Par olivier.poinsot le 23/08/16

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a dit pour droit que les décisions ministérielles d'agrément des conventions collectives de travail du secteur social et médico-social, au visa de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ont la nature d'actes de tutelle et non d'actes règlementaires, ce qui confère aux Tribunaux administratifs compétence pour connaître de leur contestation pour illégalité.

 

 

Une Association gestionnaire d'établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) présente à l'agrément ministériel un accord collectif de travail au visa de l'article L. 314-6 du CASF. Cette demade est rejetée, comme l'est ensuite le recours gracieux formé par cette même Association. Un recours pour excès de pouvoir est alors présenté par ses soins devant le Conseil d'Etat.

Pour les juges du Palais-Royal, les décisions ministérielles contestées ne revêtent pas de caractère réglementaire mais ont celui d'un acte de tutelle. Dès lors, les conclusions de l'Association tendant à l'annulation de ces décisions ne sont pas au nombre des recours prévus au 2° de l'article R. 311-1 du Code de justice administrative (CJA) ; il convient donc d'attribuer le jugement de ces conclusions au Tribunal administratif teritorialement compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-15 du CJA.

 

CE, 1ère Ch., 27 juillet 2016, UDAF du Var, n° 393011

Par olivier.poinsot le 04/11/15

MAJEURS PROTEGES : modification du droit de la protection judiciaire

26 oct. 2015 

Au JO du 16 octobre 2015 page 19304 a été publiée l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.

 

 

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures s'inscrit dans le vaste programme de simplification visant notamment à faciliter la vie des particuliers.

 

Dans le domaine de la protection judiciaire des majeurs, cette loi a permis l'adoption de plusieurs mesures de simplification qui sont d'ores et déjà en vigueur, afin notamment de diversifier les auteurs de l'avis médical requis à l'article 426 du Code civil lorsqu'il est disposé du logement ou des meubles de la personne protégée en vue de son admission en établissement, ou encore de permettre le prononcé d'une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq sous certaines conditions.

 

Le chapitre III de l’ordonnance aménage le droit de la protection juridique des majeurs en instaurant une habilitation familiale permettant aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter. Il fait suite aux dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 précitée qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins d' : « 2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ».

 

Ce nouveau dispositif tend à permettre aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d'assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Il s'agit de donner effet aux accords intervenus au sein de la famille pour assurer la préservation des intérêts de l'un de ses membres.

 

L'article 10 ajoute ainsi au chapitre II du titre XI du livre Ier du Code civil une sixième section relative à l'habilitation familiale.

 

L'article 494-1 du Code civil prévoit que l'habilitation peut être ordonnée par le juge au profit de l'un ou plusieurs des proches, au sens du 2° du I de la loi du 16 février 2015 précitée, d'une personne hors d'état de manifester sa volonté, afin de la représenter ou de passer certains actes en son nom. La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires et exerce sa mission à titre gratuit. Il est en outre renvoyé aux règles applicables au mandat qui ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques à l'habilitation familiale.

 

L'article 494-2 prévoit la subsidiarité de l'habilitation familiale par rapport aux mécanismes de représentation de droit commun et aux stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.

 

L'article 494-3 précise les personnes habilitées à saisir le juge et que la demande aux fins d'habilitation familiale est introduite, instruite et jugée, conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431. Il en résulte notamment que le juge statue au vu d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit, comme en matière de tutelle et de curatelle.

 

Au regard du caractère consensuel que doit présenter au sein de la famille l'habilitation familiale, l'article 494-4 précise que la personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée, sauf si cette audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état de s'exprimer. Le juge doit en outre s'assurer de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime des proches présents auprès d'elle et dont il a connaissance au moment où il statue.

 

En application de l'article 494-5, le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation en s'assurant qu'elle est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l'intéressé.

 

L'article 494-6 précise le régime de l'habilitation familiale. Ce dispositif peut porter sur un ou plusieurs actes d'administration ou de disposition, les actes de disposition à titre gratuit ne pouvant toutefois être accomplis qu'avec l'autorisation du juge. L'habilitation peut également permettre d'accomplir un ou plusieurs actes relatifs à la personne. Dans cette hypothèse, la mission de la personne habilitée s'exerce dans le respect des dispositions du code civil applicables à la tutelle et à la curatelle.

 

Si l'intérêt de la personne l'implique, le juge peut donner une portée générale à l'habilitation, permettant ainsi à la personne habilitée d'accomplir l'ensemble de ces deux catégories d'actes ou l'une d'elle.

 

La personne habilitée ne peut accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée, sauf si, à titre exceptionnel, le juge l'autorise si l'intérêt de la personne l'impose.

 

En cas d'habilitation générale, le juge fixe la durée de l'habilitation sans que cette durée ne puisse excéder dix ans. Sur requête d'un des proches mentionnés à l'article 494-1 ou du procureur de la République saisi par un des proches précités, le juge peut renouveler, l'habilitation familiale pour la même durée, au vu d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit, mentionné à l’article 431, et en s'assurant que les conditions fixées à l'article 494-5 sont remplies. Lorsque l'altération des facultés personnelles du bénéficiaire de l'habilitation n'est pas susceptible d'amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit, renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas vingt ans.

 

L'habilitation familiale à portée générale fait en outre l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.

 

L'article 494-7 fait application à l'habilitation familiale des dispositions protectrices relatives aux comptes bancaires. Toutefois, la personne habilitée pourra procéder seule aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427, sauf décision contraire du juge.

 

Il résulte des dispositions de l'article 494-8 que la personne à l'égard de qui l'habilitation est délivrée conserve l'exercice des droits non visés par la mesure d'habilitation. Toutefois, elle ne peut, si elle fait l'objet d'une habilitation générale, conclure un mandat de protection future.

 

L'article 494-9 précise les conditions dans lesquelles la régularité des actes accomplis par la personne faisant l'objet de l'habilitation et la personne habilitée peut être contestée.

 

En vertu de l'article 494-10, le juge statue à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif. Saisi à cette fin, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée, dans les conditions prévues à l'article 494-4, et la personne chargée de la mesure.

 

L'article 494-11 du code civil précise que l'habilitation, outre le décès de la personne protégée, prend fin, par son placement sous mesure de protection judiciaire, en cas de jugement de mainlevée passée en force de chose jugée, en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé et après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation a été délivrée.

 

L'article 494-12 renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application de l'habilitation familiale.

 

L'article 11 de l’ordonnance modifie les dispositions de l'article 414-2 du Code civil afin d'étendre l'action en nullité pour insanité d'esprit aux héritiers d'une personne bénéficiant d'une habilitation familiale après le décès de celle-ci.

 

L'article 12 de l’ordonnance prévoit à l'article 424 du Code civil que les personnes exerçant l'habilitation familiale engagent leur responsabilité à l'égard de la personne représentée selon les règles applicables au mandat.

 

L'article 13 modifie l'article 477 du Code civil, en coordination avec les dispositions de l'article 494-8 qui prévoient que la personne bénéficiant d'une habilitation familiale de portée générale ne pourra pendant le cours de la mesure conclure un mandat de protection future.

 

L'article 14 modifie l'article 1304 du Code civil afin de faire application aux héritiers du bénéficiaire de l'habilitation familiale de la possibilité de report du point de départ du délai de prescription de l'action en nullité ou en rescision d'une convention au jour du décès de la personne protégée, prévu actuellement pour les héritiers des personnes sous tutelle et sous curatelle.

 

L'article 15 modifie l'article L. 221-9 du Code de l'organisation judiciaire afin de prévoir la compétence du juge des tutelles en matière d'habilitation familiale.

Par olivier.poinsot le 19/05/15

Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que le renouvellement d'une mesure de tutelle pour une durée de cent vingt mois (dix ans) est subordonné à la caractérisation, dans le rapport de l'expertise médicale préalable, de deux conditions cumulatives propres à justifier le dépassement du délai maximal de cinq ans prévu à l'article 441 du Code civil.

 

 

Une personne affectée de déficience intellectuelle fait l'objet du renouvellement de la mesure de tutelle dont elle fait l'objet. Le juge des tutelles, sur la foi du rappport du médecin expert, renouvelle cette mesure pour une durée de dix ans. Le neveu du protégé interjette appel et est débouté. Il se pourvoit alors en cassation.

La Première Chambre civile constate que le rapport médical en cause faisait état d'une altération due à un retard mental moyen justifiant une mesure de représentation dans les actes de la vie civile, « au regard des caractéristiques de personnalité comme l'immaturité, la suggestibilité et l'absence de disponibilité et plasticité qui fragilise la cognition et l'auto-critique ». Elle considère que cet énoncé est insuffisant et rappelle les deux conditions exprimées par l'article 442 du Code civil applicables en cas de renouvellement :

- la décision du juge des tutelles doit être fondée par l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l'intéressé, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles ;

- cette même décision doit constater que le certificat du médecin préconise un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans.

Cass., Civ. 1, 13 mai 2015, n° 14-14904

 

Par olivier.poinsot le 04/03/15

Par un arrêt du 24 février 2015, la Cour d'appel de Rennes a dit pour droit qu'en l'absence de reddition des comptes de gestion de la mesure de tutelle, en l'état d'une confusion des patrimoines entre tuteur et protégé et alors qu'existe un différend entre les parents sur le sort d'un bien immobilier appartenant au protégé, le tuteur parent n'est pas fondé à contester le jugement par lequel cette mesure a été divisée entre la protection de la personne et celle des biens, cette dernière ayant alors été confiée à une Association tutélaire.

 

Dans le contexte d'un différend avec le père séparé sur le sort d'un bien immobilier appartenant à sa fille sous tutelle, la mère tutrice encontre une difficulté quand le juge des tutelles, lorsn de l'instruction du renouvellement de la mesure, réalise qu'elle n'a en fait jamais rendu aucun compte de gestion au greffe du Tribunal d'instance. En dépit de la demande de régularisation alors adressée à la tutrice, cette dernière ne produit aucun compte. Le juge décide alors de diviser la protection, la mère demeurant investie de la protection de la personne de sa fille tandis que la protection de ses biens est confiée à une première Association tutélaire puis à une seconde. La mère interjette appel du jugement.

La Cour confirme le jugement pour deux motifs. En premier lieu, elle considère que la mère a méconnu les obligations qui étaient les siennes en sa qualité de tutrice car elle n'a fait parvenir aucun compte de gestion annuel au greffe du Tribunal d'instance, empêchant ainsi tout contrôle sur son activité. Ces manquements sont d'autant plus grave que s'est opérée une confusion des patrimoines, la tutrice ayant fait verser sur ses comptes personnels les revenus propres de sa fille. En second lieu, elle estime que l'existence d'un différend entre le père et la mère tutrice sur le sort d'un bien immobilier appartenant à leur fille justifie que la protection des biens de cette dernière soit confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) tiers à la famille.

 

Rennes, 6ème Ch. B, 24 février 2015, n° RG 14/01223