Par olivier.poinsot le 20/07/16

Le 12 juillet 2016 a été mise en ligne, sur le site gouvernemental dédié, l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2016/206 du 27 juin 2016 relative aux orientations de l'exercice 2016 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

 

 

Comme y invite habituellement l'exercice, cette instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2016 de ces services.

En revanche, la nouveauté essentielle réside dans la prise en compte de l'évolution législative opérée par l'article 53 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'Etat étant à cette occasion devenu le financeur quasi unique des services MJPM (99,7 % à sa charge, un reliquat de 0,3 % demeurant affecté au Conseil départemental).

Pour ces services, l'hypothèse budgétaire retenue est celle du budget alloué 2015 et affecté d'un taux d'évolution de 0,62 % tenant compte de l'évolution nette des salaires selon la décision de la conféence salariale du 4 février 2016. Les charges hors groupe fonctionnel II ne sont pas réévaluées, l'inflation n'est pas prise en compte.

La promotion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) se poursuit, même si en pratique l'instruction ne recense, pour l'ensemble du secteur MJPM, que 14 contrats conclus et/ou en cours de négociation en 2015.

L'oeuvre de convergence tarifaire est poursuivie et assumée, en retenant pour indicateur essentiel la valeur du point service (cf. annexe 3 de l'instruction). Au demeurant, cet indicateur est aussi utilisé pour identifier les services appelés à bénéficier du financement de mesures nouvelles (VPS inférieure à 13,5).

 

Par olivier.poinsot le 13/07/16

Les interrogations des travailleurs sociaux sur la question de la laïcité mise en pratique, notamment au regard des phénomènes de radicalisation, conduisent à l'émergence d'une réflexion dont les premières conclusions viennent de prendre forme, à travers un rapport ministériel et un ouvrage professionnel.

 

 

Dans le contexte des Etats généraux du travail social, monsieur Michel THIERRY, ancien vice-président du Conseil supérieur du travail social, s'est vu confier le 26 novembre 2015 une mission ministérielle dont l'objet était d'identifier les moyens d'une promotion efficace des valeurs républicaines, par l'action des travailleurs sociaux, d'un repérage des processus d'endoctrinement et d'une prévention des dérives radicales. Quatre ensembles d'interrogations lui ont été soumis :

- comment mettre les travailleurs sociaux en situation de mieux transmettre les valeurs républicaines, notamment la laïcité ? Quelles recommandations pratiques peuvent être formulées ?

- comment mieux former les professionnels à la connaissance et au repérage des processus d'endoctrinement et à la prévention des dérives radicales ?

- comment les préparer à réagir le plus justement et le plus tôt possible à des dérives ?

- comment mieux former tout au long de leur carrière les professionnels aux coopérations nécessaires pour proposer sur les territoires une réponse globale et partenariale à fin de promouvoir les valeurs de la République et de prévenir les dérives radicales ?

Le rapport rendu par monsieur THIERRY formule quelques 24 propositions en écho à ces questions.

Par ailleurs, ESF Editeur a fait paraître le 20 juin 2016 un ouvrage engagé d'Olivier BONIN intitulé Le travailleur social et la République, un guide pour agir. Proposant de (re)penser le rapport du travailleur social à la République, l'auteur questionne la correspondance des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité avec les objectifs d'intervention que sont l'accompagnement vers l'autonomie, la promotion de l'équité et la recherche de la cohésion sociale. D'importants développements sont également consacrés à la laïcité en actes ainsi qu'à la lutte contre les théories du complot et les radicalisations.

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 21 août 2015 (p. 14713) a été publié un arrêté du 7 août 2015 fixant pour l'année 2015 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code.

 

 

Pour l'année 2015, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 sont les suivantes pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui disposent d'une convention plurianuelle tripartite (CPT) en vigueur :

1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) du CASF et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) : 12,44 € ;

2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une PUI : 13,10 € ;

3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et ne disposant pas de PUI : 9,92 € ;

4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et disposant d'une PUI : 10,50 €.

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.​

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 20 août 2015 (p. 14577) a été publié le décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des Associations et des Fondations.

 

 

Les articles 71, 72 et 86 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ont prévu que les opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif entre Associations et Fondations dotées de la personnalité morale devront être précédées, au-delà d'un seuil, de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports.

Ce seul est désormais fixé : 1 550 000 euros. Il doit être déterminé au regard de la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération.

Organismes gestionnaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et autorités de tarification sont appelés, au vu de ces précisions, à se déterminer notamment sur le mode de valorisation du foncier bâti. En effet, jusqu'ici, les pratiques tendaient à valoriser le patrimoine immobilier à la valeur comptable nette, ce qui ne correspond évidemmet pas à sa valeur réelle. Or il va de soi qu'un bâtiment amorti mais en bon état ne saurait avoir une valeur nulle. Certes, la valorisation du patrimoine immobilir à la valeur du marché aurait des incidences sur la valeur de l'apport - avec le cas échéant, des conséquences fiscaes - mais la prise en compte de la valeur comptable nette ne serait-elle pas de nature à caractériser une dissipation d'élément d'actif pénalement répréhensible ?

Par olivier.poinsot le 05/08/15

Le Ministre de l'intérieur a adressé une lettre circulaire du 24 juillet 2015 relative à la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

 

 

Si certaines des dispositions prises das ce plan concernent des questions de sécurité et de sûreté, d'autres pourront intéresser les Associations gestionnaires d'ESSMS dans la mesure. En effet, ce plan vise notament l'éducation et la transmission des valeurs dans toutes les activités éducatives. Est ainsi prévue (action n° 8) la labellisation d'Associations partenaires et le financement de plans d'action visant au partage des valeurs républicaines, de la neutralité, de la laïcité ou encore de l'usage du français.