Par olivier.poinsot le 14/09/11

Au JO du 13 septembre 2011 ont été publiés cinq arrêtés du 25 août 2011 afférents à la formation des travailleurs sociaux qui prescrivent la mise en conformité de ces formations aux standards communautaires.

Ces textes sont :

- pour les assistants de service social : l'arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat (DE) d'assistant de service social ;

- pour les éducateurs de jeunes enfants (EJE) : l'arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au DE d'EJE ;

- pour les éducateurs spécialisés : l'arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au DE d'éducateur spécialisé ;

- pour les éducateurs techniques spécialisés (ETS) : l'arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 relatif au DE d'ETS ;

- pour les conseillers en économie sociale et familiale (ESF) : l'arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif au DE de conseiller ESF.

Les modifications ainsi apportées au régime des études sont du même ordre pour les cinq professions. Il s'agit de modifier l'organisation de la formation afin de la mettre en conformité avec les standards européens et notamment de prévoir une meilleur lisibilité du parcours de formation en recourant à l'allocation de crédits européens (ECTS) à chaque module de formation.

Ce dispositif, que les écoles de formation doivent avoir mis en oeuvre au plus tard au 30 avril 2013, conduit dans les cinq formations à la répartition de 180 ECTS sur six semestres soit 30 ECTS par semestre.

Le recours aux ECTS devrait avoir plusieurs conséquences : offrir aux élèves une meilleure lisibilité de leur parcours y compris en cas d'interruption de leur formation dans leur école initiale et d'entrée dans une nouvelle école en cours de formation, faciliter l'organisation de complémentarités de parcours entre les écoles et les établissements de l'enseignement supérieur.

Sur ce dernier point, cette évolution est conforme aux orientations actuelles des pouvoirs publics qui se sont déjà traduites, dans le domaine voisin des métiers du secteur sanitaire, par la réforme des parcours de formation des auxiliaires de santé ; leurs instituts de formation ont déjà la pratique du système communautaire des ECTS. L'objectif est sans doute aussi, pour les professions sociales, d'aboutir à une reconnaissance des compétences et des connaissances qu'elles mobilisent via une mise en compatibilité avec le système universitaire qui, du coup, pourrait être tenté de développer une offre de formation concurrente.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au JO du 18 août 2011 a été publié un arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers.

Les assistants de service social ayant obtenu cette qualification par un titre étranger n'ont plus besoin de présenter à l'Administration française (DRJSCS), dans leur dossier de candidature à un exercice professionnel en France, de document établi par les autorités compétentes de leur pays d'origine attestant du niveau postsecondaire du titre de formation ou de l'ensemble de titres de formation et de la durée de la formation ni d'attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou d'un autre Etat partie qui a reconnu le titre de formation, attestant du niveau postsecondaire de ce titre et de la durée de la formation et certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins.

L'annexe III de l'arrêté initial est modifié en conséquence.

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 22 juillet 2011 a été publié le décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers.

Le nouveau décret modifie le modèle de la convention qui doit être passée entre l'Etat et l'organisme gestionnaire d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sur deux points :

- le taux d'encadrement, actuellement d'un équivalent temps plein (ETP) pour dix personnes accueillies en CADA, devra être compris entre 1 ETP pour dix personnes et 1 ETP pour quinze personnes ;

- la proportion du personnel socio-éducatif intervenant en CADA devra représenter 50 % au moins de l'ensemble du personnel travaillant en CADA (contre 60 % actuellement).

Par ailleurs, le décret actualise les références textuelles de la convention type.

Par olivier.poinsot le 16/05/11

Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat confirme le principe de la sanction disciplinaire infligée à une animatrice de la fonction publique hospitalière qui était tombée amoureuse d'un adulte handicapé accueilli en centre de rééducation professionnelle (CRP).

Les faits, la procédure & la solution

En 2008, une animatrice employée dans un centre de rééducation professionnelle public tombe amoureuse d'un stagiaire. Vers la fin de l'année, la famille du stagiaire entre en relation avec la direction pour évoquer certaines prises de position de l'intéressée à l'égard de son suivi. Le directeur de l'établissement, informé de la liaison, décide alors de prononcer la révocation de l'intéressée.

L'animatrice sanctionnée saisit le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - dont l'avis, s'agissant du niveau maximal de la sanction, lie l'autorité titulaire du pouvoir hiérarchique - qui propose de substituer à la révocation une exclusion temporaire de fonctions de deux ans sans sursis.

Le directeur, insatisfait de cette inflexion saisit le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision du Conseil supérieur.

Le Conseil d'Etat caractérise d'abord la portée de l'avis du Conseil supérieur au visa du premier alinéa de l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; il reconnaît la recevabilité du recours dans la mesure où l'avis critiqué est liant s'agissant du quantum maximum de la sanction.

Ayant ensuite écarté les exceptions de procédure invoquées, les considérant inopérantes, la Haute juridiction tranche le fond du litige. A cette fin, elle confirme la position du Conseil supérieur :

- l'animatrice qui a noué une relation amoureuse avec un usager a commis une faute ;

- cette faute est d'autant plus répréhensible que l'usager, fragile psychologiquement et influençable, a été déstabilisé par cette relation ;

- la gravité est tempérée par le fait, d'une part que l'animatrice a mis elle-même un terme à cette relation amoureuse lorsqu'elle a pris conscience de la fragilité psychologique de l'usager, d'autre part qu'elle n'était pas informée du diagnostic porté sur l'état psychologique de l'intéressé (n'ayant pas accès à son dossier), enfin que la diversité des handicaps des personnes accueillies dans le CRP ne permettait pas de préjuger l'existence d'une vulnérabilité psychologique ;

- l'animatrice ayant elle-même rencontré précédemment des difficultés importantes d'ordre psychologique, la direction n'a pas prêté à la situation la vigilance particulière qui aurait dû être la sienne.

Adoptant ainsi les motifs du Conseil supérieur, le Conseil d'Etat annule la sanction de révocation.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt vient rappeler la "distance éducative" qu'il appartient aux travailleurs sociaux d'observer habituellement pour que la relation éducative soit efficace.

Toutefois, il ne s'agit pas là de l'expression d'une interdiction absolue puisque le critère retenu par le juge administratif est celui de la fragilité psychologique de l'usager. Si à notre connaissance, il n'existe pas de précédent dans la jurisprudence administrative publiée, il faut constater que le juge judiciaire a adopté un point de vue analogue, considérant que la sanction disciplinaire ne saurait être infligée lorsque l'usager n'est pas affecté de fragilité psychologique (ANGERS, Ch. Soc., 15 octobre 2001, n° 2000/00593).

Il semble donc que l'obligation professionnelle de respecter la "distance éducative" ne soit pas absolue et n'interdise pas toute possibilité, pour un professionnel, de nouer une relation personnelle avec un usager.

CE, 5ème Sous-section, 27 avril 2011, Etablissement public départemental de Clairvivre, n° 332452

Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au JO du 20 avril 2011 a été publié un arrêté du 16 mars 2011 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie.

Reconnaissant l'équivalence de l'ancien dispositif des assistants de vie, le texte redéfinit le référentiel d'emploi et détaille en annexe le contenu des trois unités constitutives, sanctionnées par trois certificats de capacité professionnelle (CCP) :

- accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien,

- relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile,

- assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leurs repas.

Par olivier.poinsot le 19/04/11

La Cour de cassation (Cass., Soc., 6 avril 2011, Association ADDSEA, n° 09-72520 ) a dit pour droit que le travailleur social employé dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) qui dépasse ses attributions pour intervenir en perdant de vue une nécessaire "distance éducative" avec les personnes accompagnées commet une faute justifiant son licenciement pour faute grave.

Les faits, la procédure & la solution

Un animateur linguistique employé dans un CADA rend visite, à la maternité, à une parturiente d'origine kurde qui bénéficie d'une prise en charge au centre. A cette occasion, ayant fait état de sa fonction, il fait au personnel soignant des confidences sur la situation difficile de cette personne et notamment sur les menaces de reconduite à la frontière qui pèsent sur elle. Il insinue qu'il dispose d'appuis à la Préfecture qui pourraient permettre de règler le problème. Il demande à rencontrer le médecin de garde, en vue d'obtenir un certificat médical attestant de ce que l'état de santé de la jeune femme contre-indique son expulsion du territoire. Invité à reformuler sa demande ultérieurement, le lundi suivant lors d'un contact téléphonique, il précise à la responsable de la maternité qu'il agit à titre privé et fait état de son désaccord avec le CADA suite au rejet de la demande d'asile ; il demande alors à son interlocutrice de prendre position contre l'injustice faite à la parturiente et à sa famille.

A la même époque, le salarié, en contradiction totale avec les principes de fonctionnement du CADA et les droits des usagers au respect de leur vie privée, rend plusieurs visites à une famille d'origine albanaise, sans concertation avec l'équipe et à l'insu de celle-ci. Il leur prodigue divers conseils et propositions sans jamais y donner de suite concrète, tout en profitant des talents de couturière de l'épouse pour faire retoucher ses vêtements personnels.

L'employeur, informé de ces initiatives personnelles, prend en considération le passé disciplinaire de l'intéressé - plusieurs sanctions lui ont déjà été infligées suite à des comportements contraires au projet d'établissement - et le licencie pour faute grave, lui reprochant sur la base de ces derniers faits des manquements réitérés à ses obligations professionnelles de discrétion, de respect de la vie privée, de réserve et de loyauté découlant de son contrat de travail, du règlement intérieur de l'association et de la convention collective.

Le salarié poursuite devant le juge prud'homal l'annulation de son licenciement. Il invoque une violation, par l'employeur, du respect dû à sa vie privée puisqu'ont été prises en considération des visites qu'il avaient rendues à titre privé. Par ailleurs, s'agissant du reproche qui lui a été fait de critiquer auprès de tiers la position du CADA, il invoque la liberté d'expression. Mais le Conseil des prud'hommes donne raison à l'employeur et le salarié interjette appel.

La Cour d'appel confirme le jugement de première instance : ces initiatives intempestives, en dehors de tout contrôle et de concertation, revêtaient un caractère d'autant plus fautif que le salarié avait déjà fait l'objet de rappels à l'ordre et d'une mise à pied disciplinaire et avait reçu le 2 Juin 2005 un courrier de la direction du CADA lui exposant de manière exhaustive le contenu de ses fonctions et le attentes du service quant à l'exercice de celles-ci, et lui rappelant la nécessité impérieuse de travailler dans la transparence et en concertation avec l'ensemble de l'équipe éducative. Dans un tel contexte, la réitération de comportements à l'égard des demandeurs d'asile, en contradiction avec les règles de fonctionnement de l'établissement et de l'éthique qui doit guider le travailleur social dans son action, en dépit de mises en garde antérieures, rendait manifestement impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis. Chose assez inhabituelle pour mériter d'être soulignée, la Cour d'appel alloue des frais irrépétibles à l'employeur au visa de l'article 700 du Code de procédure civile (700 euros).

Le salarié se pourvoit en cassation. La Chambre sociale relève que la démarche d'ordre privée entreprise par le salarié en faveur d'une personne réfugiée n'avait été possible qu'en divulguant à des tiers des informations confidentielles qu'il avait recueillies dans le cadre de ses fonctions et en agissant à l'insu de l'Association qui l'employait, tout en faisant état de sa qualité professionnelle. Elle confirme par ailleurs qu'il a outrepassé les limites des pouvoirs d'intervention de l'employeur, non habilité à prendre en charge les demandeurs d'asile après le rejet définitif de leur requête. Elle considère que les faits reprochés, qui constituaient des manquements graves à ses obligations professionnelles et ne relevaient pas de la liberté d'expression reconnue au salarié, justifient le licenciement pour faute grave. Elle rejette donc le pourvoi.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt donne une nouvelle illustration de la solution classique en matière d'obligations contractuelles des travailleurs sociaux, notamment au visa de l'article 1134 du Code civil (obligation de loyauté) : les comportements doivent être conformes au projet d'établissement et ne peuvent aboutir ni à dénigrer auprès de tiers ce projet et sa mise en oeuvre, ni à entretenir avec les personnes accueillies ou accompagnées des liens qui abolissent la distance nécessaire à l'efficacité et à la crédibilité de l'intervention.

Par olivier.poinsot le 24/01/11

L'Organisation nationale des éducateurs spécialisés (ONES) vient, sur son site Internet , de restituer les résultats d'une enquête sur le recours, par les ESSMS, à des "faisant fonction" éducatifs. Sur la base de ces constatations, elle exprime ses préoccupations sur la qualité de la prise en charge éducative.

Au lendemain du rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté rendu le 1er décembre 2010 concernant les centres éducatifs fermés ou CEF (voir sur ce blog : "CEF : recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté"), l'ONES tient à prolonger la remarque faisant état d'équipes constituées d' "éducateurs faisant fonction", parfois sans compétences particulières, peu ou pas formés.

En effet, l'ONES a engagé depuis fin mai 2010 une enquête qui révèle que, loin de ne concerner que les CEF, le phénomène touche l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) tous secteurs d'activités confondus.

Il ressort de l'enquête réalisée par l'ONES la constatation de deux dérives graves du secteur social et médico-social : l'embauche de personnes sous qualifiées qui conduit a une déqualification des équipes et celle de personnes non diplômées et non qualifiées sur des postes réclamant pourtant d'importantes qualifications. Pour l'ONES, apaiser, écouter, comprendre, agir dans l'intérêt des personnes ne s'improvise pas. Ces dérives sont à l'origine d'une souffrance au travail liée à l'inadéquation entre les responsabilités demandées et la qualification. Mais surtout, le recours à un personnel sans qualifications porte directement atteinte à la qualité des prestations proposées par les ESSMS.

C'est pourquoi l'ONES demande :

- que les critères d'évaluation externe et interne des ESSMS comportent un volet explicite et obligatoire concernant la qualification réelle du personnel ainsi que les écarts constatés avec le projet d'établissement ;

- que les « faisant fonctions » éducatifs soient quantifiés de façon nationale, secteur par secteur et que le phénomène soit évalué qualitativement ;

- que l'exrcice d'une fonction de « faisant fonction » éducatif soit interdit en tant que tel ;

- que les personnels concernés bénéficient d'un véritable accompagnement pour entrer en formation.

Enfin, selon l'ONES, le problème soulevé par l'enquête ne peut être évoqué sans mentionner l'absence d'une réglementation de la profession d'éducateur spécialisé. En effet, par défaut de dispositions légales protégeant les titres professionnels des éducateurs spécialisés, la déqualification des personnels recrutés pour « faire fonction » sur des postes éducatifs est selon toute vraisemblance amenée à se développer. Une évolution de la législation paraît donc souhaitable pour protéger les usagers des mésusages de la qualité d'éducateur spécialisé.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 16 juillet 2010 a été publié un arrêté du 7 juillet 2010 relatif à la composition du Conseil supérieur du travail social (CSTS).

Il convient de rappeler que l'article D. 142-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) a donné au CSTS (composé de représentants des pouvoirs publics, des syndicats de salariés, des organismes formateurs, des usagers et des organismes faisant appel au concours des travailleurs sociaux) la mission de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'action sociale en matière de formation, d'exercice professionnel (sauf en matière d'application des des conventions collectives dans le secteur) et de relations internationales dans le domaine du travail social. Par ailleurs, le CSTS est consulté au moins tous les trois ans sur les orientations des formations sociales définies par le ministre.

Par olivier.poinsot le 11/02/10

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans lesquelles elle a précisé l'incidence que peut avoir le comportement personnel d'un éducateur sur sa vie professionnelle.

Ces deux arrêts envisagent les conséquences que peut - ou non - avoir la commission d'une infraction pénale par un éducateur sur sa vie professionnelle.

L'arrêt du 26 janvier 2010

(Cass., Soc., 26 janvier 2010, n° 08-41.052)

Un éducateur spécialisé employé dans un institut médico-éducatif (IME) est placé en détention provisoire. L'Association qui l'employait le licencie pour faute grave.

La Cour d'appel confirme le licenciement. Elle considère d'une part que le salarié a manqué à son obligation de loyauté envers l'employeur en omettant de lui remettre, après sa libération, un justificatif de son absence. D'autre part, elle retient que cette incarcération a causé un trouble objectif au sein de l'entreprise qui a rendu intolérable le maintien du salarié dans celle-ci.

La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel : "le trouble dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise résultant de l'incarcération en détention provisoire d'un salarié, présumé innocent, ne peut justifier un licenciement disciplinaire" et "ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par le salarié de la durée de son incarcération dès lors que l'employeur avait été informé du placement en détention provisoire et de la fin de cette mesure". La Haute juridiction renvoie l'affaire devant une autre Cour d'appel.

L'arrêt du 27 janvier 2010

(Cass., Soc., 27 janvier 2010, n° 08-45.556)

Un éducateur spécialisé employé dans un service de prévention spécialisé intervient, alors qu'il est en arrêt maladie, dans une rixe et tire en l'air à l'aide d'une arme à feu. Il est arrêté et placé en détention provisoire après que l'on ait trouvé à son domicile plusieurs autres armes à feu chargées ainsi qu'une importante quantité de munitions.

L'employeur licencie cet éducateur pour faute grave, invoquant la commission de manquements à l'honneur, la probité et à la délicatesse.

La Cour d'appel confirme le licenciement, qu'elle considère fondé par le prononcé d'une sanction pénale. Elle retient en effet que ce fait de la vie personnelle, même commis pendant la suspension du contrat de travail, caractérisait un manquement aux obligations professionnelles du salarié, ce dernier ayant perdu toute crédibilité et toute légitimité tant à l'égard de la direction de l'Association que des éducateurs qu'il était chargé de conseiller et d'encadrer.

La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel : "un fait de la vie privée ne peut donner lieu à sanction disciplinaire mais seulement à un licenciement justifié éventuellement par le trouble causé à l'entreprise par le manquement du salarié". Ainsi la Cour d'appel aurait-elle dû "rechercher si la condamnation prononcée contre le salarié avait, compte tenu des fonctions exercées par celui-ci et de la nature des infractions dont il avait été déclaré coupable, gravement perturbé l'entreprise et rendu son maintien dans celle-ci impossible". La Haute juridiction renvoie l'affaire devant une autre Cour d'appel.

Par olivier.poinsot le 24/11/09

Au BO Santé n° 2009/10 du 15 novembre 2009 (p. 434) est parue la circulaire DREES/ESPAS n° 2009-287 du 16 septembre 2009 relative à l'enquête auprès des établissements qui dispensent les formations préparant aux diplômes du travail social visés au titre V du Code de l'action sociale et des familles (art. D. 451-11 à D. 451-104).

La circulaire décrit les modalités de réalisation de l'enquête statistique annuelle sur l'activité des centres de formation des :

- conseillers en économie sociale familiale ;

– assistants de service social ;

– éducateurs spécialisés ;

– techniciens de l'intervention sociale et familiale ;

– éducateurs de jeunes enfants ;

– éducateurs techniques spécialisés ;

– moniteurs-éducateurs ;

– aides médico-psychologiques ;

– médiateurs familiaux ;

– fonction d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;

– fonction de directeur d'établissement et de service d'intervention sociale ;

– formation supérieure en travail social ;

– auxiliaires de vie sociale ;

– assistants familiaux et ingénierie sociale.

Sera notamment mesuré le taux d'obtention des diplômes.

Les données collectées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) devront avoir fait retour à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) au plus tard le 12 février 2010.