Par olivier.poinsot le 20/04/15

Au JO du 19 avril 2015 a été publié le décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

 

 

L'article 61 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, codifié à l'article 795-0 A du Code général des impôts, instaure une procédure d'agrément des personnes morales ou organismes étrangers précités, délivré par l'administration fiscale et leur permettant de bénéficier, pendant la durée de sa validité, des exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 794 et 795 du Code général des impôts à raison des dons et legs qui leur sont consentis, à la condition que ces dons et legs soient affectés à des activités similaires à celles mentionnées aux articles 794 et 795 précités.

Cet agrément leur est accordé sous réserve qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires à ceux dont le siège est situé en France et répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 précités.

Aussi ce nouveau décret a-t-il pour objet de fixer les modalités d'application de la procédure d'agrément ainsi instituée ; les nouvelles dispositions réglementaires relatives à cette procédure d'agrément sont codifiées sous les articles 281 K, 281 L et 281 M de l'annexe III au Code général des impôts.

En l'absence d'agrément, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit n'est toutefois pas remise en cause lorsque ces mêmes personnes produisent, dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, de don ou de l'acte authentique constatant la donation, les pièces attestant, d'une part, qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux personnes morales ou aux organismes de même nature dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 du CGI et, d'autre part, que les biens ainsi reçus sont affectés à des activités similaires à celles mentionnées à ces mêmes articles.

Un arrêté du 17 avril 2015 pris pour l'application de ce décret fixe le modèle de la demande d'agrément à présenter par les personnes morales ou organismes étrangers précités, les pièces justificatives requises et le service fiscal chargé d'instruire la demande.

Par olivier.poinsot le 31/03/15

Alors que la CJUE vient de rendre un arrêt dont les incidences pourraient aller jusqu'à à la remise en cause pure et simple du secteur du travail protégé en France, il est intéressant de remettre la question de l'emploi des personnes en situation de handicap en perspective, en rappelant quelques données comparatives à l'échelle européenne et internationale.

 

La critique systématique - sinon systémique - du travail protégé pourrait bien procéder d'une intention idéologique tant elle semble reposer parfois sur des assertions dont le caractère avéré est pour le moins discutable.

1°) Sur la question des revenus

La contestation du dispositif du travail protégé français tient notamment à ce que les travailleurs handicapés d'établissement et services par le travail (ESAT) souffriraient d'une grande disparité de rémunération au regard de la situation des travailleurs du milieu ouvert.

Cette affirmation est contredite par une étude conduite par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : "Transformer le handicap en capacité : promouvoir le travail et la sécurité des revenus des personnes handicapées" publiée en 2003 (n° ISBN : 92-64-29887-8). En effet, ce rapport fait apparaître (p. 31) que "La comparaison des situations des personnes handicapées et des personnes valides qui perçoivent un revenu du travail débouche sur une conclusion importante : il y a très peu de différence de revenus entre les personnes handicapées qui travaillent et leurs homologues valides ; dans la plupart des pays, le revenu du travail des personnes handicapées n'est inférieur que de 5 à 15 % à celui des personnes valides, et en Suisse et en Autriche, il n'y a pratiquement pas de différence de revenu du travail entre les deux catégories (graphique 3.4). Dans trois pays seulement (Suède, Etas-Unis et Portugal) ce revenu est inférieur d'environ 30 % chez les personnes handicapées. En suède, cet écart est essentiellement dû au fait que beaucoup de personnes handicapées travaillent à temps partiel".

Le graphique cité fait apparaître les constats suivants, s'agissant du niveau de revenu des personnes handicapées qui travaillent par rapport à celui des personnes valides d'âge comparable (les pays sont cités dans l'ordre décroissant de leur résultat) :

- ce niveau de revenu est supérieur à 90 % en Suisse, en Autriche, en Italie, en Australie, en Alemagne et en Pologne ;

- il se situe entre 80 et 90 % en Belgique, en Norvège, au Danemark, aux Pays-Bas, en Espagne, au Royaume-Uni et en France ;

- il est inférieur à 80 % aux Etats-Unis et en Suède ;

- et il est inférieur à 70 % au Portugal.

En termes d'interprétation, ces données font apparaître que la référence scandinave n'est qu'un mythe au-dessus duquel se situe par exemple l'Italie, pourtant connue pour ses coopératives sociales dont le régime d'activité resemble à bien des égards à celui des ESAT. Il faut préciser que les travailleurs handicapés d'ESAT sont bien considérés, dans cette étude, comme des personnes handicapées qui travaillent (p. 20, point 2.3 consacré au cadre conceptuel de l'étude).

La comparaison opérée par l'OCDE entre la France et les autres pays industrialisés montre donc que la problématique du niveau de revenu des travailleurs handicapés d'ESAT est sans lien avec l'existence d'un secteur du travail protégé comme celui qui existe en France. Sans doute des solutions seraient-elles plutôt à rechercher du côté d'une réforme de la rémunération garantie (dont les effets pervers en France ont été démontrés, voir sur ce blog notre post du 26 mars 2015).

2°) Sur le caractère exceptionnel et dérogatoire du recours à des emplois subventionnés

Les contempteurs du travail protégé français entendent dénoncer une exception culturelle française jugée anachronique en ce qu'elle organiserait une forme d'emploi subventionné tout à fait minoritaire par rapport aux autres pays occidentaux.

Or l'étude précitée de l'OCDE démontre exactement le contraire : "Un pays sur deux environ a mis en place un programme d'emplois subventionnés, et très peu de pays ont des emplois réservés" (p. 21, dernier paragraphe). D'ailleurs, le secteur protégé est classé comme l'une des variétés des stratégies d'intégration/activation, par opposition aux stratégies d'indemnisation/de revenus de remplacement (p. 20, tableau 2.2).

C'est une preuve que le modèle français des ESAT n'a rien d'exceptionnel ni de dérogatoire aux pratiques dominantes.

Cette preuve est renforcée à l'examen des données contenues à la page 45 du rapport de l'OCDE et surtout à son tableau annexe A2.3 (p. 203). Sont ainsi identifiés comme disposant à la fois de systèmes d'emploi subventionné et de dispositifs d'emploi protégé les pays suivants :

- dans l'Union européenne : l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni ;

- dans les autres pays industrialisés : l'Australie, le Canada, les Etats-Unis, la Suisse et la Suède.

3°) Sur la faible incitation au travail du système français

Pour ce qui est de la performance des dispositifs nationaux en matière d'incitations au travail des personnes handicapés, l'étude de l'OCDE classe la France dans la moyenne (3/5) tout comme l'Autriche, l'Allemagne, la Corée, le Mexique et la Pologne. Le score moyen des pays de l'OCDE s'établit à 2,5/5.

Obtiennent en revanche un zéro pointé la Belgique, la Norvège, la Suède et la Turquie (tableau A2.3, p. 203). 

4°) Sur la prétendue "tendance lourde" à la diminution du secteur du travail protégé en Europe

Affirmer que le secteur du travail protégé suivraitt une "tendance lourde" à diminuer en Europe et dans les autres pays industrialisés est contradictoire avec les constats des chercheurs sur ce sujet. Ainsi une étude scientifique remise au Bureau international du travail (BIT) en 1998 (L. Visier, Les relations et les conditions de travail en milieu protégé, Revue internationale du travail, vol. 137, n° 3, p. 373-393) :

" Le secteur du travail protégé montre globalement une croissance importante, bien qu’inégale selon les pays. Dans une situation de forte tension sur le marché du travail, les travailleurs handicapés, en tant que groupe vulnérable, sont confrontés à des difficultés importantes pour trouver un travail en milieu «ordinaire» et les structures d’emploi protégé offrent un nombre croissant de places de travail aux personnes handicapées souhaitant travailler.

Même si beaucoup de pays chiffrent encore difficilement l’évolution quantitative de ces structures d’accueil dans la dernière décennie, quelques données font apparaître une croissance sensible : en Espagne, les places en ateliers protégés (centros especiales de empleo) ont plus que doublé depuis 1987 pour atteindre 14 000 aujourd’hui ; en France, les centres d’aide par le travail ont accru leur capacité d’accueil de 20 000 places (+33 pour cent) et les ateliers protégés de 5 000 (+80 pour cent) en dix ans. Aux Etats-Unis d’Amérique, durant les cinq dernières années, le NISH, association d’ateliers pour personnes avec des handicaps sévères, et donc ne représentant qu’une partie du milieu protégé, a vu le nombre de travailleurs accueillis passer de 15 000 à près de 26 000. En Suède, en revanche, l’entreprise Samhall offre sensiblement le même nombre de places pour des travailleurs handicapés depuis dix ans (27 000), mais il est vrai que celui-ci est déjà en pourcentage de la population totale parmi les plus forts d’Europe ; au Québec, le nombre de centres de travail adapté est resté stable entre 1982 et 1996 pour se remettre à croître cette dernière année. En Inde, un fonds pour l’emploi des handicapés vient d’être décidé et devrait avoir des effets sur l’emploi protégé ; au Costa Rica, plus de 60 pour cent des ateliers protégés existant à ce jour datent de la dernière décennie. La croissance du secteur s’accompagne parfois d’une évolution dans ses formes, comme c’est le cas au Royaume-Uni où l’entreprise Remploy, qui a plus de cinquante ans d’existence dans le monde du travail protégé, fonde sa croissance future sur le développement des «interworkers», salariés placés par Remploy dans d’autres entreprises du marché ouvert.

La disparité de la capacité d’accueil du milieu protégé par rapport à la population globale est particulièrement forte. A l’intérieur même de l’Europe, ce taux varie de 1 à 12 pour mille ainsi qu’en témoigne le tableau 1 " (p. 375)

A cet égard, le tableau 1 cité (p. 376) fait savoir qu'en 1995, les pays membres du Conseil de l'Europe sont classés ainsi, dans l'ordre décroissant de la part de leur population active qui bénéficie d'un accueil dans une structure d'emploi protégé : les Pays-Bas (12,2 pour mille), la Suède (7,5), l'Irlande (6,3), la Suisse (6), la Norvège (5), la Belgique (4,9), la Finande (4,4), l'Allemagne (3,7), la France (3,0), le Royaume-Uni (2,9), le Danemark (2,7), l'Union européenne (2,3), le Luxembourg (0,6), l'Espagne (0,4), l'Autriche (0,3), l'Italie (0,2) et le Portugal (0,1).

5°) Sur le caractère atypique du dispositif français

L'étude de monsieur Visier (p. 387-389) démontre que la situation française du travail protégé se situe de manière équilibrée entre les deux extrema que constituent le modèle thérapeutique et le modèle salarial. Mais la France n'est pas seule dans ce cas : sont aussi concernées la Norvège, l'Australie et l'Espagne, ces pays étant communs par leur système dual ou mixte comprenant des activités de type entreprise adaptée et d'autres de type ESAT (quelles que soient les dénominations nationales utilisées).

6°) Sur la prépondérance du système salarial en Europe

L'étude remise au BIT indique, à propos du statut du travailleur handicapé (p. 380-381) :

Trois types de situations se présentent quant au statut des travailleurs handicapés en milieu protégé : 

  • –  Dans le premier cas de figure, la totalité des travailleurs du secteur sont considérés comme clients ou comme stagiaires, c’est-à-dire sans réelle relation d’emploi avec leur employeur. L’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Argentine, le Costa Rica, la Grèce ou l’Irlande sont dans ce cas. Le travailleur handicapé n’est pas considéré comme salarié même s’il peut recevoir un pécule du fait de son travail.

  • –  Dans le deuxième cas, regroupant la plupart des pays européens ainsi que l’Australie, cohabitent plusieurs types de statut qui varient selon le type de structure de travail protégé, le niveau de handicap ou encore l’adhésion de l’employeur à un accord de type industriel. Certains travailleurs du milieu protégé sont alors considérés comme élèves, stagiaires ou clients alors que d’autres ont le statut de salariés avec les droits afférents à celui-ci.

  • –  Dans le dernier cas, les travailleurs du secteur protégé sont systématiquement considérés comme salariés. La Belgique, le Royaume-Uni et la Suède, sont, dans notre échantillon, les représentants les plus significatifs de cette situation. Ces salariés signent alors un contrat qui présente des caractéris- tiques identiques à celles que l’on rencontre en dehors du travail protégé.

    Dans quelques pays (en particulier lorsque les travailleurs handicapés n’ont pas le statut de salarié), la question de la syndicalisation en milieu protégé n’est pas même envisagée. Lorsque deux types de structures coexistent comme c’est le cas en France, les salariés des ateliers protégés peuvent éventuellement être syndiqués alors qu’aucun droit n’est reconnu sur ce plan aux usagers des cen- tres d’aide par le travail. Dans la grande majorité des pays étudiés, la syndicalisation est déclarée possible sans que pourtant elle ne se traduise en réalité tangible. Il y a donc un écart entre un droit théorique d’organisation syndicale et un taux d’adhésion souvent extrêmement faible qui peut s’expliquer par un certain désintérêt des centrales syndicales générales envers le secteur protégé d’une part et la difficile cohabitation avec des associations de handicapés d’autre part. Dans quelques cas enfin, où le statut de salarié est largement reconnu aux travailleurs handicapés du milieu protégé, le syndica- lisme peut être considéré comme un acteur essentiel du milieu protégé avec des taux qui vont de 30 à 40 pour cent en Wallonie (où 62 pour cent des entreprises de travail adapté ont un délégué syndical) à presque 100 pour cent en Suède.

Dans presque la moitié des pays sur lesquels a porté notre enquête, le travail protégé ne s’exerce en référence à aucune convention collective. En revanche, l’entreprise Remploy fait l’objet de sa propre convention collective nationale en Grande-Bretagne et, en Belgique, la quasi-totalité des conventions collectives reconnues par le Conseil national du travail sont aujourd’hui applicables au secteur des ateliers protégés.

De même, en matière de représentation élue et de participation des travailleurs handicapés aux décisions dans les structures de travail protégé, on discerne un large éventail de situations qui va du cas «ordinaire», c’est-à-dire similaire à celui du travail non protégé (Belgique, Grande-Bretagne avec l’élection des Shop Stewards, Norvège, Suède), à l’absence totale de représentation et de participation à la prise de décision (Costa Rica, Luxembourg, Suisse). La plupart des pays se rangent toutefois dans des situations intermédiaires et des grandes variations à l’intérieur même de chaque structure nationale sont relevées par les répondants au questionnaire. "

Il n'existe donc aucun modèle dominant en Europe.

7°) Sur la faible capacité française à réinsérer les travailleurs handicapés dans le milieu ouvert

A propos du taux de "rebond" du secteur protégé vers le milieu ouvert, voici ce qu'indique l'étude remise au BIT par monsieur Visier (p. 379-380) :

L’ancienneté moyenne en structure de travail protégé est un élément rare- ment connu des répondants à notre questionnaire. Seuls, l’Ecosse (20-25 ans), le Costa Rica (12 ans) et la Suède (8,2 ans pour les femmes et 8,4 ans pour les hommes) donnent une réponse chiffrée, alors qu’il est précisé pour la Grèce et l’Irlande que les travailleurs handicapés restent en général toute leur vie profes- sionnelle en structure de travail protégé.

Les taux de sortie vers le milieu «ordinaire» sont à peine mieux connus. En Norvège, la moitié des postes d’emploi protégé en entreprises du marché du travail doivent être utilisés pour un emploi à court terme (moins de 2 ans et demi). Une étude de 1993 montrait un passage de cette structure vers l’emploi «ordinaire» dans 11 pour cent des cas (précisons quand même que ce type de structure représente 43 pour cent de l’emploi protégé en Norvège et regroupe les personnes présentant les handicaps les moins sévères) ; l’Afrique du Sud mentionne un taux de sortie de 4 pour cent alors que la Suède estime qu’il n’est pas inférieur à 3 pour cent (l’estimation étant de 3 à 6 pour cent), la Grèce et le Costa Rica l’évaluent à 3 pour cent, la Suisse et l’Ecosse avancent moins de 2 pour cent, la Belgique, la France, l’Espagne, l’Irlande donnent des taux de sortie vers le marché «ordinaire» inférieurs à un pour cent. Mentionnons encore l’existence de passages d’un type de structure à un autre à l’intérieur même du travail protégé (dans les pays à plusieurs types de structures) comme c’est par exemple le cas en Espagne des centros ocupacionales vers les centros especiales de empleo, ce type de passage constituant parfois une perspective significative pour les personnes concernées.

Ces faibles niveaux de sortie expliquent en partie la demande forte de places en milieu protégé, la croissance du secteur mais également les inquiétudes qui pèsent sur l’évolution de la population qui travaille dans celui-ci. La question récurrente à la conception du secteur demeure à ce propos : le travail protégé est-il un lieu d’activité professionnelle durable ou bien faut-il l’envisager plutôt comme une étape intermédiaire en vue d’un passage ou d’un retour vers le milieu «ordinaire»?"

En conclusion, il paraît opportun de rappeler que si l'engagement d'un débat sur la consistance des politiques publiques nationales et euroépenne en matière d'accès au travail des personnes en situation de handicap est tout à fait légitime et même souhaitable, toutefois il faut se consacrer à un effort d'objectivation qui suppose l'oubli de certaines "légendes urbaines" sur les pratiques de nos voisins européens. Mais aussi faudrait-il parvenir à entendre que l'un des enjeux majeurs d'une réforme du travail protégé serait potentiellement d'organiser des transferts de charges de l'Etat vers la sécurité sociale, tant les rapports cités ci-dessus mettent en lumière les difficultés à trouver un équilibre entre le financement d'emplois subventionnés et les part prises, en cas de "salarisation", par l'assurance chômage et l'assurance invalidité ... Sans oublier le risque humain, évoqué oralement à l'audience de la CJUE par l'avocat général dans la récente affaire Fenoll, de renvoyer purement et simplement les personnes handicapées "devant leur télé".

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le Conseil économique et sociale européen (CESE) a pris le 16 septembre 2010 un avis d'initiative qui a été publié au JOUE du 15 février 2011 sur "La situation des personnes handicapées dans les pays Euromed".

Les conclusions de cet avis sont les suivantes :

" 1.1 Le CESE se félicite que de nombreux pays partenaires du bassin méditerranéen aient ratifié la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et qu'ils aient ainsi posé les fondements d'une amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées.

1.2 Le CESE attire l'attention sur le fait que les organisations de la société civile représentant les personnes handicapées dans les pays partenaires du bassin méditerranéen devraient être associées plus efficacement qu'aujourd'hui à la coopération menée dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. La participation active de ces organisations au développement de la société civile présuppose que leur financement soit assuré.

1.3 Le CESE appelle les pays partenaires du bassin méditerranéen à promouvoir l'approche de la «conception universelle» dans le cadre de l'organisation de l'environnement de vie, étant donné qu'un environnement convivial et sans barrières pour tous contribue également au développement du potentiel touristique.

1.4 Le CESE appelle la Commission européenne à veiller à ce que les moyens financiers accordés aux pays partenaires du bassin méditerranéen soient également mis à la disposition des organisations de la société civile représentant les personnes handicapées, et à ce que les fonds alloués aux programmes de la politique européenne de voisinage ne soient pas utilisés de telle sorte qu'ils créent des obstacles supplémentaires à une participation pleine et égale des personnes handicapées à la vie de société.

1.5 Eu égard au contexte culturel des pays partenaires du bassin méditerranéen et aux améliorations de la qualité de vie des personnes handicapées réalisées grâce au modèle fondé sur les actions caritatives, le CESE appelle les parties prenantes à s'engager désormais sur la voie d'une approche fondée sur les droits, afin que la société assume sa responsabilité en ce qui concerne le bien-être des personnes handicapées et leurs moyens de subsistance au quotidien, et que soient créés un environnement et des services prenant en considération les besoins de tous les utilisateurs. Une telle approche est conforme à la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

1.6 Les pays du bassin méditerranéen doivent mettre davantage l'accent sur les filières de formation adaptées aux personnes handicapées, afin de créer des emplois de qualité, et de garantir une main-d'oeuvre répondant aux exigences du marché. En outre, il leur faut limiter les conséquences négatives de l'exode rural qui se répercutent sur l'emploi et les vagues de migration.

1.7 Si l'on part du constat prouvé statistiquement, selon lequel les personnes handicapées représentent au moins 10 % de la population, on peut estimer à environ 25 millions le nombre de personnes handicapées vivant dans les pays partenaires du bassin méditerranéen. Le CESE appelle les décideurs du bassin méditerranéen à oeuvrer en faveur de l'égalité des chances, et en particulier à promouvoir l'insertion des personnes handicapées sur le marché de l'emploi.

1.8 Il convient d'associer les pays partenaires méditerranéens à un nombre aussi grand que possible d'initiatives permettant de renforcer la cohésion entre les pays de part et d'autre de la Méditerranée, notamment les années thématiques européennes, la capitale européenne de la culture ou l'initiative récente visant à désigner chaque année une capitale européenne de l'accessibilité universelle. "

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le Conseil économique et social européen (CESE) a, par un avis du 14 juillet 2010 sur "Le développement des prestations sociales" publié au JOUE du 11 février 2011, brossé les contours d'une politique communautaire en la matière.

Cet avis rendu à la demande de Laurette ONKELINX, vice-première ministre et ministre des affaires sociales et de la santé publique du Royaume de Belgique, dans la perspective de la présidence belge de l'Union, au rapport de Xavier VERBOVEN, exprime quelques vingt cinq conclusions et recommandations principales.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le Comité des Régions de l'Union européenne, au rapport de monsieur BANASZAK (membre de la Diétine voïvodale de Cujavie-Poméranie), a fait publier, au Journal officiel de l'Union euroépenne, un avis du 2 décembre 2010 sur "Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la stratégie de santé pour les années 2008-2013".

Cet avis comprend quelques soixante trois recommandations politiques dont la synthèse figure dans un encadré, en tête du document.

Le Comité des Régions de l'UE :

" insiste sur la nécessité d'apporter des changements à la mise en oeuvre de la stratégie, de manière à pleinement prendre en compte les intérêts et l'expertise des pouvoirs locaux et régionaux et invite à articuler les indicateurs et les objectifs en matière de santé avec la stratégie Europe 2020 ;

discerne de nombreuses possibilités d'amélioration dans le fonctionnement de la stratégie, notamment en ce qui concerne les fonds européens, les mécanismes et structures de mise en oeuvre, les indicateurs et objectifs de santé régionaux, et l'adaptation des systèmes de soins de santé aux nouveaux défis ;

fait valoir que les coupes budgétaires dictées aux différents États membres par la crise ne doivent pas s'accompagner d'une réduction des financements alloués aux politiques de santé et systèmes de soins mais que ceux-ci devraient plutôt faire l'objet d'une réflexion visant à assurer leur viabilité en facilitant leur adaptation aux défis de l'avenir, ainsi que les synergies qui peuvent résulter de la coopération entre public et privé ;

estime que les mesures de promotion de la santé et de prévention représentent un moyen efficace de garantir la santé de la population et de limiter les dépenses de soins de santé, qui sont en constante augmentation, et est convaincu qu'il convient de promouvoir la santé à toutes les étapes de la vie ;

revendique d'être convié directement et systématiquement à prendre part aux travaux du groupe sur la santé publique qui a été constitué de fonctionnaires de haut niveau et réclame d'être associé aux travaux de certains groupes de travail thématiques établis au niveau européen ;

appuie les initiatives visant à introduire de nouvelles technologies, telles que la carte électronique de santé, contenant un ensemble d'informations de base sur le patient, tout en protégeant les données personnelles sensibles, ou d'autres solutions facilitant l'accès aux informations sur les patients indivi­ duels à travers l'Europe ;

relève, pour s'en féliciter, l'initiative de la direction générale Santé et protection des consommateurs de la Commission européenne visant à élaborer avec le Comité des régions des projets communs qui permettent d'associer les pouvoirs locaux et régionaux à l'exécution de la stratégie. "