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Absence de faute pénale et faute inexcusable de l'employeur

L'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.

Un salarié a été victime d'un accident du travail alors qu'il intervenait sur une remontée mécanique. Le tribunal correctionnel a relaxé la société des chefs de blessures involontaires pour ne pas avoir donné au salarié une formation à la sécurité adaptée à son poste de travail.

Le salarié a saisi la juridiction de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.143, P+B), confirmant la décision des juges du fond, pose en principe que « la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ».

Pour la Haute juridiction, il suffit que la faute de l'employeur ait un lien de causalité avec le dommage subi pour que sa responsabilité soit engagée, même si d'autres fautes ont concouru à la réalisation du dommage.

(Source : Actualités du Droit du 01/03/2012)

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