Par olivier.poinsot le 27/07/15

Une instruction du 10 juillet 2015, mise en ligne le 22 juillet 2015, est consacrée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à l'organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures.

 

Cette instruction décrit les conditions dans lesquelles l’agrément « vacances adaptées organisées » est délivré suite à l’entrée en vigueur de la réforme du dispositif.

L’agrément reste obligatoire dès lors que l’organisateur du séjour accueille des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

L’exigence de garantir au mieux la sécurité, la santé, le bien être et le confort des personnes accueillies est renforcée et l’ensemble de la procédure d’agrément est revue en ce sens.

La durée de l’agrément, jusqu’à présent valable trois ans, est portée à cinq ans.

La déclaration des séjours deux mois puis 8 jours avant leur réalisation est maintenue, mais les formulaires déclaratifs sont précisés. En revanche, l’obligation de déclaration du programme des activités pour l’année suivante, qui ne permet pas un suivi précis de l’activité, est supprimée.

L’articulation entre la procédure d’agrément et le suivi de l’activité exercée par l’organisme agréé est renforcée par l’instauration de l’obligation de signalement de tout changement d’éléments liés à l’agrément et l’établissement d’un bilan d’activité pour le renouvellement d’agrément. 

Les nouvelles exigences doivent permettre de s’assurer des compétences de l’organisateur de séjours, qui devra en particulier justifier de sa motivation ainsi que de la qualité de la prestation de vacances qui devra être construite autour d’un véritable projet de séjour. A ce titre, cette instruction précise, en annexe, les bonnes pratiques relatives aux conditions minimales d’accueil et d’accompagnement des vacanciers. 

L’obligation de signalement des événements indésirables graves est instaurée ainsi que celle de prévoir les conditions d’évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies, notamment à l’étranger. 

Enfin, cette instruction précise les modalités d’entrée en vigueur du dispositif, ainsi que les modalités de déploiement par étapes du système d’information dédié (SI-VAO).

 

Par olivier.poinsot le 12/03/15

Au JO du 12 mars 2015 a été publié le décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément "vacances adaptées organisées".

 

Ce décret, qui modifie les articles R. 412-11 et suivants du Code du tourisme, actualise les conditions dans lesquelles l'agrément « vacances adaptées organisées » est délivré à l'organisateur d'un séjour accueillant des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures. La durée de l'agrément est portée à cinq ans. L'exigence de garantir au mieux la sécurité, la santé, le bien-être et le confort des personnes accueillies est renforcée. Une obligation de signalement de tout changement substantiel lié à l'agrément est instituée ainsi que l'établissement d'un bilan d'activité pour le renouvellement d'agrément. Enfin, le texte nouveau impose le signalement des événements indésirables graves ainsi que l'obligation de prévoir les conditions d'évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies, notamment à l'étranger.