Jun
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Droit commercial : la clause de réserve de propriété et ses conséquences en cas de vol des marchandises grevées

Par un arrêt du 26 mai 2010, la cour de cassation rappelle que l'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne peut être responsable de leur vol après qu'elles aient été livrées que s'il a manqué à son obligation de moyen de conserver les marchandises.

Arrêt du 26 mai 2010, chambre commerciale, pourvoi numéro 09-66344

Une société NIMES MATERIAUX achète des marchandises auprès d'une autre société.

Cette vente de marchandises est assortie d'une clause de réserve de propriété. les marchandises sont livrées. Une partie des marchandises est ensuite volée.

L'acquéreur des marchandises assigne en paiement le vendeur. Pour l'acquéreur, les marchandises étaient restées la propriété du vendeur par l'effet de la clause de propriété. Le fait qu'elles soient volées privait ainsi L'acquéreur des marchandises dont il avait payé le prix mais dont la propriété ne lui avait été jamais transférée.

La Cour d'appel condamne l'acquéreur au paiement de ces marchandises ainsi qu'au paiement d'une clause pénale. La Cour d'appel à relevé que les marchandises lui avaient été livrées et qu'elles n'ont été volées qu'ensuite alors que les marchandises étaient sous sa garde.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel. La Cour de cassation rappelle que l'acquéreur d'un bien grevé d'une réserve de propriété n'est tenue que d'une obligation de moyen. Il lui appartient donc de conserver la chose vendue en bon père de famille avec tout le soin nécessaire.

Ainsi, si L'acquéreur a pris les dispositions nécessaires pour conserver les marchandises acquises, le vendeur ne pourra pas lui reprocher que les marchandises aient été volées. Dans cette situation ce sera le vendeur, qui était resté propriétaire des marchandises qui sera victime du vol sans qu'il puisse être demandé le paiement des marchandises à L'acquéreur.

Cet arrêt montre le risque des clauses de propriété. Elles sont évidemment un type de garantie très utile. Elles présentent également un risque en cas de perte ou vol. Seul un manquement de L'acquéreur à son obligation de moyen serait susceptible d'engager sa responsabilité.

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