Par olivier.poinsot le 27/01/16

L'article 28 de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) institue une interdiction du vapotage qui concerne aussi le secteur social et médico-social.

 

 

Aux termes du nouvel article L. 3511-7-1 du Code de la santé publique (CSP), il est désormais interdit de vapoter dans :
- les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
- les moyens de transport collectif fermés ;
- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les conditions d'application de cette interdiction.