Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 287 du 11 décembre 2015 (p. 22840) a été publiée l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé (ARS) et les Unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions.

 

Cette ordonnance traite du sort des comptes ainsi que des biens meubles et immeubles, de la gestion du personnel, des schémas interrégionaux d'organisation des soins (SRIOS), du ressort et du patrimoine des URPS.

Le texte est complété par le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au BO Santé n° 2011-7 du 15 août 2011 ont été publié les premiers arrêtés relatifs à la désignation des membres de certaines Unions régionales des professionnels de santé (URPS).

Ont ainsi été désignés les représentants des :

- orthoptistes : arrêté du 31 mai 2011 (p. 90 du BO) ;

- sages-femmes : arrêté du 31 mai 2011 (p. 94 du BO) ;

- pédicures-podologues : arrêté du 31 mai 2011 (p. 98 du BO).

Pour mémoire, l'arrêté du 2 juin 2010 fait relever du processus de la désignation - et non de l'élection - les URPS de certaines professions (voir sur ce blog : "URPS : publication des règlements d'application de la loi HPST") ; outre celles citées ci-dessus sont concernées celles de biologiste responsable et d'orthophoniste.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au JO du 20 août 2011 a été publié un arrêté du 3 août 2011 portant constatation du nombre d'électeurs aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS) dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les professions dont les représentants au sein des URPS sont désignés.

L'intérêt de cet arêté réside dans ses tableaux annexés qui recensent, pour chaque région, le nombre des professionnels de santé conventionnés par métier : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, sages-femmes et biologistes.

Par olivier.poinsot le 04/07/11

Au JO du 28 juin 2011 a été publié un arrêté du 20 juin 2011 portant constatation du nombre d'électeurs aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS) dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les professions dont les représentants au sein des URPS sont désignés.

Cette publication présente surtout un intérêt pour le tableau annexé à l'arrêté et qui définit, par profession et par région, le nombre de votants aux premières élections des URPS.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

Au JO du 21 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé (URPS).

Selon le nouvel article D. 4031-45-1 du Code de la sécurité sociale, le taux annuel de la contribution est ainsi fixé :

- pour les médecins : à 0,5 % ;

- pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables : à 0,3 % ;

- pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages-femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : à 0,1 %.

Par olivier.poinsot le 18/05/11

Au BO Santé n° 2011/4 du 15 mai 2011 (p. 70) a été publié un arrêté du 6 avril 2011 portant nomination des membres siégeant au sein des Unions régionales des professions de santé (URPS) compétentes pour les orthophonistes.

Cette liste a été arrêtée sur la foi de la proposition émise par la proposition de la Fédération nationale des orthophonistes du 23 décembre 2010.

Par olivier.poinsot le 18/05/11

Au BO Santé n° 2011/4 du 15 mai 2011 (p. 65) a été publié un arrêté du 6 avril 2011 portant nomination des membres siégeant au sein des Unions régionales des professions de santé (URPS) compétentes pour les pédicures-podologues.

Cette liste a été arrêtée sur la foi de la proposition émise par la Fédération nationale des podologues datée du 15 décembre 2010 et complétée le 16 mars 2011.

Par olivier.poinsot le 07/05/11

Les ministères de la santé, de l'intérieur et de la justice ont conclu le 20 avril 2011 un protocole national pour la sécurité des professionnels de santé .

Ce protocole, dont le texte n'est apparemment pas public, vise à coordonner concrètement les actions des parties prenantes (professionnels de santé, Ordres professionnels, Agences régionales de santé ou ARS, Unions régionales des professionnelles de santé ou URPS, police judiciaire, Parquets) en vue de renforcer la sécurité des professionnels de santé.

Parmi les mesures anoncées : une mise en oeuvre locale au niveau des délégations térritoriales (DT) des ARS, la désignation d'interocuteurs dédiés dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, la réalisation de diagnostics de sûreté, la mise en place de procédures d'alerte spécifiques.

Par olivier.poinsot le 07/12/10

Au BO Santé n° 2010/8 du 15 septembre 2010 (p. 337) a été publiée la circulaire DGOS/DSS/MCP n° 2010-211 du 18 juin 2010 relative aux modalités de comptabilisation des opérations relatives aux élections des Unions régionales des professionnels de santé (URPS).

Cette circulaire décrit les modalités sous lesquelles les dépenses de la première campagne électorale des URPS sont supportées par la sécurité sociale.

Par ailleurs, elle décrit le procéssus d'avance de trésorerie dont les URPS vont bénéficier de la part des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) avec couverture par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Par olivier.poinsot le 22/11/10

Au JO du 20 novembre 2010 a été publiée la décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010 rendue par le Conseil constitutionnel s'agissant de la constitutionnalité des règles de scrutin des Unions régionales des professions de santé (URPS).

Les faits et la procédure

Un syndicat de médecins saisit le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'il dirige contre l'article L. 4031-2 du Code la santé publique (CSP). Ce texte dispose en effet :

"Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.

Tous les électeurs sont éligibles. Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions.

Le collège d'électeurs de chaque union régionale des professionnels de santé est constitué par les membres de la profession concernée exerçant dans la région.

Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement :

1° Les médecins généralistes ;

2° Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ;

3° Les autres médecins spécialistes.

Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l' article L. 162-33 du code de la sécurité sociale .

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article, notamment l'organisation et le financement des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

Le syndicat de médecins fait deux reproches à cet article :

- il est contraire au principe d'égalité protégé par la Constitution dans la mesure où il réserve la qualité d'électeur aux seuls professionnels de santé conventionnés ;

- il méconnaît les principes d'égalité et de liberté syndicale puisqu'il qu'il réserve la présentation des listes de candidats aux organisations syndicales bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions.

La solution

Le Conseil constitutionnel examine successivement les deux moyens pour les écarter.

S'agissant d'abord de la critique de la qualité d'électeur au regard du principe d'égalité, il rappelle que ce principe, proclamé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. En l'espèce, il considère que la distinction opérée entre médecins conventionnés et praticiens non conventionnés caractérise une différence objective de situations, susceptible d'être mise en lumière au vu de l'article L. 4031-3 du CSP et de l'article L. 162-14-1-2 du Code de la sécurité sociale (CSS).

S'agissant ensuite de la critique concernant les modalités de présentation des listes de candidats par les organisations syndicales, le Conseil indique, au visa de l'article 34 de la Constitution qui permet au Parlement de légiférer sur les principes fondamentaux de la sécurité sociale, que l'article L. 4031-2 ne porte atteinte ni au principe d'égalité ni à la liberté syndicale proclamée par le sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, de valeur constitutionnelle. En effet :

- la disposition critiquée n'empêche pas les praticiens d'adhérer s'ils le souhaitent à l'organisation syndicale de leur choix ;

- le législateur a fondé le régime de la représentativité des organisations syndicales des professionnels de santé et celui de la passation des conventions nationales sur l'audience de ces organisations aux élections aux URPS. En prenant en compte le résultat de ces élections, il a entendu établir un lien entre ces unions et les organisations habilitées à participer à la négociation des conventions nationales. En réservant la présentation des listes de candidats aux organisations syndicales bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans et qui sont présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions, il a voulu éviter la dispersion de la représentation syndicale sur le plan national.

Le Conseil constitutionnel, après avoir vérifié qu'aucun autre reproche d'inconstitutionalité ne peut être dirigé contre l'article L. 4031-2 du CSP, le déclare donc constitutionnel.

L'intérêt de la solution

L'enjeu du litige était le devenir des organisations syndicales de professionnels de santé en tant que partenaires majeurs sinon exclusifs de la sécurité sociale et des autorités sanitaires.

En effet, l'institution des URPS par la loi HPST pouvait laisser craindre à ces organisations une perte de légitimité et de pouvoir de négociation : les URPS, outre leur participation aux missions qui peuvent leur être confiées par les conventions nationales syndicats-UNCAM, peuvent conclure avec les Agences régionales de santé (ARS) des conventions impliquant les professionnels de santé de la région sur des thèmes entrant das le chap de compétence des Agences.

En reconnaissant la constitutionnalité du dispositif nouveau, le Conseil constitutionnalité avalise ce qui, certes indirectement, pourrait avoir pour effet de marginaliser progressivement le rôle des organisations syndicaes nationales, dans un système de santé qui a aussi été réformé pour imposer une maîtrise plus efficace des dépenses de santé issues des prescriptions et des actes des professionnels de santé libéraux.

Voir également sur ce blog les articles suivants :

- "URPS : publication des règlements d'application de la loi HPST"

- "PROFESSIONNELS DE SANTE : régime des protocoles de coopération avec l'ARS"

- "PROFESSIONNELS DE SANTE : création de l'ONDPS"

- "URPS : modalités d'organisation des élections"