Jul
29
EVALUATION : actualisation de la liste des évaluateurs habilités

 

Au BO n° 2015/6 du 15 juillet 2015 a été publiée la décision du directeur de l'Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) du 4 juin 2015 portant habilitation pour l’évaluation des établissements et services visés à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, en application des dispositions des articles L.312-8 et D.312-201 du CASF.

 

Cette décision fournit la liste des personnes et organismes actuellement habilités pour exercer l'évaluation externe des ESSMS.

A l'occasion de cette mise à jour, l'attention des organismes gestionnaires comme des évaluateurs devrait être alertée sur les trois points stratégiques suivants.

D'une part, l'évaluation de la qualité poursuit des objectifs propres (cf. le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007) qui se distiguent nettement de la question de la conformité, laquelle interesse pourtant au premier chef les autorités administratives de contrôle, étant ici précisé qu'il ne saurait y avoir de qualité si la conformité n'a pas d'abord été mise en évidence : il s'agit là d'un préalable nécessaire qui ne peut être garanti que par une démarche de contrôle interne, quel que soit son degré d'élaboration (cf. fichier joint). 

D'autre part, depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2014, les recommandations de bonnes pratiques professionnelles émises par l'ANESM sont reconnues comme des actes administratifs règlementaires et, comme tels, impératifs. Dès lors, la pratique des évaluations acquiert une sensibilité juridique très forte qui doit inciter les professionnels à faire le point sur ces enjeux pour sécuriser leurs pratiques.

Enfin, il faut rappeler que l'objectif stratégique de la puissance publique est de lutter contre les inégalités sociales de santé (ISS) et, donc, de compenser les effets des errements de la planification sociale et médico-sociale antérieure à 2002 par une restructuration territoriale et catégorielle de l'offre. Dès lors, la sanction des rapports d'évaluation externe jugés insatisfaisants par l'injonction de déposer un dossier de demande de renouvellement d'autorisation constitue, avec le jeu sur le tarif et la réalisation d'inspections, l'un des trois seuls leviers d'action.

May
05
SANTE : la chasse au moustique tigre est ouverte

Sur le site gouvernemental consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne, le 27 avril 2015, l'instruction n° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole.

 

 

Cette instruction actualise les mesures à mettre en œuvre en 2015 dans le but de limiter le risque de circulation des virus du chikungunya et de la dengue en métropole. Il s'agit de combattre la dissémination de l'Aedes albopictus (moustique tigre).

 

Mar
05
ESSMS : invitation de l'ANAP à la responsabilité sociale et environnementale (RSE)

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements sanitaires et médico-sociaux (ANAP) a édité les actes du colloque qu'elle a organisé le 22 janvier 2015 sur le thème : "Responsabilité sociétale des établissements de santé et médico-sociaux".

 

Ces actes (cf. fichier joint) des orientations et rend compte de retours d'expréience en matière de RSE, de développement durable (DD) et de transition énergétique.

Nov
28
DROIT DES PERSONNES : existe-t-il un droit au parcours ?

La délégation Auvergne de l'ADC-EHESP a organisé à Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2014, une journée régionale intitulée "Les figures du parcours". Quelques cent vingt personnes, directrices et directeurs d'établissement, administrateurs d'Associations gestionnaires, responsables d'Agence régionale de santé (ARS) et de Conseils généraux, sont venus échanger sur les enjeux et modalités de la mise en oeuvre de véritables parcours au profit des personnes vulnérables.

 

A cette occasion, j'ai présenté à la suite de messieurs Joël MAY, directeur général adjoint de l'ARS d'Auvergne et Xavier DUPONT, directeur des établissements sociaux et médico-sociaux de la Caisse nationale de solidarité sur l'autonomie (CNSA), une communication d'une heure (cf. fichier joint) sur l'existence d'un véritable droit au parcours, au regard notamment des prévisions du régime de l'orientation CDAPH et du droit des institutions, avec les enseignements jurisprudentiels relatifs aux questions de l'adéquation de l'offre à la demande et de la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap, tout en soulignant les potentialités que recèlerait un exercice soutenu, par les personnes et leurs organisations de défense, de leur droit au recours.

 

Nov
24
CONTROLE INTERNE : un outil d'audit de conformité pour les ESSMS

 

Une nouvelle solution d'audit juridique de conformité juridique pour les ESSMS vient d'apparaître qui doit permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de mettre en oeuvre une démarche de contrôle interne quelle que soit leur taille.

 

La société informatique AOXIA vient de mettre en ligne la solution Normélia qui consiste dans la mise à disposition, au profit des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de référentiels d'audit de conformité juridique. Les professionnels peuvent ainsi s'autoadministrer quelques 77 référentiels d'audit classés en 14 thèmes.

Une telle solution ouvre la possibilité aux ESSMS de toute taille, avec ou sans siège social, de se doter d'une véritable politique et de processus effectifs de contrôle interne, tels qu'ils ont déjà pu être décrits dans la littérature professionnelle (cf. fichier joint).

Par ailleurs, dès lors que cette solution permet d'identifier les points de non conformité, elle ouvre la vois à la mise en oeuvre de plans d'amélioration relevant d'une démarche qualité.

Elle peut aussi constituer un support utile à la documentation des évaluations internes et externes, par exemple sur la question centrale du respect du droit des usagers.

De manière générale enfin, la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle interne avec un outil de cette nature devrait permettre aux organismes gestionnaires, par une gestion efficace de leur conformité juridique, de se doter d'une marge de manoeuvre stratégique en anticipant tout risque d'inspection suivie de mesures de police administrative (injonctions administration provisoire, fermeture).

 

 

 

Nov
05
HANDICAP : dynamiser l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire

La députée Annie LE HOUEROU a rendu au Premier ministre un rapport intitulé "Dynamiser l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire, aménager les postes et accompagner les personnes".

 

La mission confiée en mars 2014 à cette parlementaire était : 

- de mieux appréhender les besoins des personnes handicapées et de leurs employeurs pour le suivi et l’accompagnement dans le processus d’insertion ou de réinsertion professionnelle, ainsi que pour le maintien durable et l’évolution dans l’emploi ;

- de recenser des éléments sur l’offre existante ;

- et de rendre plus visibles des pratiques et des expériences déjà conduites sur le terrain en faveur de l’insertion professionnelle par les voies de l’accompagnement.

Au terme de son travail, réalisé avec le soutien technique de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), madame LE HOUEROU a émis les propositions suivantes :

1°) donner explicitement une nouvelle mission au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en faveur des travailleurs handicapés ;

2°) intégrer l’emploi et le maintien en emploi des personnes handicapées à toutes les étapes de la négociation collective, du niveau national à celui du bassin d’emploi. Le contenu de l’agenda social arrêté pour la fin de 2014 et le début de 2015 doit bien prendre en compte les travailleurs handicapés ;

3°) reconnaître et valoriser les réalisations des entreprises par un label administratif « entreprise / administration handi accueillante» ;

4°) prévoir une prestation « étude de faisabilité » financée par AGEFIPH et le FIPHFP pour donner à l’employeur un contenu concret à la notion d’aménagement raisonnable, en lien avec les travaux initiés par le Défenseur des Droits ;

5°) prévoir des décisions d’orientation de la CDAPH ainsi affinées « milieu ordinaire de travail avec besoins spécifiques en évaluation/ accompagnement » et « milieu protégé avec évaluation renforcée » ;

6°) élargir à l’accompagnement les outils mis à la disposition de la médecine du travail dans l’exercice de ses missions ;

7°) constituer des équipes mixtes de l’évaluation continue des plus jeunes travailleurs dans les ESAT ;

8°) valoriser le contenu professionnel des CPOM (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens) qui lient les agences régionales de santé (ARS) et les ESAT pour élargir le champ des possibilités professionnelles ;

9°) ouvrir une plateforme d’échanges « Services -emploi pour tous » sur chaque bassin d’emploi avec Cap emploi ;

10°) insérer une convention « aménagement – accompagnement » dite « 2 A » dans le contrat de travail en milieu ordinaire ;

11°) clarifier et rénover les financements des structures en deux temps : évaluer et sécuriser le financement ;

12°) donner aux Cap Emploi sur le bassin d’emploi une mission de coordination de l’accompagnement dans l’emploi ;

13°) prendre en compte explicitement les handicaps psychiques dans l’application de la convention nationale multipartite et dans les missions des PRITH ;

14°) réunir le Service public de l’emploi – personnes handicapées (SPE PH) au moins une fois par an.

Ce travail s’inscrit en cohérence avec le mouvement contemporain de remise en cause du secteur du travail protégé initié, dès 2011, avec les conclusions du rapport de l’Interest group on occupational services (IGOS) de l’European association of services providers for persons with disability (EASPD) et qui se poursuit actuellement sur le mode d’une réinterrogation du statut des travailleurs handicapés d’ESAT.

 

Jul
09
ESAT : quel devenir pour le régime juridique d'emploi des travailleurs handicapés ?

Le 12 juin 2014, l'Avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu des conclusions tendant à voir reconnu aux travailleurs handicapés des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) le statut de travailleur au sens du droit de l'Union.

 

Ces conclusions ont été prises dans une affaire Gérad Fenoll c/ Association APEI d'Avignon, actuellement pendante devant le juge bruxellois suite à une question préjudicielle émise par la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Le lecteur pourra prêter une attention particulière aux point n° 25 à 47 des conclusions, qui déroulent le raisonnement emprunté pour aboutir à la proposition faite à la Cour de retenir la qualité de travailleur au sens du droit communautaire : «aux fins de l’application de la directive 2003/88, cette notion ne saurait recevoir une interprétation variant selon les droits nationaux, mais revêt une portée autonome propre au droit de l’Union. Elle doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées. Or, la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu’une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle reçoit une rémunération». Cette démonstration retient que le travailleur handicapé d'un ESAT français :

- reçoit bien une rémunération, 

- agit sous le contrôle du directeur de l'établissement,

- exerce une activité professionnelle au profit de l'ESAT.

On retrouve là la définition traditionnelle du salarié en droit du travail français.

Restent à présent à attendre les arrêts qu'entreprendront, sur la foi de cet avis, la CJUE puis la juridiction de cassation française, en prenant garde aux conséquences possibls sur le statut et le régime d'emploi des travailleurs handicapés en ESAT (cf. fichier joint).

 

 

 

 

May
14
EHPAD : rapport de la DGCCRF sur les pistes d'amélioration des professionnels

Dans un récent dossier consacré à l'hébergement en maison de retraite, la DGCCRF a mis en lumière les points sur lesquels les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent encore progresser.

Ce dossier rend compte de la réalisation, par les services déconcentrés de la DGCCRF, d'une enquête concernant les établissements accueillant des personnes âgées qui ne bénéficient pas - ou partiellement - de l'aide sociale. Quelques 311 établissements ont été visités dans 74 départements ; 178 avertissements et 12 injonctions ont été prononcés.

Deux séries de constats ressortent de cette enquête, qui constituent deux pistes d'amélioration :

- l'information des résidents sur les prix des services assurés par des prestataires extérieurs (ex. : coiffure) doit être mieux assurée ;

- la rédaction des contrats de séjour appelle des améliorations, notamment pour bannir les clauses abusives.

A noter, sur ce dernier point, que de manière plus globale un soin particulier doit être apporté à la rédaction des contrats pour anticiper les éventuelles difficultés liées à une insolvabilité du résident ainsi que pour tenir compte des évolutions attendues du droit de la consommation.

Apr
25
EHPAD : recommandations du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits, par une décision n° MSP-MLD/2013-57, a présenté sept recommandations relatives aux droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé.

Ces sept recommandations, qui comprennent notamment des propositions de modification du régime juridique de l'activité des établissements d'herbergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), visent à mieux anticiper la prise en charge des personnes âgées, mieux appréhender le caractère éclairé de leur consentement et anticiper la gestion des conflits.

Sep
08
EHPAD : bientôt un dossier d'admission type ?

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction de la sécurité sociale (DSS) du Ministère de la santé ont élaboré un projet de dossier type d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Ce projet a notamment été adressé, par lettre du 12 août 2011, à la Fédération hospitalière de France (FHF) ; cette lettre, qui présente la démarche et comprend en annexe le dossier à tester, est téléchargeable sur cette page.

Le document pourra inspirer les professionnels, à condition toutefois d'être collationné avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) : "De l'accueil de la personne à son accompagnement" (voir sur ce blog : "ANESM : publication d'une recommandation sur l'entrée en EHPAD").