Jun
03
ETABLISSEMENTS DE SANTE : campagne budgétaire 2010

La circulaire N° DGOS/R1/DSS/2010/177 DU 31 MAI 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé, adressée aux directrices générales et directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) après validation par le Conseil national de pilotage des ARS (CNPARS), définit les priorités gouvernementales en matière d'optimisation des activités sanitaires institutionnelles selon l'exigence de maîtrise des dépenses de santé.

En quelques 9 pages accompagnées de 7 annexes, la circulaire - qui présente un intérêt particulier dans la mesure où elle constitue la première du genre sous l'empire des nouvelles Agences - pose pour objectifs à la campagne 2010 :

- de poursuivre l'amélioration de l'efficience des établissements de santé et de garantir le déploiement des priorités de santé publique ;

- de vérifier la stabilité du dispositif de financement à l'activité ;

- de poursuivre sur la voie de l'unification tarifaire intersectorielle (public/privé) pour les activités de médecine-chirurgie-odontologie-obstétrique (MCO) ;

- de renforcer l'application du modèle de financement et de contrôle budgétaire des activités financées sous objectif quantifié national (OQN) et de celle des USLD, le secteur de la psychiatrie faisant l'objet d'un approfondissement des travaux préparatoires à la définition d'un modèle de T2A propre sur la base des données RIM-PSY et RAPSY ;

- de renforcer la maîttrise de certaines dépenses dont le taux d'évolution est jugé trop important (transports sanitaires, médicaments préscrits à l'hôpital et achetés en ville, médicaments inscrits sur la liste en sus) ;

- de mettre en oeuvre, pour une gestion plus dynamique, le nouveau processus de déchéance des crédits non consommés qui sont issues du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;

- de déterminer les limites d'une possible seconde délégation de crédits aux Agences en cours d'exerccie.

La cirucliare se conclut par un avertissement aux DGARS : compte tenu des enjeux liés à la mise en place des Agences, le suivi de la campagne 2010 fera l'objet d'une attention particulière et les Agences sont invitées à la plus grande transparence de leurs données, via notamment l'application informatique Arbuste qui a été conçue à leur intention par l'ATIH.

Les annexes portnet sur les thèmes suivants :

- annexe I : montants régionaux MIGAC, DAF, DAF-USLD ;

- annexe II : financement des plans et mesures de santé publique ;

- annexe III : financement des charges de personnel et de l'effet-prix pour les établissements ex-DG ;

- annexe IV : évolution du modèle de financement des activités de MCO ;

- annexe V : évolution des dotations régionales MIGAC ;

- annexe VI : plans d'investissement ;

- annexe VII : modalités de la convergence tarifaire pour les USLD.

Pour plus de détails, télécharger le texte intégral de la circulaire.

Certains éléments de cette circulaire concernent - directement ou non - l'activité du secteur social ou médico-social :

- développement des consultations mémoire et des centres mémoire de ressources et de recherche, identification d'unités cognitivo-comportementales (UCC) en SSR, création de postes de praticiens hospitaliers (PH) et d'assistants. L'intérêt réside ici, pour le secteur médico-social personnes âgées, de repérer ces acteurs dans leur environnement en vue d'une coopération ;

- définition du périmètre de l'aide financière à la constitution des unités d'hébergement renforcé (UHR) des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) : 40 000 € pour le recrutement de personnel supplémentaire (rééducateurs) et 50 000 € pour l'investissement en provenance du FMESPP (cf. annexe II, p. 4). Pour mémoire, la circulaire a identifié 61 UHR reconnues sur appel d'offres ;

- exigence d'une existence, dans chaque région, de 3 lits de SSR gériatrique pour 1 000 habitants de plus de 75 ans ;

- développement de l'offre de soins sanitaire de court séjour gériatrique ;

- création d'unités de soins palliatifs (USP) et de lits identifiés soins palliatifs (LISP) en MCO, renforcement de l'intervention d'équipes mobilse soins palliatifs (EMSP) dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;

- développement de l'offre des SSR à l'égard des personnes en état végétatif chronique ou pauci-relationnel ainsi que des personnes ayant fait un accident vasculaire cérébral (AVC). Sur ce point, il faut souligner que depuis la réforme des conditions techniques de fonctionnement et des spacialités des SSR, cette modalité d'intervention sanitaire institutionnelle est en situation de concurrencer directement - notamment en raison de la généralité de ses missions- nombre des catégories d'ESSMS. A l'égard des populations citées ci-dessus, peuvent être concernées par cette perspective de repositionnement sanitaire/médico-social certaines maisons d'accueil spécialisé (MAS) ;

- développement de la prise en charge et de la prévention des addictions, avec une priorité donnée aux établissements psychiatriques ;

- développement de l'offre sanitaire aux personnes autistes (diagnostic, soins) prévoyant l'intervention d'équipes médicales dans les ESSMS ;

- convergence tarifaire des USLD (annexe VII).

May
25
PJJ: le rôle des acteurs redéfini par une circulaire du Garde des Sceaux

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a pris le 6 mai 2010 une circulaire d'orientation relative au rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance.

Cette circulaire a pour objet essentiel, quelques trois années après la réforme de la protection de l'enfance, de préciser les rôles respectifs des acteurs de la protection de l'enfance et, en particulier, de situer les champs de compétence et les arrticulations entre protection judiciaire et protection administrative.

Feb
12
HANDICAP : le plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes

Le Gouvernement a adopté un plan triennal dont l'objet est d'améliorer la prévention, le dépistage et l'accompagnement lors de la découverte d'une déficience auditive, de mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie et, enfin, de rendre la société plus accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.

Le budget affecté à la réalisation de ce plan est de 52 millions d'euros ; il sera décliné en 52 mesures.

5 de ces mesures sont susceptibles de toucher directement les établissements et services sociaux et médco-sociaux :

Mesure 11

Faire recenser par les ARS des réseaux de professionnels sensibilisés aux troubles spécifiques aux personnes sourdes, malentendantes ou devenues sourdes et mettre à disposition dans les MDPH l'informations sur les aides psychologiques accessibles au public sourd ainsi recensé

Mesure 12

Donner instruction aux ARS de veiller à la présence, dans les réponses aux appels à projets, d'un volet "accompagnement des parents et des familles"

Mesure 13

Renforcer l'offre en services d'accompagnement familial et à l'éducation précoce (SAFEP) et en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) :

- création de 480 places de SAFEP (budget : 16,8 M€)

- création de 180 places de CAMSP (budget : 4,05 M€)

Mesure 14

Lancer en 2011 un appel à projet pour l'expérimentation, dans trois départements, de réseaux de santé tournés vers l'accueil et le suivi des personnes devenant sourdes

Mesure 32

Conditionner dès 2010 l'octroi des aides à l'investissement attribuées aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre du plan d'aide à l'investissement de la CNSA à la mise en accessibilité aux personnes sourdes

Jan
28
AUTISME & TED : expérimenter de nouvelles modalités d'accompagnement institutionnel

Une circulaire DGAS/3C/2010/05 du 5 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre de la mesure 29 du plan autisme 2008-2010 « Promouvoir une expérimentation encadrée et évaluée de nouveaux modèles d'accompagnement », non encore publiée, décrit le dispositif expérimental adopté par l'Etat pour proposer de nouvelles modalités d'accompagnement institutionnel des enfants, adolescents et jeunes adultes atteints d'autisme ou de troublees envahissants du développement (TED).

L'essentiel de l'apport de cette circulaire réside dans le cahier des charges qui lui est annexé.

D'un point de vue juridique, il est intéressant de relever que l'Administration centrale, pour la conduite de cette expérimentation, amende le régime juridique applicable s'agissant des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services concernés, notamment pour favoriser une approche psycho-éducative et sociale permettant des modalités d'intervention "hors les murs" ; ces aménagements concernent en particulier le processus d'admission, la définition du plateau technique et l'âge limite de prise en charge (jusqu'à 25 ans). L'essentiel des règles de police de l'activité demeure applicable néanmoins, étant précisé que les ESSMS concernés sont regardés comme des établissements expérimentaux au sens du 12° de I de l'article L. 312-1 CASF.

Jan
26
ARS : un avis critique de la CNS sur les premiers projets de textes d'application

La Conférence nationale de la santé (CNS) a adopté le 12 janvier 2010 un avis critique sur les quatre premiers projets de décret d'application de la loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST). Selon elle, la rédaction de ces projets de textes d'application trahit, au moins en partie, la volonté du législateur.

La CNS s'est prononcée sur les premiers projets de décret afférents aux Agences réginales de santé (ARS) et plus précisément sur les règles applicables à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie (CRSA), au Conseil de surveillance de l'Agence, à la Conférence de territoire et aux Commissions de coordination.

L'examen détaillé de cet avis est éclairant sur les projets du Gouvernement, notamment en matière de gouvernance des Agences. Il donne le sentiment que les textes à intervenir auront tôt fait de faire mentir les promesses faites aux parlementaires l'été dernier dans le sens d'un élargissement de la démocratie sanitaire. Voir par exemple la répartition des sièges et des voix au Conseil de surveillance de l'Agence.

La conclusion de l'avis de la CNS est la suivante :

"En conclusion, la Conférence nationale de santé souhaite faire part de ses inquiétudes sur l'insuffisance de transversalité à l'occasion de la mise en oeuvre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, les dispositions prévues dans les textes qu'elle vient d'examiner traduisent davantage le cloisonnement et l'absence d'articulations. Les démarches transversales sont de facto laissées à la bonne volonté des acteurs, alors qu'elles devraient être explicitement prévues, si on veut des politiques de santé cohérentes et coordonnées, conformes à l'esprit et aux objectifs de la loi.

Cette inquiétude est renforcée par ce que l'on connait aujourd'hui des premiers projets d'organigramme des agences régionales de santé qui semblent reconstituer en interne les cloisonnements antérieurs."

Jan
26
ADMINISTRATION : disparition de la DGAS, création de la DGCS

Au JO du 26 janvier 2010 a été publié le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Un arrêté du 25 janvier 2010 , publié le même jour, décrit l'organisation de la nouvelle direction.

La publication de ces textes a fait disparaître la direction générale de l'action sociale (DGAS), ses attributions étant désormais dévolues à la nouvelle DGCS - dans le cadre du nouvel organigramme fonctionnel - comme le sont aussi celles de la délégation interministérielle à la famille, de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale et du service des droits des femmes et de l'égalité.

Attributions

1. Politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale

La DGCS est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation de ces politiques publiques ; elle doit veiller à leur cohérence nationale et territoriale.

Elle suit les questions européennes et internationales dans son champ de compétence et, à ce titre, apporte son expertise pour l'élaboration des positions nationales, assure la négociation et le suivi des engagements de la France et participe aux différentes instances européennes et internationales.

En liaison avec les autres Administrations, elle conduit des analyses stratégiques et prospectives, initie et coordonne des travaux d'observation sociale et promeut les innovations nécessaires à l'exercice de ses missions.

2. Politiques de prévention, de lutte contre les exclusions, d'inclusion sociale et d'insertion des personnes en situation de précarité

La DGCS conçoit, anime et coordonne la mise en oeuvre de ces politiques et est en charge de l'élaboration du plan national d'action pour l'inclusion.

Elle élabore les règles relatives à certaines prestations de solidarité, notamment le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; elle veille à leur application. Elle est chargée de suivre la mise en oeuvre de ces prestations et leurs effets sur la situation des bénéficiaires.

Elle conçoit les règles et anime la politique relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice.

Elle définit et anime la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des publics vulnérables.

Elle conçoit et conduit les politiques de cohésion sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de l'adolescence. Elle anime et coordonne l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique familiale. Elle propose toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants et des adolescents, en lien avec les ministères concernés, les autres collectivités publiques, notamment territoriales, et les représentants du secteur associatif. Elle est chargée, en particulier, du développement et de la réglementation des modes de garde, de la protection de l'enfance et du soutien à la parentalité.

Elle conçoit et conduit les politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées et veille à la promotion des solidarités intergénérationnelles.

Elle définit et veille à l'application de la politique d'intégration dans la vie sociale et citoyenne, d'aide à l'autonomie, d'accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées et des personnes âgées.

3. Politique d'égalité homme/femme

La DGCS initie et pilote la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes et promeut les droits des femmes. Elle est responsable du mécanisme institutionnel prévu par les engagements internationaux de la France en ce domaine. Elle promeut les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes, dans le respect de l'approche intégrée et de l'approche spécifique préconisées au plan international.

Elle est chargée dans ces domaines de renforcer et de développer les collaborations entre l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les associations et les entreprises.

Elle organise les conditions dans lesquelles la politique d'égalité entre les femmes et les hommes est prise en compte par les ministères concernés.

4. Développement de l'économie sociale et solidaire

La DGCS soutient et promeut le développement de l'économie sociale et solidaire ainsi que les innovations qui y concourent. Elle est chargée d'animer et de coordonner l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique d'innovation, d'expérimentation sociale et d'économie sociale et solidaire. Elle conduit la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire et propose toute mesure concourant au soutien et au développement d'activités d'intérêt général innovantes.

5. Travail social, règlementation du secteur social et médico-social, aide sociale

La DGCS définit les politiques de qualification, de certification, de professionnalisation et de développement de l'emploi des travailleurs et intervenants sociaux. Elle veille au respect des règles déontologiques qui leur sont applicables.

Elle définit le cadre général d'intervention des professionnels du secteur social et médico-social et des organismes prestataires de services.

Elle encadre la politique salariale et agrée les conventions collectives et accords de travail des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.

Elle élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Elle veille à la qualité des établissements, des services et des prestations ainsi qu'au respect des droits des usagers, notamment au travers de la mise en oeuvre d'une politique de contrôle.

Elle est chargée de l'élaboration des règles relatives à l'aide sociale.

Elle promeut le développement et la cohérence des systèmes d'information nécessaires à la conception et à l'évaluation des politiques qu'elle met en oeuvre.

Elle assure la tutelle des organismes relevant de son champ de compétence.

6. Secrétariat des commissions et conseils prévus par la règlementation

La DGCS assure le greffe de la Commission centrale d'aide sociale ainsi que le secrétariat des commissions et conseils prévus par la règlementation comme entrant dans ses compétences.

Organisation

La DGCS comprend trois services : politiques sociales et médico-sociales, droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, politiques d'appui. Par ailleurs, sont directement rattachés au directeur général un cabinet, une mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale, une mission de l'analyse stratégique, des synthèses et de la prospective et un bureau des affaires européennes et internationales.

Les chefs des trois services sont adjoints au directeur général.

Le service des politiques sociales et médico-sociales

Le service des politiques sociales et médico-sociales a pour mission d'élaborer et d'assurer le suivi des politiques de solidarité à destination des personnes en situation de précarité, de l'enfance, de la famille, des personnes handicapées et des personnes âgées et dépendantes. Il procède à l'analyse des autres politiques et interventions concourant à la cohésion sociale ou ayant un effet sur l'inclusion sociale des personnes ou des groupes et propose les mesures propres à prévenir les mécanismes d'exclusion.

Le service des politiques sociales et médico-sociales comprend trois sous-directions : inclusion sociale, insertion et lutte contre la pauvreté ; enfance et famille ; autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.

La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté est chargée de la prévention des risques d'exclusion, de la mise en oeuvre des objectifs de l'inclusion active et de l'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité. Elle assure la concertation avec les acteurs associatifs nationaux intervenant dans le champ de l'inclusion sociale. Elle développe dans le champ de l'inclusion sociale le partenariat avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Elle est chargée du pilotage du dispositif d'accueil d'hébergement et de l'insertion des personnes sans abri ou mal logées. En lien avec les administrations concernées, elle propose, élabore, met en oeuvre et évalue les orientations, la réglementation, les plans d'actions et les mesures relatives à l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes sans abri dans un objectif d'accès au logement. Elle organise la réponse de l'Etat à l'urgence sociale au bénéfice des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion. Dans ce cadre, en lien avec les services concernés, elle élabore et met en oeuvre le dispositif d'aide alimentaire Elle conçoit, suit et évalue les programmes de prévention des risques d'exclusion, d'accès aux droits et d'insertion en direction des personnes en situation de précarité ou menacées de s'y trouver. Elle veille à la prise en compte par les autres départements ministériels de l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux, en particulier en matière d'emploi, de logement, de protection et de santé, de justice, d'inclusion financière, de formation et de culture. Elle participe aux travaux relatifs à la stratégie européenne d'inclusion sociale ainsi qu'aux orientations européennes relatives à l'économie sociale et solidaire. S'agissant des minima sociaux dont le pilotage lui est confié, elle élabore la réglementation, veille à son application par les opérateurs et les collectivités territoriales, en assure l'évaluation et en mesure les impacts financiers. Elle définit les orientations de l'insertion sociale et professionnelle des allocataires des minima sociaux. Elle en suit la mise en oeuvre par les opérateurs et les collectivités territoriales concernés. Elle est chargée de l'élaboration des règles relatives aux prestations d'aide sociale attribuées à des personnes sans domicile fixe ainsi qu'à l'allocation différentielle aux adultes handicapés. Elle élabore les programmations et les règles de répartition des moyens alloués aux dispositifs dont elle a la charge et analyse leurs effets. Elle assure le secrétariat des conseils, commissions et comités suivants :

? Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

? Conseil supérieur de l'économie sociale ;

? Conseil supérieur de la coopération ;

? Commission nationale consultative des gens du voyage ;

? comité permanent du comité interministériel de lutte contre les exclusions.

Elle comprend le bureau de l'urgence sociale et de l'hébergement, le bureau de l'accès aux droits, de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire et le bureau des minima sociaux.

La sous-direction de l'enfance et de la famille propose, élabore, met en oeuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur de l'enfance, de l'adolescence, de la famille et des majeurs protégés. Elle conçoit, pilote et anime la politique relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice. A ce titre, elle élabore la réglementation du volet social, veille à sa mise en oeuvre et en assure l'évaluation. Elle conçoit, pilote et anime la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et de développement de la bientraitance pour les publics vulnérables. Elle coordonne les politiques de prévention et de lutte contre les dérives sectaires dans le secteur social et médico-social. Elle conçoit, pilote et anime la politique en faveur de l'enfance, notamment dans les domaines de l'enfance en danger, de l'accueil du jeune enfant, de l'adoption et de l'accès aux origines personnelles. Elle élabore les règles relatives à l'aide sociale à l'enfance et aux modes d'accueil du jeune enfant. Elle participe aux politiques globales relatives aux adolescents en situation de difficulté. Elle participe aux politiques menées en matière de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, de soutien à la parentalité, d'accompagnement à la scolarité, de développement de services intergénérationnels dans le champ de la famille et de l'enfance. Elle coordonne et anime l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique familiale. Dans le cadre des travaux du Haut Conseil de la famille, elle analyse l'ensemble des politiques familiales et élabore des propositions sur ces politiques. Elle assure la tutelle technique du groupement d'intérêt public Enfance en danger, de l'Agence française de l'adoption et, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, de l'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, dans le cadre de conventions d'objectifs et de gestion pluriannuelles. Elle assure le suivi et le contrôle du fonds spécial de l'Union nationale des associations familiales. Elle participe aux politiques européennes et internationales dans l'ensemble de ces domaines. Le sous-directeur en charge des politiques de l'enfance et de la famille peut représenter le directeur général de la cohésion sociale dans les fonctions qu'il exerce en qualité de délégué interministériel à la famille. La sous-direction de l'enfance et de la famille assure le secrétariat des conseils, commissions et comités suivants :

? Haut Conseil de la famille ;

? Conseil supérieur de l'adoption ;

? conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée ;

? commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial de l'Union nationale des associations familiales ;

? Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés ;

? comité interministériel pour l'adoption ;

? Comité national du parrainage.

La sous-direction de l'enfance et de la famille comprend le bureau de la protection des personnes, le bureau de la protection de l'enfance et de l'adolescence et le bureau familles et parentalité.

La sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées propose, élabore, met en oeuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées pour garantir leur accès aux droits de tous, assurer la promotion de leur autonomie personnelle, sociale et de leur citoyenneté et leur apporter les accompagnements et prises en charge adaptées. Elle anime, en lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, les réflexions et travaux interministériels sur le handicap, notamment pour l'accès à l'éducation, à la formation, à l'emploi, au cadre de vie et à la vie sociale des personnes handicapées. Elle poursuit et développe un dialogue permanent avec les représentants des collectivités territoriales et des associations de personnes et de gestionnaires d'institutions, dans le cadre notamment du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Elle poursuit et développe le même dialogue, s'agissant de la prévention du vieillissement et de la perte d'autonomie, de la participation à la vie sociale et de l'exercice de la citoyenneté des personnes âgées, dans le cadre du Comité national des retraités et des personnes âgées dont elle assure le secrétariat. Elle définit, met en oeuvre et évalue des actions de prévention, de maintien dans le milieu ordinaire de vie, d'aide aux aidants familiaux, d'accueil par les particuliers à leur domicile, de développement de l'offre d'accompagnement et de prise en charge institutionnelle sociale et médico-sociale, de médicalisation des établissements pour adultes lourdement handicapés ou pour personnes âgées en perte d'autonomie ainsi que de recherche de nouvelles offres de services. Elle élabore la politique et la réglementation relative aux établissements et services d'aide par le travail et définit les règles d'allocation de leurs ressources. Elle participe à l'élaboration et au suivi des plans de santé publique impliquant des aspects médico-sociaux. Elle assure la coordination des relations avec les administrations concernées et l'Agence nationale des services à la personne en vue de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre de la politique des services à la personne. Elle assure en outre le suivi et la coordination de la politique de soutien à la modernisation du secteur de l'aide à domicile. Elle participe à l'élaboration et suit la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des régimes de retraites pour ce qui la concerne. Elle assure la tutelle du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Elle exerce la tutelle technique des instituts nationaux pour jeunes sourds et jeunes aveugles. Elle concourt à l'élaboration et veille au respect des règles garantissant la qualité des accompagnements et des prises en charge assurés aux personnes handicapées et aux personnes âgées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux, en lien notamment avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle participe à la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les personnes handicapées et les personnes âgées, notamment lorsqu'elles sont accompagnées ou prises en charge par des services ou institutions. Elle participe aux politiques européennes et internationales dans l'ensemble de ces domaines. Elle comprend le bureau des services et des établissements, le bureau de l'insertion et de la citoyenneté et le bureau des droits et des aides à la compensation.

Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes

Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommesa pour mission d'engager, de promouvoir et de mettre en oeuvre les politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est garant de la mise en oeuvre de l'approche intégrée préconisée par les instances internationales et des mesures relevant de l'approche spécifique. Il pilote et anime l'action interministérielle en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il assure, outre ses fonctions d'animation des équipes régionales et départementales chargées des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le suivi du plan d'action interministériel et l'animation du réseau des référents interministériels. Il est chargé d'une mission générale de veille, de repérage et de partage des bonnes pratiques et actions innovantes ainsi que du suivi des orientations sur le plan national. Il contribue à l'analyse des inégalités entre les femmes et les hommes. Il met en oeuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l'accès effectif des femmes à leurs droits, à la mise en oeuvre de la parité et de l'accès des femmes aux responsabilités dans les champs politique et social, à la prévention et au traitement des situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion, à l'appréhension et au traitement des différentes formes de violences contre les femmes. Il propose, met en oeuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l'égalité entre les filles et les garçons dans le système scolaire et l'enseignement supérieur, au développement de la mixité des emplois, à l'égalité professionnelle dans le secteur privé et dans le secteur public, à l'égalité dans les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'à l'articulation des temps professionnels et personnels. Il a en charge la promotion de l'accès des femmes aux responsabilités dans le secteur privé et dans le secteur public. Il favorise la contribution des femmes au développement économique, notamment par la création d'entreprise. Il contribue à la lutte contre les discriminations au travail. Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes peut représenter le directeur général de la cohésion sociale dans les fonctions qu'il exerce en qualité de délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes assure le secrétariat des conseils et commissions suivants :

? Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

? Conseil national d'agrément ;

? Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ;

? Commission nationale contre les violences envers les femmes.

Il prépare également les travaux du comité interministériel chargé des droits de la femme.

Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes comprend le bureau de l'animation et de la veille, le bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie personnelle et sociale et le bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle.

Le service des politiques d'appui

Le service des politiques d'appui conçoit et pilote les politiques transversales relatives à l'organisation et à la modernisation du secteur social et médico-social ainsi qu'à la formation et à l'emploi des professionnels de ces secteurs. Il assure la synthèse et la mise en cohérence des fonctions financières, juridiques, de développement de la performance de la direction et d'animation territoriale et apporte un appui dans l'ensemble de ces matières aux autres services de la direction. Il conçoit et assure les dispositifs et réponses aux risques et situations de crise propres au secteur social et médico-social. Il participe aux politiques européennes et internationales dans l'ensemble de ces domaines.

Il comprend la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires ainsi que la sous-direction des affaires financières et de la modernisation. Sont en outre rattachés au chef du service des politiques d'appui le bureau des ressources humaines et des affaires générales et la mission du management de l'information et de la gouvernance des systèmes d'information.

La sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires conçoit les politiques de qualification et les règles d'exercice des professions sociales et des intervenants sociaux. Elle définit les orientations nationales pour les certifications et les formations, en liaison notamment avec les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, et définit des référentiels de formation professionnelle. Elle élabore la réglementation relative à la création, l'organisation et la délivrance des diplômes de travail social et veille à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience. Elle appuie les services déconcentrés en matière de contrôle de la conformité et de la qualité des enseignements dispensés par les établissements de formation de travail social. Elle veille aux règles éthiques et déontologiques des professionnels et anime la réflexion sur les pratiques professionnelles. Elle coordonne, anime les travaux et assure le secrétariat de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale et du Conseil supérieur du travail social. Elle définit et met en oeuvre les politiques de développement de l'emploi des professionnels du secteur social et médico-social et participe à la mise en oeuvre, dans ce champ, des dispositifs généraux et spécifiques visant au soutien de l'emploi et des qualifications. Elle est chargée des relations avec les partenaires sociaux du secteur social et médico-social. Elle instruit les demandes d'agrément des conventions collectives et accords de travail pour les établissements et services soumis à cette procédure. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale d'agrément. Elle est chargée de la définition des paramètres d'évolution et du suivi de la masse salariale des établissements et services du secteur. Elle est chargée de l'animation territoriale, notamment de la coordination et de l'animation des relations avec les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qu'elle appuie pour la mise en oeuvre des politiques de cohésion sociale. Elle assure également la coordination des relations de la direction avec le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Elle développe l'observation sociale des territoires, notamment en participant à la mise en place des plates-formes de coordination de l'observation sociale. Elle impulse des démarches d'ingénierie sociale, notamment dans le cadre des appels à projets lancés par le Fonds d'innovation et d'expérimentation sociale. Elle comprend le bureau des professions sociales; le bureau de l'emploi et de la politique salariale et le bureau de l'animation territoriale.

La sous-direction des affaires financières et de la modernisation est en charge de la qualité juridique et financière au sein de la direction ainsi que de la modernisation du secteur social et médico-social. Elle coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Elle veille à la soutenabilité de la dépense et assure le contrôle de gestion des programmes dont est responsable le directeur général. Elle pilote les relations financières avec les opérateurs de l'Etat et les établissements publics sous tutelle relevant du champ de la direction. Elle contribue à la conception et à la mise en oeuvre des outils de contractualisation et de régulation nécessaires. Elle assure l'expertise et le conseil juridique de la direction ainsi que le traitement du contentieux, en liaison avec les sous-directions concernées. Elle assure la codification des textes relevant du code de l'action sociale et des familles et veille à la qualité de la norme. Elle est chargée des questions générales de réglementation des institutions ainsi que des questions relatives au droit des usagers dans leurs rapports avec les institutions sociales. En charge de l'animation de la relation partenariale avec le secteur social et médico-social, elle met en oeuvre les politiques de tarification et d'organisation. Elle coordonne la politique d'amélioration de la qualité et de l'efficience dans les établissements et services. A ce titre, elle pilote les relations avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et l'Agence nationale pour l'appui à la performance. Elle anime les relations avec le secteur associatif. Elle est chargée d'étudier, de proposer et de coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale. Elle assure le greffe de la Commission centrale d'aide sociale. Elle est chargée du secrétariat de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Elle comprend le bureau des budgets et de la performance, le bureau des affaires juridiques et le bureau de la gouvernance du secteur social et médico-social.

La mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale

La mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale est chargée de soutenir et de promouvoir le développement de l'économie sociale ainsi que les innovations et expérimentations en vue de renforcer les politiques publiques en faveur de la cohésion sociale. Elle étudie et propose les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale. Elle coordonne l'action de la direction dans ces domaines et anime les travaux du Conseil supérieur de l'économie sociale et du Conseil supérieur de la coopération. Elle anime, en relation avec les services, un réseau de correspondants régionaux. Le responsable de la mission peut représenter le directeur général de la cohésion sociale dans les fonctions qu'il exerce en qualité de délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.

La mission de l'analyse stratégique, des synthèses et de la prospective

La mission de l'analyse stratégique, des synthèses et de la prospective est chargée de développer la connaissance, l'observation et l'analyse sur le champ de la cohésion sociale et des politiques qui y concourent. En lien avec les autres départements ministériels concernés et l'ensemble des parties prenantes du secteur, elle assure une veille générale et interministérielle sur la prise en compte des problématiques de cohésion sociale dans les politiques publiques ; elle propose et assure le suivi ainsi que la diffusion de toutes études et enquêtes répondant aux problématiques de cohésion sociale. Elle recense, suit et exploite tous travaux d'étude et de recherche menés dans le champ de ses attributions et participe aux débats qui s'y rapportent. Elle contribue à définir, en liaison avec les services, les programmes d'études de la direction générale de la cohésion sociale. Elle participe à la définition et à l'exploitation des travaux des directions en charge des études dans les ministères des affaires sociales. Elle suit et, en tant que de besoin, participe aux travaux des instances oeuvrant dans le champ de la cohésion sociale. Elle appuie la création et le développement de partenariats avec les collectivités territoriales. Elle est associée aux réflexions et travaux menés dans le champ de l'observation sociale et des systèmes d'information.

Le bureau des affaires européennes et internationales

Le bureau des affaires européennes et internationales promeut la dimension européenne et internationale dans le traitement des questions relevant du champ de la cohésion sociale. Il contribue à la définition de la position française et à l'élaboration de la réglementation au sein des instances communautaires et internationales. Il coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence de la direction générale, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales.

Un organigramme graphique de la DGCS est joint à cet article.

Jan
26
EHPAD : une circulaire précise le régime et le financement des PASA et des UHR

La circulaire interministérielle DGAS/2C/DHOS/DSS n° 2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer, non encore publiée, précise le régime et le financement des PASA et des UHR à la suite des résultats des remontées de candidatures par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

Dec
23
SECURITE : à propos de l'aide à la prise des médicaments

L'article 124 de la loi n° 2009-279 du 21 juillet 2009 relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) a complété le Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour permettre l'aide à la prise des médicaments en établissement social ou médico-social par des personnels éducatifs.

Le nouvel article L. 313-26 du CASF dispose en effet :

"Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.

L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier.

Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante.

Des protocoles de soins sont élaborés avec l'équipe soignante afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise."

Les conditions (cumulatives) de cette permission légale sont les suivantes :

- la personne concernée n'a plus l'autonomie suffisante pour prendre elle-même son traitement ;

- le traitement en cause a été prescrit par un médecin ;

- le traitement identifie le ou les médicaments qui peuvent faire l'objet d'une aide à la prise. Cette information doit être donnée par le médecin prescripteur qui précise, médicament par médicament, s'il est nécessaire de recourir à l'intervention d'un auxiliaire médical ;

- la prise du médicament ne présente ni difficulté d'administration ni apprentissage particulier ;

- l'aide à la prise du médicament est apportée par un professionnel chargé de l'aide aux actes de la vie courante ;

- les professionnels chargés de l'aide à la prise des médicaments doivent avoir été informés de la posologie et du moment de la prise par des protocoles de soins élaborés avec l'équipe soignante.

L'effet de cette nouvelle permission légale est d'autoriser la distribution des médicaments par des professionnels autres que les médecins, infirmiers, aides-soignants et aide médico-psychologiques. En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur du texte nouveau, l'aide à l'administration d'un médicament constituait un acte médical par délégation qui relevait d'un monopole d'exercice professionnel dont étaient exclus les personnels éducatifs, avec les risques que l'on sait en matière de responsabilité.

Nov
13
SERVICE PUBLIC : des précisions sur la notion d'opérateur économique au sens du Code des marchés publics

Dans une lettre du 30 octobre 2009 adressée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi propose une analyse intéressante par laquelle elle exclut du champ de la concurrence certains acteurs du secteur social. Une réflexion d'actualité à la veille de la transposition de la directive "services".

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Oct
23
ESAT : circulaire budgétaire 2009

Les services déconcentrés viennent de recevoir leurs instructions de l'Administration centrale s'agissant de la campagne budgétaire 2009 des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) : il s'agit de la circulaire n° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2009.

Cette circulaire intervient tardivement dans l'exercice budgétaire et ce retard n'est pas anodin puisqu'il a résulté de la nécessité d'attendre la mise en place du dispositif nouveau des tarifs plafonds.

A cet égard, la circulaire présente d'ailleurs un intérêt particulier puisqu'elle décrit la procédure budgétaire à suivre et ses aménagements selon qu'il existe ou non un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) en vigueur ou que le coût à la place excède ou non le tarif plafond.

Rappelons que nous avons déjà eu l'occasion, sur ce blog, de commenter le dispositif des tarifs plafonds des ESAT et de souligner les incertitudes et incohérences juridiques qui l'affectent.

Il n'est pas neutre de relever que la circulaire énonce l'impossibilité, désormais, pour les ESAT situés au-dessus du tarif plafond, de saisir le juge du tarif. Tel n'est pas, cependant, notre point de vue. En effet, l'acte administratif notifiant l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) constitue toujours un acte administratif dont la contestation entre dans le champ de compétences des juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Ce qui confère à une telle possibilité contentieuse deux intérêts : d'une part permettre un débat en vue de l'éventuelle réformation du tarif, d'autre part et par voie d'exception offrir la possibilité de faire statuer le juge sur la légalité du dispositif - dont cette circulaire fait manifestement partie une fois de plus, alors même que la jurisprudence du Conseil d'Etat interdit à l'Administration de créer du droit budgétaire par circulaire.