequel la Cour de cassation avait sursis à statuer et sasi la CJUE de sa question préjudicielle ;

- ensuite, lors de la publication des conclusions de l'avocat général près la CJUE le 12 juin 2014 ;

- enfin, à l'édiction de l'arrêt de la CJUE du 26 mars 2015.

Ayant pris connaissance de l'interprétation réservée par la CJUE à l'article 7 de la directive n° 2003/ 88/ CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003, la Haute juridiction a dit pour droit que si les travailleurs handicapés d'ESAT sont des travailleurs au sens du droit commuautaire, pour autant ils ne peuvent revendiquer le bénéfice d'un droit à congés payés excédant celui que leur reconnaît l'article R. 243-11 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) car, étant des usagers, ils ne sauraient prétendre être titulaire d'un contrat de travail.

 

L'intérêt de l'arrêt

S'agissant d'abord du cas d'espèce, cette solution était attendu. En effet, de manière générale, les plaideurs ne peuvent invoquer , Dans une instance qui les oppose à toute autre partie qu'un État membre, le bénéfice d'une directive communautaire.

Mais au-delà, cette décision du juge de cassation présente un intérêt indéniable pour l'ensemble du secteur du travail protégé français. En effet, tant les conclusions de l'avocat général que les termes mêmes de l'arrêt de la CJUE avaient vu, ans la situation des travaieurs handicapés d'ESAT, l'existence d'une prestation en industrie, d'une rétribution corrélative et d'un lien de subordination, laissant craindre une possible requalification du contrat de soutien et d'aide par le travail en contrat de travail. Or sur ce point, la réponse apportée par les juges du Quai de l'horloge et des plus nettes : L'interprétation du droit social communautaire se rapporte à l'application du droit du travail interne mais les travailleurs handicapés d'ESAT ne sont pas concernés. En effet, les règles du Code du travail français sont "inapplicables, en l'absence de contrat de travail, aux usagers d'un centre d'aide par le travail". Enfin, la Haute juridiction considère explicitement que cet argument constituer un "moyen de pur droit", ce qui signifie que sa solution doit dès lors s'imposer à l'ensemble des juges du fond indépendamment de toute appréciation des faits.

Ainsi le secteur du travail protégé français se trouve-t-il conforté par cet arrêt éminemment important, conforme aux attentes exprimées en avril 2015 par le Sénat. Pour autant, compte-tenu des tendances lourdes du droit international public et du droit communautaire en matière de rapport du handicap au travail, il faut s'attendre à ce que d'autres initiatives contentieuses viennent interroger l'autorité judiciaire sur la pérennité de cette issue et ce, d'autat que le lobbying des droits des personnes s'intensifie dans une logique de droit au recours.

 

Cass., Soc., 16 décembre 2015, Fenoll c/ APEI d'Avignon, n° 11-22376

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Par un arrêt du 17 juin 2015 devenu définitif, la Cour d'appel de Bordeaux a jugé qu'un directeur d'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) peut valablement prononcer la sortie d'un travailleur handicapé lorsque ce dernier, qui n'a reçu aucune notification d'orientation concordante, a été classé par l'assurance maladie en invalidité totale.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

 

Admis en centre d’aide par le travail (CAT) en janvier 1978, un travailleur handicapé interrompt son activité en janvier 2004 en raison d’une maladie. Le 18 janvier 2005, la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) se réunit et décide de la sortie du travailleur handicapé mais cette décision ne sera notifiée à l’intéressé que plus de deux ans plus tard. Dans l’immédiat, il reçoit une notification du 19 janvier 2005 maintenant son orientation en ESAT et reconnaissant l’aggravation de son niveau de son handicap à la catégorie C (handicap grave). Le 13 juin 2006, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) classe le travailleur handicapé arrêté en invalidité de deuxième catégorie, ce classement étant réservé aux assurés sociaux dans l’incapacité totale de travailler. Le 30 juin suivant, probablement informé le cette invalidité, le directeur de l’ESAT notifie à l’usager sa sortie.

 

Le travailleur handicapé, qui n’a pas contesté les décisions de la commission et de la CPAM, saisit le Tribunal de grande instance. Au cours de la mise en état, l’organisme gestionnaire tente – mais en vain – d’échapper à la compétence du juge judiciaire en se prévalant de l’exercice d’une mission de service public. Au terme de l’instruction, le Tribunal considère que les parties étaient liées par un contrat qui n’avait la nature ni d’un contrat de travail ni d’un contrat d’entreprise mais qui relevait de la catégorie des contrats innomés (contrat civil sui generis). Constatant que l’intéressé n’a contesté aucune des décisions précitées, il relève que l’exécution du contrat a été suspendue pendant la durée de l’arrêt maladie. Rejetant l’argument du demandeur, il affirme que l’ESAT n’avait pas à motiver la décision de prononcé de sa sortie dans la mesure où cette dernière procédait de celle de la COTOREP devenue CDAPH. Il en déduit que la responsabilité de l’organisme gestionnaire ne saurait être recherchée pour exécution fautive du contrat, mauvaise foi ou intention de nuire.

 

Ayant interjeté appel, l’ancien travailleur handicapé soutient que la rupture unilatérale, brusque et fautive du contrat est condamnable au visa de l’article 1134 du Code civil. L’organisme gestionnaire intimé fait valoir que la situation litigieuse étant apparue avant l’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d’aide par le travail, il n’existait aucune relation contractuelle entre l’usager et lui. Par ailleurs, il explique que du fait de l'engorgement de la COTOREP, les décisions se prenaient en comité restreint avec information orale donnée aux établissements et étaient renvoyées à une commission ultérieure. Enfin, il soutient le bienfondé de l’interruption du service de la rémunération de l’usager par son absence pour maladie.

 

La Cour d’appel confirme que l’organisme gestionnaire associatif concerné n’exécute pas une mission de service public. Au visa de l’article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), elle considère que le prononcé de la sortie de l’ESAT est subordonné à une décision concordante prise par la CDAPH et constate, à cet égard, l’absence de contestation par l’ancien usager de celles qui le concernaient. Soulignant par ailleurs le régime institué par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, elle retient l’application du statut d’usager et rejette toute possible qualification de la relation en contrat de travail. Prenant la chronologie des faits en considération, elle écarte l’application du régime du contrat de soutien et d’aide par le travail puisque l’édiction du décret du 23 décembre 2006 était postérieure à la situation litigieuse mais retient que les parties étaient nécessairement liées par un contrat. Pour arbitrer le litige au visa de l’article 1134 du Code civil, elle admet que si la décision orale prise par la COTOREP d’autoriser le prononcé de la sortie dès 2005 n’a pas été notifiée à l’intéressé, en revanche celle de la CPAM prise en 2006 l’a dûment été. Elle souligne l’absence de contestation, par l’appelant, des notifications d’orientation et de la décision de l’assurance maladie opérant son classement en invalidité totale. Au passage, elle considère que l’établissement «  n'a pas à répondre des contradictions et des dysfonctionnements de la COTOREP ni à donner des explications que seule la COTOREP puis la CDAPH était en mesure de donner ». Confirmant la suspension du contrat pendant la période d’arrêt maladie, elle déboute purement et simplement l’ancien travailleur handicapé de l’intégralité de ses demandes.

 

L'intérêt de l'arrêt

 

Sur la question de la qualification du contrat d'abord, il est difficile de tirer des leçons de cette décision qui a été rendue avant l'adoption de l'article D. 311-0-1 du CASF relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail. La Cour a d'ailleurs statué a minima sur cette question car, confirmant que le lien ne procédait ni d'un contrat de travail ni d'un contrat d'entreprise (au sens où le travailleur handicapé en serait le prestataire), elle n'a pour autant pas, semble-t-il, envisagé l'augure d'un contrat d'entreprise instituant l'établissement comme prestataire, ce que pourtant la jurisprudence et la doctrine admettent en la matière depuis plusieurs années au visa de l'article L. 311-4 du CASF.

 

En revanche, l'arrêt présente des intérêts pratiques indéniables.

 

D'une part, il confirme - pour autant que cela serait nécessaire - que l'interruption pour maladie de l'activité du travailleur handicapé suspend l'exécution du contrat et justifie l'interruption du service de la rémunération garantie.

 

D'autre part, il admet l'exercice, par le directeur, d'un pouvoir résiduel de prononcer la sortie lorsque l'intéressé a été classé par la CPAM en invalidité de 2ème catégorie ; cela revient à dire qu'un tel classement constitue une cause tout à fait licite de résiliation du contrat.

 

Enfin, il est particulièrement opportun que cette décision ait mis en exergue certains dysfonctionnements des CDAPH (délai de plus de deux ans pris entre l'adoption d'une décision de sortie et sa notification à la personne, notification d'un maintien d'orientation dans l'attente).

 

Bordeaux, 5ème Ch. Civ., 17 juin 2015, M. X... c/ Association Aquitaine ESAT, n° RG 13/07138

 
 
 
 
 
Par olivier.poinsot le 07/08/15

Au JO du 7 août 2015 (p. 13537) a été publiée la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »). Sans préjudice des modifications opérées en droit social, voici les principales dispositions susceptibles d'intéresser les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

 

Dématérialisation des factures

L'article 222 de la loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.

Facturation et petits litiges contractuels

Ces informations intéressent au premier chef les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

L'article 46 de la loi modifie les délais de règlement des factures avec d'autres professionnels par modification de l'article L. 441-6, I, 9° du Code de commerce et organise un nouvel encadrement des délais de paiement des prestation à caractère saisonnier marqué, par ajout d'un alinéa au même article.

Par ailleurs, l'article 208 crée l'article 1244-4 du Code civil, lequel institue une procédure allégée pour le règlement des petites créances contractuelles, le titre exécutoire pouvant être sous certaines modalités émis directement par un huissier de justice, sans aucune saisine d'une juricition.

Droit de la consommation

Ces dispositions intéressent l'ensemble des ESSMS.

L'article 41 crée un article L. 421-7 du Code de consommation qui confère aux associations de consommateurs agréées le droit d’agir conjointement ou d’intervenir aux instances civiles intentées par des usagers, pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

De plus, l'article 210, I, 1° de la loi modifie l'article L. 141-1-2 du Code de la consommation afin de permettre la publication, aux frais du prestataire sanctionné, de la décision lui ayant infigé une amende administrative.

L'article 210, X de la loi complète quant à lui l'article L. 218-5-1 du Code de la consommation. En plus de son pouvoir (issu de l'article 96 de la "loi Hamon") d'ordonner une mise en conformité voire de suspendre l'activité pendant une durée maximale d'un an, l'Administration dispose désormais de la possibilité d’imposer à l’organisme gestionnaire l’affichage, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, de tout ou partie de la mesure prise. 

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

L'article 272 de la loi modifie l'article L. 5212-6 du Code du travail relatif à l'OETH pour permettre la prise en compte, dans l'acquittement de l'obligation d'emploi, des prestations fournies par des personnes handicapées exerçant leur activité comme travailleur indépendant.

L'article 273 crée l'article L. 5212-7-1 du Code du travail afin de permettre aux employeurs de s'acquitter partiellement de l'OETH en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Enfin, l'article 274 modifie l'article L. 5212-7 du Code du travail pour intégrer, dans le décompte de l'OETH, l'accueil en période d'observation d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et disposant d'une convention de stage.

Prestations juridiques

L'article 50 crée l'article L. 444-1 du Code de commerce qui oblige les avocats à conclure préalablement une convention d'honoraires écrite, en toutes circonstances sauf urgence. Cette convention doit mentionner le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Par olivier.poinsot le 27/04/15

Au JO n° 98 du 26 avril 2015 (p. 7347) a été publié le décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle.

 

 

Ce décret précise notament les compétences respectives de l'Etat et du Conseil régional sur l'organisation et le financement des formations en faveur des personnes handicapées. Il autorise le cumul de la rémunération en formation avec un salaire d'activité à temps partiel.

Par olivier.poinsot le 20/04/15

La Commission des finances du Sénat a fait connaître ses recommandations pour l'amélioration du dispositif des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), à l'occasion de la reddition d'un rapport d'information n° 409 le 15 avril 2015.

 

A cette occasion, les sénateurs ont fait connaître leur opinion sur la question du statut des travailleurs handicapés d'ESAT :

"La question de l'alignement du statut des travailleurs en ESAT sur celui des salariés de droit commun est parfois soulevée. Cette question est suspendue aux conséquences que tirera la chambre sociale de la Cour de cassation de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 mars 2015 dans l'« affaire Fenoll ». En effet, la Cour de cassation avait saisi la CJUE d'une question préjudicielle afin de déterminer si les personnes handicapées accueillies en ESAT devaient être considérées comme des travailleurs au sens de l'Union européenne, c'est-à-dire de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans ses conclusions rendues le 12 juin 2014, l'Avocat général près la CJUE avait suggéré à celle-ci de reconnaitre aux travailleurs en ESAT ce statut. Dans son arrêt précité, la CJUE s'est rangée à cette analyse, ce qui pourrait conduire à une remise en cause du statut exorbitant de droit commun des usagers d'ESAT.

Cependant, il n'en demeure pas moins que le statut spécifique des travailleurs en ESAT est justifié compte tenu de la forme particulière que prend l'organisation du travail au sein de ces établissements. Le rapprocher de celui des salariés de droit commun ne parait pas opportun, car cela risquerait de transformer les relations qui existent entre les travailleurs et leurs encadrants et qui sont basées avant tout sur l'échange et l'accompagnement. Par ailleurs, les droits sociaux reconnus aux travailleurs handicapés paraissent suffisamment étendus et garantis. Lors des visites effectuées par votre rapporteur spécial, celui-ci a pu constater qu'il existe un vrai besoin de représentation et d'expression des personnes handicapées en ESAT. Celui-ci a actuellement lieu au sein des conseils de la vie sociale (CVS). Renforcer ce droit d'expression et de participation, par exemple par l'élection de délégués du personnel, ne parait cependant pas présenter d'intérêt particulier compte tenu de la lourdeur du processus."

 

Pour plus d'informations sur la question du devenir du travail protégé : cliquer ici

Par olivier.poinsot le 12/03/15

Au JO du 12 mars 2015 a été publié un arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt.

 

Cet arrêté contient, en annexe, les nouveaux éléments de définition du métier de préparateur de commandes en entrepôt pris en compte pour son inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Ce texte intéressera les directeurs d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT), dont l'activité comprend, au visa des articles D. 243-14 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF), un volet relatif à la formation, à la reconnaissance des savoir-faire et compétences et à la validation des acquis de l'expérience (VAE) des travailleurs handicapés.

Par olivier.poinsot le 12/03/15

Au JO du 12 mars 2015 a été publié un arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt.

 

Cet arrêté contient, en annexe, les nouveaux éléments de définition du métier de cariste d'entrepôt pris en compte pour son inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Ce texte intéressera les directeurs d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT), dont l'activité comprend, au visa des articles D. 243-14 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF), un volet relatif à la formation, à la reconnaissance des savoir-faire et compétences et à la validation des acquis de l'expérience (VAE) des travailleurs handicapés.