Feb
27
Clause prohibée dans un contrat de travail

Toute clause qui décide que telle ou telle circonstance justifiera un licenciement est nulle de plein droit.

En l'espèce, l'employeur avait mis en oeuvre une clause du contrat de travail, qui prévoyait la rupture de celui-ci en cas de retrait du permis de conduire du salarié. Ayant donc été licencié pour cause réelle et sérieuse en application de cette clause, le salarié contestait le bien fondé de la rupture.

La Cour de cassation lui donne raison dans un arrêt du 12 février 2014. Elle rappelle qu'une telle clause, prévoyant que telle ou telle circonstance justifiera un licenciement, ne permet pas au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, et, est donc nulle de plein droit.

(Source : Actualités du Droit du 12/02/2014)

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA