May
18
EMPLOI : le poids des Associations dans l'emploi privé en 2009

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a publié une étude consacrée à l'emploi dans le secteur associatif en 2009.

En 2009, le secteur associatif a dénombré 131 000 entreprises pour 1,7 millions de salariés, soit environ 10 % de l'emploi dans le secteur privé, dans une tendance à l'augmentation (+ 1,8 % en nombre d'emplois, + 4 % en masse salariale). Selon l'ACOSS, les secteurs de l'aide sociale, de l'hébergement médico-social, de la santé et de l'enseignement représentent 69 % des emplois du secteur associatif.

Apr
22
SCOLARITE : recommandations de la HALDE sur la scolarisation des enfants handicapés

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a, par délibération n° 2011-119 du 18 avril 2011, adopté quatre importantes recommandations d'action pour rendre effective la scolarisation des enfants et adolescents handicapés dans l'établissement scolaire de référence.

Ces recommandations portent sur :

- la mise en accessibilité, avant l'échéance de 2015, de l'ensemble des établissements scolaires et d'enseignement publics et privés sous contrat ;

- la mise en place effective des moyens financiers et humains visant à permettre la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés. Ces moyens, qui doivent répondre aux besoins des différentes formes de handicap, ne peuvent donc se limiter à la mise en place d'auxiliaires de vie scolaire et doivent également concerner l'octroi d'aides humaines appropriées, l'adaptation des programmes et des outils pédagogiques, la formation des équipes éducatives notamment par un tutorat des équipes des établissements médico-sociaux, la sensibilisation des élèves et le développement de dispositifs techniques adaptés ;

- le renforcement de la coordination des différents acteurs qui interviennent dans l'éducation des enfants et adolescents handicapés (activités scolaires et périscolaires) et en particulier : les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les collectivités territoriales notamment les départements, les Agences Régionales de Santé, les responsables d'établissements scolaires, les enseignants et enseignants référents, les équipes éducatives, les professionnels du secteur social ou médico-social ;

- la mise en oeuvre de moyens adaptés pour rendre effectif le droit à l'éducation des enfants handicapés accueillis en établissements et services médico-sociaux et en établissements de santé.

La délibération est accompagnée de deux annexes : la déclinaison des recommandations en actions affectées à chacun des acteurs concernés, l'exposé des motifs comprenant une étude juridique détaillée du droit à scolarisation des enfants et adolescents handicapés.

Apr
18
EHPAD : confusion des fonctions et responsabilité en cas d'accident du travail

Un Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) a jugé le 23 février 2011, à la suite d'un accident du travail dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), que l'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'il fait exercer à un agent de service hospitalier (ASH) des fonctions qui relèvent d'une aide-soignante.

Les faits, la procédure & la solution

Alors qu'elle aide une résidante d'EHPAD à ôter sa chemise de nuit, un ASH ressent une vive douleur dans le bas du dos avant de rester bloquée en s'occupant de la résidante suivante. Une lombosciatalgie est diagnostiquée. L'employeur, un hôpital public, établit une déclaration d'accident du travail ; la Caisse primaire d'assurance maaldie (CPAM) reconnaît le caractère professionnel de l'accident.

L'agent saisit la CPAM d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable ; après la phase de conciliation, elle saisit le TASS. Elle soutient que l'accident a eu lieu alors qu'à la demande de l'employeur, elle réalisait des soins d'hygiène corporelle qui relèvent des attributions des aides-soignantes. En défense, l'hôpital met en avant le caractère indéterminé de la cause de l'accident et souligne que dans la situation litigieuse, l'agent était en train de veiller au confort de la résidante, ce qui relève de ses fonctions.

Le Tribunal, au vu des termes de la déclaration d'accident du travail, constate que l'ASH était en charge des résidants selon un ordre précis qui établissait l'existence de consignes de l'employeur. Il considère dès lors que la réalisation d'une tâche étrangère à ses fonctions (déshabiller une résidante) n'est pas fortuite ou ponctuelle et ne relève pas de ses attributions telles que celles-ci sont définies dans sa fiche de poste. Il en déduit l'existence d'une faute inexcusable.

L'intérêt de la décision

Ce jugement, sous réserve de n'avoir pas fait l'objet d'un appel, présente un intérêt certain pour les employeurs en général et, plus particulièrement, pour les gestionnaires d'EHPAD. En effet, si la solution entreprise devait être généralisée, alors la nécessité de bien définir l'organisation du travail, afin d'éviter des confusions d'attributions entre les différents métiers, s'impserait tant pour des questions d'efficacité que de responsabilité.

Feb
21
SERVICES A LA PERSONNE : des précisions sur la réduction des cotisations sociales

Le directeur de la sécurité sociale (DSS) du Ministère de la santé a adressé au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) une lettre n° D2011/849 en date du 27 janvier 2011 apportant des précisions relatives aux mesures de réduction ou d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale visées aux articles L. 241-10, III et L. 241-13 du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de cette lettre, doit être autorisé le cumul des réductions et exonérations de cotisations sociales prévues aux articles L. 241-10, III (dispositif "publics fragiles") et L. 241-13 (dispositif général) du Code de la sécurité sociale. Deux annexes précisent le mode de calcul des exonérations et apportent un exemple en guise d'illustration.

Feb
03
DROIT DE LA SANTE : pourquoi et comment soutenir la recherche et la formation ?

Les dernières évolutions de la législation et de la règlementation illustrent une convergence des régimes des activités de santé (institutions sanitaires et médico-sociales mais aussi professionnels de santé) selon des modèles juridico-économiques et des formes de gouvernance qui - au-delà de l'apparente disparité des domaines - renforcent l'idée d'une unicité du droit de la santé. Par ailleurs, les enjeux politiques, économiques et sociaux liés à la limitation des ressources disponibles, au développement de la demande, au vieillissement de la population, à la démographie des professions, à l'aménagement du territoire, à l'européanisation voire l'internationalisation de prestations concurrentielles font du droit de la santé autant un objet majeur d'étude conceptuelle qu'un outil capital de diagnostic stratégique pour les parties prenantes du système de santé et de protection sociale, qu'il s'agisse des autorités sanitaires comme des opérateurs.

Plus que jamais donc, l'existence et le dynamisme de lieux de recherche et de formation constituent une nécessité pour des acteurs en quête d'excellence, dans un contexte où la professionnalisation est devenue une exigence absolue.

Lieux de recherche d'abord, parce que le droit de la santé est un droit jeune, souvent méconnu et dont nombre de dimensions restent à inventer. Droit jeune, il recèle encore nombre de "déserts", en raison notamment de la rareté de la jurisprudence. Droit pratique, il évolue vite et de manière profonde au gré des orientations des politiques publiques. La recherche sert alors à observer ces évolutions, à les décrypter, à en souligner les enjeux et à produire les connaissances qui seront utiles aux professionnels.

Lieu de formation ensuite, parce que le droit est en prise avec le réel : il sert à combattre l'arbitraire et à médiatiser les conflits d'intérêts pour les résoudre. Or dans le champ de la santé, l'arbitrage des intérêts des patients et usagers, des opérateurs et des pouvoirs publics est chose aussi nécessaire que complexe. La formation sert alors à doter les acteurs de compétences opérationnelles qui, identifiant nettement ce qui relève de l'ordre public, ouvrent aussi la voie à la définition d'un espace de liberté pour l'action.

Rares sont les lieux qui proposent tout à la fois une recherche vivace et une activité de formation pratique et qui associent universitaires et professionnels dans la production, l'expérimentation et la diffusion des savoirs. Pour des raisons historiques au départ, l'Université de MONTPELLIER 1 fait partie de ces lieux. En effet, marquée par une longue tradition d'échanges entre la clinique et le droit - les deux matières étant de longue date enseignées dans la même enceinte - et influencée par des organisations professionnelles très dynamiques, elle allie naturellement deux mondes qui, ailleurs, resteraient séparés par des barrières symboliques et culturelles presqu'infranchissables. Au sein de la Faculté de droit, le CENTRE EUROPEEN D'ETUDES ET DE RECHERCHES DROIT & SANTE (CEERDS) incarne cette culture d'une pensée juridique certes d'excellence mais d'abord et avant tout utile dans la vie quotidienne des décideurs, des praticiens, des gestionnaires d'institution, des patients et usagers et des professionnels du droit. Laboratoire de recherche, le CEERDS réunit sous la direction de François VIALLA une équipe dynamique d'enseignants-chercheurs et de doctorants. Lieu de production de connaissances, le CEERDS dispose d'une revue (Droit & Santé ) dont universitaires et professionnels reconnaissent la qualité. Lieu de formation enfin, le CEERDS propose un cursus professionnalisant de haut niveau avec un Master "Droit et gestion des établissements de santé" qui répond aux attentes des acteurs institutionnels publics et privés.

Le CEERDS a besoin du soutien du monde professionnel pour asseoir et développer ses activités ; l'assujettissement à la taxe d'apprentissage (cotisations dues au titre des cadres supérieurs) peut procurer une occasion d'apporter un soutien à ses activités de recherche et de formation, éminemment utiles au secteur sanitaire comme au secteur social et médico-social.

Dec
31
DROIT DU TRAVAIL : le port du voile peut justifier un licenciement pour faute grave

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a, dans une délibération n° 2010-166 du 18 octobre 2010, estimé que le port du voile pouvait être de nature à justifier le licenciement pour faute grave d'une femme employée dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) comme agent de service et chargée, à ce titre, d'activités de restauration imposant le port de la charlotte.

Cette délibération, après avoir rappelé que le port du voile traduit l'exercice normal de la liberté de culte et ne constitue pas par lui-même un acte de prosélytisme, a pris en considération la prévision légale contenue à l'article L. 1121-1 du Code du travail qui permet à l'employeur, sous des conditions objectives, d'imposer des restrictions à l'exercice de la liberté individuelle.

Relevant à cet égard que la règlementation applicable en matière d'hygiène des activités de restauration collective (normes HACCP imposée par arrêté du 29 septembre 1997) impose le port de la charlotte, la Haute autorité a admis l'objectivité du motif de licenciement qui tirait les conséquences du refus de l'intéressée d'ôter son voile pour porter ce couvre-chef obligatoire en cuisine.

Cette délibération de la HALDE présente un double intérêt pour les professionnels :

- rappeler la nature et la portée du droit au port d'un insigne religieux par un membre du personnel au titre de l'exercice de la liberté de culte. Sur ce point, la lecture de la délibération est tout à fait éclairante y compris dans la perspective de la prise en compte de l'exercice de la liberté de culte par les usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ces éléments de définition pourront être rapprochés à dessein des prévisions de l'article L. 311-3 du Code de l'action socale et des familles (CASF) et de la Charte des droits et libéertés de la personne accueillie ;

- souligner qu'il ne peut être apporté de restriction à l'exercice de la liberté de culte que pour des motifs objectifs et à condition que de telles restrictions aient été prévues par la loi.

Aug
26
ESAT : circulaire budgétaire 2010

La circulaire n° DGCS/3B/2010/293 du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2010, non encore publiée, annonce les modalités de réalisation de la campagne budgétaire 2010 dans un contexte d'application de la nouvelle règlementation des tarifs plafonds.

Les points les plus importants de la circulaire sont les suivants :

- le budget de l'ETat consacré aux ESAT est en 20A0 de é,5 milliards d'euros couvrant le financmeent des budgets principaux d'action sociale (BPAS), le financement de l'aide au poste, la compensation des cotisations sociales relevant de l'Etat et la contribution à la prévoyance et à la formation professionnelle. L'enveloppe "BPAS" proprement dite représente 1 383,3 millions d'euros ;

- l'hypothèse de revalorisation des charges du personnel (groupe fonctionnel II) est de + 0,8 % ;

- il est prévu de créer 941 places au niveau national sur la base d'un coût moyen à la place de 11 900 euros, selon une répartition indiquée dans le tableau de l'annexe 2 et qui ventile ces créations par région. Cette répartition présente un caractère absolument impératif pour les Agences régionales de santé (ARS) car la création de places induit nécessairement des coûts supplémentaires pour l'Agence des services de paiement (ASP, ex CNASEA) ;

- la mise en oeuvre des tarifs plafonds sera assurée sur les base suivantes, sous réserve de la publication de l'arrêté ministériel attendu : 12 840 euros, 16 050 euros pour la catégorie IMC, 15 410 euros pour la catégorie autistes, 13 480 euros pour la catégorie TC, 13 480 euros pour la catégorie handicap moteur. Les DOM pourront bénéficier d'une majoration de ces tarifs plafonds jusqu'à + 20 % ;

- les ESAT dont le tarif à la place 2009 est supérieur aux tarifs plafonds verront leur dotation 2009 reconduite à l'identique ;

- l'application de la procédure contradictoire aux ESAT hors CPOM dont le coût à la place est inférieur au tarif plafond est maintenue ;

- les ESAT hors CPOM dont le tarif 2009 est supérieur au tarif plafond sont dispensés de procédure contradictoire et le tarificateur, d'approbation des recettes pévisionnelles. Toutefois, il est conseillé au tarificateur d'avoir encore avec ces ESAT des échanges sur leurs prspectives budgétaires ;

- les ESAT sous CPOM ne sont pas assujettis aux tarifs plafond et doivent bénéficier de la revalorisation du tarif contractuellement définie. Cependant, le recours au CPOM ne doit pas être conçu comme un moyen d'échapper durablement au plafonnement.

Pour plus de précisions, accéder au texte intégral en téléchargeant le fichier joint.

Ces informations méritent d'être mises en perspective avec la critique juridique du mécanisme des tarifs plafonds (voir l'article de ce blog : "ESAT : des interrogations sur le régime des tarifs plafonds").

Jun
25
EHPAD : expérimentation de la réintégration des médicaments

La Direction de la sécurité sociale (DSS) du Ministère de la santé et des sports diffuse une foire aux questions (FAQ) concernant l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI).

Cette FAQ évoque notamment :

- la subsitution des délégations territoriales (DT) des Agences régionales de santé (ARS) aux anciennes DDASS ans la conduite du processus d'expérimentation ;

- la révision de l'enveloppe "médicaments" ;

- les conditions d'activité du pharmacien référent ;

- le suivi des crédits et de la consommation des médicaments ;

- le rôle des EHPAD dans la médication des résidants qui partent en vacances.

Jun
23
ARS : la CNS préconise l'engagement d'une politique de lutte contre les refus de soins

Le 10 juin 2010, la Conférence nationale de santé (CNS) a adopté en séance plénière un rapport sur les refus de soins qui interpelle les ARS.

La CNS, qui en fin de rapport a formulé plusieurs recommandations propres à combattre les refus de soins (point 6), a suggéré que les Agences régionales de santé (ARS) s'emparent de cette problématique notamment en faisant débattre la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) sur ce thème et en intégrant cette dimension du respect des droits des personnes dans le plan régional de santé (PRS).

Jun
08
ESSMS : circulaire budgétaire 2010 PA-PH

Les orientations, priorités et consignes de la campagne budgétaire 2010 des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes âgées (PA) et personnes handicapées (PH) ont été communiquées aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) dans une circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010.

Le texte intégral de cette circulaire (ensemble 11 annexes) est téléchargeable sur cette page.

Un commentaire de la circulaire sera proposé ultérieurement.